Un juge réprimandé pour l’exemple ?

Le passage au CSM de Fabrice Burgaud ne manque pas de dérouter. Laissons de côté cette histoire invraisemblable qui voudrait que l’un des membres du CSM ait eu à connaître de l’affaire pénale en siégeant dans une juridiction qui avait refusé la mise en liberté de l’abbé Wiel. Il est incroyable que l’on découvre ce fait une fois la décision à peine prononcée alors que ce point risque d’ouvrir une possibilité d’annulation de la procédure disciplinaire.

En tout cas cette bévue ne manquera pas d’être mise au débit d’une justice déjà sacrement interpellée sur son fonctionnement sur l’affaire d’Outreau et devant une proposition de sanction qui laisse pantois et ne satisfait personne. La Chancellerie est désavouée qui demandait une suspension d’un an ; la défense attendait purement et simplement la relaxe. Et puis il y a tous ceux qui tenaient pour la responsabilité de Fabrice Burgaud surtout après sa prestation devant la Mission parlementaire. Ceux-là trouvent ridicule « la réprimande avec inscription au dossier » finalement retenue. Des personnes raisonnables sont choqués de la faiblesse de la punition comme le député Valini, président de ladite Mission parlementaire sur l’affaire d’Outreau ne cachait pas ce samedi matin sur Europe 1 qu’il fallait sanctionner bien plus sévèrement et que le CSM avait fait preuve de corporatisme.

Bref, la justice ne sort pas gagnante de cette dernière séquence.

Il est hors de question pour moi de me faire juge des juges disciplinaires. Je ne connais pas le dossier mieux qu’un français et observateur moyen. Tout au plus comme professionnel de la justice et de l’enfance je peux essayer de réfléchir à voix haute pour tenter de clarifier ce qui est somme toute brumeux et peut être ainsi partiellement contribuer à faciliter la réflexion.

J’entends que pour beaucoup le magistrat qui a joué un rôle clé dans cette affaire devait être sévèrement puni. Une simple réprimande fait sourire jaune.

Indéniablement l’affaire dite d’Outreau est l’histoire d’un gros gâchis avec des hommes et des femmes au final durement et injustement frappés dans leur chair et leur vie. Pourtant on ne peut pas réagir qu’à l’émotion au risque de tomber dans les panneaux que l’on dénonce soi-même. L’enjeu est trop important.

Raisonnons.

Certes au risque de choquer, mais je demande à chacun de se maîtriser en s’attachant aux mots utilisés, la justice a finalement bien fonctionné. Elle a sanctionné sévèrement ceux qui étaient coupables et acquitté ceux contre qui des charges n’ont pas pu être retenues. Je rappelle qu’il faut des preuves de culpabilité pour condamner. Les condamnés de la première instance ont été acquittés en appel sous la présidence d’Odile Mondineu dans un procès tenu pour exemplaire même s’il s’est déroulé sous la pression de l’opinion relayée par une certaine hiérarchie judiciaire. Dire cela n’est pas gommer un seul instant la violence de ce qui a été vécu par ceux qui ont été incarcérés et par leurs proches. Je n’oublie pas que l’un, plus fragile que les autres, a craqué et n’en est pas revenu.

Indéniablement la personnalité du juge en charge de l’instruction aura été particulièrement marquante pour les uns et les autres. Il en aurait été ainsi de n’importe quel juge dans ce type d’affaire appelé d’entrée de jeu à prononcer des mises en examen et à saisir le JLD pour incarcération. Je rappellerai ici que même les avocats de la défense de l’époque ne contestaient pas que les incarcérations provisoires s’imposaient en l’état du dossier. Ne parlons pas de la presse qui a mis du temps à se retourner en faveur des mis en examen.

Ce n’est qu’au bout d’un certain temps que le doute s’est installé chez certains. Je suis personnellement convaincu que ce qui a sauvé ces gens c’est d’avoir été aussi nombreux à être innocents.

