L'édito

L’actualité des droits de l’enfant
Par Jean-Pierre Rosenczveig, président de DEI-France et du tribunal pour enfants de Bobigny 26 avril 2009

Pour la troisième fois depuis 1989, le 26 mai prochain la France passe « en jugement » devant le comité des experts de l’ONU pour rendre compte de son respect de la Convention internationale sur les droits de l’enfant dont on fête cette année les 20 ans.
Le rapport de la France a fait l’objet d’un examen attentif du Comité qui a entendu en février dernier les organisations non gouvernementales, dont DEI-France, et le Défenseur des enfants. DEI-France notamment  a remis un imposant rapport intitulé «Droits de l’enfant en France : au pied du mur » où l’on salue les avancées intervenues ces dernières années (par exemple, la loi sur le handicap de 2005), mais on s’inquiète de la disparition de la dynamique qui un temps a pu exister en faveur des droits des enfants. Aujourd’hui les enfants font peur ; on parle plus de leurs devoirs que de leur droits ; en outre, on retrouve un discours d’appropriation de l’enfant quand depuis peu on parlait enfin de l’enfant en tant que personne.
Certains projets annoncés comme devant venir rapidement à échéance sont préoccupants.
Ainsi, dans le même temps où est affirmée haut et fort la revendication d‘un droit à un enfant - par l’adoption ou les procréations médicalement assistées avec donneur -  l’intention est de faciliter l’adoption des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance au risque de réduire le temps nécessaire pour travailler les relations parents-enfants et garantir le droit de l’enfant à vivre dans sa famille. En partant d’une fausse représentation - les 23 000 enfants confiés chaque année par les juges à l’ASE seraient délaissés par leurs parents - le risque est majeur de mettre à bas la protection de l’enfance pour une poignée d’enfants de plus donnés à l’adoption.
Dans le même temps, dans la foulée du rapport Varinard qui a répondu pour l’essentiel à la commande gouvernementale, on entend réécrire le droit pénal des enfants pour privilégier la sanction. Partant là encore d’une fausse analyse de la réalité – une prétendue défaillance de la justice et du travail social quand chacun sait que justice et action sociale n’ont pas disposé des moyens qui leur étaient nécessaires et qu’ils n’ont pas à rougir des résultats obtenus – on veut faire en sorte qu’un jeune soit désormais jugé vite, donc sur ce qu’il a fait et sur ce qu’il était. Le nouveau code de la  justice pénale des mineurs qui circule  colle à ces conclusions et dessine une autre justice pour les plus jeunes.
Pendant ce temps la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance met du temps à développer ses effets. Les pouvoirs publics ont tardé à prendre les décrets d’application qui s’imposaient et le plus important, le décret financier, n’a toujours pas été publié. Sur le terrain les services se hâtent lentement devant une réforme qui est exigeante et doit impacter les pratiques professionnelles. Sans compter les difficultés résultant des instructions contradictoires données sur l’échange d’informations dans les deux textes législatifs adoptés le 5 mars 2007.
Il serait pourtant temps, comme le propose DEI-France, d’inverser la logique en affirmant, à l’échelle nationale mais pourquoi pas européenne, un projet pour l’enfance avec des objectifs majeurs sinon des utopies d’où découleraient ensuite des politiques très concrètes et proactives ; au lieu de cela, s’agissant de l’enfance, on est en défense : on se protège des enfants, on les protège contre certaines agressions de la société – mais peut-être pas celles qui compromettent le plus leur bien-être.
Le temps du débat est à nouveau ouvert, avec les trois sujets d’actualité évoqués ci-dessus, mais aussi dans les évolutions préoccupantes en matière d’éducation ou dans les débats sur la révision des lois sur la bioéthique. Des choix devront être opérés entre 3 approches qui s’affrontent : droit de l’enfant, droit sur l’enfant, droit à l’enfant. Pour DEI, ces choix sont clairs : la seule approche juridiquement reconnue et qui doit être privilégiée est celle des droits DE l’enfant.

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs : dégâts limités

On l’attendait ; on nous disait qu’il n’existait pas, mais finalement le voilà en version datée du 30 mars et en document de travail non définitif : le futur code de la justice pénale des mineurs pointe son nez. Dans le calendrier annoncé après le dépôt le 3 décembre 2008 du rapport de la commission présidée par le recteur Varinard il devait être adopté par le conseil des ministres en mars 2006 et débattu au parlement avant l’été. Qui plus est, on annonçait le recours à la procédure d’urgence ce qui pour le coup était préoccupant et choquant pour une réforme présentée comme fondamentale et intéressant profondément  la société.
On regrettera dans le document qui circule l’absence d’exposé des motifs qui aurait permis de justifier telle ou telle disposition.
Une première lecture rapide pourrait laisser à penser que ce texte colle pile-poil avec le rapport Varinard. Un copié-collé pourrait-on dire même.
En effet on y retrouve les préconisations majeures développées dans Varinard à une près … essentielle : plus question de créer ce tribunal correctionnel pour mineurs qui aurait à juger les 16-18 ans réitérants ou récidivistes et les devenus majeurs pour les faits commis le temps de leur minorité. Apparemment les arguments développés sur l’anticonstitutionnalité probable de ce dispositif ont fait mouche. On se souvient même que le projet initial voulait que l’on abaisse la majorité à 16 ans
Ce tribunal type Varinard aurait été présidé par un juge correctionnel classique assisté d’un juge des enfants, rien n’interdisant qu’il y en ait deux, sinon les difficultés dans beaucoup de tribunaux de trouver deux juges disponibles pour cette activité en plus des autres. En tout cas, ce tribunal destiné à faire preuve à l’égard des presque majeurs de toute la fermeté à laquelle les adultes sont voués ne répondait pas à l’idée élevée au rang  de principe constitutionnel qui veut qu’une spécificité de juridiction soit garantie aux moins de 18 ans.
Outre que ce tribunal new look collait mal avec l’objectif de simplification, il risquait d’être purement et simplement retoqué. Dans le document que la Chancellerie laisse circuler il n’en serait plus question. Voilà une excellente nouvelle. Réjouissons-nous tout en faisant preuve de la plus extrême prudence. Bien évidemment rien n’est définitivement joué.
En revanche, le tribunal pour mineurs peut juger à juge unique. Exit les assesseurs sauf pour les affaires où il y a mandat de dépôt ou si la peine encourue est supérieure à 5 ans mais encore  quand le juge des enfants l’estimera nécessaire. Résultat il va falloir prévoir un double audiencement: le Tribunal pour mineur à juge unique et en parallèle le tribunal avec ses assesseurs. Usine à gaz et nouvelle cause de retard prévisible dans le jugement des procédures. Bonjour le tableau d’organisation.
Au passage bien sûr les assesseurs censés représenter cette société civile qu’il faut mobiliser sont réduits à la portion congrue. Le juge siégeant seul ne pourra pas dépasser une peine de 6 mois ferme et sans exécution provisoire. Ouf !

Pour le reste nos interrogations et nos critiques restent malheureusement d’actualité.
Déjà le fait de consacrer un code à la justice pénale des mineurs quand, quitte à codifier, il eut fallu aller vers un code des droits des enfants.
Il fallait déjà un code qui aille largement au-delà du droit pénal et touche à tous les aspects du statut de l’enfant.
Plus fondamentalement on substitue le mot « mineurs » à « enfants » alors que notre droit consacre l’enfance comme séquence de vie avant la majorité, que le texte international majeur qu’est la Convention internationale de New York du 20 novembre 1989 vise les droits des enfants. Bref, on le relevait ici en analysant le rapport Varinard, on entend lutter contre la compassion qu’inspirent les enfants pour permettre la saine répression qu’appellent les mineurs qui violent la loi. En substituant mineurs à enfants, on n’est pas que dans les mots malgré ce que tentait de démontrer la commission Varinard. Le gouvernement s’aligne.
Avec ce texte on est loin au fond de l’esprit développé par l’ordonnance du 2 février 1945 même si, paradoxalement, on fait en sorte de ne pas rompre quand, par exemple, on affirme que le but de toute réponse pénale est éducatif. Cela rappelle fortement l’esprit, sinon le texte, de l’article 2 de l’ordonnance actuelle.

En vérité, le changement de focus est contenu dans le titre de la loi.

En 1945 on a fait un texte sur l’enfance délinquante ; là on fait un texte sur la justice pénale des mineurs. Au lendemain de la Deuxième Guerre Mondiale la France voulait s’appuyer sur sa jeunesse, sur toutes sa jeunesse, y compris celle qui  était en difficulté au point d’être en conflit avec la loi ; la France d’aujourd’hui a peur de sa jeunesse et entend se défendre à travers sa justice. Plus question de consacrer le droit à l’éducation des enfants mais d’éradiquer le crime par la sanction. Conséquence il était proposé et il est retenu de supprimer l’idée même de mesures éducatives. On sanctionnera éducativement ou on punira.
Quand on lit le texte on a l’impression d’un déjà vu. Pour l’essentiel, il s’agit d’une reprise de l’ordonnance de 1945 dans un langage plus direct, parfois qui relève plus d’une circulaire que d’une règle juridique, mais passons.

La révolution se trouve dans deux dispositions noyées dans la masse.

L’une qui vise à permettre au parquet de saisir directement toutes les juridictions, donc de se passer de la phase de l’instruction ; l’autre qui déclare les enfants de moins de 13 ans comme non susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales.
1                    Il faut être très au fait du droit pénal des enfants pour voir cette subtilité majeure qui veut que désormais le parquet, grand maître du temps devant l’Eternel, peut faire en sorte de faire juger immédiatement rapidement voire en urgence un jeune en se passant de la phase de l’instruction qui aujourd’hui sert grâce à l’action sociale  à transformer l’intéressé.
On est actuellement systématiquement jugé sur ce qu’on a  fait ou pas fait, sur ce qu’on était à l’époque des faits, mais aussi sur ce qu’on est devenu. Le juge dispose ainsi d’un levier pour créer une dynamique du changement : « Je tiendrai compte de ce que tu es devenu et de tes efforts pour changer ». Avec le nouveau texte on entre dans une justice à l’acte et donc dans la méconnaissance de la réalité de la délinquance d’un jeune : quand il commet un délit, il en commet dix ; il faut changer ses conditions de vie et ce n’est pas la menace d’une punition à laquelle il ne croit pas qui fera quoi que ce soit.

