Pour les Etats génEreux de l'enfance

Le 26 mai prochain se tiendront les Etats  génEreux de l’enfance en répliqueaux Etats généraux de l’enfance lancés le 16  février  2010 par legouvernement  pour répondre à un engagement pris par le président de laRépublique  le 20 novembre 2009 à l’occasion du 20° anniversaire del’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfance.L’organisation précipitée de cette journée prolongée par  l’installation degroupes de travail , le choix restreint des associations invitées, maissurtout l’angle d’attaque retenu n’ont pas manqué de susciter les plusextrêmes réserves des  professionnels et des militants au fait des réelsenjeux. Beaucoup ont décliné l’invitation, d’autres, et non des moindressont notoirement assis d’une seule fesse sur le siège qui leur a étéréservé. Ils sont prêts au départ dans les semaines qui viennent sil’impulsion  initiale n’est pas singulièrement corrigée. En vérité, il y apeu de chances d’assister à une inversion de logique. On attend sous peu undiscours du président de la République pour conclure une dynamique qui,c’est le moins qu’on puisse dire, n’aura pas mobilisé le ban et l’arrièreban du pays. La critique majeure tient bien à l’idée qui domine cette démarche:  l’enfantest un être fragile qu’il convient de protéger contre lui-même et contreautrui. Ses parents  - et eux seuls finalement - peuvent être source de tousles dangers : il faut les repérer, les contrôler et ne pas les perdre devue. Le cœur des Etats généraux porte sur l’enfance en danger ... dans lemême temps  où l’Etat se fait condamner par le Conseil d’Etat pour ne pasavoir créé le fonds de compensation pour la protection de l’enfance. La réalité est bien plus complexe. Outre des violences dans certainesinstitutions, y compris de protection de l’enfance  il y a une violencepublique en plein et en creux dont souffrent les plus  jeunes. Plus gravel’angle d’attaque retenu par l’Etat est erroné et réducteur.Il y a des années et des années que nous avions abandonné cette approche entous points réductrice . Il  est encore plus choquant qu’elle relève la têteà l’occasion d’une réflexion suscitée par la Convention  internationale desdroits de l’enfant qui par sa modernité inspirée notemment par FrançoiseDolto porte un tout autre discours tourné vers le XXI° siècle, et non pasvers le XIX°.Pour la CIDE ratifiée avec tambours et trompettes par la France l’enfant estd’abord une personne et comme tel  titulaire de tous les droits et libertésafférents à l’humain, notamment la liberté de conscience et la libertéd’expression individuelle et collective à travers le droit d’association.Comme tout individu il doit être respecté dans son corps et dans sa psyché,mais fondamentalement être de pensée et non pas objet, il est doué desentiments, d’affect et d’une capacité en construction pour discerner ce quiest bien pour lui et, sinon décider de son sort,  du moins être partieprenante de ce qui le concerne. De cela aucun mot lors de ces Etats généraux de l’enfance, alors même quel’enjeu est majeur pour nos sociétés de permettre aux plus jeunes de s’yinscrire et d’en partager les valeurs en s’exprimant et en s’engageantcollectivement et dans la durée. Est loin d’être dépassé ou ringard lecombat pour développer les conseils municipaux ou départementaux de jeunes,pour promouvoir  les fanzines et journaux lycéens avec leur version modernedes sites internet ou encore pour permettre à des enfants de s’engager dansla vie associative. Pas plus qu’est obsolète la question de la capacité desmoins de 18 ans à s’exprimer sur toutes les décisions qui les concernent etpas seulement dans l‘univers judiciaire à l’occasion notamment d’uneprocédure de séparation parentale. De tout cela pas question dans ces Etatsgénéraux officiels.Tout aussi grave, la démarche proposée n’est pas de nature à permettrequ’émergent les termes de cette politique de l’enfance explicite que leComité des experts de l’ONU nous reproche de ne pas avoir. Beaucoup dechoses se font pour les enfants de  France sur des initiatives privées ousur des démarches publiques, mais avec quel projet explicite ou implicite ?Il y manque une cohérence globale qui suppose déjà d’identifier qui doitfaire quoi, mais aussi de veiller à mettre en place les temps et les lieuxde concertation  et de coordination. Là encore la question n’est pasd’aujourd’hui mais elle prend un relief particulier avec deux millionsd’enfants pauvres (sur la base de la référence européenne) et l’impactprévisible de la crise économique et sociale sur les familles les plusfragiles, avec trop d’enfants confrontés à de nombreuses difficultés commel’échec scolaire et surtout sans espoir. Elle prend aussi du relief dans unmoment où la puissance publique se restructure en n’hésitant pas à jouer àla patate chaude s’agissant des politiques sociales sur fond de  crise desfinances publiques.  Plus que jamais demain les collectivités locales auronten charge les politiques de l’enfance. Pour autant cela ne signifie pas quel’Etat sera quitte. A lui notamment de garantir la sécurité des enfants ; àlui de faire les lois et de veiller à leur respect par la police et lajustice ; à lui tout simplement de veiller aux politiques de solidariténationale. Il aurait été intéressant lors de ces Etats généraux de l’enfancede réfléchir aux conséquences de la RGPP et de la mise en œuvre desconclusions du rapport Balladur.Peut-on encore accepter que l’enfance ne soit pas un objet de politiqueeuropéenne ? Le mot enfant n’existe pas  dans les textes européens où l’onparle d’élève, de consommateur, de futur travailleur et consommateur.L’Europe n’est décidément pas sociale.Encore faut-il s’entendre sur les termes d’une politique de l’enfance, auminimum sur un angle d’attaque. Or force est de constater que dans ce payson  a une vision utilitariste de l’enfance à travers l’approchedémographique implicite : l’enfant n'est-il  pas l’avenir de l’homme au sensoù sans enfants notre société serait nous dit-on vouée à regresser. Bingo :sans que l’on sache pourquoi, notre pays se situe dans le peloton de têtedes Etats d’Europe procréateurs. Le taux de descendance par femme est ledeuxième , sinon le  premier d’Europe. Avec un peu plus de 810 000naissances par an nous battons nos records des deux dernières décennies duXX° siècle.  Réjouissons-nous en, mais ce critère nataliste ne peut passuffire à identifier une politique. Par-delà une démarche utilitariste ne peut-on pas encore avoir aussi lesouci du meilleur accueil possible de ces enfants.  Il n’y a pas decontradiction entre les deux.  Force est de constater que dans le même tempsoù l’enfant est attendu sinon désiré, il est vécu comme source de danger.Déjà les femmes continuent de « tomber" enceintes  !  Plus sérieusementl’enfant est rapidement représenté dans ce pays comme sources de tous lesdésagréments  et de tous les dangers quand  il n’est pas une charge et pire,pour la Cour de cassation (arrêt Bertrand de février 1997) un risque civilcontre lequel on devrait s’assurer quand on est parent ou tiers puisqu’iln’est plus possible, sauf force majeure, d’échapper à l’obligationd’indemniser les dégâts causés par l’enfant accueilli.La démarche retenue a encore l’inconvénient de ne pas aborder des sujets quifâchent et sur lesquels depuis des années on attend une réponse publique. Je pense notamment au dossier « Enfants étrangers isolés » : environ 6000 à7000 enfants arrivent chaque année en France sans adultes pour y recherche,soit la protection face aux persécutions, soit le plus souvent lapossibilité d'y étudier et d'y apprendre un métier pour finalement aiderleur famille.  Nous attendons toujours qu’un ministre ose affronter ce sujetdélicat, mais passionnant qui a une dimension européenne et mondialeévidente. Au lieu de cela nous allons de commission en parlementaire enmission -  la dernière en date est la sénatrice Isabelle Debré - sans quedes réponses explicites soient apportées. L’Etat ne veut pas assumer sesresponsabilités sur le sujet en veillant à fixer des règles du jeu valablessur l’ensemble du territoire national. Les services sociaux départementauxet les conseils généraux ont le sentiment d’être abandonnés alors même quela prise en charge de ces enfants est une responsabilité conjointe. Et unechance pour notre pays.Mais il est d’autres sujets qui mériteraient une concertation et unerépartition harmonieuse des compétences et des moyens comme le fait derenforcer l’offre de service social en milieu scolaire. L’Etat et lesconseils généraux sont là encore condamnés  à s’accorder sachant qu’il  estde leur intérêt commun à ce que les enfants puissent bénéficier d’une pleinescolarité et pour cela ne voient pas leur situation sociale se dégrader.L’Etat les accueille à travers l’école quand les services sociaux lescherchent ; les service sociaux départementaux auraient intérêt à les aiderles plus tôt possible en accord avec l’Etat pour limiter les prises encharge lourdes avant que ce dernier les exclue … pour violences scolaires.Ces constats nous amènent à suggérer une autre approche résolument pluspositive. Depuis deux ans à travers Défense des Enfants international–Francenous proposons une réflexion pour promouvoir une politique POUR le bien êtredes enfants. Quelles sont nos utopies pour nos enfants  ?  Plutôt que denous attacher à tous les malheurs qui frappent les enfants ou dont ilsseraient sources, prenons en compte nos objectifs et de là déclinons lespolitiques sectorielles qui s’imposent  sur le  champ de la famille, del’éducation, du logement, de la culture, de l’investissement citoyen, etc...Abandonnons  le contre et la posture défensive, pour aller vers le Pour etl’espoir !On est loin du compte par rapport à une démarche de cette nature. On préfèreparler violence des enfants, délinquance, pression des enfants émigrés,parents démissionnaires.Alors pour tenter de déboucher sur cette politique de l’enfance qui associepolitique nationale et politiques locales, qui mobilise  le champ public,mais aussi le champ privé, on s’associera aux Etats génEreux de l’enfancequi entendent dresser un inventaire des besoins des enfants et de leursparents, des responsabilités qui relèvent de la puissance publique, de leursforces et de leurs faiblesses.Par exemple il est vain d’entonner l’hymne aux  responsabilités parentalessachant que la première ligne de protection des enfants  est constituée parleurs parents si, dans le même temps, on n’identifie pas précisément lesadultes en responsabilités (le statut des beaux-pères et des belles-mèrestraine à être adopté), mais si également on ne vient pas soutenir lesparents en difficulté plutôt que de les fustiger. A la confiscation desallocations familiales dont la gestion dans  certains cas peut être garantieon préférera des démarches d’aide et de soutien à l’exercice desresponsabilités parentales.  Ainsi beaucoup de parents, jeunes ou issus de l’immigration, sont perdus surles termes de l’autorité. Ils ont le sentiment d’être contrés dans leurvelléités de les exercer. C’est pourtant un des rares services qui puisseêtre rendu aux enfants que d’exercer une autorité structurante carrassurante sur eux.  Le dr Aldo Naouri a tort quand il soutient qu’un adultene doit pas  expliquer sa décision à un enfant, au contraire, mais expliqueren peut pas dire fléchir et surtout adulte capable de décider. En revancheil a raison sur la nécessité rassurer les parents sur le fait qu’ils sont endroit et en devoir de décider pour leur enfant ; il faut aussi rappelerpubliquement aux enfants que les parents sont en droit et en devoirsd’exercer leur  autorité, c'est-à-dire savoir dire non et s’opposer. Cen’est pas les nier comme sujets de droits. On voit bien ici laresponsabilité de la puissance publique de tenir un discours républicainhaut et fort. Où est-elle aujourd’hui cette parole publique sinon dansl’incantation et l’opprobre lancé sur certaines  familles ?Ce n’est pas d’un discours du président de la République sur des basestronquées et étriquées, d’une autre époque en tout cas, à partir de rapportsrédigés par des hauts fonctionnaires dont nous avons  besoin, mais d’unvrai débat public étalé sur la durée qui valorise aussi des pratiquesintéressantes comme il en est tant en France. Plus que jamais Freinet  avecsa pédagogie est d’actualité.A la caricature d’Etats généraux de l’enfance nous préférons donc sansvergogne les Etats génEreux de l’enfance du 26 mais prochain.