Reste qu’il est évident que Fabrice Burgaud par sa manière de gérer ce dossier difficile, par sa personnalité et par son attitude générale a considérablement choqué. Il a été dit le concernant qu’il n’avait guère la culture du doute alors même que la procédure y appelait. Je ne reprendrai que cet épisode majeur qui a vu l’un des mis en examen incarcérés adopter cette stratégie lumineuse de dénoncer le meurtre d’un enfant pour pousser à l’absurde la procédure.

Dans cette affaire, en tous points exceptionnelle, avec un impact médiatique majeur, national et international, il est compréhensible, alors que l’on parle de fiasco judiciaire ,de chercher des responsables.

On a cru parfois trouver une échappatoire en mettant en cause la loi, notamment les règles sur la détention provisoire. On n’avait pas totalement tort ; pour autant, dans des affaires tout aussi graves qui n‘ont pas dérapé, la preuve a été rapportée que la loi ne pouvait pas être rendue responsable du scandale. Reste qu’il est difficile de ne pas relever que les acteurs de la loi ont pu dysfonctionner. Le parquet a failli, mais la cour d’appel également qui a mal traité le contrôle du recours à la détention provisoire et d’une manière générale le contrôle de l’instruction. Difficile donc de ne pas rechercher la responsabilité des acteurs judiciaires.

De même quand on a contesté la parole des enfants en constatant qu’ils avaient accusé à tort certains mis en cause en oubliant parfois que ces enfants avaient été réellement victimes dans cette affaire, notamment du fait de leurs parents et des proches de ceux–ci. Mais ce n’était pas la loi qui était en cause dans ces mauvais témoignages, en l’espèce la loi du 17 juin 1998 sur les enfants victimes d‘agressions sexuelles, mais la manière dont cette loi avaient été mise en œuvre. Pourquoi cette loi a-t-elle bien fonctionné dans le procès parallèle d’Angers et dysfonctionné à Outreau ?  C’est bien que là encore les hommes qui l’ont appliquée doivent supporter une part de responsabilité. Ainsi les protocoles d’audition n’ont pas été respectés par les policiers à Outreau quand ils l’ont été à Angers. Et je ne reviens pas sur la maladresse de tel expert judiciaire. (Sur toutes ces erreurs je renvoie aux posts passés rédigés sur ce blog)

En d’autres termes, incontestablement, des fautes ont été commises parles professionnels. Soit en plein soit en creux. Donc il n’apparaît pas choquant de leur demander des comptes.

Arrivé à ce point, une procédure disciplinaire s’imposait-elle , non pas en opportunité mais juridiquement parlant ?

De ce qui est connu du commun des mortels il apparaît que le CSM dans sa décision estime qu’il n’y a pas eu de violation de procédure, volontaire ou non, commise par le juge d’instruction. Pour le sanctionner il lui reproche « des négligences, maladresses ou défaut de maîtrise » dont « l’accumulation constitue un manque de rigueur caractérisé de nature à nuire au bon déroulement de l’information, et en conséquence, un manquement par M. Burgaud aux devoirs de son état de juge d’instruction» .

J’avoue ne pas trouver dans cette motivation les éléments d’un faute de nature disciplinaire. Tout ce qui est avancé relève globalement d’un reproche d’incompétence. M. Burgaud est tenu par le CSM pour un mauvais juge d’instruction. Je ne vois pas en quoi ces limites professionnelles sont constitutives d’un manque de respect relevant des règles disciplinaires applicables aux magistrats. Au risque de choquer, je dirai que comme le fou ne peut pas être condamné pénalement, celui qui n’est pas bon sur le plan professionnel ne doit pas être puni, mais déchargé de ses responsabilités.

Un magistrat dont il est avéré après le jeu des recours qu’il se trompe dans sa décision ne peut pas relever de sanction. Laisser faire ou dire le contraire serait se tirer une balle dans le pied : les magistrats n’oseraient plus prendre la moindre décision. Et que fera-t-on pour ceux dont les décisions seront cassées pour n’être pas conformes à la conception que la Cour de cassation se fait en l’espèce du droit applicable ?