2             La deuxième originalité tient au fait que les moins de 13 ans ne seront pas poursuivis en observant au passage que le même âge est retenu pour le discernement et pour l’incarcération. Il n’y a donc plus cette gradation que nous avons jusqu’à présent quand Rachida Dati motivait son idée de reforme par ce souci. Bref on l’avait et la ministre le voulait ; la ministre veut l’avoir et la supprime ! Comprenne qui pourra 
En tout cas avant 13 ans on ne poursuit plus. Le code n’évoque pas des mesures que pourrait prendre le maire : différence notable par rapport aux préconisations Varinard qui appelait les maires à se doter de structures contenantes ; là encore devant les remous suscités par cette idée on s’en réjouira.
En revanche, le procureur devient un petit juge des enfants. Il peut prendre quelques mesures à caractère médical ou éducatif et si cela ne marche pas il pourra saisir le juge des enfants en assistance éducative. Il serait plus simple de dire que s’il fait le constat d’un soutien éducatif il saisit le juge des enfants. Après tout le général de Gaulle n’a rien proposé d’autre en 1958 avec le texte sur l’assistance éducative.
Le jeune de moins de 13 ans ne pourra pas être condamné pénalement mais il pourra être poursuivi et condamné avec ses coauteurs sur le plan civil à indemniser la victime et entre temps il aura supporté l’intervention du parquet. Là encore une belle usine à gaz.

Un texte inachevé

Le document prend la précaution de dire qu’il ne tient pas compte des conclusions du rapport Léger sur l’instruction, mais d’évidence il intègre la réforme. Exit le juge d’instruction pour les affaires criminelles ou les affaires complexes. En d’autres termes c’est le parquet qui gérera.

D’une manière générale ce texte consacre un véritable basculement : le personnage central de la justice pénale des mineurs devient le procureur de la République au nom de l’ordre public. Il gère le dossier de personnalité du jeune, il est informé de tout incident sur mesure éducative, il décide des poursuites, il peut lui-même condamner (la composition pénale apparaît plus que jamais comme une super usine à gaz avec perte de temps  et d’énergie pour une valeur ajoutée nulle) … sous contrôle du juge. C’est bien évidemment lui qui donne le tempo judiciaire et choisit le type de procédure en fonction de ce qu’il en attend.
On est loin du  temps où le juge des enfants pouvait tricoter une réponse pour garantir le droit à l’éducation. C’est bien l’ordre public qui devient la référence.
Au total on sent bien que ce texte est inachevé. Il y a des répartitions et des scories. Sa tonalité est bien dans le registre de la réduction de la délinquance d’un jeune et non plus du projet éducatif. Mis à part la lisibilité supérieure par rapport à ce qu’était devenue après 45 liftings l’ordonnance de 1945, je maintiens que les dispositions majeures adoptées ne s’imposaient pas.
Je redis en direction de ceux qui ne seraient pas des habitués de ce blog que l’enjeu moderne est moins de changer la loi que de nous donner les moyens de l’appliquer comme le disait déjà une commission sénatoriale en 2002. L’option retenue transforme radicalement la justice des enfants sans effet bénéfique pour la protection de la société : les juges des mineurs seront convoqués par le parquet pour juger des actes commis par de jeunes personnes ; exit le cabinet actuel du juge ders enfants qui prend en charge sur la durée un lot de jeunes en “conflit avec la loi”.
La Chancellerie a su entendre la commission sur certains points, les critiques extérieures sur d’autres ; elle est dans la bonne voie. Elle peut encore mieux faire en nous proposant un dispositif modernisé, mais pas transformé. On peut rêver. En attendant il va falloir convaincre qu’il y a quand même un changement de posture préoccupant et gommer les aspérités les plus importantes.
Ce texte n’a pas encore été adopté en conseil des ministres. Il peut changer. Et puis dans la procédure parlementaire tous les coups seront permis pour muscler encore ce code. La vigilance s’impose.

 


Les éditos de DEI

 

Un juge réprimandé pour l’exemple ?

Le passage au CSM de Fabrice Burgaud ne manque pas de dérouter. Laissons de côté cette histoire invraisemblable qui voudrait que l’un des membres du CSM ait eu à connaître de l’affaire pénale en siégeant dans une juridiction qui avait refusé la mise en liberté de l’abbé Wiel. Il est incroyable que l’on découvre ce fait une fois la décision à peine prononcée alors que ce point risque d’ouvrir une possibilité d’annulation de la procédure disciplinaire.

En tout cas cette bévue ne manquera pas d’être mise au débit d’une justice déjà sacrement interpellée sur son fonctionnement sur l’affaire d’Outreau et devant une proposition de sanction qui laisse pantois et ne satisfait personne. La Chancellerie est désavouée qui demandait une suspension d’un an ; la défense attendait purement et simplement la relaxe. Et puis il y a tous ceux qui tenaient pour la responsabilité de Fabrice Burgaud surtout après sa prestation devant la Mission parlementaire. Ceux-là trouvent ridicule « la réprimande avec inscription au dossier » finalement retenue. Des personnes raisonnables sont choqués de la faiblesse de la punition comme le député Valini, président de ladite Mission parlementaire sur l’affaire d’Outreau ne cachait pas ce samedi matin sur Europe 1 qu’il fallait sanctionner bien plus sévèrement et que le CSM avait fait preuve de corporatisme.

Bref, la justice ne sort pas gagnante de cette dernière séquence.

Il est hors de question pour moi de me faire juge des juges disciplinaires. Je ne connais pas le dossier mieux qu’un français et observateur moyen. Tout au plus comme professionnel de la justice et de l’enfance je peux essayer de réfléchir à voix haute pour tenter de clarifier ce qui est somme toute brumeux et peut être ainsi partiellement contribuer à faciliter la réflexion.

J’entends que pour beaucoup le magistrat qui a joué un rôle clé dans cette affaire devait être sévèrement puni. Une simple réprimande fait sourire jaune.

Indéniablement l’affaire dite d’Outreau est l’histoire d’un gros gâchis avec des hommes et des femmes au final durement et injustement frappés dans leur chair et leur vie. Pourtant on ne peut pas réagir qu’à l’émotion au risque de tomber dans les panneaux que l’on dénonce soi-même. L’enjeu est trop important.

Raisonnons.

Certes au risque de choquer, mais je demande à chacun de se maîtriser en s’attachant aux mots utilisés, la justice a finalement bien fonctionné. Elle a sanctionné sévèrement ceux qui étaient coupables et acquitté ceux contre qui des charges n’ont pas pu être retenues. Je rappelle qu’il faut des preuves de culpabilité pour condamner. Les condamnés de la première instance ont été acquittés en appel sous la présidence d’Odile Mondineu dans un procès tenu pour exemplaire même s’il s’est déroulé sous la pression de l’opinion relayée par une certaine hiérarchie judiciaire. Dire cela n’est pas gommer un seul instant la violence de ce qui a été vécu par ceux qui ont été incarcérés et par leurs proches. Je n’oublie pas que l’un, plus fragile que les autres, a craqué et n’en est pas revenu.

Indéniablement la personnalité du juge en charge de l’instruction aura été particulièrement marquante pour les uns et les autres. Il en aurait été ainsi de n’importe quel juge dans ce type d’affaire appelé d’entrée de jeu à prononcer des mises en examen et à saisir le JLD pour incarcération. Je rappellerai ici que même les avocats de la défense de l’époque ne contestaient pas que les incarcérations provisoires s’imposaient en l’état du dossier. Ne parlons pas de la presse qui a mis du temps à se retourner en faveur des mis en examen.

Ce n’est qu’au bout d’un certain temps que le doute s’est installé chez certains. Je suis personnellement convaincu que ce qui a sauvé ces gens c’est d’avoir été aussi nombreux à être innocents.

Reste qu’il est évident que Fabrice Burgaud par sa manière de gérer ce dossier difficile, par sa personnalité et par son attitude générale a considérablement choqué. Il a été dit le concernant qu’il n’avait guère la culture du doute alors même que la procédure y appelait. Je ne reprendrai que cet épisode majeur qui a vu l’un des mis en examen incarcérés adopter cette stratégie lumineuse de dénoncer le meurtre d’un enfant pour pousser à l’absurde la procédure.

Dans cette affaire, en tous points exceptionnelle, avec un impact médiatique majeur, national et international, il est compréhensible, alors que l’on parle de fiasco judiciaire ,de chercher des responsables.

On a cru parfois trouver une échappatoire en mettant en cause la loi, notamment les règles sur la détention provisoire. On n’avait pas totalement tort ; pour autant, dans des affaires tout aussi graves qui n‘ont pas dérapé, la preuve a été rapportée que la loi ne pouvait pas être rendue responsable du scandale. Reste qu’il est difficile de ne pas relever que les acteurs de la loi ont pu dysfonctionner. Le parquet a failli, mais la cour d’appel également qui a mal traité le contrôle du recours à la détention provisoire et d’une manière générale le contrôle de l’instruction. Difficile donc de ne pas rechercher la responsabilité des acteurs judiciaires.

De même quand on a contesté la parole des enfants en constatant qu’ils avaient accusé à tort certains mis en cause en oubliant parfois que ces enfants avaient été réellement victimes dans cette affaire, notamment du fait de leurs parents et des proches de ceux–ci. Mais ce n’était pas la loi qui était en cause dans ces mauvais témoignages, en l’espèce la loi du 17 juin 1998 sur les enfants victimes d‘agressions sexuelles, mais la manière dont cette loi avaient été mise en œuvre. Pourquoi cette loi a-t-elle bien fonctionné dans le procès parallèle d’Angers et dysfonctionné à Outreau ?  C’est bien que là encore les hommes qui l’ont appliquée doivent supporter une part de responsabilité. Ainsi les protocoles d’audition n’ont pas été respectés par les policiers à Outreau quand ils l’ont été à Angers. Et je ne reviens pas sur la maladresse de tel expert judiciaire. (Sur toutes ces erreurs je renvoie aux posts passés rédigés sur ce blog)

En d’autres termes, incontestablement, des fautes ont été commises parles professionnels. Soit en plein soit en creux. Donc il n’apparaît pas choquant de leur demander des comptes.

Arrivé à ce point, une procédure disciplinaire s’imposait-elle , non pas en opportunité mais juridiquement parlant ?

De ce qui est connu du commun des mortels il apparaît que le CSM dans sa décision estime qu’il n’y a pas eu de violation de procédure, volontaire ou non, commise par le juge d’instruction. Pour le sanctionner il lui reproche « des négligences, maladresses ou défaut de maîtrise » dont « l’accumulation constitue un manque de rigueur caractérisé de nature à nuire au bon déroulement de l’information, et en conséquence, un manquement par M. Burgaud aux devoirs de son état de juge d’instruction» .

