Assemblée Nationale- 1^ère séance du Mardi 21 Mars 2000PRISE EN CHARGE DES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS INTERCEPTÉS AUX FRONTIÈRES

M. Bernard Birsinger - Madame le secrétaire d'Etat, vous avez en charge les problèmes de l'enfance. C'est à ce titre que je vous pose ma question, qui concerne aussi le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur.

D'après les informations de la police de l'air et des frontières, en 1999 843 jeunes étrangers de moins de 18 ans sont arrivés seuls à Roissy. La recrudescence des conflits armés ces dernières années a contribué à amplifier le phénomène. Mais les conseils généraux, les associations telles que la Cimade, la Croix Rouge ou France Terre d’Asile, les magistrats dénoncent les lacunes de la législation et les mauvaises conditions d'accueil de ces enfants.Il conviendrait de réformer l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui ne prévoit pas de traitement différencié des mineurs et des adultes qui arrivent en France par la voie " ferroviaire ", maritime ou aérienne sans y être autorisés.En 1999, 126 mineurs étrangers isolés ont été placés dans des structures de l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis. On ne connaît pas le décompte précis de ce que sont devenus les autres enfants. Le président du conseil général a alerté les autorités, car le dispositif d'urgence mis en place par le département est arrivé à saturation et le conseil général n'a pas les moyens financiers d'accroître le nombre de places. Il demande qu'en application de l'article 87 du code de la famille et de l'action sociale, l'Etat rembourse les frais de prise en charge des mineurs ; en effet il n'est pas normal que le département les supporte seul, alors que l'aéroport de Roissy constitue la première " frontière extérieure " de notre pays.Par ailleurs, se pose le problème de la qualité de l'accueil de ces enfants, auquel les travailleurs sociaux ne sont pas formés ne serait-ce qu'en raison de la langue mais aussi parce que ce sont des enfants qui ont subit des conflits armés ou la pression de mafias locales. A la suite de plusieurs réunions en préfecture, une proposition a été élaborée pour créer un service d'accueil et d'orientation pour accueillir ces enfants et les orienter vers la solution adaptée à leur cas. Comptez-vous financer sa réalisation, dans le cadre de l'article 87 du code de la famille et de l'action sociale, afin que la France respecte ses engagements internationaux en matière de droits de l'enfant ?Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale - Je connais votre attachement à cette question. Les mineurs étrangers isolés qui arrivent en dehors des règles de l'immigration sur le territoire français ont droit à une protection définie par la convention de Genève, la convention internationale des droits de l'enfant et des procédures nationales. Les dispositions combinées du code de la famille et de l'aide sociale, du code civil sur l'assistance éducative et la tutelle et de l'ordonnance de 1945 sur les demandeurs d'asile leur assurent en théorie une sécurité juridique, mais force est de constater qu'il est difficile de faire jouer ces procédures.Un groupe de travail interministériel mis en place en 1998 a créé un centre d'accueil pour mineurs étrangers isolés, demandeurs d'asile et admis au séjour. Conventionné par le conseil général de Seine-Saint-Denis, il est destiné aux jeunes de moins de 17 ans, les plus âgés étant orientés vers les centres pour adultes.Par ailleurs, le centre d'accueil de la rue de la Croix-Nivert à Paris, conventionné par l'Aide sociale à l'enfance et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, accueille chaque année une centaine de mineurs étrangers isolés, de même qu'à Marseille, l'association des Jeunes errants. Le ministère de l'emploi et la solidarité verse à ces centres destinés aux mineurs 1 million chaque année et envisage d'augmenter d'une dizaine de places la capacité d'accueil du centre de demandeurs d'asile de Boissy-Saint-Léger.Cependant la situation reste préoccupante et continue de faire l'objet d'une réflexion interministérielle, de façon à assurer effectivement à ces mineurs la protection que les textes leur accordent. Je sais que je peux compter sur votre mobilisation.M. Bernard Birsinger - Je prends acte de votre volonté. Cependant votre réponse n'est pas à la mesure de la gravité du problème. Il y a quelques semaines, une jeune fille en provenance du Rwanda a été conduite en zone d'attente et, parce qu'elle n'a pas été soignée à temps, elle a été amputée des deux jambes. Pour dire les choses brutalement il y a plusieurs centaines d'enfants qui arrivent à Roissy dont on est incapable de dire où ils sont et pour lesquels on peut craindre le pire.Le centre de la Croix-Nivert n'accueille pas d'enfants de Roissy. Dans celui de Boissy-Saint-Léger, pour l'instant seulement 17 places sont réservées à la Seine-Saint-Denis. Et qu'est-ce que le versement d'un million au regard des 4,3 millions dépensés par le département en 1999 ?En outre, les structures sont inadaptées : elles accueillent les enfants deux mois après leur arrivée en France.

En Seine-Saint-Denis, un travail sérieux a été accompli avec les services de l’Etat, la justice, le département, les associations pour proposer la mise en place d'une structure d'urgence ; mais il ne peut incomber au seul département de répondre à une question de compétence nationale. Seriez-vous prête à rencontrer les professionnels pour écouter leurs propositions ?