En criant au loup il m’apparaît que certains ne mesurent pas le risque qu’ils font prendre à la justice. J’entends que les magistrats doivent être responsables et donc rendre des comptes : devant leur conscience certes, mais aussi devant l’opinion. Leurs décisions doivent pouvoir être publiquement débattues et le sont de plus en plus quoiqu’on maintienne la fiction de l’interdiction de critiquer un jugement. Dans l‘affaire d‘Outreau on a vu ce qu’il en était, fort heureusement de cette révérence, à la décision de justice. S’ils commettent des fautes personnelles, ils doivent être pénalement et disciplinairement punis ; s’ils causent un préjudice, l’Etat devra indemniser et pourra se retourner contre eux par une action récursoire.

Dans l’affaire d‘Outreau je cherche toujours la faute disciplinaire. Je comprends que les accusés aient mal vécu l’acharnement du juge, son côté hautain ou cassant, et tout cas vécu comme inhumain. Mais la question posée reste sans réponse dans ce que je lis.

Cela est tellement vrai que je trouve dans la décision le motif suivant :

“Attendu que les négligences, maladresses ou défauts de maîtrise retenus à l’encontre de M. Burgaud ne révèlent ni une activité insuffisante, ni un non respect de la loi ou de la jurisprudence en matière de procédure pénale, ni une absence d’impartialité ou de loyauté de nature à porter une atteinte aux droits de la défense qui n’ont, d’ailleurs, été relevés par aucune des parties ou par la chambre de l’instruction ; 
Attendu que, toutefois, si chacun de ces défauts de maîtrise, ces négligences ou ces maladresses, ne constitue pas, pris séparément, un manquement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, leur accumulation constitue, en l’espèce, un manque de rigueur caractérisé, de nature à nuire au bon déroulement de l’information et, en conséquence, un manquement, par M. Burgaud, aux devoirs de son état de juge d’instruction ; (…)”

En d’autres termes, puni pour le tout ! Incroyable mais vrai.

Ainsi au titre d’incertain exorcisme on vient demander des comptes au personnage emblématique et subsidiairement au procureur  alors que nul n’ignore que bien d‘autres magistrats à leur échelle ont commis à ce compte là des erreurs d’appréciation tout aussi importante que celles de Burgaud en n’exerçant pas leurs pouvoirs de contrôle ou en ne demandant pas des comptes. Une bonne partie de la hiérarchie judiciaire du ressort tant du siège que du parquet aurait dû à ce compte être sur les bancs du CSM.

Poursuivi pour l’exemple et pour avoir un responsable.

Poursuivi aussi pour dégager le politique de ses responsabilités face au dysfonctionnement d’un système et à l’incapacité de réformer les systèmes comme il avait été proposé par la mission parlementaire. On devait avoir un rôle d’instruction, maintenant on supprime carrément le juge d’instruction.

Comme ce serait simple d’avoir un bon coupable.

Le CSM fait ici preuve de sagesse en refusant la tête demandée pour un an par la Chancellerie comme si au bout d’un an de purgatoire Fabrice Burgaud estimé incompétent  aurait à nouveau été apte à juger.

Ce faisant  le CSM prend le risque de n’être pas compris. Le prochain CSM verra les magistrats perdre leur majorité, on ne pourra plus l’accuser de corporatisme, mais de jugement politique. Là encore, on a raté l’indispensable équilibre.

L’affaire d’Outreau a fait souffler un vent de folie. La décision de vendredi et la boulette procédurale le démontrent encore.

Excision : protection de l’enfant et … des parents ?

Les pouvoirs publics ont beau se réjouir, à juste titre, d’une moindre pratique de l’excision des fillettes étrangères en France il n’en reste pas moins que le problème persiste aussi bien sur notre territoire que dans les pays d’origine.