J’avoue ne pas trouver dans cette motivation les éléments d’un faute de nature disciplinaire. Tout ce qui est avancé relève globalement d’un reproche d’incompétence. M. Burgaud est tenu par le CSM pour un mauvais juge d’instruction. Je ne vois pas en quoi ces limites professionnelles sont constitutives d’un manque de respect relevant des règles disciplinaires applicables aux magistrats. Au risque de choquer, je dirai que comme le fou ne peut pas être condamné pénalement, celui qui n’est pas bon sur le plan professionnel ne doit pas être puni, mais déchargé de ses responsabilités.

Un magistrat dont il est avéré après le jeu des recours qu’il se trompe dans sa décision ne peut pas relever de sanction. Laisser faire ou dire le contraire serait se tirer une balle dans le pied : les magistrats n’oseraient plus prendre la moindre décision. Et que fera-t-on pour ceux dont les décisions seront cassées pour n’être pas conformes à la conception que la Cour de cassation se fait en l’espèce du droit applicable ?

En criant au loup il m’apparaît que certains ne mesurent pas le risque qu’ils font prendre à la justice. J’entends que les magistrats doivent être responsables et donc rendre des comptes : devant leur conscience certes, mais aussi devant l’opinion. Leurs décisions doivent pouvoir être publiquement débattues et le sont de plus en plus quoiqu’on maintienne la fiction de l’interdiction de critiquer un jugement. Dans l‘affaire d‘Outreau on a vu ce qu’il en était, fort heureusement de cette révérence, à la décision de justice. S’ils commettent des fautes personnelles, ils doivent être pénalement et disciplinairement punis ; s’ils causent un préjudice, l’Etat devra indemniser et pourra se retourner contre eux par une action récursoire.

Dans l’affaire d‘Outreau je cherche toujours la faute disciplinaire. Je comprends que les accusés aient mal vécu l’acharnement du juge, son côté hautain ou cassant, et tout cas vécu comme inhumain. Mais la question posée reste sans réponse dans ce que je lis.

Cela est tellement vrai que je trouve dans la décision le motif suivant :

“Attendu que les négligences, maladresses ou défauts de maîtrise retenus à l’encontre de M. Burgaud ne révèlent ni une activité insuffisante, ni un non respect de la loi ou de la jurisprudence en matière de procédure pénale, ni une absence d’impartialité ou de loyauté de nature à porter une atteinte aux droits de la défense qui n’ont, d’ailleurs, été relevés par aucune des parties ou par la chambre de l’instruction ; 
Attendu que, toutefois, si chacun de ces défauts de maîtrise, ces négligences ou ces maladresses, ne constitue pas, pris séparément, un manquement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, leur accumulation constitue, en l’espèce, un manque de rigueur caractérisé, de nature à nuire au bon déroulement de l’information et, en conséquence, un manquement, par M. Burgaud, aux devoirs de son état de juge d’instruction ; (…)”

En d’autres termes, puni pour le tout ! Incroyable mais vrai.

Ainsi au titre d’incertain exorcisme on vient demander des comptes au personnage emblématique et subsidiairement au procureur  alors que nul n’ignore que bien d‘autres magistrats à leur échelle ont commis à ce compte là des erreurs d’appréciation tout aussi importante que celles de Burgaud en n’exerçant pas leurs pouvoirs de contrôle ou en ne demandant pas des comptes. Une bonne partie de la hiérarchie judiciaire du ressort tant du siège que du parquet aurait dû à ce compte être sur les bancs du CSM.

Poursuivi pour l’exemple et pour avoir un responsable.

Poursuivi aussi pour dégager le politique de ses responsabilités face au dysfonctionnement d’un système et à l’incapacité de réformer les systèmes comme il avait été proposé par la mission parlementaire. On devait avoir un rôle d’instruction, maintenant on supprime carrément le juge d’instruction.

Comme ce serait simple d’avoir un bon coupable.

Le CSM fait ici preuve de sagesse en refusant la tête demandée pour un an par la Chancellerie comme si au bout d’un an de purgatoire Fabrice Burgaud estimé incompétent  aurait à nouveau été apte à juger.

Ce faisant  le CSM prend le risque de n’être pas compris. Le prochain CSM verra les magistrats perdre leur majorité, on ne pourra plus l’accuser de corporatisme, mais de jugement politique. Là encore, on a raté l’indispensable équilibre.

L’affaire d’Outreau a fait souffler un vent de folie. La décision de vendredi et la boulette procédurale le démontrent encore.

Excision : protection de l’enfant et … des parents ?

Les pouvoirs publics ont beau se réjouir, à juste titre, d’une moindre pratique de l’excision des fillettes étrangères en France il n’en reste pas moins que le problème persiste aussi bien sur notre territoire que dans les pays d’origine.

D’où les efforts qui viennent d’être relancés pour la combattre ici en jouant désormais plus de la pédagogie que de la répression comme ce fut le cas voici une dizaine d’années au travers des grands procès à fort consonance médiatique engagés tant contre les parents que les exciseuses. Dans un premier temps s’imposait un rappel très fort de l’interdit sans compromis aucun : les lois de la République, pour ne pas dire la norme internationale - je vise explicitement la convention internationale sur les droits de l’enfant -, condamne ces atteintes à l’intégrité d’une fillette uniquement justifiées par des arguments culturels et le bon vouloir des adultes.

Certains en doutaient dans la mesure où, disaient-ils , les parents respectent somme toute les « lois », notamment religieuses de leur culture. Personnellement, je tenais - et je tiens toujours - que l’ordre public international interdisait ces violences à la personne et qu’il ne fallait pas sombrer dans une sorte de néo-colonialisme. En France ces atteintes volontaires à l’intégrité physique dont il résulte une amputation sont qualifiées de crimes et punies comme tels par les cours d’assises. Il fallait l’affirmer et les textes religieux n’ont jamais prôné l’excision des femmes. Depuis, des autorités et instance religieuses ont confirmé cette analyse et contribué à légitimer la lutte contre cette pratique en Afrique même où les procès français, par le fort écho reçu, avaient déjà contribué à alimenter la résistance.

Mais la répression pour utile ne pouvait pas suffire si on ne combattait pas là encore, dans le même temps, le mal à la source. C’est ce à quoi ce sont attaqués en France des institutions comme la PMI et l’ASE ou des militants associatifs. En outre, il a fallu promouvoir dans les services, mais aussi dans les esprits, le recours aux  opérations chirurgicales de reconstruction qui permettent enfin aux excisées d’avoir la plénitude d’une vie de femme. Les témoignages recueillis ces jours-ci montrent combien cela est possible pour ces femmes qui ont souffert de se voir renvoyer par leurs maris qu’elles n’étaient pas normales.

Cette stratégie globale aura finalement été payante.

Reste que le combat doit être mené ici en Europe mais aussi dans les pays d’origine des familles de ces enfants. Il faut éviter qu’à l’occasion d‘un séjour sur la terre des ancêtres les fillettes ne subissent l’intervention à laquelle elles ont échappé. L’initiative peut venir de leurs parents contraints tous comptes faits de payer le prix du maintien des liens avec leurs racines ; elle peut venir des anciens qui les accueillent notamment à l’occasion de séjour de vacances.

On a vu ces dernières années de nombreux parents solliciter de la France, pour leurs enfants, sinon pour eux-mêmes, le statut de refugié.

Dans la période la plus récente – un an environ – l’OFPRA a ainsi multiplié les décisions d’octroi du statut de la protection subsidiaire à ces fillettes généralement maliennes ou ivoiriennes. En revanche, il a en refusé le bénéfice aux parents les renvoyant à solliciter un droit de séjour classique. La crainte était de voir des parents exciper d’un prétendu projet d’excision pour bénéficier d’un titre de séjour en France.

Entre parenthèses, comme juge des enfants de Bobigny j’ai ainsi eu la surprise de voir arriver depuis l’été 2008, par dizaines, des courriers de l’OFPRA m’informant de la décisdion d’octroi du statu de protection subsidiaire et me demandant finalement de veiller à ce que ces fillettes ne soient pas excisées ce qui, il faut l’avouer, dépasse largement la compétence d’un juge.

Toujours est-il que dans sa décision du 12 mars 2009 la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a franchi le pas et a reconnu à des mères le droit de  bénéficier elles aussi du droit à la protection subsidiaire qui entraine le droit à un séjour régulier en France. Pour le CNDA on ne peut pas protéger l’enfant sans ses parents. Sans s’y référer explicitement, la Cour fait application de l’article 9 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant qui veut qu’un enfant ne soit pas séparé de ses parents sauf pour des raisons majeurs, par exemple si ceux-ci sont maltraitants ou troublent l’ordre public .

La première situation concernait une femme malienne marié à un malien en situation régulière, mais elle-même n’ayant pas de titre de séjour régulier. Désireuse de divorcer cette femme craignait que le mari emmène les deux fillettes issues du couple au Mali où elles seraient alors excisées. Madame avait demandé la protection subsidiaire pour ses fillettes et pour elle-même. L’OFPRA l‘avait accepté pour les enfants, mais refusé à leur mère, celle-ci pouvant demander et obtenir une carte de séjour portant la mention « vie privée et vie familiale ».  

Dans le deuxième dossier tranché par la CNDA, une mère ivoirienne cette fois, ayant elle-même été excisée, s’opposait à ce que sa fille soit vouée à ce sort. Vivant seule en France avec son enfant elle disait subir des pressions de sa famille pour rentrer au pays et craignait si elle y cédait de voir sa fille happée par la tradition. Là encore l’OFPRA l’avait reçue partiellement dans sa demande en distinguant son cas de celui de son enfant.

Dans les deux cas la CNDA a rendu une décision identique infirmant l’OFPRA en commençant par rappeler que « dans les pays à forte prévalence de la pratique de l’excision, les personnes qui ont manifesté leur opposition à cette pratique pour elles-mêmes ou refusé d’y soumettre leurs enfants, ont ainsi transgressé les normes coutumières de leur pays d’origine et ont exposées de ce fait tant à des violences dirigées contre elles-mêmes qu’au risque de voir leur filles excisées contre leur volonté ». Ce sont donc des personnes qui au sens de la convention de Genève peuvent être « regardées comme pouvant craindre avec raison des persécutions du fait de leur appartenance à un certain groupe social ». Pour autant, en l’espèce, la Cour n’a pas trouvé les éléments constitutifs de cette crainte : les mères concernées n’ont pas été menacées, les enfants n’ont pas manifesté explicitement leur refus d’être excisées.