La jungle et les enfant

La jungle a donc été encerclée, envahie et enfin rasée comme il avait été annoncé de longue date pour être remise en son état naturel.
Ses habitants  – on n’ose pas utiliser d’image trop dure -  en ont été évacués. Parmi eux 135 mineurs d’âge - sur 250 personnes interpellées. On s’attendait à trouver le double d’enfants au vu des estimations de ces derniers jours, étant entendu qu’au sens juridique français et international on appelle enfant une personne de moins de 18 ans.Ces enfants ont été accompagnés nous dit-on dans 5 centres spécialisés. On doit traduire par foyers de l’enfance car il ne saurait être question de retenir administrativement des personnes mineures par définition non expulsables.
Je suppose - et je veux croire - que le parquet de Calais dument informé aura fait le nécessaire pour prendre les décisions qui s’imposent et pour ensuite saisir le juge des enfants local. Il reviendra à celui-ci de recevoir chacun d’entre eux et de faire le point sur sa situation. Il sera alors amené à confirmer la décision initiale de confiement à l’Aide sociale à l’enfance ou à envisager une autre orientation. Encore faudra-t-il que le jeune n’ait pas fugué.
Cela lui sera parfaitement loisible dans la mesure où – fort heureusement - les foyers de l’enfance ne sont pas des lieux clos dans lesquels sont enfermés les enfants en danger. On peut donc en partir facilement. Et de fait nombre des enfants étrangers isolés dont nous nous préoccupons, quelle que soit la qualité de l’accueil qui leur aura été ménagé par des services sociaux souvent pas préparés à ce type de prise en charge,  n’hésitent pas à repartir dans l’instant ou le temps de prendre une collation ou une douche. Ils obéissent à leurs parents ou aux filières qui les cornaquent ; tout simplement ils ne comprennent pas ce que nous voulons leur apporter.
Ils le comprennent d’autant moins qu’ils font l’objetr d’une décision à caractère administratif même prise parle parquet sans avoir été entendu, sans avoir pu s’expliquer sur leur situation et sans surtout avoir vu les pistes qui pouvaient leur être offertes. Un mineur peut obtenir un titre de séjour voire même l’obtention du statut de refugié politique. Régulièrement, en Seine Saint Denis nous décrochons, ce Graal. Certes il faut parfois du temps et beaucoup d’énergie. Mais la circulaire du 5 mai 2005 fonctionne.
En l’espèce il y a tout lieu de penser que les enfants sortis de la Jungle dans ses conditions qui l’on  connait, emmenés en car de police dans ces « centres » dont on nous parle, n’auront pas nécessairement trouvé des interlocuteurs parlant leur langue ou assistés de traducteurs. Je crains même que ce dialogue n’ait pas pu être engagé.I l est d’autant plus difficile qu’en l’espèce ces enfants de Calais et de la côte n’ont qu’un objectif : passer en Grande Bretagne où ils pourront obtenir de travailler ou enfnats de l’ex-Jungle  quittent rapidement les structures dans lesquelles ils ont été conduits et se retrouvent sous peu dans ce qui est appelé à devenir une nouvelle jungle.
Un coup d’épée (médiatique) dans l’eau.
Il faut admettre que la tâche n’est pas aisée pour les pouvoirs publics littéralement coincés par l’appel d’air déclenché par les règles britanniques et la réglementation française qui veut - fort heureusement – qu’un enfant ne soit pas expulsable. Déjà pour les adultes le problème est délicat à régler ; pour les moins de 18 ans il est sans solution apparente sauf à prendre les risque de créer une structure spécialisée pour les mineurs avec à l’entrée la question classique aujourd’hui de la preuve de l’âge en l’absence de papiers. Avec des personnels spécialisés comme au Lieu d’Accueil et d’Orientation géré par  la Croix Rouge à Taverny (95) , avec un accueil et un accompagnement de qualité on peut faire le pari du temps. Peu de jeunes fuguent du LAO, en tous cas moins qu’à l’ASE. Avec plus de temps qu’il n’était initialement prévu on arrive à trouver une orientation positive pour la plupart de ces jeunes.
En tout cas, ils ne vivent pas dans une jungle de tous les dangers. Une structure de cette nature créerait-elle un sous-appel d’air. Peut être. Mais somme toute à une échelle qui resterait limitée et surtout qui nous permettrait d’être en cohérence avec le discours qui en nous  tenons sur la qualité de la réponse apportée par la France.
Reste que de la même manière que la France soutient à juste titre que les difficultés  rencontréesé par Malte du fait des milliers d’immigrans accueiullis est un problème européen qui appelle à la solidarité européenne, la question des mineurs étrangers non accompagnés devrait trouver une réponse européenne et les points de fixation comme la côte calaisienne devraient être traités entre la Grande Bretagne et la France.
Il y a des moments où le droit touche ses limites : il faut faire du politique.

16 septembre 2009

Defenseur des enfants : après l’amende, la mort

L’annonce fait l’effet d’un vrai coup de tonnerre parmi tous ceux qui en France portent la cause des enfants : le gouvernement se propose de supprimer purement et simplement le poste de Défenseur des enfants créé en 2000  sur initiative parlementaire pour le fondre au sein du futur Défenseur des Droits, et ce contrairement aux engagements souscrits au parlement lors  du débat sur la réforme constitutionnelle.

La réaction au vitriol de Dominique VERSINI, actuelle titulaire de la fonction, se comprend à plus d’un titre.Déjà du simple fait qu’elle n’ait pas été un tant soit peu informée d’éventuelles interrogations sur l’institution au point de vouloir lui couper le cou. Le moins qu’il se pouvait faire était d’en débattre avec la responsable pour rechercher des améliorations et déjà de vérifier si ces interpellations étaient fondées. Les associations concernées dont nombre avait porté le projet en son temps, auraient également pu avoir un mot à dire.Non seulement l’intéressée apprend la nouvelle comme un simple quidam après le conseil des ministres mais le verdict de mort sans procès ne lui est même pas expliqué a posteriori. Tous les ministres qui auraient pu avoir un mot à dire sur le sujet affirmant qu’ils ne sont pour rien dans la décision on peut penser qu’elle a  été prise à un autre niveau. Mais sur quel fondement ?Sur le fond la décision est encore plus  surprenante que la France a comparu en juin dernier devant le Comité des Experts de l’ONU sur sa manière d’appliquer la convention internationale sur les droits de l’enfant. Elle y a été tancée sur de nombreux points. Dans ses Recommandations le Comité a insisté une nouvelle fois auprès des autorités françaises sur la nécessité de mobiliser l’institution Défenseur des enfants. Pour toute réponse, à la veille de commémorer le 20° anniversaire de l’adoption par l’ONU d’un des textes majeurs de l’histoire de l’humanité, le gouvernement français répond par un pied de nez en proposant de la mort par fusion de l’institution au sein d’un magma sans doute intéressant, mais aux contours encore flous. En quoi la spécificité enfance sera-t-elle sauvegardée au sein du futur Défenseur des Droits ?

En tout cas il est ainsi démontré ce qu’il en vaut en France du caractère autonome d’une institution créée et dépendant de la puissance d’Etat. Un trait de plume peut la rayer.

En 2005, à l’initiative de Michel Charasse, le Sénat avait déjà mis  le Défenseur de l’enfant à l’amende quand Claire Brisset alors titulaire du poste avait mis en cause violemment les pratiques des conseils généraux en matière de protection de l’enfance. Claire Brisset avait tapé fort, trop fort sans doute, sans toutes les nuances qui s’imposaient, mais fondamentalement elle n’avait pas tort sur certains ratés et quant à la marge de progression possible pour 5 milliards d’euros de dépenses annuelles et 450 000 enfants concernés. A preuve la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance votée sur la base de ses critiques et de quelques autres que nous portions.On peut penser que les différentes prises de position de la Défenseure actuelle notamment sur le sort réservé aux enfants étrangers isolés ou sur la révolution proposée en matière de justice pénale des mineurs ont pu contribuer à irriter, et en tout cas à ne pas militer pour le maintien de son autonomie.

C’est pourtant à l’honneur d’une institution et plus généralement d’une démocratie que de savoir intégrer la critique. Le rôle de gratte-poil est indispensable pour éviter les réveils douloureux après l’anesthésie de l’autosatisfaction. Une institution comme le défenseur des enfants interpelle régulièrement les institutions de la République. Elle les titille plus ou moins vertement, mais au final elle les protège.Sans compter que par ses propositions régulières et distanciées de la gestion au quotidien elle peut les aider à progresser.Le coût, au demeurant modeste, vaut la chandelle !  

La suppression du jour au lendemain de cette institution sans concertation interne ni externe avec les associations engagées sur le sujet ne peut donc que susciter les pires interprétations et susciter le courroux.Ne doit-on pas y voir une nouvelle fois le signe que nous dénoncions à Geneve de l’effritement de l’intéret pour la promotion des droits de l’enfant en France quand la conjoncture devrait, au contraire, conduire les pouvoirs publics à promouvoir les droits de la personne pour exiger en retour que chacun, jeune et moins jeune s’implique et s’investisse dans les regles communes. Conf. le débat sur le difficile dialogue Police-jeunes.Il va être difficile de démontrer qu’il s’agit là avec cette disparition d’une avancée pour les droits humains.Une nouvelle fois la France étant une référence internationale nous allons écorner notre capital sympathie aux yeux de la communauté internationale à la veille du 20 novembre et de la réunion à Paris du réseau européen des 35 Défenseurs des enfants dont Mme VERSINI doit assurer la présidence.Provocation ? Maladresse ? Ou simple gestion administrative du dossier fusion au sein du futur Défenseur des droits sachant que la Commission Déontologie de la police qui a fait un remarquable travail passerait également à l’as. Il est sans doute encore possible  de reagir.On doit y appeler le gouvernement sinon les parlementaires. En 2005, le Parlement avait renoncé à l’amende de 100 000 euros sur le budget du Défenseur proposée par les sénateurs ; aujourd’hui il faut éviter la mort de l’institution. Le parlement a le pouvoir de dire non au projet qui lui est avancé.Une réflexion sur ses modes d’intervention et sa portée peut être nécessaire ; en tout cas, il ne doit pas être porté atteinte à son existence et à son indépendance par rapport à tous les pouvoirs. Il va de l’intérêt des enfants de France , mais de notre intérêt supérieur à tous. A défaut il ne faut pas être grand prophète pour voir venir moultes réactions nationales et internationales contre ce coup de force quand tant de vrais problèmes sont à traiter

Les tensions jeunes-police : vrais et faux problèmes

 Ce lundi 31 août, finies les vacances. Le ministre de l’intérieur organise un temps de réflexion sur les rapports jeunes-police. Apparemment les voyants lumineux sont au rouge : on craint des explosions. Certainement à juste titre si l’on s’en tient aux brasiers récents de Saint-Dizier, Marseille, Villiers sur Marne, etc.

Dès lors comment ne pas approuver Bruno Beschizza, secrétaire général du Syndicat Synergie (officier de police, qui dans Le Monde du week-end  avance que « pour une partie de la population, très minoritaire, c’est le rapport avec l’Etat et l’ensemble des institutions, pas seulement, les policiers, qui est problématique » ?

Les policiers sont en première ligne, mais le problème est bien plus grave que des relations désastreuses entre Police et Jeunes. C’est en vérité comme nous l’avancions comme magistrats de la jeunesse en 2005 après les événements des banlieues un rapport à l’autorité qui est difficile pour nombre de jeunes, parfois de très jeunes enfants, et sans doute bien plus nombreux que ne l’estime M. Beschizza. C’est l’autorité  de l’enseignant, de policier, des parents et d’une manière générale des adultes qui est en cause.

On peut tomber d’accord sur ce constat, mais cela ne suffit pas si l’on ne s’attache pas à rechercher les causes profondes de ce malaise.  A défaut on risque de se fourvoyer dans la réponse.

Certains qui n’ont pas fait cet effort et estiment naturel que l’autorité soit respectée se contentent de prôner, ici comme ailleurs, d’imposer par la force cette autorité. On pourrait répéter pour la n ieme fois les limites d’une telle stratégie sans nier qu’il faille dans nombre de circonstances faire preuve de fermeté. C eux qui douteraient que la justice en manque consulteront les derniers chiffres connus de la réponse à la délinquance des moins de 18 ans,  ceux de 2007, qui démontrent que sur 70 000 mesures prises par les tribunaux pour enfants, on trouve  notamment 6000 peines de prison fermes, 15 000 personnes de prison avec sursis simple ou mise à l’épreuve, 4500 Travaux d’intérêt général et 5000 peines d’amende. Quand on sait que la loi demande aux juges de punir exceptionnellement, on voit que l’exception a bon dos. La justice est globalement ferme et le problème n’en pas résolu pour autant.

Là encore la lecture du Monde de ce week end est intéressante puisque c’est le secrétaire général du syndicat des commissaires de police qui avance que « le tout répressif comme le tout préventif ne marchent pas » et de soutenir la création des maisons de l’adolescence et de l’enfance. On est loin du discours des années 90-95 tenu par le même syndicat! Preuve que l’heure est grave et qu’une maturation est en cours. Mais, pour utile, la démarche sociale et psychologique avancée est insuffisante : une structure quelle qu’elle soit ne peut jamais résoudre des problèmes de fond. Elle n’est que l’instrument d’une démarche. Ce ne sont pas des lieux qu’il faut créer, murs carcéraux ou murs éducatifs, mais redonner du sens aux rapports jeunes–adultes (policiers, parents, enseignants, politiques, etc.)