D’où les efforts qui viennent d’être relancés pour la combattre ici en jouant désormais plus de la pédagogie que de la répression comme ce fut le cas voici une dizaine d’années au travers des grands procès à fort consonance médiatique engagés tant contre les parents que les exciseuses. Dans un premier temps s’imposait un rappel très fort de l’interdit sans compromis aucun : les lois de la République, pour ne pas dire la norme internationale - je vise explicitement la convention internationale sur les droits de l’enfant -, condamne ces atteintes à l’intégrité d’une fillette uniquement justifiées par des arguments culturels et le bon vouloir des adultes.

Certains en doutaient dans la mesure où, disaient-ils , les parents respectent somme toute les « lois », notamment religieuses de leur culture. Personnellement, je tenais - et je tiens toujours - que l’ordre public international interdisait ces violences à la personne et qu’il ne fallait pas sombrer dans une sorte de néo-colonialisme. En France ces atteintes volontaires à l’intégrité physique dont il résulte une amputation sont qualifiées de crimes et punies comme tels par les cours d’assises. Il fallait l’affirmer et les textes religieux n’ont jamais prôné l’excision des femmes. Depuis, des autorités et instance religieuses ont confirmé cette analyse et contribué à légitimer la lutte contre cette pratique en Afrique même où les procès français, par le fort écho reçu, avaient déjà contribué à alimenter la résistance.

Mais la répression pour utile ne pouvait pas suffire si on ne combattait pas là encore, dans le même temps, le mal à la source. C’est ce à quoi ce sont attaqués en France des institutions comme la PMI et l’ASE ou des militants associatifs. En outre, il a fallu promouvoir dans les services, mais aussi dans les esprits, le recours aux  opérations chirurgicales de reconstruction qui permettent enfin aux excisées d’avoir la plénitude d’une vie de femme. Les témoignages recueillis ces jours-ci montrent combien cela est possible pour ces femmes qui ont souffert de se voir renvoyer par leurs maris qu’elles n’étaient pas normales.

Cette stratégie globale aura finalement été payante.

Reste que le combat doit être mené ici en Europe mais aussi dans les pays d’origine des familles de ces enfants. Il faut éviter qu’à l’occasion d‘un séjour sur la terre des ancêtres les fillettes ne subissent l’intervention à laquelle elles ont échappé. L’initiative peut venir de leurs parents contraints tous comptes faits de payer le prix du maintien des liens avec leurs racines ; elle peut venir des anciens qui les accueillent notamment à l’occasion de séjour de vacances.

On a vu ces dernières années de nombreux parents solliciter de la France, pour leurs enfants, sinon pour eux-mêmes, le statut de refugié.

Dans la période la plus récente – un an environ – l’OFPRA a ainsi multiplié les décisions d’octroi du statut de la protection subsidiaire à ces fillettes généralement maliennes ou ivoiriennes. En revanche, il a en refusé le bénéfice aux parents les renvoyant à solliciter un droit de séjour classique. La crainte était de voir des parents exciper d’un prétendu projet d’excision pour bénéficier d’un titre de séjour en France.

Entre parenthèses, comme juge des enfants de Bobigny j’ai ainsi eu la surprise de voir arriver depuis l’été 2008, par dizaines, des courriers de l’OFPRA m’informant de la décisdion d’octroi du statu de protection subsidiaire et me demandant finalement de veiller à ce que ces fillettes ne soient pas excisées ce qui, il faut l’avouer, dépasse largement la compétence d’un juge.

Toujours est-il que dans sa décision du 12 mars 2009 la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a franchi le pas et a reconnu à des mères le droit de  bénéficier elles aussi du droit à la protection subsidiaire qui entraine le droit à un séjour régulier en France. Pour le CNDA on ne peut pas protéger l’enfant sans ses parents. Sans s’y référer explicitement, la Cour fait application de l’article 9 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant qui veut qu’un enfant ne soit pas séparé de ses parents sauf pour des raisons majeurs, par exemple si ceux-ci sont maltraitants ou troublent l’ordre public .