Mais ajoute la Cour « l’excision est une mutilation grave et irréversible » qui « constitue un traitement inhumain et dégradant » justifiant pour les enfants la protection, subsidiaire. Dès lors la mise en œuvre effective de la protection accordée aux jeunes filles «impose» que celles ci ne soient pas séparées de leurs mères. Et en déduit qu’«en l’absence de dispositions législatives octroyant de plein droit  un titre de séjour à la mère d’un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire, la même protection doit être étendue à cette dernière, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public » 

Reste à savoir ce qui sera jugé pour un père, notamment quand les deux parents se prévaudront de cette situation pour demander également la protection subsidiaire.

En tout cas, on s’attendait à cette décision ; elle est bienvenue. Elle doit maintenant être assumée.

Le droit de tous les enfants à être scolarisés

Une décision du Conseil d’Etat est passée quasiment inaperçue ; en tout cas, elle a suscité moins d’intérêt médiatique et politique que l’affaire de la petite Elise écartelée entre ses deux parents désormais séparés. Une nouvelle fois on restera sidéré devant la hiérarchie des problèmes qu’impose la pression médiatique et devant la pression qui pèse sur les médias.

Toujours est-il que la haute juridiction administrative, le 8 avril dernier, vient d’affirmer qu’il incombait à l’Etat de prendre toutes les dispositions au titre de sa mission de service public de l’éducation pour que le droit à la scolarisation des enfants  handicapés soit effectif.

En l’espèce, les parents d’une fillette handicapée née en 1995 tentaient en vain de scolariser leur enfant à partir de la rentrée 2003 à travers un institut médico-éducatif.

En 2006, saisi par les parents eux-mêmes soutenus par l’UNAPEI, le tribunal administratif de Versailles condamnait l’Etat à indemniser la famille à hauteur de 14 000 euros. Il faut rappeler ici que la loi du 11 février 2005 avait entre-temps renforcé le droit à la scolarisation des enfants porteurs de handicaps.

Pourtant la Cour d’appel administrative de Versailles devait annuler cette décision de première instance au prétexte qu’il incombait certes à l’Etat une obligation de moyens, mais pas une obligation de résultat. Pas de places, passez votre chemin ! En d’autres termes la Cour vidait de son contenu la garantie donnée la loi aux enfants. Elle estimait que l’Etat n’avait commis aucune faute dont il était redevable.

Le Conseil d’Etat ne l’a pas entendu de la même oreille. Pour la juridiction supérieure il revenait aux juges administratifs de vérifier si l’Etat avait pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l’obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation. Ils ne l’ont pas fait.

Pour le Conseil d’Etat, la cour d’appel a donc commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions du code de l’éducation qui voulait à l’époque que les enfants soient soumis à l’obligation éducative. En d’autres termes, l’Etat ne peut pas imposer une obligation et, pour ce qui lui revient, ne pas réunir les moyens d’y faire face.

En conséquence de quoi le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt  et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel pour qu’elle soit rejugée et fixées les modalités de réparation par l’Etat du préjudice causé à cette famille.

Ce n’est pas la première décision en ce sens. La cour d’appel administrative de Paris avait été plus rigoureuse que celle de Versailles en 2007. Mais désormais  grâce au Conseil d’Etat on dispose d’une jurisprudence bien assise.

On se réjouira à plusieurs titres de cette décision.

D’abord parce qu’il reste entre 15 et 20 000 enfants porteurs de handicaps non scolarisés en France , chiffre officiel après que le ministère de l’éducation nationale ait contesté voici quelques années notre évaluation. 15 à 20 000 enfants  ce  n’est quand même pas rien. Tous nous connaissons des parents qui errent d’établissement en établissement pour faire accueillir leur enfant.

Deuxièmement :  il est moral de voir l’Etat – donc, nous tous - obligé de tirer les conséquences pour lui-même des droits qu’il affiche haut et fort. Si collectivement nous affirmons que tous les enfants ont le droit à une intruction, nous nous devons d’en réunir les moyens quoiqu’il nous en coûte. Ou alors,  assumons de ne pas en avoir les moyens.

Troisième leçon : une nouvelle fois il est ainsi démontré qu’il ne faut pas jouer n’importe comment du concept de droit opposable. On a vu sur le logement, sur les modes d’accueil de la petite enfance, aujourd’hui sur la scolarisation des enfants porteur de handicap que ce n’est pas un vain mot.

Bravo donc au Conseil d’Etat.

Sa décision aurait bien valu l’entame d’un 20 H télévisé national. Mais il est vrai qu’elle manquait de sang et de larmes.

A noter que les décrets d’application de la loi “Handicap” du 11 février 2005 portant l’un sur les règles de coopération entre l’Education nationale et les établissements médicaux sociaux, l’autre sur les modalités de création et d’organisation des unités d’enseignement  viennent enfin de paraître le 2 avril 2009 (décret 2009-378 et décret 2009-379 publiés au JO du 4 avril pour le premier, JO du 8 avril pour le second) : soit plus de 4 ans plus tard. 

Vols d’enfants et PMA, enfants morts d’incendie ou maltraités, droit opposable rabattu

Une fois n’est pas coutume il faut saluer le travail d’un média, en l’espèce France 2, qui, ce soir dans son 20 Heures n’a pas hésité à exercer un droit de suite sur une information qui date d’il y a 4 ans, mais que nombre d’entre nous avaient tendance à occulter. Il s’imposait de rappeler à l’opinion et aux politiques cette vague – trois en quelques jours -d’incendies d’hôtels meublés qui a fait une bonne soixantaine de morts, dont un tiers d’enfants dans la capitale d’un des pays les plus riches du monde.

A travers quelques images d’archives on a revécu avec émotion ces drames et les réactions notamment des politiques. On a retrouvé le maire de Paris littéralement tétanisé de longues secondes durant devant une caméra en prenant conscience de l’effroyable. Des engagements ont alors été pris à l’égard des familles frappées de plein fouet, le plus souvent des familles issues de l’immigration la plus pauvre et hébergées dans ces « hôtels » à la demande même des services sociaux. Apparemment les survivants ont (re)trouvées depuis un toit, mais n’ont peut être pas le sentiment que justice leur a été rendue.

Il a aussi été promis que des dispositions seraient prises pour qu’un tel drame humain ne puisse plus jamais se reproduire. Le bilan est ici plus mitigé. Quatre ans plus tard sur la seule commune de Paris il y aurait encore 950 meublés de la même veine dont environ 250 tenus par les autorités elles-mêmes comme ne remplissant pas les conditions de sécurité qui s’imposent. Tous les professionnels du social savent qu’en région parisienne dans tous les départements les services sociaux recourent encore à profusion à n’importe quel hébergement du moment qu’il présente un toit pour la famille concerné. Les sommes engagées chaque année dans ces hôtels sont faramineuses. On se demande souvent si les conseils généraux ou l’Etat n’auraient pas intérêt à devenir propriétaires, à rénover et à louer ou à vendre aux familles.

Pas question de démagogie sur un tel sujet. Ce serait trop facile. Eradiquer ou transformer ce parc de logements est bien plus compliqué qu’on le croit. C’est surement un problème de budget, mais pas seulement.

Ce qui me choque en l’espèce, c‘est bien qu’une certaine routine ait pu se redéposer sur le dossier comme si tous ces morts, jeunes et moins jeunes, étaient décédés pour rien. Sur un tel sujet les pouvoirs publics d’Etat, départementaux et municipaux devraient tenir une table commune ouverte en permanence : des engagements devraient être pris avec un agenda ; un rendu compte régulier devrait être fait, des « réunions de chantier « organisées pour s’interroger sur les blocages, l’opinion devrait être régulièrement informée. Au lieu de cela on laisse à penser que le dossier est refermé et qu’il n’intéresse plus personne jusqu’au prochain drame.

On voudrait dégoutter l’opinion de la politique qu’on ne ferait pas mieux. Il se fait des choses, on n’en dit rien ; si l’on rencontre des difficultés on n’en dit rien. On refoule le sujet qui fâche. On laisse à penser que rien ne se fait. Quelle erreur !

En tout cas, bravo à la chaine de service public qui elle n’a pas oublié et qui sans mauvaises intentions à remis le focus sur le sujet bien d‘actualité sans prendre pour acquis ce qui a été promis ; bref, du journalisme.

L’enfant à vendre ou à acheter ?

Décidément France 2 était riche ce soir en nous montrant par ailleurs que la question du désir d’enfant n’était pas qu’un débat intellectuel pour occidentaux posé à travers notamment les questions du recours aux mères pour autrui et de l’adoption par les couples homosexuels.

En Chine on vole à profusion de jeunes enfants, généralement à des saisonniers que personne ne viendra défendre, et apparemment, surtout pas la police. Le plus intéressant dans ce reportage est la partie consacrée à comprendre pourquoi et pour qui ces enfants, généralement des garçons, sont volés et vendus. Il s’agirait dans certains milieux paysans de permettre de disposer d’une descendance. Les acheteurs n’ont pas d’état d’âme car ils paient rubis sur l’ongle, 1000 dollars nous dit-on chaque enfant. Aucune considération pour les parents qui ont vu leur enfant disparaitre et errent des années durant pour le retrouver ; aucun réflexion sur l’idée que l’on ramène l’enfant, donc l’être humain, à un simple objet de commerce. La rude loi de la vie : j’ai besoin et j’achète sur le marché !

Ce n’était rien d‘autre que ce même sujet de l’enfant objet de marché que ce matin traitait la philosophe Sophie Agazinsky sur France Inter à l’occasion de la perspective de révision des lois sur la bioéthique.

Faut-il comme le suggère notamment la ministre de la famille autoriser le port d’un enfant pour autrui interdit formellement notre code depuis 1994. Le droit à l’enfant  -au passage jamais reconnu dans notre droit - permet-il, de « louer » un utérus, parfois de l’emprunter pour celle qui est dans le désir d’enfant et qui ne peut pas en avoir naturellement. L’enfant est-il dans le commerce même si on ne parle pas de vente, mais d’indemnisation. Il suffit de voir le commerce qui s‘est développé aux USA, en Grande Bretagne, en Espagne ou encore à Chypre pour être édifié sur cet argument. Mais là encore ce serait trop facile de taper sur les intermédiaires, aujourd’hui certains « sorciers de la vie », hier les passeurs s‘agissant des émigrés qui fuient leur pays pour venir ici.

La question posée est celle de savoir si l’on peut faire un enfant à n’importe quel prix. Le légitime désir d’enfant peut nous prendre dans des contradictions dont nous ne pouvons pas nous sortir autrement qu’en disant » Passez votre chemin il est interdit d’interdire c’est un problème de vie privée ».