Les jeunes que je vois au quotidien sont certes plus en difficulté que la moyenne. Ils sont souvent perturbés sur le plan psychologique. Ils ont fréquemment des raisonnements frustres et simplistes mais révélateurs d’une faille majeure : ils ne respectent pas les adultes car ils n’ont pas le sentiment que les adultes les protègent. A la fois ils ont souvent raison, pas toujours, et ils ont globalement tort. Leurs parents font souvent ce qu’ils peuvent, fréquemment en vain, au final. Et d’une manière générale si ces jeunes sont en conflit avec la loi pour reprendre l’expression anglo saxonne, et déjà avec les agents d’autorité  que sont les policiers  et les enseignants, c’est bien qu’ils ont le sentiment que la loi et l’autorité ne les protègent pas. Pourquoi et comment respecter une règle quand vous avez le sentiment qu’elle ne vous est pas bénéfique ? Les adultes devraient se poser la question et vérifier l’attitude qu’ils prennent confrontés à cette situation. Il faudra dans l’avenir relégitimer la loi et l’autorité en en montrant les avantages que nous en tirons tous. Ce ne se fera pas en 5 minutes par un coup de baguette magique.

Il n’y a donc pas de réponse miracle au problème auquel nous devons faire face.

On a raison d’appeler à la réinstallation  e tous les services publics dans les quartiers dits sensibles afin de ne pas abandonner le terrain aux mafieux ; on a raison de souhaiter que les plus expérimentés des fonctionnaires y soient affectés ;  on a raison de promouvoir des « castings » pour les affections plus qu’à des critères administratifs pour rechercher les personnes motivées ayant le profil des postes à pourvoir.

Reste ce que c’est sur la durée qu’il faut relégitimer la loi. « La loi» est vécue comme une corvée, comme  une contrainte à travers ses interdits et non pas comme liberté, comme injuste et appliquée d’une manière inégalitaire selon que l’on est riche et puissants, ou vécus comme tels, selon que l’on est adultes ou jeunes.

Il faut dire aux enfants et aux jeunes qu’une loi injuste peut se combattre.  Que faisons nous les uns et les autres comme démocrates tous les jours sur tous les sujet ? Un dispositif peut être injuste, il peut s’améliorer et se rééquilibrer. On peut combattre sans se battre ; on peut s’interpeler sans s’injurier, bref débattre au dessus de la ceinture.

Porter une loi nouvelle est un combat, la faire appliquer en un autre. ll ne faut pas enjoliver : on ne gagne pas à tous les coups et sur tout, et rien est définitivement acquis.

Bref, à y regarder de près  c‘est en fait à une pédagogie de la démocratie, donc à un dialogue qu’il faut s’attacher en direction des plus jeunes ; sans leur prendre la tête, avec des actes, comme le font les classes Freinet dans leur ressort  depuis des décennies.

Dans cette période de rentrée je trouve déjà positif que le discours social soit tenu par des policiers.

Reste encore qu’à court terme il ne faudra pas faire l’économie de combattre ces images négatives que diffuse telle bavure ou tel reportage télévisé banal. Tous les policiers ne doivent pas être transformés en soldats comme si nous étions en guerre civile. Et bien évidemment la police qui est en première ligne du service au public doit être exemplaire d’autant, on le dira jamais assez, qu’elle rend des services fantastiques 24 h sur 24 à toutes les misères du monde.

Comme ministre de l’intérieur le président de la République avait donné des instructions sur les conditions  de la garde à vue, des lois existent sur le port des menottes, ou le recours  à la force et aux armes (les dégâts des flash-ball !). Respectons scrupuleusement ces règles. Le vouvoiement doit être la règle avec les adolescents et les jeunes adultes. Même si les interventions se déroulent dans des conditions difficiles, les policiers et gendarmes se doivent plus que  jamais d’être des modèles de correction car ils portent  la République au quotidien. Ils en ont les moyens et le sont généralement avec l’émergence d’un encadrement de qualité, hautement qualifié. En contrepartie ils doivent être protégés s’ils ne sont pas respectés.

Mais là encore cela ne suffira pas si, sur la durée,  un discours éthique très fort n’est pas tenu qui vient de l’intérieur de la police, du monde syndical comme en leur temps d’autres policiers syndicalistes de l’ex-FASP ont su le faire à l’honneur de la police.  Ce discours manque tenu par un ou des personnages emblématiques.

Il ne faut donc pas attendre de miracle de la réunion de demain, sinon qu’elle peut être le coup d’envoi officiel d’une démarche où chacun tiendra sa place en évitant de souffler sur les braises ou les cendres.

Ici comme ailleurs, je reste convaincu que c’est « la stratégie du fort au faible » que j’invoque souvent ici qui sera payante. Il faut que les adultes, les professionnels, les élus  que nous sommes fassions les premiers pas. Il y aura des embuches.  Certains ont même intérêt à entretenir le feu pour que la démocratie reste à l’extérieur de certains quartiers.  Nous le savons.

Il faut donc se préparer à rester zen malgré les provocations. Il faudra des gestes symboliques forts pour créer la dynamique. Il faudra aussi être juste en apportant des vraies réponses de justice dans des affaires qui  attendent toujours d’être résolues. 

Il n’y a pas d’autres voies pour reconstruire la confiance. En espérant qu’entre temps la sortie de crise donnera quelques espoirs aux quartiers et à leurs habitants.

Justice et espoir fondent l’autorité …

Statut civil-statut pénal, la majorité remise en cause

Le 5 juillet 1974 entrait en vigueur l’abaissement de la majorité civile de 21 à 18 ans voulu par le président Giscard d’Estaing, à la surprise générale, dès son accession au pouvoir. La majorité civile s’alignait sur la majorité pénale qui depuis 1906 était positionnée aux 16 ans.

De telle sorte qu’aujourd’hui il y a un avant et un après 18 ° anniversaire. Comme disaient les militaires dans le  courrier adressé aux mères de famille au moment de l’incorporation pour le service national : « Votre fils devient un homme ». Là, dans la nuit de ses 18 ans, ayant assimilé fictivement tous les codes (civil, pénal, droit du travail, etc . sans compter les codes de procédure), le Petit d’Homme devient un adulte pleinement responsable. Il est censé avoir le plein discernement, c’est-à-dire la capacité à évaluer le bien et le mal, le permis et l’interdit, d’où résulte la pleine compétence reconnue en droit d’entreprendre et de guider sa vie, sinon celle des autres.

Il devient pleinement responsable sur le plan pénal, mais pleinement capable de contracter et disposant de l’ensemble des droits civiques et politiques notamment le droit de vote. Droits et devoirs sont en cohérence.Au passage, une question devient d’une grande actualité avec l’allongement de la durée de la vie, sinon de survie : après 18 ans peut-on perdre et quand ce discernement ? On sait que la maladie mentale peut conduire à mettre sous tutelle ou sous curatelle. Comme la loi prend en compte l’acquisition de maturité intellectuelle pour finalement poser la présomption de la pleine capacité à 18 ans et comme elle s’apprête à dire qu’à 13 ans l’enfant est présumer responsable pénalement de ses actes quitte à bénéficier d’une prise en opte de son âge, ne devrait-elle pas poser une présomption de perte de cette capacité ? Aujourd’hui on apprécie au cas par cas pour protéger la personne vieillissante contre elle-même et contre autrui.

Reste qu’avant 18 ans la jeune personne non seulement dispose de droits, mais se voit reconnaitre de plus en plus le droit de les exercer. Ainsi il a le droit à être protégé physiquement, moralement et psychologiquement. Ses parents sont a priori les mieux placer pour exercer ce droit à son avantage, mais lui-même se voit reconnaitre le droit de le mettre en œuvre : il peut porter plainte et demander de l’aide au point d’enclencher un processus policier, social ou judiciaire. Par exemple, l’enfant peut se présenter seul ou accompagné au cabinet d’un juge des enfants pour demander protection au titre des articles 375 et s. du code civil alors qu’a priori il est incapable d’agir en justice. Le juge est valablement saisi par l’enfant doué de discernement et doit agir.

Le moins de 18 ans peut encore valablement accomplir les actes de la vie courante pour une personne de son âge. Par exemple aller faire des achats courants, se procurer un titre de transport ou une place de cinéma, etc. Tous ces « contrats » sont valablement conclus. Il doit obligatoirement donner son avis, voire à 13 ans son accord, à des actes que les adultes seuls peuvent engager comme le changement de nom, l’adoption, l’émancipation, un traitement médical, etc. Il peut accéder seul à la contraception et accompagné d’un adulte à l’IVG. Il s’est même vu reconnaitre en 2002 le droit d’interdire au médecin de donner connaissance de son dossier médical à ses parents. La loi - en l’espèce la convention internationale relative aux droits des enfants - lui reconnait la liberté d’opinion et de religion et la liberté d’expression individuelle et collective.

Reste que dans le même temps où petit à petit l’enfant  -  la personne de moins de 18 ans - s’est vu reconnaître  le droit d’exercer ses droits il est amené de plus en plus à rendre des comptes.Déjà sur le plan civil le très très jeune enfant – à 3 ou 4 ans – peut être condamné à indemniser la victime de son comportement dommageable. Par exemple quand il crève l’œil d’un camarade jeu avec le bâton qu’il tient dans la main alors qu’il se balance. Certes, a priori, ses parents seront appelés  à se substituer à lui pour la victime puisque leur propre responsabilité est engagées du fait de leur enfants (art. 1384 al . 5 c. civ.). L’enfant est devenu en 1997 un risque que les parents doivent assumer sans pouvoir se dégager de leur propre responsabilité en prouvant leur absence de faute dans l’éducation et dan la surveillance comme c’était possible jusqu’alors. Du simple fait qu’ils sont parents ils sont tenus. Et normalement toute personne de moins de 18 ans est sous l’autorité d’une personne, physique ou morale, titulaire de l’exercice de l’autorité parentale qui est  responsable pour lui.

Plus important la responsabilité pénale a singulièrement évolué ces dernières années.Certains auraient souhaité abaisser à 16 ans la pleine responsabilité pénale au prétexte d’une prétendue plus précoce maturité intellectuelle. Le Conseil Constitutionnel en 2002 a rappelé qu’il ne saurait pas en être question. La Convention internationale sur les droits de l’enfant ratifiée sans réserve sur ce point par la France cadre aussi le débat.Alors le pouvoir politique n’a eu de cesse depuis 2002 de vider de son contenu l’excuse atténuante de minorité qui veut que la peine encourue par une personne de moins de 18 ans est de moitié moindre que celle encourue par un majeur pour des faits identiques.

La loi permettait déjà depuis 1992 que le juge - tribunal pour enfants ou cour d’assises -retire le bénéfice de l’excuse atténuante si le mis en cause apparaissait plus mature au moment du passage à l’acte qu’un enfant. Désormais, par deux réformes intervenues coup sur coup en 2007, non seulement la loi élargit les cas dans lesquels le juge peut retirer cette excuse de minorité et va jusqu’à le dispenser de motiver sa décision, mais elle-même en retire automatiquement le bénéfice au jeune en situation de double récidive. Mais immédiatement, pour ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel, le législateur permet au juge de rétablir le bénéfice de cette excuse en motivant sa décision. La loi dit donc au juge : « Je le tiens pour majeur. Tu peux rétablir le bénéfice de l’excuse de minorité. Fais-le si tu l’oses et assumes-en publiquement les conséquences s’il repasse à l’acte » sachant que quand un jeune commet un délit il en commet 10. C’est la nature même de la délinquance juvénile que cette réitération. On a vu sous le dernier ministre de la justice des magistrats convoqués en catastrophe à la Chancellerie pour rendre des comptes sur une décision d’incarcération qui s’était soldée par un suicide d’un enfant quand les instructions ministérielles recommandaient la fermeté.

En d’autres termes, on vise à désigner un responsable de la délinquance : le juge, en faisant le pari qu’il n’osera pas prendre ce risque.

On retiendra qu’aujourd’hui il paraît normal et banal de tenir quelqu’un de 16 ans pour majeur au regard du droit pénal en s’attachant à ses actes plutôt qu’à sa psyché alors même que le jeune âge justifie souvent des passages à l’acte choquants, les adultes sachant mieux se refreiner. Ajoutons qu’il est possible de punir plus sévèrement un 16-18 ans qu’un adulte tout en lui conservant le bénéfice de l’excuse de minoritéLe projet de code de justice pénale pour les mineurs renonce à l’idée d’abaisser la majorité pénale. On abandonne même l’idée d’un tribunal correctionnel pour mineurs dans lequel aurait siège un seul juge des enfants pour éviter la censure du Conseil Constitutionnel que exige une spécialisation des magistrats pour les moins de 18 ans.Pour autant, mais là n’est pas le sujet du jour, la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 qui nous est promise révolutionne le droit pénal des enfants. La justice « des mineurs » se cale désormais sur celle des majeurs sans qu’un juge ait le souci préalable de s’attaquer à leurs problèmes comme c’est le cas depuis 1945. On revient à 1912.