Il est faux d’avancer que ces questions ne sont que des questions privées. Elles impactent les politiques publiques (par exemple de santé publique) et la conception, même que nous nous faisons de notre société et de notre civilisation. Si l’on cède sur le fait que le corps humain, total, partiel ou potentiel, est hors du champ du commerce, où nous arrêterons nous ?

L’argument consistant à dire que certains ont commencé et que nous ne pouvons que suivre ne me satisfait pas plus. Je ne tomberai pas dans la facilité de rappeler tout ce que nous avons du et pu refuser avec raison et succès en ne cédant pas aux effets de mode. D’autant que ce sont là encore les plus faibles qui seront les victimes : ce ne sont pas n’importe qu’elles femmes qui portent un enfant pour autrui.

Bref, je suis plutôt, de longue date, du côté de Sophie Agazinsky que dans celui d’Elizabeth. (conf les posts sur ce sujet de ce blog)

J’ajoute que l’Etat est légitime, après un vrai et grand débat démocratique, à poser des limites qui vaudront peut être un temps pour être ensuite modifiées, mais qui couperontcour  le temps de leur existence à l’arbitraire.

Maltraitance à enfants et mort du droit opposablme à un mode d’accueil de la petite enfance

Décidément ce journal était riche avec l’évocation de cette affaire de mauvais traitements de Perpignan sur laquelle il faudra certainement revenir quand 8 enfants si j’ai bien compris ont pu être aussi longtemps maltraités sans que quiconque ne puisse permettre, ne fut ce que par des bribes d’informations réunies entre elles, de faire le diagnostic juste sur le comportement de ces parents, spécialement nous dit-on d’un père violent. Il est encore un peu trop tôt pour dire s’il y a eu dysfonctionnement institutionnel et comment on aurait pu éviter d’en arriver là. On y reviendra donc

Je ne terminerai pas ce qui est finalement une revue d’actualité sur le sujet « droits des enfants « sans m’arrêter un instant sur le thème des droits opposables ce faut concept qui a fait son apparition voici deux ou trois ans pour identifier des super-droits

Si on a vu ces jours ci le Conseil d’Etat consacrer le droit opposable d’un enfant porteur de handicap à être scolarisé, et à défaut de voir sa famille indemnisée pour permettre une scolarisation spécifique, je relève que le gouvernement vient discrètement (in Le journal du Dimanche de ce week-end) de renoncer à ce qu’il y ait à court terme un droit opposable à l‘accueil des jeunes enfants en structures adaptée.

Il me semble qu’après un effet d’annonce démagogique voici quelques semaines il réalise qu’il lui sera difficile à court terme de monter 300 à 400 000 places d’accueil de la petite enfance comme nous en avons le besoin. Tout au plus dit-il aujourd’hui qu’il va tenter d’en créer 200 000 d’ici 2012. Je suis disposé àparier dès maintenant que même ce objectif rabattu nepourra pas être tenu.

Je rassure ceux qui ne verraient dans mon propos qu’un anti-gouvernementarisme primaire en rappelant qu’au début des années 80 la Gauche au pouvoir avait suivi exactement le même parcours : annonce avec force trompettes d’un programme exactement du même niveau et prétention rabaissées et en tous cas objectifs pas atteints quelques temps plus tard. Il est surprenant que personne dans la classe administrative ou politique n’ait prévenu Mme Morano qu’il fallait être prudent sur ces sujets et déjà relire l’histoire, l’analyser avant de reprendre un juste flambeau. En tout cas exit un droit opposable, versus promesse 2008.

J’en ai terminé … pour aujourd’hui. Que de possibles commentaires en perspectives. A vous de jouer. Et je rappelle aux fielleux de s’abstenir. Ce blog n’est pas toujours transcendant, s’il l’est parfois !, mais il permet à ceux qui le veulent de réfléchir avec moi au statut fait aux enfants dans notre pays. Et que celui qui n’a jamais écrit une ligne me pardonne quelques menues fautes de frappe.

 

Le dr Berger et les petits enfants violents

Entendu le 17 mars dernier par la commission parlementaire qui travaille sur les violences intraconjugales faites aux femmes le Dr Berger s’est voulu iconoclaste et décoiffant et il l’a été. Ainsi n’a-t-il pas soutenu que la France à l’instar du Québec pourrait gagner à se doter de « structures contenantes », entendre centres éducatifs fermés, qui accueilleraient les enfants violents dès 6 ans ? Argumentant sur le fait qu’il croise nombre et de plus en plus d’enfants qui dès 11 ans commettent des viols  - au sens classique du terme, c’est-à- dire des pénétrations - il argumente sur le fait que ce serait une erreurde ne pas pouvoir les poursuivre pénalement avant 13 ans voire de les incarcérer pour certains d’entre eux au moins. Il vise le rapport Varinard remis à Mme Dati le 3 décembre 2008 et la polémique qui s’en est suivie sur l’incarcération à 12 ou 13 ans, Etc.Nombre de ceux qui ont vu la vidéo de cette audition ont été surpris, sinon choqués, que partant des violences faites aux femmes on débouche sur l’incarcération des enfants à 12 ans et leur enfermement en centres éducatifs fermés à 6 ans.De fait le raccourci est saisissant et réel.

J’invite chacun à se rendre sur le site de l’Assemblée nationale pour apprécier de visu quitte à s’armer d’une bonne dose de sens critique. J’avoue avoir été singulièrement dérouté et tout en voulant réagir rapidement après ce visonnage j’ai quand même pris quelques heures pour digérer.Essayons d’être objectif pour ne pas hurler avec les loups pour le principe. Ce serait facile tellement les positions sont excessives.On connait la haine que voue le Dr Berger aux magistrats, aux juges des enfants jusqu’ici et désormais apparemment aux juges aux affaires familiales, à l’institution judiciaire – il ne serait plus expert judiciaire -et aux parlementaires qui n’ont pas su le suivre, ni rédiger en français son amendement sur l’intérêt de l’enfant. Il faut pourtant s’arrêter aux arguments développés et raisonner sachant que sur de nombreux points on peut aussi être en accord. Là est d’ailleurs le piège.

Ainsi quand il démontre que les enfants témoins de violences intraconjugales, a fortiori si l’un de leurs parents en est spécialement victime, sont fondamentalement choqués et traumatisés. Autant l’hémoglobine déversée à la télévision peut glisser sur l’enfant comme de l’eau sur les plumes d’un canard autant des violences physiques comme psychologiques dans l’univers familial censé être un havre de paix et baigné dans un cocon protecteur peuvent le marquer et le déstabiliser dans son rapport aux adultes et à l’autorité.De même on ne peut que suivre le bon docteur quand il explique que nous souffrons aujourd’hui d’un manque de prise en compte de l’enfance. « Nous n’arrivons pas à penser l’enfance et notamment le besoin de protection affective ». Oui, nos lois ne sont pas centrées sur les enfants. C’est tellement vrai qu’a DEI-France nous proposons d’inverser la logique des choses en partant de l’identification des besoins des enfants (l’enfant n’est pas un danger mais une richesse, arrêtons devoir les enfants à travers des dysfonctionnements) en avançant une loi POUR le bien être des enfants. Cette démarche pro-active est de nature à changer le regard sur les enfants. Elle est encore dans les tiroirs. Je demanderai au Dr Berger de la relayer.

Comment ne pas être d’accord sur le fait que ces enfants victimes directes ou indirectes pourront demain, voire très tôt, être eux-mêmes des agresseurs ?J’entends aussi que les jeunes agresseurs sexuels peuvent ne pas réaliser ce que leurs victimes supportent. Ils effacent leur acte de leur mémoire tandis que la victime ne l’efface pas relève le Dr Berger. Certes mais est-ce le propre des jeunes agresseurs sexuels ? Notre pédopsychiatre à la mémoire courte et champ de vision étroit.

Je vais même plus loin en entendant comme le dit le Dr Berger que certains personnes ont besoin d’une structure contenante pour être enfin rassurées, pouvoir se poser et enclencher un travail sur elles-mêmes et leur relations aux autres. Je fais partie de ceux qui ont appelé des 1995 la justice des enfants à se se doter de structures éducatives contenantes, mais ouvertes. La différence est de taille. « Des hommes plutôt que des murs » écrivons-nous alors.Alors qu’est-ce qui fait ce malaise ressenti à suivre Maurice Berger ?On peut s’interroger sur le fait qu’il se flatte d’être quasiment seul à penser et dire ce qu’il dit en avançant des études, souvent nord américaines qui pour ce que j’en ai entendu me semble relever souvent plus du scientisme que de la science. Il aurait été intéressant de voir les assertions avancées par le Dr Berger passées au sens critique de ses pairs. Faute de cette vision en relief il est plus difficile de démonter son discours qui, tout logiquement, a une grande cohérence. On aimerait échanger avec le Dr Berger, mais jusqu’il a refusé tout débat et donc la confrontation de la contradiction.

On peut lui reprocher son côté péremptoire et ses généralisations comme d’affirmer une « baisse des compétences maternelles » (sic) l’observation étant faites sur des jeunes femmes accueillies avec leur enfant en centre maternel (là encore science ou scientisme ?) A partir des constats fait dans sa clinique il en déduit des lois et surtout des réponses valables pour tous comme par exemple sa condamnation de l’exercice alterné de l’autorité parentale. Il en oublie que dans cet exercice alterné des enfants s’y retrouvent bien, avec deux parents égaux dans leurs responsabilités. Le dr Berger ne raisonne que par rapport à l’hypothèse d’un parent maltraitant et il veut interdire l’exercice alterné pour tous les jeunes enfants. Comme si nous condamnions l’usage du crayon noir pour privilégier l’ordinateur : tout dépend de ce que l’on veut écrire. Une technique médicale ou juridique n’est qu’une technique. L’exercice alterné de l’autorité parentale n’est qu’une technique, adaptée dans certains cas à certaines situations, mais pas à toutes qui a émergé en 1974-76 pour répondre aux attentes de certaines familles avant d’être légalisée.Je concède au Dr Berger que parfois l’intérêt des adultes dans cette pratique l’emporte que celui des enfants ; il revient aux magistrats d’être vigilants mais la loi ne doit pas régresser.