Le XX° siècle avait été marqué par une justice pénale des majeurs qui s’inspirait de la justice des enfants avec la prise en compte du temps et du travail social pour transformer la personne; la tendance est inversée : tout est fait pour faire disparaitre la spécificité de justice pénale des moins de 18 ans au point où l’on se demande en quoi les juge des enfants actuels auront encore demain une raison d’être par-delà l’affichage : un simple juge du siège ayant une compétence généraliste suffira à contrôler le parquet.

En d’autres termes ce 35 ° anniversaire de la majorité à 18 ans se situe à un carrefour : l’équilibre statut civil-statutpénal acquis en 1974 est remis en cause. Sans se voir reconnaître la pleine capacité d’exercer ses droits, l’enfant sera pleinement responsable quand il s’agira de rendre ders comptes.Ce n’est pas un progrès. Ira-t-on jusqu’à abaisser la majorité civile à 16 ans ? 

Couvre-feu pour enfants à Mazamet

C’est reparti pour un tour. Le maire de la bonne ville de Mazamet qui jusqu’ici s’était illustrée pour avoir fourni à la France le bon et vigoureux Dr Lucien Mias, héroïque 2° ligne et capitaine du XV de France des années 58 pour la première fois vainqueur  chez elle de l’Afrique du Sud, vient de signer un arrêté qui interdit aux enfants « de moins de 14 ans de déambuler seuls ou en groupe dans les rues de la cité entre 22 h 30 et 6 h du matin s’ils ne sont pas accompagnés par des parents ou de adultes de la famille » . Ce couvre-feu concerne le centre ville de Mazamet et le quartier de la Lauze.

La mesure n’est pas nouvelle. Dans la dernière décennie plusieurs communes se sont engagées dans cette voie sous le contrôle du Conseil d’Etat qui a finalement validé cette atteinte à la liberté d’aller et de venir des enfants si elle reste circonscrite dans le temps et dans l’espace et justifiée par des considérations locales d’ordre public.

Ainsi on apprend aujourd’hui que Mazamet, « bourgade » de 10 500 habitants, serait confrontée à de sérieux problèmes du fait d’enfants livrés à eux-mêmes. Ce qui fait dire à certains commentateurs radio n’ayant jamais eu l’intention d’aller à Mazamet dans le passé et en ignorant même l’existence que désormais ils s’en détourneraient.

Observons que le terme de couvre-feu pour qualifier ces arrêtés municipaux,  certes journalistique, est particulièrement choquant car très fort. Il renvoie à l’état de guerre civile.

Une nouvelle fois, la France est-elle en danger d’être à feu et à sang du fait de ses enfants, notamment à Mazamet ?

M. Bonneville, maire de Mazamet explique :  « Je me sens responsable de tous ces jeunes qui, pas plus haut que trois pommes, sont livrés à eux-mêmes parce que leurs parents ne répondent pas à leurs responsabilités, ils sont livrés à tous les dangers, notamment celui de tomber dans la petite délinquance ». (AFP)

Il est clair que de jeunes enfants ne doivent pas se trouver dans la rue de nuit sans adultes responsables.

Il est vrai que parfois de très jeunes enfants – 8, 10 ans – trainent fort tard dehors et que certains lieux sont glauques et particulièrement dangereux pour eux. Mais, quoiqu’il en soit, de jeunes enfants ne doivent pas être seuls dans la rue au cœur de la nuit. Les risques sont bien sûr d’une toute autre dimension en été dans des villes de vacances où foisonnent les animations ludiques. On verrait difficilement un couvre feu de cette nature à Saint-Jean-de-Luz les soirées de bal avec « toro de fuego » sur la place Louis XIV. On voit mal y prendre un tel arrêté.

Dès lors ces arrêtés s’ils sont dans les clous juridiques posés par le Conseil d’Etat posent deux problèmes qui ramènent à une même question : sont-ils utiles et déjà  que visent-ils ?

La première question  est liée à leur portée.

S’agit-il de punir les jeunes concernés ou de remobiliser les parents. Le maire de Mazamet précise qu’il ne s’agit que de reconduire chez eux les enfants éventuellement interpellés ; son objectif n’est pas répressif. Il aurait pu ajouter que si les enfants découverts sans adultes de référence s’avéraient franchement isolés et sans parents proches, il faudrait alors prévenir le parquet pour que des mesures de protection soient prises et que les parents soient recherchés.

Par ailleurs toute personne, a fortiori un policier d’Etat ou municipal, mais encore un simple quidam se doit de réagir s’il voit de nuit un jeune enfant seul dans les rues. Peut être pas un enfant de 13-14  ans, mais tout dépend des circonstances. En vérité l’arrêté est explicite, dans l’ambiance du moment il vise non pas les enfants seuls, mais les « bandes » de jeunes dans l’esprit de la loi actuellement en discussion au parlement.

En d’autres termes, le maire revendique une démarche pédagogique ; il s’agit bien à travers ce type d’arrêté de rappeler aux parents quelles sont leurs responsabilités . Est-ce le meilleur moyen ? Il y a quelques années on aurait fait passer le garde champêtre municipal dans les quartiers concernés qui aurait rappelé les règles du jeu social au nom du maire.

Bref, cet arrêté se veut un rappel à la loi et de la loi. Soit, mais il est juridiquement inutile.

Deuxième question : sera-t-il alors efficace ? Dans le passé les journalistes qui s’inquiétaient des effets de tels arrêtés ont été surpris de voir qu’il n’y avait eu aucune suite. Les policiers revenaient bredouilles de leur tournée. Effet anesthésique ou faux problème à la base monté en épingle à des fins politiques ? 

En vérité, la question est de savoir si par un tel arrêté un maire peut prétendre mener une politique de prévention de la délinquance puisque à l’entendre tel est l’objectif visé. Il est évident que cela est un peu court. Avec cette démarche on oublie facilement de se demander pourquoi des parents seraient démissionnaires comme on l’avance. Pourquoi des familles n’ont-elles pas d’autre chose à offrir à leurs enfants que de les laisser sortir le soir pour rester dans les rues à tenir les murs ou à faire de bêtises ? C‘est parfois un problème de survie pour une famille entassée dans quelques mètres carrés avec nombre d’enfants. Je peux citer des exemples. Autre interrogation : quelles animations la commune propose-t-elle à ces jeunes qui pour telle ou telle raison ne peuvent pas rester chez eux ? A tous les jeunes ? Je suppose qu’à Mazamet il y a tout pour se distraire durant les chaudes nuits d’été. Notamment ii y a des Clubs et Equipes de prévention animés par des travailleurs sociaux qui sont mobilisables en soirée.

Une nouvelle fois, dans l’ambiance du moment on dénonce des fauteurs de trouble, on pointe du doigt des personnes (jeunes en l’espèce) qui ne sont pas dans la norme. Et on n’a aucune difficulté à trouver de quoi s’inquiéter et aller dans le sens du poil de la population. Quel électeur va dire que le maire n’a pas raison de vouloir en finir avec ces gamins qui dérangent tout le monde en empêchant souvent le bon peuple travailleur ou non de dormir par leurs cris ou simplement leurs rires ; a fortiori s’ils ne se contentent pas de cela. Mais quelles alternatives propose-t-on à ces familles ? Pourquoi des viles sont-elles mortifères la nuit comme elles sont mortifères le jour ?

Le général de Gaulle disait de la bombe atomique que de s’en servir montrait bien l’échec de l’objectif  de prévention qui lui est assigné ; les arrêtés couvre-feu comme celui de Mazamet signent l’échec ou l’absence d’une politique de prévention et comme il faut un responsable on désigne les parents. Facile, payant à court terme, mais inefficace et coûteux en terme d’image. On peut les multiplier, on n’améliore pas la qualité de vie dans ces quartiers si on en reste là.

Genève : la France plus qu’épinglée sur les droits de l’enfant

Le Comité des Experts sur les droits de l’enfant de l’ONU vient donc de noter la copie remise par le gouvernement français sur son respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Somme toute ce devoir d’Etat lui est apparu moyen sans plus au regard de que la France revendique comme place dans l’univers des droits humains. On s’y attendait (voir billet 319). 

Il loue et félicite la France quand il le faut mais il sait aussi la critique ; mieux il s’inquiète sur certaines orientations comme cellse prises sur l’adoption ou les reponses à la délinquance des jeunes. L’exercice international veut que l’on soit parfois sévère, quelques fois trop,  à l’égard des pays mieux placés que d’autres pour pouvoir tirer vers le haut ceux qui sont franchement mauvais. Reste que les politiques français ne peuvent pas négliger que notre fond de commerce «Droits de l’homme » s’étiole aux yeux de la communauté internationale. Bref la France peut certainement mieux faire et le Comité ne se cache paspour le lui dire.

Les ONG françaises qui ont fait un gros de vigilence depuis 20 ans et spécialement ont prosuit comme DEI-France un rapport alternatif au rapport du gouvernement français, peuvent se rejouir d’être globablement confortées dans leur analyses. Elles ont quand même un goût amer en mesurant le fossé qui existe entre les interpellations orales du 26 mai dernier et les critiques souvent plus douces developpées dans le document final rendu public le 11  juin.

Ainsi on n’y retrouve pas la suggestion de faire profiter les mineurs étrangers isolés du bénéfice du doute quant à leur âge plutôt que de continuer à utiliser des tests peu fiables comme “l’examen osseux”. Il  n’est plus question de signaler les pénuries de places, ni de suggérer un service public d’accueil pour la petite enfance, ni encore de mettre en place un plan santé jeunes. Le Comité n’a pas non plus trasncris par écrit son inquiétude face à la tendance généralisée, notamment dans l’école,  d’opposer les devoirs des enfants à leurs droits comme si ceux-ci posaient problème aux adultes. Le Comité ne reprend pas en détail toutes les préoccupations et préconisations des ONG en matière de justice pénale. Disparue aussi la question d’un membre du Comité le 26 mai sur les ventes par la France d’armes légères aux  pays où des enfants soldats sont enrôlés.

On mettra ces manques et lacunes sous le regitre de la diplomatie. Le Comité n’a pas voulu trop charger la barque.

Dans un document beaucoup plus long qu’en 2004  et très équilibré,  il réitère à la France ses observations de 2004, relativement générales mais dont une bonne partie n’a pas été suivie d’effets, en même temps qu’il les complète avec de nouvelles observations actualisées, bien spécifiques au cas de la France et parfois très précises dans un certain nombre de domaines.

Je recommande de lire ces Observations et Recommandations sachant que nous ne disposons aujourd’hui que de la version en anglais, la traduction en français étant officieuse.

Je me propose sur quelques jours de les commenter chapitre par chapitre  pour mettre en relief sachant que sous peu DEI-France rendra public un commentaire developpé de ce document qui nous permet de voir comment la France est jugée internationalement sur le respect de ses engagements.

Je m’attacherai au jourd’hui aux principes.

Sur les principes généraux 

Les experts ont été sensibles à la venue d’un ministre  - Mme Nadine Morano -  à la tête d’une forte délégation interministérielle et de disponibilité de cette délégation ce qui tranchait avec le précédent de 2004. Les conseils formulées il y a quelque semaines par les ONG qui avaient été choquées en 2004 de la tenue de la delégation française ont donc été suivies. Comme français on s’en rejouira. Pour autant, oralement, les experts n’ont pas caché en fin d’audition avoir été surpris par le peu d’autocritique des representants français.

Autre remarque transversale il note également que si la France a fourni des informations sur les Départements et Territoires d’Outre-mer  ces informations ont été présentées dans une annexe et ne suive pas les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques. Point par point le Comité ne manquera pas de rappeler dans ses observations combien la situation dans les DOM-TOM ne peut pas être escamotée. Bref, la France n’est pas que métropolitaine

Plus fondamental : le Comité ne cache pas qu’il doute que la France, et notamment ses pouvoirs publics d’Etat, ait vraiment le soouci de la prise en compte des droits des enfants. La critique, on le concédera, est majeure. Le Comité l’illustre précisément et avance des préconisations pour inverser cette logique.