De fait aussi les magistrats répugnent à user du concept de l’intérêt de l’enfant qui est un concept bonne conscience à géométrie variable. L’approche par les besoins de l’enfant qui peuvent varier d’un enfant à l’autre et d’une période l’autre apparait plus opérante. Je peux témoigner de nombre de mauvais coups portés aux enfants au nom de son intérêt. D’ailleurs – et Pierre Verdier en a fait d’une démonstration éblouissante dans la RAJS-JDJ-  chaque fois que l’on évoque l’intérêt de l’enfant dans la loi, c’est pour porter atteinte à ses droits. C’est ainsi qu’au nom de son intérêt on peut le placer plus de 2 ans sans qu’il y ait de débat judiciaire ( le Dr Berger n’y est pas pour rien dans cette regression), ne pas l’entendre personnellement, cacher son lieu d’accueil, etc. On ne donnera jamais un contenu objectif à ce concept ; en revanche une approche procédurale peut amener à vérifier que l’on a bien pris en compte la personne de l’enfant dans ses droits quitte à ajouter qu’en cas de conflits ses droits doivent l’emporter sur d’autres enjeu : ainsi un enfant ale droit de connaitre son histoire même si ses parents s’y opposent..Notre psychiatre se targue de savoir repérer les bons parents et les mauvais parents pour l’enfant et il avance pour cela des tests et des critères. Il n’hésite pas à faire une démonstration aux parlementaires. Mais comment ce fait-il comme il s’en flatte que, depuis 35 années ou plus, ces pratiques n’aient pas réussi à entrainer avec lui ses pairs et par-delà eux les autres professionnels de l’enfance. Manque de diplomatie ou assertions non fondées ?

En d’autres termes, on ne peut pas ne pas être d’accord avec les objectifs énoncés ; on adhère aux référence avancées come la convention internationale sur les droits de l’enfant, on partage l’énoncé des  missions allouées aux parents, notamment sécuriser l’enfant, on est pris aux tripes par l’ignoble des cas qu’il avance à l’appui de sa démonstration. Mais on ne sait pas si les méthodes qu’il développe sont performantes ou pas et on ne peut que s’inquiéter de le voir appliquer à tous ses analyses qui sont faites uniquement sur les trains qui n’arrivent pas à l’heure quand la vie est fort heureusement bien plus complexe qu’il ne l’énonce.
Souvent victime de ses propres excès de langage et de ses anathèmes, la justice n’étant pas la seule visée, il se place alors aisément en position de martyr tout en avançant qu’il réussi à faire partiellement la loi. Il revendique ainsi d’avoir influencé les parlementaires du 5 mars 2007 pour mettre en exergue l’intérêt de l’enfant. En tout cas, je peux témoigner qu’il est le seul à avoir refusé, sollicité par Claude Roméo et moi-même, de signer l’Appel des 100 pour rénover la loi sur la protection de l’enfance qui est à l’origine de la loi du 5 mars 2007. A jouer solitaire on s’exclue aussi.

Comme l’avançait voici 4-5 ans le journal spécialisé les ASH autour des propos très critiques du Dr Berger sur la faillite du dispositif français de protection de l’enfance , on peut être un praticien, mais ne pas avoir la carrure de faire la loi au plan national.Dépassons la polémique on ne peut qu’avoir froid dans le dos à entendre ce que le bon dr de Saint Etienne nous suggère. Quelque part, quitte à caricaturer le propos, quand un enfant pose des problèmes il faut le retirer de son milieu, le mettre dans un lieu clos compris dès 6 ans et le traiter. C’est l’individu et l’individu seul traité, dans un milieu sain, car clos, puis transféré dans une autre famille, pourquoi pas par l’adoption après rupture du lien de filiation initial. Hors cette solution point de salut. Si l’enfant commet des délits sexuels il faut le poursuivre pénalement et le condamner à être incarcérer quitte à ce qu’en prison il y ait des psychologues et des psychiatres. Va-t-on légiférer pour les délinquants sexuels de 11 ans ou pour les enfants en général ?A ceux qui seraient tentés de négliger l’impact de ses analyses je rappellerai que la commission Varinard sur la réforme du droit pénal des enfants qualifiés désormais de mineurs invite les maires de se doter de structures contenantes pour «accueilir» les enfants de  moins de 12 ans qui ne seraient pas poursuivis. Le Dr Berger est passé par là et le revendique.

Au risque de choquer je dirai que la justice rendue pas des magistrats sans contrôle peut être contestable et souffrir nombre de défaillances, mais que la régulation sociale à la seule main de certains psychiatres revêtus de leur certitudes et sans recul peut être redoutable.Le débat sur la reforme de l’ordonnance de 1945 s’annonce rude mais pas désespérée. Valérie Pecresse, alors parlementaire et rapporteuse de la Commission sur la famille et les droits de l’enfant, me confiait combien nombre de parlementaires avaient dans un premier temps été séduits par le discours du Dr Berger – il avait rédigé une proposition de loi très révolutionnaire pour Mme Martinez - avant de prendre du recul devant ses excès.

A juste titre.Dans l’intérêt bien compris des enfants de France.

30 mars 2009

 

« Code pénal des mineurs », précisions

Une lecture attentive du discours de Mme Dati présentant le futur « code pénal dédié aux mineurs » lors de l’inauguration du Centre éducatif fermé de Saint Ménéhoulde apporte des réponses en plein et en creux aux questions qui l’on pouvait se poser.

Déjà sur le calendrier : il était initialement question d’un projet de loi destiné à être adoptée en conseil des ministres  en mars  pour être débattu au parlement en juin en recourant à la procédure d’urgence. Par son silence sur ce point  le discours ministériel est éloquent : le calendrier est reporté. Le successeur de l’actuelle Garde des Sceaux portera la réforme comme, nous dit-on dans une presse bien informée, il porterait le projet de loi sur les droits des tiers sur les enfants, Mme Morano passant la main.

Deuxième information : un projet de code existerait bien, mais la consultation n’a pas encore été engagée sur son contenu, c’est le moins que l’on puisse dire ; avec les professionnels. Ce week-end l’Association française des magistrats de la jeunesse l’a rappelé vertement pour s’en indigner. Depuis sa nomination Place Vendôme la ministre ne l’aura jamais reçue.

Ajoutons encore que pour qui suit les discours ministériels sur le sujet il est évident que la ministre de la justice a mis dans le l’eau dans son vin. Elle nous la joue plus consensus que d’habitude et en tout cas elle oublie des positionnements qu’elle  a pu adopter dans un récent passé.

Ainsi la ministre semble se réjouir de la proposition Varinard de ne pas mettre fin à la double compétence du juge des enfants qui depuis 1958 s’attache aux enfants en danger (procédure d’assistance éducatives des articles 375 et s. du code civil) en complément à sa compétence sur les enfants délinquants (ordonnance du 2 février 1945) pour éviter justement que demain les enfants en danger deviennent  délinquants.

Mme Dati : « Dans le même esprit, le maintien d’une double compétence civile et pénale du juge des mineurs traduit la volonté de dépasser le clivage, qui est encore trop souvent opéré, entre la répression et la prévention. Dans le champ pénal, la mission de la Justice commence lorsqu’un mineur enfreint la loi. « 

En septembre 2007 la même demandait dans une dépêche aux tribunaux que la césure entre juge des enfants civil et juge des enfants pénal soit expérimentée pour bien faire en sorte que le juge des enfants qui gère les réponses à la délinquance ne tombe pas dans la compassion et que son bras ne tremble pas au nom de ce qu’il sait de l’enfant en danger. Aucune juridiction n’avait accepté de s’engager dans cette démarche vécue comme une régression majeure totalement inopportune. La commission Varinard qui devait réaffirmer l’objectif gouvernemental et présidentiel n’a pas relayé sur ce point. On fait come si on avait toujours pensé qu’il ne fallait pas le faire.

De même sur l’incarcération des mineurs criminels à 12 ans que la garde des Sceaux avait cautionné en décembre 2008 lors de la phase de sensibilisation médiatique précédent la remise officielle du rapport Varinard avant que le premier ministre ne réagisse vertement et se positionne farouchement contre la prison avant 13 ans. Trois mois plus tard le recentrage est acquis : ce sera 13 ans et on développe combien c’est excellent. On s’aligne sur le Comité des experts de l’ONU qui au demeurant n’a jamais suggéré d’âge. Et finalement après un départ en fanfare on prend en compte notamment les réflexions plus prudentes du Défenseur des Enfants et de l’UNICEF. Dont acte.

Au passage la ministre apporte la précision souhaitée  13 ans sera à la fois l’âge de la présomption de discernement qui permet d’engager des poursuites pénales - nouveauté -mais aussi l’âge où l’enfant pourra être incarcéré, ce qui est déjà le cas puisque de peines peuvent être prononcées dès 13 ans.

Mais la construction ministérielle s’affine en tenant compte des inquiétudes qui ont pu émarger. La garde de sceaux insiste moins aujourd’hui sur la compétence future des maires à s’occuper des jeunes ayant commis des délits avant 13 ans qui, dès lors, ne feront plus l’objet de poursuites. Le terrain est glissant si on en croit la position des mouvements d’élus locaux ; maires et présidents de conseils généraux.

En revanche, elle avance que ces enfants  de moins de 123 ans ou autres primo-délinquants pourront être pris en charge pas le juge des enfants, non pas au titre de la procédure d’assistance éducative, mais au titre d’une intervention civile  d’un nouveau style. Là encore dont acte.

Mme Dati : « En conséquence, pour les mineurs de moins de 13 ans qui seront désormais irresponsables pénalement de leurs actes, un régime civil spécial est prévu.Si le passage à l’acte de ces jeunes démontre la nécessité d’une prise en charge éducative, le juge des mineurs pourra être saisi. Il ne sera pas nécessaire d’établir une situation de danger comme dans une procédure d’assistance éducative ordinaire. La compétence du juge sera directement liée à l’infraction commise par le jeune, à sa situation personnelle et au risque de renouvellement des faits. Un suivi pourra ainsi être mis en place et, au besoin, un placement dans un établissement adapté pourra être ordonné. »

On vacille. L’objectif initial était de simplifier; l’autre de faire en sorte que le juge des enfants se retire de l’assistance  éducative. Au lieu de cela on nous invente une troisième voie du « régime civil spécial » où le juge des enfants ne connaitra plus de la délinquance du jeune comme délinquance mais comme trahissant des difficultés.

On s’y perd dans toutes ces contorsions. N’était-il pas plus simple de dire, conformément à la réforme de 1958, de voir un signe de défaillance parentale dans l’éducation ou dans la surveillance lorsqu’un très jeune enfant commet un fait qualifié de délit et dès lors de confirmer que le juge des enfants doit prendre les mesures de protection nécessaires à a demande du parquet. Pourquoi faire compliqué quand on peut simple et pratiquer le changement pour le changement, histoire de dire qu’on fait du neuf en faisant table rase du passé ?