Tout simplement le Comité est choqué que la France face aussi peu cas de ses Observations et Recomandations précédentes :

« Recommandations antérieures du Comité 
6. Le Comité regrette que certaines des préoccupations et recommandations (CRC/C/15/Add. 240) à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie aient été insuffisamment prises en compte, notamment celles relatives aux réserves et déclarations à la Convention, l’intégration de la notion de l’enfant comme sujet de droits, l’âge minimum de responsabilité pénale, l’enregistrement des naissances, le regroupement familial, l’adoption internationale, les châtiments corporels, les mineurs non accompagnés et la justice pour mineurs. 7. Le Comité exhorte l’État partie à faire tous les efforts pour répondre à ces recommandations qui ont été partiellement, ou pas suffisamment mis en œuvre à tous, et de fournir un suivi adéquat aux recommandations contenues dans les présentes observations finales dans son prochain rapport périodique. Le Comité exhorte également l’État partie à intégrer le concept d’enfant comme sujet de droits dans toutes les politiques, programmes et projets » 

1          Il se dit préoccupé de l’absence d’une stratégie globale nationale pour les enfants et d’un plan de mise en œuvre basés sur la Convention au plus haut niveau de l’Etat, ce qui conduit à un manque de considération des droits de l’enfant dans les plans et budgets annuels. Pour ma part je regrette que le gouvernement ou lesparlementaires n’aient pas repris à leur compte la proposition que nous avancions d’un débat sur une loi visant à promouvoir le bien être des enfants. Cette démarche positive aurait permis d’inverser la logique qui aujourd’hui prévaut où les enfants sont victimes comme étant en danger sinon source de danger.

2          Le Comité est également préoccupé du bas niveau de connaissance de la Convention chez les enfants et les adultes et il recommande à l’Etat de renforcer ses efforts pour s’assurer que toutes les dipositions du traité et de ses deux protocoles additionnels soient largement connues et comprises.

Diffusion de la Convention, de formation et de sensibilisation
22. Le Comité se félicite de l’État partie, les récents efforts déployés pour faire appliquer l’obligation de formation des professionnels travaillant avec ou pour les enfants sur les principes et dispositions de la Convention, avec un accent particulier sur les enfants à risque. Elle relève également dans les programmes scolaires des modules sur l’éducation des citoyens, y compris les droits de l’homme. Néanmoins, le Comité est préoccupé par le faible niveau de connaissances sur la Convention parmi les enfants et les adultes. 23. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour faire en sorte que toutes les dispositions de la Convention et ses deux Protocoles facultatifs sont largement connues et comprises par les adultes et les enfants sur l’ensemble du territoire de l’État partie. 

3          Les experts recommandent à l’Etat de renforcer une coopération active et systématique avec la société civile, notamment avec les ONG et les associations d’enfants, pour la promotion et la mise en œuvre des droits de l’enfant y compris leur participation à l’élaboration des politiques et des projets de coopération. Il demande que les ONG soient enfin associées au suivi des observations finales du comité qu’à la préparation du prochain rapport périodique demandé pour septembre 2012. La critique est sévère sur ce qui s’est passé ces dernières années, mais elle est juste. L’Etat a fait cavalier seul. Aucune vraie consultaiton pour l’élaboration du rappport, pas de démarche sur le suivi des précédentes Recommandations de 2004. Je peux attester que la présidence de la République ne repondait même pas aux interpellations qui lui étaient faites par DEI-France.

4          Le Comité réitère sa recommandation de 2004 et demande instamment à la France de créer un organisme chargé de coordonner l’ensemble de la mise en œuvre de la Convention et de ses deux protocoles additionnels visant à éliminer les différences de traitement et les discriminations en lui donnant un mandat clair et ennlui allouant des moyens humains et financiers adaptés.

(…) « Toutefois, il reste préoccupé par le manque de coordination entre le national et le niveau départemental, y compris les Départements et Territoires d’Outre-mer. « 

Les responsabilités sur l’enfance sont désormais largement partagées en France entre la sphère prive (la famille dans toutes ses formes) et la sphère  publique (Etat, colectiviéts locales). Il faut concerter et rechercher une cohérence tant au plan local que national.

Il recommande la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant dans les deux assemblées. On sait que l’initiative de Dominique Paillé sur ce point durant la dernière législature est restée bloquée au parlement : seule l’Assemblée nationale  l’a votée.

« 13. Le Comité réitère sa recommandation précédente, en exhortant l’État partie à créer un organe de coordination générale de la mise en œuvre de la Convention et ses deux Protocoles facultatifs entre le national et le niveau départemental, y compris les Départements et Territoires d’Outre-mer, en vue de réduire et d’éliminer toute possibilité de disparité ou de discrimination dans la mise en œuvre de la Convention et ses deux Protocoles facultatifs et de faire en sorte que les ressources humaines et financières suffisantes seront allouées et un mandat clair soit établi à cet organe de coordination. Il recommande en outre la création d’une commission des droits de l’enfant à la fois au niveau du Parlement. »

Tout bonnement le Comité appelle à une politique de l’enfance.

Stratégie nationale et du Plan d’action
14. Le Comité se déclare préoccupé de l’absence d’une stratégie nationale globale pour les enfants et d’un plan national pour sa mise en œuvre, sur la base du cadre de la Convention et approuvé au plus haut niveau du gouvernement. Le Comité est également préoccupé par le fait que ce résultat traduit le manque de considération des droits de l’enfant lors de l’élaboration des plans annuels, ainsi que pour l’ensemble de la planification et de budgétisation par le gouvernement.

5          Lex Experts internationaux saluent le rôle important joué par le Défenseur des enfants et la CNCDH dans la mise en œuvre des droits de l’enfant. Il note en particulier le mécanisme de plainte auprès de la Défenseure et le rôle de conseil de la CNDH sur la législation. Il regrette cependant que ces deux organismes ne soient pas habituellement consultés sur les projets de loi. Il souhaite que les moyens nécessaires au Défenseure pour fonctionner lui soient alloués.

6          Le Comité, s’il accueille favorablement l’alignement de la Cour de Cassation sur le Conseil d’Etat, se dit préoccupé du nombre limité de dispositions de la Convention reconnues comme ayant un effet direct. Il recommande à l’Etat de continuer à prendre toutes les mesures pour que la Convention dans son intégralité soit directement applicable – telle était déjà la recommandation de la Mission parlementaire sur les droits de l’enfant présidée par Laurent Fabius en 2000 - et que toutes les dispositions puissent être légalement invoquées par les individus et appliquées par les juges dans toutes les procédures, administratives et judiciaires.

7          Enfin le Comité recommande l’établissement d’un système national harmonisé de collecte et d’analyse de données, ventilées dans tous les domaines de la Convention et de ses  deux protocoles afin d’évaluer les progrès dans la réalisation des droits et aider à la conception de politiques globales en direction des enfants et de leurs familles et faciliter la promotion et la mise en œuvre de la Convention.  

Il recommande à l’Etat d’entrer seulement des données anonymes dans ces fichiers et de réguler par la loi l’utilisation des données collectées en vue d’éviter toute dérive dans l’utilisation de l’information.

Bref, les Experts dénoncent le scientisme des pouvoirs publics français qui eùpêche de mesurer les progrès accomplis et les moyens réellement mobilisés.

On peut tenir ces Observations et Recommandations secondaires. On aurait tort. La Convention relative aux droits de l’enfant est un traité fondamental sur les droits humains. Il est applicable sur quasiment toute la planète. Manquent seulement à l’appel les USA et la Somalie. Il est contraignant et offre un vrai projet de société. La demarche pour promouvoir sa mise en œuvre n’est pas coercitive mais se veut pédagogique. A condition de respecter quelques règles du jeu démocratique. Déjà de ce point de vue la France dispose d’une marge de progression si elle entend être une référence planétaire.

Enfants étrangers isolés : (rare) gag

Les enfants qui arrivent quotidiennement  à nos frontières sans être accompagnés sont rarement prétexte à rire, ni même à sourire, même s’ils sont porteurs de vie. Souvent meurtris dans leur pays et soucieux d’échapper aux persécutions qu’ont supporté nombre de membres de leur famille, certains y succombant ou ayant disparu à jamais ;  tout simplement cherchant à échapper à la pauvreté dans laquelle ils vivent et à laquelle ils sont voués, leur histoire est souvent lourde.   A Paris les jeunes Afghans sont aujourd’hui présents en masse ; encore aujourd’hui il y a tous ces jeunes Chinois qui arrivent par flots ; à Bobigny, nombre d’adolescents arrivent du Mali après avoir suivi le parcours qu’on nous décrit dans les médias avec ce long et dangereux voyage en embarcation bondée dans l’Atlantique. Ce sont les survivants de l’équipée. L’Europe, sinon la France, sont leur eldorado. Ne sachant généralement ni lire ni écrire, ils disposent de 4 ou 5 ans – en tout cas avant leurs 21 ans -pour suivre une formation, trouver un employeur et disposer d’un domicile et bien sûr d’un  titre de séjour régulier. Le petit miracle est que régulièrement le pari est tenu, mais il aura fallu beaucoup d’huile de coude et de chance.

Dans ce contexte je viens de vivre une histoire qui sans rien ôter à toutes les autres a de quoi dérider le plus sombre des juges ou des travailleurs sociaux.

Ce Ahmed – son nom est modifié – âgé de 17 ans et très décontracté que j’ai en face de moi n’a de cesse,  via l’interprète qui l’assiste que de me demander à rentrer chez lui. C’est déjà exceptionnel même si cela arrive de temps en temps comme ces enfants qui il y a quinze jours insistaient pour rejoindre leur père en Roumanie et que nous avons fait raccompagner pour répondre à leur attente.

Ahmed est arrivé à Roissy voici deux ou trois semaines en demandant l’asile politique. Il s’est présenté à la PAF sous le nom de Mouloud  N. en provenance de Somalie. Il a déclaré avoir détruit ses papiers dans l’avion. Il voulait fuir des persécutions dont sa famille était la victime.

Placé dans un premier temps en rétention dans la zone d’attente de Roissy les pouvoirs publics français ont rapidement instruit son dossier et, oh bonheur !, pris en compte sa demande dans la mesure où ils ont cru son récit. Mouloud a donc obtenu l’asile politique. Il est donc sorti de la zone d’attente et immédiatement et en urgence il a été confié par le procureur de la République à l’Aide sociale à l’enfance.  Compétent sur les enfants sans domicile, je devais le recevoir quelques jours plus tard pour décider de son orientation.

Et là au bout de quelques jours, patatra  : le jeune demande à se confier aux éducateurs. Il ne s’appelle pas Mouloud, mais Ahmed, il n’est pas somalien, mais yéménite. Il a bien détruit ses papiers dans l’avion comme on le lui avait conseillé afin de brouiller les pistes. Il raconte le fin fond de l’histoire : son arrivée en Europe est le fruit d’une « mauvaise blague » de ses copains qui lui avaient fait croire qu’en France il ferait fortune et deviendrait quelqu’un.  Il fallait pour cela obtenir le droit d’y séjourner, d’où l’idée de se faire passer comme somali compte tenu de l’ambiance qui règne dans ce pays et des difficultés pour vérifier quoi que ce soit. Comment a-t-il réuni les fonds pour venir ? Mystère. En tout cas, après quelques jours en zone d’attente et un temps à l’ASE, il commençait à comprendre qu’il y avait loin de la coupe aux lèvres avant d’être riche et puissant en France. Alors il fallait arrêter les frais. Il demandait donc à revenir chez lui. Entre-temps il avait téléphoné à sa mère et appris que celle-ci déjà malade  était désormais hospitalisée à l’idée de le perdre. Il fallait revenir et vite.

De fait les éducateurs de l’ASE qui ont pu joindre la mère avec l’aide de l’interprétariat téléphonique obtenaient confirmation. L’histoire – au moins dans ses grandes lignes – est vraie et la maman demande bien le retour de fiston.

Reste à organiser le voyage de retour. Plus facile à dire qu’à faire quand on ne dispose pas de papiers. Les autorités yéménites de France demandent la preuve que leur ressortissant est bien celui qu’il dit être. Alors les copains restés au pays sont à nouveau mobilisés pour trouver un acte de naissance puisque les papiers ont été détruits dans l’avion lors du voyage aller. Cela ne devrait pas tarder lui a-ton dit.

Une fois un laisser-passer acquis on mobilisera l’Agence française pour le raccompagnement des mineurs qui organisera le voyage retour et veillera à ce que Ahmed-Mouloud soit remis à sa maman qui lui dira alors ses quatre vérités.

Reste que ce n’est pas tous  les jours que j’ai un réfugié politique qui demande à retourner chez lui et qui me remercie de le faire repartir. Un instant un peu drôle dans une journée qui le fut moins avec les cas classiques d’enfants étrangers isolés

PS : A partir de demain je me propose de commenter les Observations et Recommandations présentées le 11 juin dernier par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU à la France suite de son rapport sur l’application de la convention internationale sur les droits de l’enfant. C’est saignant !

Nous sommes coupables d’aide au séjour d’étrangers

Une femme est poursuivie devant le tribunal correctionnel pour aide au séjour irrégulier d’un étranger. Elle a accueilli plusieurs semaines ou mois un jeune afghan de 16 ans. Allons-nous être poursuivis comme magistrats pour veiller à l’accueil à travers les services sociaux publics et privés de 5000 de ces enfants ? On sait que nombreux aujourd’hui militent pour que soit aboli cet article L 622-1  du code du séjour des étrangers qui incrimine ceux de françaises et des français qui, par pure solidarité, viennent en aide à des personnes certes en situation irrégulière au regard du séjour, mais d’abord ici et maintenant en grande souffrance faute de disposer d’un toit et de quoi survivre dignement.  

J’en rappelle les termes essentiels :  « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros. Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France. Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Sera puni de mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. (…) M. Besson, ministre en charge du sujet, nous a assuré ces dernière ssemaines qu’il ne fallait pas s’inquiéter devant un texte qui ne visait tous comptes faits que les participants de filières. En toute hypothèse, nous disait-il, pas de risque de poursuites pénales à l’encontre des auteurs d’acte de pure solidarité.  

Les faits sont là, quasi quotidiens,  qui démentent cette assertion, et le summum me semble atteint avec la poursuite du jour engagée dans une ville du grand sud-ouest dont j’avoue avoir zappé le nom dans le propos de Jean Michel Apathie développé dans le Grand journal de Canal +  du 10 juin. D’évidence avant d’être un enfant ce jeune afghan de 16 ans est d’abord tenu pour un étranger par les pouvoirs publics français.  

On aurait du féliciter cette femme pour être venue en aide à un enfant à la rue isolé en France, sans parents pour le protéger, d’ailleurs sont-ils même vivants ? Au lieu de cela, on veut la condamner pénalement et je rappelle qu’elle risque 5 ans de prison.  Faut-il rappeler au passage que dans notre droit les enfants c’est-à-dire  les personnes de moins de 18 ans, ne sont pas expulsables. En d’autres termes cet enfant n’a peut être pas de titre de séjour, mais pour autant il ne peut pas être reconduit à nos frontières. Le séjour de ces enfants n’est pas irrégulier, au plus il n’est pas régulier. A mon sens l’infraction ne tient pas. 

En tous cas  de  nombreux tribunaux considèrent comme des enfants en danger ces 5000 enfants qui chaque année sont découverts en France sans titre de séjour régulier ou se présentent à nos frontières sans papiers. Généralement le procureur de la République, hiérarchisé au ministre de la justice,  saisit le juge des enfants pour qu’on lui vienne en aide ; parfois lui-même prend des mesures provisoires de protection qui s’imposent. Le juge reçoit ensuite le jeune et le confie à l’Aide sociale à  l’enfance du département qui depend du président du conseil général ou à la PJJ, parfois à la Croix Rouge ou à des personnes tenues pour dignes de confiance qui sont indemnisées sur fonds publics pour leur aide. Plus tard d’autres juges délégueront la tutelle ou l’exercice de l’autorité parentale au conseil général ou à une personne donnée. Au fional nombre de ces enfants devenus adultes seront régularisés par le preefet et feront de bons petits français par déclinaison de la nationalité française ou par naturalisation.

J’ai ainsi à connaître de 500 de ces enfants chaque année et ce depuis une bonne dizaine d’années dont des afhans de 16 ans et pleind ejeunes chinois, maliens, roumains, pakuistanais, etc. Bref ils sont aujourd’hui de 56  nationalités.

Je n’oublie quand même pas que dans le même temps la Police des Frontières refoule un lot conséquent d’enfants arrivés seuls à la lisière de notre territoire sans qu’ils aient toujours la possibilité de faire valoir leur droits (conf. mes posts antérieurs sur le sujet) Pour en revenir aux poursuites pénales engagées contre cette brave dame, si l’on pousse le bouchon, avec le parquet qui me saisit, l’aide sociale à l’enfance de la Seine Saint-Denis et le LAO de Taverny de la Croix rouge qui m’apportent leur aide, je suis coupable d’aide au séjour irrégulier. 

Avec toutes les « petites mains «  qui nous secondent,  nous devrions être poursuivis, M. le procureur de Bobigny, M. le président du Conseil général de la Seine Saint-Denis et M. le président de la Croix Rouge française. M. le procureur de la république de Bobigny va-t-il s’autopoursuivre ou poursuivre ses substituts ?  Pour le coup, elle est loin la France qui se proclame la patrie des droits de l’Homme, sinon des droits de  l’enfant. Qu’on ne s’y trompe pas cette affaire n’est pas une boulette. Nombre d’associations et de professionnels le dénoncent de longue date : avant d’être des étrangers les  jeunes personnes que nous avons à prendre en charge parce qu’elle arrivent seules à nos frontières sont d’abord des enfants et la République est loin de les traiter comme telles. Par exemple si avant 13 ans on les retient à l’hotel avec des personnes vouées spécifiquement à les protéger, à 13 ans alors qu’elles sont loin d’être majeures elles sont mélangées avec les adultes. Et de ce fait la France viole la Convention internationale sur les droits de l’enfant. 

Mine de rien, poursuivre cette femme et ce que je n’ose penser, pour les raisons développées ci-dessus, la condamner, c’est s’attaquer à la générosité française que par ailleurs est brandie au Conseil de Sécurité de l’ONU comme notre fond de commerce.

Dans des périodes plus tendues de notre histoire future cette jurisprudence pourrait même nous revenir en boomerang comme nous reviendra en retour de flamme le fait de vouloir interdire aux gens de manifester le visage masqué. Bien évidemment, manifester le visage dissimulé est d’autant plus désagréable aujourd’hui que ceux qui déambulent ainsi dans des manifestations sont souvent des futurs casseurs de fins de manifs. Reste qu’un jour, nous les démocrates, nous serons peut être obligés de manifester le visage couvert contre un pouvoir réellement oppressif qui sera trop content de nous opposer cette législation mise en place par ses prédécesseurs « démocrates ».  

On l’aura compris je suis profondément choqué par les poursuites engagées contre cette dame pour aide au séjour irrégulier. Il y a des limites qu’on ne serait franchir sans les dépasser, et là la coupe est pleine. Je veux bien qu’on nous parle de bavure, mais je n’y crois guère. Je suis prêt à témoigner en sa faveur surle fait que comme professionels mandatés par la loi nous ne faisons rien d’autre que ce qu’elle a fait come militante d’une certaine idée de la France au bénéfice de ce jeune afghan “mineur non accompagné ” présent en France

L’actualité des droits de l’enfant
Par Jean-Pierre Rosenczveig, président de DEI-France et du tribunal pour enfants de Bobigny 26 avril 2009

Pour la troisième fois depuis 1989, le 26 mai prochain la France passe « en jugement » devant le comité des experts de l’ONU pour rendre compte de son respect de la Convention internationale sur les droits de l’enfant dont on fête cette année les 20 ans.
Le rapport de la France a fait l’objet d’un examen attentif du Comité qui a entendu en février dernier les organisations non gouvernementales, dont DEI-France, et le Défenseur des enfants. DEI-France notamment  a remis un imposant rapport intitulé «Droits de l’enfant en France : au pied du mur » où l’on salue les avancées intervenues ces dernières années (par exemple, la loi sur le handicap de 2005), mais on s’inquiète de la disparition de la dynamique qui un temps a pu exister en faveur des droits des enfants. Aujourd’hui les enfants font peur ; on parle plus de leurs devoirs que de leur droits ; en outre, on retrouve un discours d’appropriation de l’enfant quand depuis peu on parlait enfin de l’enfant en tant que personne.
Certains projets annoncés comme devant venir rapidement à échéance sont préoccupants.
Ainsi, dans le même temps où est affirmée haut et fort la revendication d‘un droit à un enfant - par l’adoption ou les procréations médicalement assistées avec donneur -  l’intention est de faciliter l’adoption des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance au risque de réduire le temps nécessaire pour travailler les relations parents-enfants et garantir le droit de l’enfant à vivre dans sa famille. En partant d’une fausse représentation - les 23 000 enfants confiés chaque année par les juges à l’ASE seraient délaissés par leurs parents - le risque est majeur de mettre à bas la protection de l’enfance pour une poignée d’enfants de plus donnés à l’adoption.
Dans le même temps, dans la foulée du rapport Varinard qui a répondu pour l’essentiel à la commande gouvernementale, on entend réécrire le droit pénal des enfants pour privilégier la sanction. Partant là encore d’une fausse analyse de la réalité – une prétendue défaillance de la justice et du travail social quand chacun sait que justice et action sociale n’ont pas disposé des moyens qui leur étaient nécessaires et qu’ils n’ont pas à rougir des résultats obtenus – on veut faire en sorte qu’un jeune soit désormais jugé vite, donc sur ce qu’il a fait et sur ce qu’il était. Le nouveau code de la  justice pénale des mineurs qui circule  colle à ces conclusions et dessine une autre justice pour les plus jeunes.
Pendant ce temps la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance met du temps à développer ses effets. Les pouvoirs publics ont tardé à prendre les décrets d’application qui s’imposaient et le plus important, le décret financier, n’a toujours pas été publié. Sur le terrain les services se hâtent lentement devant une réforme qui est exigeante et doit impacter les pratiques professionnelles. Sans compter les difficultés résultant des instructions contradictoires données sur l’échange d’informations dans les deux textes législatifs adoptés le 5 mars 2007.
Il serait pourtant temps, comme le propose DEI-France, d’inverser la logique en affirmant, à l’échelle nationale mais pourquoi pas européenne, un projet pour l’enfance avec des objectifs majeurs sinon des utopies d’où découleraient ensuite des politiques très concrètes et proactives ; au lieu de cela, s’agissant de l’enfance, on est en défense : on se protège des enfants, on les protège contre certaines agressions de la société – mais peut-être pas celles qui compromettent le plus leur bien-être.
Le temps du débat est à nouveau ouvert, avec les trois sujets d’actualité évoqués ci-dessus, mais aussi dans les évolutions préoccupantes en matière d’éducation ou dans les débats sur la révision des lois sur la bioéthique. Des choix devront être opérés entre 3 approches qui s’affrontent : droit de l’enfant, droit sur l’enfant, droit à l’enfant. Pour DEI, ces choix sont clairs : la seule approche juridiquement reconnue et qui doit être privilégiée est celle des droits DE l’enfant.

26 avril 2009

« Code pénal des mineurs », précisions

Une lecture attentive du discours de Mme Dati présentant le futur « code pénal dédié aux mineurs » lors de l’inauguration du Centre éducatif fermé de Saint Ménéhoulde apporte des réponses en plein et en creux aux questions qui l’on pouvait se poser.

Déjà sur le calendrier : il était initialement question d’un projet de loi destiné à être adoptée en conseil des ministres  en mars  pour être débattu au parlement en juin en recourant à la procédure d’urgence. Par son silence sur ce point  le discours ministériel est éloquent : le calendrier est reporté. Le successeur de l’actuelle Garde des Sceaux portera la réforme comme, nous dit-on dans une presse bien informée, il porterait le projet de loi sur les droits des tiers sur les enfants, Mme Morano passant la main.

Deuxième information : un projet de code existerait bien, mais la consultation n’a pas encore été engagée sur son contenu, c’est le moins que l’on puisse dire ; avec les professionnels. Ce week-end l’Association française des magistrats de la jeunesse l’a rappelé vertement pour s’en indigner. Depuis sa nomination Place Vendôme la ministre ne l’aura jamais reçue.

Ajoutons encore que pour qui suit les discours ministériels sur le sujet il est évident que la ministre de la justice a mis dans le l’eau dans son vin. Elle nous la joue plus consensus que d’habitude et en tout cas elle oublie des positionnements qu’elle  a pu adopter dans un récent passé.

Ainsi la ministre semble se réjouir de la proposition Varinard de ne pas mettre fin à la double compétence du juge des enfants qui depuis 1958 s’attache aux enfants en danger (procédure d’assistance éducatives des articles 375 et s. du code civil) en complément à sa compétence sur les enfants délinquants (ordonnance du 2 février 1945) pour éviter justement que demain les enfants en danger deviennent  délinquants.

Mme Dati : « Dans le même esprit, le maintien d’une double compétence civile et pénale du juge des mineurs traduit la volonté de dépasser le clivage, qui est encore trop souvent opéré, entre la répression et la prévention. Dans le champ pénal, la mission de la Justice commence lorsqu’un mineur enfreint la loi. « 

En septembre 2007 la même demandait dans une dépêche aux tribunaux que la césure entre juge des enfants civil et juge des enfants pénal soit expérimentée pour bien faire en sorte que le juge des enfants qui gère les réponses à la délinquance ne tombe pas dans la compassion et que son bras ne tremble pas au nom de ce qu’il sait de l’enfant en danger. Aucune juridiction n’avait accepté de s’engager dans cette démarche vécue comme une régression majeure totalement inopportune. La commission Varinard qui devait réaffirmer l’objectif gouvernemental et présidentiel n’a pas relayé sur ce point. On fait come si on avait toujours pensé qu’il ne fallait pas le faire.