Au passage, l’enjeu majeur de la réforme - juger vite pour obtenir au plus tôt une sanction quand l’objectif jusqu’à présent la stratégie est bien de rechercher la rédemption non par la peur de la sanction mais par une démarche éducative-, conduit la ministre à rappeler au détour d’un paragraphe que désormais on pourra faire l’économie de saisir le juge des enfants.

« Le nouveau code permet notamment au parquet de saisir directement les formations de jugement. Il n’y a plus besoin de saisir d’abord le juge des enfants. On gagne un temps précieux. »Traduction : l’intervention du juge des enfants et des services éducatifs est un temps précieux perdu.

Chacun appréciera ce projet ministériel en lisant ce discours dans son entier, mais en gardant un sens critique ainsi quand il est affirmé que la délinquance augmente depuis 2002 (elle baisse depuis 2000, voir les chiffres du ministère de l’intérieur dans le Monde du 27 novembre 2008) ou quand  il est avancé que le projet est de doté la France de 48 Centres éducatifs fermés d’ici 2010 quand le même discours était tenu en 2006 avec l’échéance annoncée de  fin 2007 par le précédent garde des seaux, M. Clément, promesse non tenue.

Le débat sur la refondation du droit pénal  des enfants ne fait que s’ouvrir.

 

Rachida et les enfants …

On attendait pour mars un projet de loi sur le droit pénal des mineurs, on a un discours. Pour l’instant point de projet formel de texte. Le départ prochain – au lendemain du 8  juin – de la Garde des sceaux peut expliquer le retard à l’allumage. «Je ne porterai pas la réforme » a-t-elle avancé à ses interlocuteurs. Pas jusqu’au Parlement certes, mais on s’attendait à ce qu’elle le porte au moins en conseil des ministres.

Personnellement je ne suis pas en manque dans la mesure où j’estime après avoir lu le conclusion de la commission Varinard censée inspirer cette réforme – à moins que ce ne soit la Chancellerie qui ait inspiré le rapport qui devait lui être remis – que la reforme n’était d’aucune manière utile. Pire elle m’apparaît hautement préoccupante non pas seulement par le démantèlement de la justice des mineurs dont elle est porteuse, mais encore par le projet qu’elle cautionne de redéploiement des politiques publiques en direction des populations les plus fragiles. Le récent travail mené sous la houlette d’Edouard Balladur m’a confirmé dans l’implicite des conclusions la commission Varinard : demain se seraient les maires et les intercommunalités qui, avec l’appui des conseils généraux devraient mener les politiques sociales, notamment s’attacher aux enfants en danger de délinquance sinon auteurs de délinquance à travers, comme le leur suggère le rapport Varinard, des « structures contenantes ». Réponse un peu simpliste et formelle de la société civile à des enfants qui vibrillonnent et franchissent la ligne blanche.

J’ai déjà eu l’occasion d’écrire ici que tout cela ne nous ramène pas seulement au XIX° siècle, mais nous fait rentrer dans l’avant révolution française où chaque suzerain local fait la loi, dispose de sa police et rend sa justice. Je ne suis pas sûr que la République y trouve son compte de quelques côtés que l’on se retourne.On verra en son temps comment ces perspectives sont analysées par la représentation nationale et quels verrous seront posés pour que nous n’en arrivions pas là.La question est sérieuse et est rendue possible par le fait qu’il est proposé de ne plus poursuivre les enfants de moins de 12 ans commettant des actes qualifiés de délinquance ainsi que les plus agés, dans certains cas, pour leur premier acte délictueux repéré comme tel. La justice n’intervenant plus on demandera au maire de s’occuper de ces jeunes, à moins que le procureur les tienne, ce qui sera souvent le cas au demeurant pour des enfants en danger relevant du juge pour enfants à ce titre. Le juge des enfants verra alors avec les parents que les mesures prendre et pour cela mobiliser l’ASE et le réseau associatif, sachant que la PJJ se sera (retirée d’ici là (sauf pour des mesures d’investigation) du jeu de l’enfance en danger.En tout cas ce debat et bien d’autres contenus dans la loi qui nous est promise ne pourra pas relever de la nouvelle procédure d’urgence qui nous est annoncée.

Si le problème politique auquel nous sommes confrontés avec l’échec de l’ordonnance du 2 février 1945 est sérieux, si l’augmentation de la délinquance des plus jeunes est aussi conséquente en quantité ou en qualité qu’il est dit  ou encore si la réforme avancée est si fondamentale qu’on nous le dit, c’est à un vrai debat auquel le pays doit avoir droit et pas à un vote à la sauvette sans véritable navette parlementaire source d’amélioration d’un texte législatif.

Reste qu’à mon avis les défauts dont on affuble l’ordonnance du 2 février 1945 - elle paralyse les réponses, elle empêche des réponses rapides, elle interdit des réponses fermes, etc.) sont fallacieux. Pour qui veut bien regarder la réalité judiciaire et les données chiffrées les critiques avancées à la loi sont totalement infondées.La seule critique fondée est de dire que certains termes ont vieilli (admonestation, remise à la famille, liberté surveillée par exemple) et que certains dispositifs sont devenus complexes ou incompréhensibles - quelle est la différence entre le stage citoyen et le stage d’éducation civique ?- du fait même des 70 révisions que l’on dénombre depuis 1945. Mais la loi est opérationnelle. Ainsi on a introduit le flagrant délit pour les mineurs en 2007.La réforme est techniquement inutile, mais il faut ajouter que le fait délinquance des jeunes n’a pas évolué ces dernières années de telle sorte qu’il faille tout bouleverser. Je renvoie ici aux chiffres publiés dans le Monde du 27 novembre 2008 issus du ministère de l’intérieur : la délinquance des plus jeunes baisse depuis 2000.En vérité la réforme qui nous est proposée est délicate à annoncer publiquement quand un autre reforme vient l’impacter considérablement : celle qui veut passer du juge d’instruction au juge de l’instruction, l’instruction étant désormais assumée par le parquet. Imagine-t-on que demain le parquet devra instruire les quelques 65 000 affaires dont les juges des enfants et les juges d’instruction sont aujourd’hui saisis ?

Tant qu’on y verra pas clair sur la solution retenue pour l’instruction en général, il parait difficile d’avancer sur la justice pénale des enfants, sauf peut être à distinguer entre les faits criminels et les faits délictuels où le juge des enfants conserverait les pouvoirs d’instruction. En tout cas le rapport Varinard n’a pas abordé ce sujet difficile, et pour cause, l’idée de supprimer le juge d’instruction n’est pas venue de la place Vendôme.

    Alors en attendant le discours de Mme Dati tient lieu d’aliment politique.  On confirme déjà l’idée d’un code pénal dédié aux mineurs (et non plus aux enfants, mineurs signifiant quand même de moindre intérêt et le mot « enfant » appelant on le sait à la compassion). Pourtant il aurait été facile de se démarquer de Varinard en avançant un code de l’enfance qui s’attache au statut des enfants (leurs droits) et à leurs responsabilités. A tout le moins, il pourrait s’agir d’un code consacré au droit pénal de l’enfance, enfants auteurs, mais aussi enfants victimes. Au lieu de cela la ministre enfonce le clou : on ne parlera que des « mineurs délinquants ». Comme s’il y avait un code des commerçants véreux ou un code des artistes plagiaires.Et puis à Sainte Ménehould on annonce l’arbitrage rendu par le premier ministre : pas d’incarcération avant 13 ans. Ce faisant, on maintient la « petite révolution »  (formule de 1987 d’Albin Chalandon, ministre de la justice de J. Chirac, mentor de la Garde des sceaux actuelle) impulsée par 1000 magistrats et Françoise Dolto pour passer de 13 à 10 ans pour la détention provisoire. M. Fillon ne voit pas des enfants de moins de 13 ans en prison dans la France du XXI° siècle et il a raison.  

Reste à savoir si on placera à 13 ou à 12 ans l’âge sous lequel des poursuites pénales pourront commencer à être envisagées.Le rapport Varinard proposait de fixer à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale en France - elle est de 7 ans en Suisse, 10 ans en Angleterre et au Pays de Galles, 12 ans aux Pays-Bas, 16 ans en Espagne et au Portugal - avec la possibilité d’envoyer en prison les mineurs de cet âge auteurs des faits les plus graves. Aujourd’hui il n’y a pas en France de seuil d’âge préfixe. On estime qui le discernement s’acquiert généralement vers 7-8 ans : tout est affaire d’espèce. La commission Varinard nous propose de poser une présomption d’acquisition du discernement à 12 ans quitte à ce qu’une expertise vienne démontrer dans un cas d’espèce que tel n’était pas le cas. On pense aux affaires de parricide de Versailles et de Belfort.Sous couvert d’inventaire le discours de Sainte Ménehould ne nous en apprend guère plus. Et ne nous rassure pas.

Trois exemples.1) Quitte à simplifier, la commission Varinard nous propose de créer deux juridictions supplémentaires : le tribunal pour enfants siégeant à juge unique qui connaitra des affaires punies jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et un tribunal correctionnel pour les jeunes ayant commis des délits entre 16 à 18 ans en récidive ou ayant atteint 18 ans. Ce projet est relayé.2) Au lieu de s’attacher à transformer la personne du jeune délinquant on s’attache à répondre pénalement à chacun de ses actes. Cette option est fondamentalement régressive et ne permettra pas de combattre la récidive des jeunes délinquants.3) Dans le même temps le silence est étourdissant sur la nécessaire prévention de la primo délinquance.Et dans le même temps la PJJ (c’est-à-dire le ministère de la justice) continue à se retirer de la protection de l’enfance au mépris de la loi encore en vigueur  et n’exécute pas les mesures décidées par les juges qui lui sont confiées. Il ne coûte rien alors d’affirmer que les enfants délinquants sont d’abord des enfants en danger.

Parole, parole, parole.

16 mars 2009

Millau. Après David, Dylan : le temps des questions

On est légitimement choqué du calvaire supporté par le petit Dylan battu, nous dit-on, par son père, jamais scolarisé et cloîtré au domicile familial une grande partie du temps dans une pièce plus austère qu’une cellule de prison, fermée au verrou, devenue rapidement nauséabonde.

Cette histoire, bien évidemment exceptionnelle, rappelle cependant par certains côtés celle de David, l’enfant du placard de 1982 dans l’Essonne. Comme à Millau cet enfant de 7-8 ans était emprisonné dans un placard. Il n’était plus battu, mais il l’avait été. Il ne sortait de ce placard durant la journée que grâce à son frère cadet qui lui en ouvrait régulièrement la porte avec la complicité de leur mère jusqu’au jour où David avait réussi à s’échapper de l’appartement.