De même sur l’incarcération des mineurs criminels à 12 ans que la garde des Sceaux avait cautionné en décembre 2008 lors de la phase de sensibilisation médiatique précédent la remise officielle du rapport Varinard avant que le premier ministre ne réagisse vertement et se positionne farouchement contre la prison avant 13 ans. Trois mois plus tard le recentrage est acquis : ce sera 13 ans et on développe combien c’est excellent. On s’aligne sur le Comité des experts de l’ONU qui au demeurant n’a jamais suggéré d’âge. Et finalement après un départ en fanfare on prend en compte notamment les réflexions plus prudentes du Défenseur des Enfants et de l’UNICEF. Dont acte.

Au passage la ministre apporte la précision souhaitée  13 ans sera à la fois l’âge de la présomption de discernement qui permet d’engager des poursuites pénales - nouveauté -mais aussi l’âge où l’enfant pourra être incarcéré, ce qui est déjà le cas puisque de peines peuvent être prononcées dès 13 ans.

Mais la construction ministérielle s’affine en tenant compte des inquiétudes qui ont pu émarger. La garde de sceaux insiste moins aujourd’hui sur la compétence future des maires à s’occuper des jeunes ayant commis des délits avant 13 ans qui, dès lors, ne feront plus l’objet de poursuites. Le terrain est glissant si on en croit la position des mouvements d’élus locaux ; maires et présidents de conseils généraux.

En revanche, elle avance que ces enfants  de moins de 123 ans ou autres primo-délinquants pourront être pris en charge pas le juge des enfants, non pas au titre de la procédure d’assistance éducative, mais au titre d’une intervention civile  d’un nouveau style. Là encore dont acte.

Mme Dati : « En conséquence, pour les mineurs de moins de 13 ans qui seront désormais irresponsables pénalement de leurs actes, un régime civil spécial est prévu.Si le passage à l’acte de ces jeunes démontre la nécessité d’une prise en charge éducative, le juge des mineurs pourra être saisi. Il ne sera pas nécessaire d’établir une situation de danger comme dans une procédure d’assistance éducative ordinaire. La compétence du juge sera directement liée à l’infraction commise par le jeune, à sa situation personnelle et au risque de renouvellement des faits. Un suivi pourra ainsi être mis en place et, au besoin, un placement dans un établissement adapté pourra être ordonné. »

On vacille. L’objectif initial était de simplifier; l’autre de faire en sorte que le juge des enfants se retire de l’assistance  éducative. Au lieu de cela on nous invente une troisième voie du « régime civil spécial » où le juge des enfants ne connaitra plus de la délinquance du jeune comme délinquance mais comme trahissant des difficultés.

On s’y perd dans toutes ces contorsions. N’était-il pas plus simple de dire, conformément à la réforme de 1958, de voir un signe de défaillance parentale dans l’éducation ou dans la surveillance lorsqu’un très jeune enfant commet un fait qualifié de délit et dès lors de confirmer que le juge des enfants doit prendre les mesures de protection nécessaires à a demande du parquet. Pourquoi faire compliqué quand on peut simple et pratiquer le changement pour le changement, histoire de dire qu’on fait du neuf en faisant table rase du passé ?

Au passage, l’enjeu majeur de la réforme - juger vite pour obtenir au plus tôt une sanction quand l’objectif jusqu’à présent la stratégie est bien de rechercher la rédemption non par la peur de la sanction mais par une démarche éducative-, conduit la ministre à rappeler au détour d’un paragraphe que désormais on pourra faire l’économie de saisir le juge des enfants.

« Le nouveau code permet notamment au parquet de saisir directement les formations de jugement. Il n’y a plus besoin de saisir d’abord le juge des enfants. On gagne un temps précieux. »Traduction : l’intervention du juge des enfants et des services éducatifs est un temps précieux perdu.

Chacun appréciera ce projet ministériel en lisant ce discours dans son entier, mais en gardant un sens critique ainsi quand il est affirmé que la délinquance augmente depuis 2002 (elle baisse depuis 2000, voir les chiffres du ministère de l’intérieur dans le Monde du 27 novembre 2008) ou quand  il est avancé que le projet est de doté la France de 48 Centres éducatifs fermés d’ici 2010 quand le même discours était tenu en 2006 avec l’échéance annoncée de  fin 2007 par le précédent garde des seaux, M. Clément, promesse non tenue.

Le débat sur la refondation du droit pénal  des enfants ne fait que s’ouvrir.

Rachida et les enfants …

On attendait pour mars un projet de loi sur le droit pénal des mineurs, on a un discours. Pour l’instant point de projet formel de texte. Le départ prochain – au lendemain du 8  juin – de la Garde des sceaux peut expliquer le retard à l’allumage. «Je ne porterai pas la réforme » a-t-elle avancé à ses interlocuteurs. Pas jusqu’au Parlement certes, mais on s’attendait à ce qu’elle le porte au moins en conseil des ministres.

Personnellement je ne suis pas en manque dans la mesure où j’estime après avoir lu le conclusion de la commission Varinard censée inspirer cette réforme – à moins que ce ne soit la Chancellerie qui ait inspiré le rapport qui devait lui être remis – que la reforme n’était d’aucune manière utile. Pire elle m’apparaît hautement préoccupante non pas seulement par le démantèlement de la justice des mineurs dont elle est porteuse, mais encore par le projet qu’elle cautionne de redéploiement des politiques publiques en direction des populations les plus fragiles. Le récent travail mené sous la houlette d’Edouard Balladur m’a confirmé dans l’implicite des conclusions la commission Varinard : demain se seraient les maires et les intercommunalités qui, avec l’appui des conseils généraux devraient mener les politiques sociales, notamment s’attacher aux enfants en danger de délinquance sinon auteurs de délinquance à travers, comme le leur suggère le rapport Varinard, des « structures contenantes ». Réponse un peu simpliste et formelle de la société civile à des enfants qui vibrillonnent et franchissent la ligne blanche.

J’ai déjà eu l’occasion d’écrire ici que tout cela ne nous ramène pas seulement au XIX° siècle, mais nous fait rentrer dans l’avant révolution française où chaque suzerain local fait la loi, dispose de sa police et rend sa justice. Je ne suis pas sûr que la République y trouve son compte de quelques côtés que l’on se retourne.On verra en son temps comment ces perspectives sont analysées par la représentation nationale et quels verrous seront posés pour que nous n’en arrivions pas là.La question est sérieuse et est rendue possible par le fait qu’il est proposé de ne plus poursuivre les enfants de moins de 12 ans commettant des actes qualifiés de délinquance ainsi que les plus agés, dans certains cas, pour leur premier acte délictueux repéré comme tel. La justice n’intervenant plus on demandera au maire de s’occuper de ces jeunes, à moins que le procureur les tienne, ce qui sera souvent le cas au demeurant pour des enfants en danger relevant du juge pour enfants à ce titre. Le juge des enfants verra alors avec les parents que les mesures prendre et pour cela mobiliser l’ASE et le réseau associatif, sachant que la PJJ se sera (retirée d’ici là (sauf pour des mesures d’investigation) du jeu de l’enfance en danger.En tout cas ce debat et bien d’autres contenus dans la loi qui nous est promise ne pourra pas relever de la nouvelle procédure d’urgence qui nous est annoncée.

Si le problème politique auquel nous sommes confrontés avec l’échec de l’ordonnance du 2 février 1945 est sérieux, si l’augmentation de la délinquance des plus jeunes est aussi conséquente en quantité ou en qualité qu’il est dit  ou encore si la réforme avancée est si fondamentale qu’on nous le dit, c’est à un vrai debat auquel le pays doit avoir droit et pas à un vote à la sauvette sans véritable navette parlementaire source d’amélioration d’un texte législatif.

Reste qu’à mon avis les défauts dont on affuble l’ordonnance du 2 février 1945 - elle paralyse les réponses, elle empêche des réponses rapides, elle interdit des réponses fermes, etc.) sont fallacieux. Pour qui veut bien regarder la réalité judiciaire et les données chiffrées les critiques avancées à la loi sont totalement infondées.La seule critique fondée est de dire que certains termes ont vieilli (admonestation, remise à la famille, liberté surveillée par exemple) et que certains dispositifs sont devenus complexes ou incompréhensibles - quelle est la différence entre le stage citoyen et le stage d’éducation civique ?- du fait même des 70 révisions que l’on dénombre depuis 1945. Mais la loi est opérationnelle. Ainsi on a introduit le flagrant délit pour les mineurs en 2007.La réforme est techniquement inutile, mais il faut ajouter que le fait délinquance des jeunes n’a pas évolué ces dernières années de telle sorte qu’il faille tout bouleverser. Je renvoie ici aux chiffres publiés dans le Monde du 27 novembre 2008 issus du ministère de l’intérieur : la délinquance des plus jeunes baisse depuis 2000.En vérité la réforme qui nous est proposée est délicate à annoncer publiquement quand un autre reforme vient l’impacter considérablement : celle qui veut passer du juge d’instruction au juge de l’instruction, l’instruction étant désormais assumée par le parquet. Imagine-t-on que demain le parquet devra instruire les quelques 65 000 affaires dont les juges des enfants et les juges d’instruction sont aujourd’hui saisis ?

Tant qu’on y verra pas clair sur la solution retenue pour l’instruction en général, il parait difficile d’avancer sur la justice pénale des enfants, sauf peut être à distinguer entre les faits criminels et les faits délictuels où le juge des enfants conserverait les pouvoirs d’instruction. En tout cas le rapport Varinard n’a pas abordé ce sujet difficile, et pour cause, l’idée de supprimer le juge d’instruction n’est pas venue de la place Vendôme.

    Alors en attendant le discours de Mme Dati tient lieu d’aliment politique.  On confirme déjà l’idée d’un code pénal dédié aux mineurs (et non plus aux enfants, mineurs signifiant quand même de moindre intérêt et le mot « enfant » appelant on le sait à la compassion). Pourtant il aurait été facile de se démarquer de Varinard en avançant un code de l’enfance qui s’attache au statut des enfants (leurs droits) et à leurs responsabilités. A tout le moins, il pourrait s’agir d’un code consacré au droit pénal de l’enfance, enfants auteurs, mais aussi enfants victimes. Au lieu de cela la ministre enfonce le clou : on ne parlera que des « mineurs délinquants ». Comme s’il y avait un code des commerçants véreux ou un code des artistes plagiaires.Et puis à Sainte Ménehould on annonce l’arbitrage rendu par le premier ministre : pas d’incarcération avant 13 ans. Ce faisant, on maintient la « petite révolution »  (formule de 1987 d’Albin Chalandon, ministre de la justice de J. Chirac, mentor de la Garde des sceaux actuelle) impulsée par 1000 magistrats et Françoise Dolto pour passer de 13 à 10 ans pour la détention provisoire. M. Fillon ne voit pas des enfants de moins de 13 ans en prison dans la France du XXI° siècle et il a raison.  

Reste à savoir si on placera à 13 ou à 12 ans l’âge sous lequel des poursuites pénales pourront commencer à être envisagées.Le rapport Varinard proposait de fixer à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale en France - elle est de 7 ans en Suisse, 10 ans en Angleterre et au Pays de Galles, 12 ans aux Pays-Bas, 16 ans en Espagne et au Portugal - avec la possibilité d’envoyer en prison les mineurs de cet âge auteurs des faits les plus graves. Aujourd’hui il n’y a pas en France de seuil d’âge préfixe. On estime qui le discernement s’acquiert généralement vers 7-8 ans : tout est affaire d’espèce. La commission Varinard nous propose de poser une présomption d’acquisition du discernement à 12 ans quitte à ce qu’une expertise vienne démontrer dans un cas d’espèce que tel n’était pas le cas. On pense aux affaires de parricide de Versailles et de Belfort.Sous couvert d’inventaire le discours de Sainte Ménehould ne nous en apprend guère plus. Et ne nous rassure pas.

Trois exemples.1) Quitte à simplifier, la commission Varinard nous propose de créer deux juridictions supplémentaires : le tribunal pour enfants siégeant à juge unique qui connaitra des affaires punies jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et un tribunal correctionnel pour les jeunes ayant commis des délits entre 16 à 18 ans en récidive ou ayant atteint 18 ans. Ce projet est relayé.2) Au lieu de s’attacher à transformer la personne du jeune délinquant on s’attache à répondre pénalement à chacun de ses actes. Cette option est fondamentalement régressive et ne permettra pas de combattre la récidive des jeunes délinquants.3) Dans le même temps le silence est étourdissant sur la nécessaire prévention de la primo délinquance.Et dans le même temps la PJJ (c’est-à-dire le ministère de la justice) continue à se retirer de la protection de l’enfance au mépris de la loi encore en vigueur  et n’exécute pas les mesures décidées par les juges qui lui sont confiées. Il ne coûte rien alors d’affirmer que les enfants délinquants sont d’abord des enfants en danger.

Parole, parole, parole.

16 mars 2009

07 mars 2009

Extrait du blog de JP rosenczveig du 24/06/2008 http://jprosen.blog.lemonde.fr/

Au fur et à mesure où les informations tombent sur l’expédition montée par l’Arche de Zoé, il apparaît bien qu’n a affaire à des “Pieds Nickelés” de l’humanitaire. Peut être pas nécessairement méchants et mal intentionnés! En tous cas sacrément dangereux. Ils n’ont pas hésité à braver les interdits. Ce qui en soi n’est pas pendable car si les militants des droits de l’homme respectaient les lois installés ils ne ferait pas souvent bouger les lignes. Mais de là à camoufler une association derrière une autre, à faire passer pour malades ou orphelins des enfants qui ne sont ni malades ni orphelins, pour ne pas aller plus loin, il y a une marge qui leur vaut légitimement des ennuis et des soutiens au compte-gouttes. Il faut encore attendre pour porter un jugement définitif sur cette malencontreuse opération, mais il y a matière à ne pas approuver. Je relève que cette affaire vient revisiter le débat sur l’adoption sachant que l’immensité des Ouvres qui interviennent dans ce champ ne se livre pas à de pratiques de ce type. On le dit beaucoup mais l’adoption transnationale - je prèfère cette expression à celle d’adoption internationale - aura des difficultés à se relever de ce coup de poignard infligé par ces amateurs. La France aussi - je l’ai relevé hier - a reçu un mauvais coup ! 

Dans les témoignages recueillis je retiens notamment que nombre de personnes ont cru pouvoir grâce à l’Arche de Zoé trouver par l’adoption l’enfant qu’elles attendent souvent de longue date.
Informées par des gens plus pesés connaissant bien le sujet qui avaient pressenti le fiasco annoncé du dispositif - le moins qu’on puisse dire à sa décharge est que l’arche de Zoé n’a pas agi en catimini !- , ces personnes ont refusé d’entendre le langage de raison.  Mais il y a un irrationnel de l’adoption comme il y a un mystère de l’adoption. Si certains se demandent comment on peut faire sien un enfant qui n’est pas la chair de sa chair, ceux qui attendent d’être parent - pour la première fois ou à nouveau - est d’une telle prégnance qu’aucun argument, aucun obstacle ne peut les en dissuader. En l’espèce les appels de phare ont été importants. Il a été dit à ces familles que le projet d’adoption était irréaliste et qu’elles ne pourraient pas concrétiser.  

L’Arche de Zoé elle-même était prudente sur les résultats escomptés. Elle ne promettait pas l’adoption. Rien n’y a fait. Pour beaucoup l’aspiration à un enfant l’a emporté sur le reste. Is n’écoutaient plus On est dans un registre sur lequel la rationalité n’a pas prise. Le désir d’enfant ne connaît pas les réalités de la vie. Combien de projets de vie extraordinaires ont pris la route sous cette pression irrésistible, mais là comme ailleurs la fin ne saurait justifie r les moyens.  

On peut entendre cette aspiration à être parent et encore plus si l’on n’ a pas été soi-même confronté à cette situation, mais qu’on nous parle pas de l’intérêt de l’enfant. En l’espère il s’agit de répondre à un désir d’enfant. Il est de fait que souvent il est rendu à ce désir d’enfant par des gens qui réciproquement apportent énormément aux enfants accueillis. Il est aussi des cas où l’enfant n’y trouve pas son compte. Il est souvent tenu pour l’enfant désiré, moins pour ce qu’il est réellement. Il est des cas où l’adoption échoue; il est aussi des cas où l’adoption ne s’impose pas come reponse pour l’enfant. Tous les enfants pauvres du monde ne sont pas adoptables.  Il faut le dire clair et fort : la reponse aux enfants en difficulté ici comme ailleurs ne passe pas nécessairement par l’adoption. On peut s’ouvrir à un enfant en difficulté sans le faire sien; on peut aider des enfants à vivre chez eux, dans leur culture, dans leur environnement. Beaucoup de nos contemporains entendent ce discours et agissent en ce sens. Simplement et sans complexes; à l’aise dans leurs baskets. 

PS    Voir le dossier Adoption sur mon site www.rosenczveig.com

 Extrait du blog de JP rosenczveig du 30/10/2007 http://jprosen.blog.lemonde.fr/

29 octobre 2007
L’adoption internationale en question

S’il est bien une affaire qui mérite d’petre traitée aveclaplus extrème des prudences, c’est bien celle de ces enfants que l’association l’Arche de Zoé se proposait d’amener en France. On commence à y voir un peu plus clair mais admettons qu’aujourd’hui nous ne possédons pas toutes les données.

S’agit-il d’enfants réellement orphelins? L’UNICEF France en doute. S’agit-il d’enfants venus du Darfour ? Là encore le Comité français de l’UNICEF voit plutôt ces enfants venir du Tchad. Sont-ils vraiment malades pour la plupart : on parle de pansements aposés tels des leurres.

Les pouvoirs publics français désapprouvent formellement cette initiative. Ils ont certainement leur raison. Ce qui est sûr c’est que l’association avait bien pour objectif, si l’on enc roit tel responsable interrrogé à la télévision, de faire entrer ces enfants en France pour leur obtenir l’asile pollitique.

On peut déjà s’interroger sur la démarche qui amène une structure privée à prendre une telle initiative, apparemment contre l’avis gouvernemental et en tous cas sans son aval.

Les propos du président tchadien, qui accuse de trafic d’enfants pour la pédophilie, voire même pour trouver des organes, sont bien sûr ridicules, surtout sans apporter la moindre once de preuve, mais ils traduisent bien l’état de sidération généré par cette initiative. En l’état de ce qui est su, on ne peut pas porter de telles accusations contre l’association.

En revanche, ses objectifs réels étaient ambigus, à tout le moins pas bien exposés, et traduisaient une méconnaissance de la psychologie des familles succeptibles de s’ouvrir à ces enfants. S’agissait-il de les accueillir quitte à ce qu’ensuite ils tracent leur route pour rejoindre des membres de leur famille ? Sagissait-il d’une opération pro-adoption ? Si l’on en croit le témoignage d’une journaliste - Guillemette Faure - qui avait contacté l’association pour acccueillir un enfant, l’objectif n’était pas nécessairement l’adoption, mais au final il était envisagé que certains accueillants veuillent aller jusque-là.

Et là on mesure l’ingénuité, sinon l’amateurisme des responsables de l’Arche de Zoé qui ont pu croire qu’il puisse en être finalement autrement ; d’où la nécessité d’un surcroît de précautions et de certitudes sur l’adoptabilité des enfants. Bref, au mieux on dira que ces personnes ont pris leur désirs pour des réalités ; peut-être s’apercevra-t-on que la vérité était plus noire. Attendons

En tous cas il est une nouvelle fois demontré - et ce n’est pas d’aujourd’hui, confer les incidents avec la Colombie voici 30 ans- que l’adoption transnationale n’est pas et ne peut pas être qu’une démarche privée. Elle a des enjeux politiques majeurs et doit être maniée avec moultes précautions. Aucun pays ne peut supporter de se faire renvoyer à travers l’adoption qu’il n’est pas capable de pourvoir aux besoins de ses enfants. La Corée, un temps, avait eu l’intelligence de renverser le problème : ses enfants qui partaient vers l’adoption étaient les pionniers qui allaient conquérir le monde. Elle interrogeait d’ailleurs les associations pour savoir ce qu’ils étaient devenus n’hésitant pas à demander leurs opinions politiques ! Démarche très intelligente pour se sortir d’un complexe.

L’ire du président tchadien relève sans doute de cette raison. Toujours est-il que des personnes physiques ou morales qui entendent aller sur ces brisées se doivent d’avoir l’accord des autorités publiques françaises auparavant. Sinon les risques d’incidents diplomatiques sont majeurs, avec de lourdes conséquences pour le pays tenu comme néocolonialiste. Des années durant, il faudra ramer pour remonter la pente.

C’est déjà une première leçon à tirer de cette histoire. La générosité ne suffit pas dans l’humanitaire ; il faut aussi avoir un peu de discernement et de culture.

L’affaire va suivre son cours. On s’interroge déjà sur le sort auquel sont voués ces enfants que l’on a vu parqués et en pleurs dans une cour d’hôpital ou d’école

Extrait du blog de JP rosenczveig du 29/10/2007 http://jprosen.blog.lemonde.fr

Nul ne l’ignore : la scolarisation des enfants handicapés a donné l’occasion d’une sérieuse passe d’armes dans le débat opposant les candidats au 2° tour de la présidentielle. Dépassons dans la polémique la part du jeu électoral. Il y a une réalité qui aujourd’hui est devenue officielle quand il y a une dizaine d’années nous nous faisions taper sur les doigts par le ministère de l’éducaiton  nationale quand es-qualité de président de l’Assocation Nationale des Communautés Educatives que je présidais nous dénoncions publiquement qu’entre 20 à 30 000 enfants porteurs de handicaps n’étaient pas scolarisés.
Désormais cette analyse militante fondée sur les travaux que nous avions menés en Rhône-Alpes est devenue vérité officielle. On la retrouve notamment dans le document “Etudes et résultats” n°564 de mars 2007 publié par la DREES.
15 000 enfants d’enfants accueillis dans des établissements spécialisés  soit 20% n’ont pas de scvolairisaiton. “Ces enfants peuvent bénéficier du soutien d’un éducateur pour l’execution de gestes simples et pour l’apprentissage de notions simples de communication, d’habitude d’hygiène et de sécurité alimentaire, mais ils n’ont pas accès à l’apprentissage de la lecture ni du calcul”. A ces enfants s’ajoutent ceux qui vivent à domicile, mais aucune donnée administrative officielle n’est ici disponible pour chiffrer ceux qui ne sont pas scolarisés.
Les enquetes de la DRESS évaluent à environ 5000 enfants de 6 à 16 ans porteurs de handicaps et vivant à domicile qui ne seraient pas scolarisés.
15 000 + 5000 = 20 000 le compte est bon ou presque ! Soit moins de 7% des enfants concernés mais quand même 7% des enfants concernés. C’est trop, bien trop !
On retire du document de la DREES qu’en 2005-2006, 235400 enfants et adolescents en situation de handicap étaient scolarisés. Les structures de l’Éducation nationale en ont accueilli 151 500 dont  69 %  scolarisés dans des classes ordinaires ou dans des classes adaptées à des élèves présentant des difficultés scolaires ou sociales (scolarisation «individuelle»). Cette proportion est en hausse (52 % en 1999-2000). Les autres enfants (31 %) étaient scolarisés dans des classes dédiées aux enfants handicapés (scolarisation «collective»). Les élèves affectés par des déficiences physiques sont les plus en mesure de suivre un cursus ordinaire en collège et lycée.
Quand la scolarisation par l’Éducation nationale n’est pas possible, les établissements médico-éducatifs et hospitaliers (sous tutelle du ministère chargé de la Santé et des Solidarités) offrent une prise en charge globale. 76 300 enfants ont été scolarisés via l’une de ces structures, dont 92 % dans des établissements médico­éducatifs et 8 % en milieu hospitalier.
Il apparaît par ailleurs que la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire diminue avec l’âge.La tendance est certainemernt de faire une plus grande place aux enfants handicapés dans l’école ordinaire. Le ministre de l ‘enfance et de la famille - S Royale - de l’époque avait raison il y a quelques années de s’étonner publiquemernt - une première dans l’histoire - que des chefs d’établissents ne s’inquiètent pas de n’avoir aucun enfants handicapés dans leur structure au début de l’année scolaire. La programme Handiscol et la loi de 2005 ont conforté le souci de voir ces enfants bénéficier d’une scolarisation et si possible en milieu ordinaire quand cela était possible tendance. Les données disponibles vont dans ce sens.
Il faudrait bien évidemment affiner ces chiffres de scolarisation et évaluer qualitativement ce qu’ils recouvrent : scolarisation à temps plein (75% des élèves du premier degré; 93% dans le second degré nous dit-on ou sur certaines heures ? Il est évident que la réduction des moyens en aides scolaires ne va pas dans le bon sens. 
Il est certains aussi que la scolarisation en milieu ordinaire suppose souvent un encadrement renforcé avec des professionnels spécialisés et ces personnels spécialisés ont tendance à disparaître. On sait aussi que tous les enfants ne peuvent pas supporter ce milieu ordinaire. Il faut faire du sur-mesure.
Conclusion : on reste loin du compte  sur un sujet infiniment délicat et complexe. Une vitesse semble quand même bien enclenchée car le regard sur le handicap change. La tolérance est plus grande. Reste à mettre les moyens qui s’imposent partout où ils s’imposent. Souvent plus facile à dire qu’à faire.