Deux ans plus tôt, le service de pédiatrie où David était hospitalisé avait fait le diagnostic d’enfant maltraité. Les médecins avaient laissé sortir l’enfant après avoir demandé au service social de l’hôpital de signaler son cas au service de coordination des services sociaux du département de résidence de la famille, service qui en vérité ne cordonnait aucune intervention, mais n’était qu’un lieu de concertation  pédagogique entre travailleurs sociaux. La jeune assistante sociale en charge de transmettre l’information ignorait cette subtilité.

La mère avait accepté de cacher son David dans un placard pour pouvoir poursuivre sa vie avec son nouveau compagnon. Tel était le prix qu’elle avait accepté de payer. Bien sûr l’un comme l’autre des adultes fut sévèrement condamné en cour d’assises.

A l’époque, le scandale fut majeur. Il en résulta une remobilisation importante de responsables politiques et administratifs. Déjà une parole publique forte à travers  une libre opinion « La maltraitance : Oser en parler «  parue dans Le Monde sous la signature G. Dufoix,secrétaire d’Etat en charge de la famille  en septembre 1982. Puis une circulaire interministérielle – une première en la matière – associant la Santé, la Justice, l’Intérieur, la Défense pour la gendarmerie, la Famille et, originalité à l’époque, l’Education nationale suivie de quatre circulaires d’application. Une dynamique était lancée à laquelle avait appelé plus tôt le dr Pierre Strauss, qui devait s’étendre en 1985 aux violences sexuelles, puis avec le travail du dr Stanislas Tomkiewicz et de Pascal Vivet aux violences institutionnelles  (instructions Aubry à l’IGAS). La commission présidée par Jacques Barrot et la loi du 10 juillet 1989 couronnèrent cette démarche initiée en 1982 par David. J’ai souvent dit que cet enfant du placard  en s’échappant en a sauvé de nombreux autres. En temps l’affaire Dutrou et l’adoption de la Convention internationale sur les droits de l’enfant avaient conforté le mouvement.

Depuis notre dispositif a été de nombreuses fois amélioré et encore tout récemment avec la loi du 5 mars 2007 qui identifie les présidents de Conseils généraux comme les chefs de file de la protection de l’enfance, sur et par-delà l’enfance maltraitée. Malheureusement - on veut croire qu’il n’y a pas de lien entre l’un et l’autre- force est de constater que les actuels pouvoirs publics se hâtent lentement de contribuer à réunir les conditions pour la mise en œuvre de ce texte voté à l’unanimité à la fin de la précédente législature  

Le constat majeur fait depuis 1982 et toujours valable est bien qu’il y a toujours quelqu’un qui a compris qu’un enfant était maltraité ou du moins qu’on trouve souvent quelqu‘un, dans ou hors l’environnement familial de l’enfant, qui possède des informations qui permettraient de faire le diagnostic. Comment réunir en un lieu, dans une main, ces informations préoccupantes et, bien sûr, comment veiller à les analyser correctement pour réagir au mieux et au plus vite ?

Deuxième question récurrente : que doit faire celui qui sait ou qui possède une bribe d’information ? Généralement il ne sait pas à qui la transmettre, voire il n’ose pas enclencher un processus qu’il pense devoir être lourd de conséquences : « placement » pour l’enfant et incarcération des parents . Et s’il se trompait ? Après les lignes téléphoniques départementales (1983), puis le service national d’écoute (1989) sur l’enfance maltraitée, étendu à l’enfance en danger, il a fallu faire passer l’idée d’un devoir d’ingérence : chacun est en devoir de venir en aide à celui qui est en péril, enfant ou personne vulnérable. Il risque d’ailleurs 5 ans d’emprisonnement à ne pas le faire.

On peut intervenir personnellement ou au moins informer les autorités administratives ou judiciaires … au risque de se tromper  ? La cellule de recueil des informations préoccupantes installées en théorie depuis 2007 dans chaque département doit permettre de collecter ces données, de les analyser et après avoir vérifié si l’action sociale a touché ses limites ou se heurte à un refus parental  avant de prendre l’initiative d’un signalement à l’autorité judicaire. Tout  cela peut se faire très rapidement, dans la journée, mieux, dans les heures qui suivent s’il le faut sachant que rien n’interdit celui qui connaît des faits graves de saisir directement le procureur ou le juge des enfants . On peut  le faire si les faits soient relativement patents; s’ils appellent des investigations, il faut avoir le souci de ne pas perdre de temps au prétexte de ne pas aller trop vite ;

Dans l’affaire de Millau il va donc falloir voir dans les toutes prochaines semaines ce qui a pu dysfonctionner dans le repérage de la situation et dans son traitement au-delà ce qui a conduit  ces gens à l’attitude qu’ils ont eu avec cet enfant que l’on qualifiera au minimum de coupable. Quand cela a-t-il vraiment commencé ? Depuis 7 ans ? Apparemment non .Depuis la survenue d’un deuxième enfant ? Depuis que l’enfant est taxé d’être à hyperactif et à problèmes ? Quels problèmes ?

S’agissant du délai mis par les  services sociaux, la police et la justice à intervenir, là encore le temps est aux questions maintenant que les indispensables mesures de protection ont été prises en urgence pour les deux enfants . Quelles sont ces informations préoccupantes transmises à la justice qui ont valu l’ouverture d’une instance d’assistance éducative pour enfant en danger ?  Pouvait-on y trouver matière à accélérer l’allure ?

La non scolarisation de Dylan revient comme une interrogation récurrente. Comment l’enfant a-t-il pu échapper si longtemps à l’Education nationale, aux services sociaux, à la mairie ?Le maire n’a pas connaissance systématiquement des enfants susceptibles d’être scolarisés. On a le sentiment que Yoann n’existait pas pour ces administrations. Des vérifications vont s’imposer.

Reste une autre interrogation majeure dont la réponse peut éclairer ce qui s’est passé, et sûrement va permettre de rechercher l’orientation à venir. Ces deux parents semblent certes professionnellement insérés, mais socialement dans des relations très superficielles, réduites au minimum tant avec la famille que les voisins. Qui va pouvoir venir en aide aux enfants dans les temps à venir ? A défaut il faudra s’orienter vers une prise en charge sur une longue durée des enfants à travers l’aide sociale à l‘enfance. Comment cet homme et cette femme ont-ils pu dissimuler au regard de ceux qui leur sont proches leurs conditions de vie spartiates et le sort qu’ils réservaient à Dylan, sinon son frère. On a l’impression d’un univers clos dans lequel personne ne pénétrait. Et pourtant Dylan parlait de la fenêtre avec les voisins.

La responsabilité des parents est première bien évidemment dans ce qu’a pu supporter l’enfant. Reste qu’avant de juger, il va falloir répondre à  toutes ces questions pour que les décisions prises tant par les juges pénaux que civils soient bien évaluées et pertinentes.

David, enfant du placard de l’Essonne semble s’être bien remis au final de son parcours chaotique (conf. son livre publié en 2005); Dylan doit aussi pouvoir se reconstruire.

07 mars 2009

 

Le retour des “ventres à louer” et des sorciers de la vie

Avec les lois sur la bioéthique de 1994 certains croyaient bien avoir définitivement refermé le dossier des “mères porteuses” c’est-à-dire du recours à des femmes pour accueillir le temps de la gestation l’ovule fécondé d’une autre femme. Ceux-là se trompaient. En ces matières aucun sujet n’est jamais définitivement clos. Et en tout cas, il appelle les pouvoirs publics à dire la loi donc à affirmer des repères. Je ne dévie pas d’un poil sur ce point (1).

Le sujet redevient d’actualité à travers le travail d’une commission sénatoriale qui devrait nous indiquait-on ce soir dans les grands journaux télévisés proposer de revenir sur l’interdit et de légaliser cette pratique.

Un argument pragmatique est avancé : 400 femmes françaises partiraient chaque année sous d’autres cieux pour “bénéficier” de cette technique. Il faut donc s’aligner sur les pays qui autorisent afin d’éviter ces transferts et éviter les difficultés qui résultent ensuite pour ces femmes et leurs époux ou amis, sinon pour les enfants, qui auront moult difficultés à faire reconnaître par la justice leur maternité sans accouchement.

Et puis pourquoi empêcher ce don de vie d’une personne qui peut porter un enfant à une personne qui ne le peut pas. Si on ne peut plus rendre service dans ce monde de sauvages ! Qui plus est le plus beau des cadeaux : un enfant.

On ajoute bien qu’il serait utile de prévoir une compensation financière pour la femme qui porte l’enfant en dédommagement de ce qu’elle va devoir supporter pendant quasiment 9 mois. Après tout gérer une maternité peut être un plaisir pour certaines comme d’autres trouvent du plaisir au travail, mais c’est aussi une responsabilité. Et puis, lâchons le mot, toute peine mérite salaire ! Il y a 15 ans on le chiffrait à 50 000 francs soit à peu près 7 000 euros. Restait pendante la question de savoir si cette somme devait être déclarée et imposable comme tout revenu ! Quel sera la tarif aujourd’hui de ce service ?

Il va de soi qu’avant de sauter à pieds joints sur cette pratique qui veut que l’on mette la science au service du désir on peut, on doit s’interroger. Porter un enfant pour le compte d’autrui, c’est autre chose qu’un don d’organe.

Ne nous attardons pas sur le fait que l’être humain doit rester hors du champ du commerce et que tout ne peut pas ici être admis. On se souvient qu’un temps aux USA on voyait durant le week-end des couples commander sur catalogue du sperme pour pallier les carences de Monsieur et le lundi matin arriver la camionnette du laboratoire livrant un container fumant d’azote et contenant la précieuse éprouvette avec une pipette afin que Monsieur pratique l’insémination sur Madame. On a vu aussi des officines d’avocats recourir aux services de professionnelles du port pour autrui, des jeunes femmes qui gagnaient leur vie en portant un enfant comme on accomplissait un mission en intérim! Il ne fallait pas gratter beaucoup pour voir que l’on avait à faire à des femmes elles-mêmes en grande difficultés psychologiques et parfois exploitées par des hommes, tout simplement leur mari ou ami.

Ne parlons pas de la représentation de la femme ramenée un simple corps d’accueil quand on nous martelait voici quelques décennies l’importance de la vie intra-utérine pour la structuration à venir de l’enfant. “Chérie faisons lui écouter du Mozart pour qu’il soit musicien !”

Parmi les questions fondamentales qui expliquent les problèmes juridiques rencontrés à travers la pratiques des “ventres à louer” il y bien celle de la filiation que l’on croise à nouveau.

La maternit&e