La première situation concernait une femme malienne marié à un malien en situation régulière, mais elle-même n’ayant pas de titre de séjour régulier. Désireuse de divorcer cette femme craignait que le mari emmène les deux fillettes issues du couple au Mali où elles seraient alors excisées. Madame avait demandé la protection subsidiaire pour ses fillettes et pour elle-même. L’OFPRA l‘avait accepté pour les enfants, mais refusé à leur mère, celle-ci pouvant demander et obtenir une carte de séjour portant la mention « vie privée et vie familiale ».  

Dans le deuxième dossier tranché par la CNDA, une mère ivoirienne cette fois, ayant elle-même été excisée, s’opposait à ce que sa fille soit vouée à ce sort. Vivant seule en France avec son enfant elle disait subir des pressions de sa famille pour rentrer au pays et craignait si elle y cédait de voir sa fille happée par la tradition. Là encore l’OFPRA l’avait reçue partiellement dans sa demande en distinguant son cas de celui de son enfant.

Dans les deux cas la CNDA a rendu une décision identique infirmant l’OFPRA en commençant par rappeler que « dans les pays à forte prévalence de la pratique de l’excision, les personnes qui ont manifesté leur opposition à cette pratique pour elles-mêmes ou refusé d’y soumettre leurs enfants, ont ainsi transgressé les normes coutumières de leur pays d’origine et ont exposées de ce fait tant à des violences dirigées contre elles-mêmes qu’au risque de voir leur filles excisées contre leur volonté ». Ce sont donc des personnes qui au sens de la convention de Genève peuvent être « regardées comme pouvant craindre avec raison des persécutions du fait de leur appartenance à un certain groupe social ». Pour autant, en l’espèce, la Cour n’a pas trouvé les éléments constitutifs de cette crainte : les mères concernées n’ont pas été menacées, les enfants n’ont pas manifesté explicitement leur refus d’être excisées.

Mais ajoute la Cour « l’excision est une mutilation grave et irréversible » qui « constitue un traitement inhumain et dégradant » justifiant pour les enfants la protection, subsidiaire. Dès lors la mise en œuvre effective de la protection accordée aux jeunes filles «impose» que celles ci ne soient pas séparées de leurs mères. Et en déduit qu’«en l’absence de dispositions législatives octroyant de plein droit  un titre de séjour à la mère d’un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire, la même protection doit être étendue à cette dernière, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public » 

Reste à savoir ce qui sera jugé pour un père, notamment quand les deux parents se prévaudront de cette situation pour demander également la protection subsidiaire.

En tout cas, on s’attendait à cette décision ; elle est bienvenue. Elle doit maintenant être assumée.

Le droit de tous les enfants à être scolarisés

Une décision du Conseil d’Etat est passée quasiment inaperçue ; en tout cas, elle a suscité moins d’intérêt médiatique et politique que l’affaire de la petite Elise écartelée entre ses deux parents désormais séparés. Une nouvelle fois on restera sidéré devant la hiérarchie des problèmes qu’impose la pression médiatique et devant la pression qui pèse sur les médias.

Toujours est-il que la haute juridiction administrative, le 8 avril dernier, vient d’affirmer qu’il incombait à l’Etat de prendre toutes les dispositions au titre de sa mission de service public de l’éducation pour que le droit à la scolarisation des enfants  handicapés soit effectif.

En l’espèce, les parents d’une fillette handicapée née en 1995 tentaient en vain de scolariser leur enfant à partir de la rentrée 2003 à travers un institut médico-éducatif.

En 2006, saisi par les parents eux-mêmes soutenus par l’UNAPEI, le tribunal administratif de Versailles condamnait l’Etat à indemniser la famille à hauteur de 14 000 euros. Il faut rappeler ici que la loi du 11 février 2005 avait entre-temps renforcé le droit à la scolarisation des enfants porteurs de handicaps.

Pourtant la Cour d’appel administrative de Versailles devait annuler cette décision de première instance au prétexte qu’il incombait certes à l’Etat une obligation de moyens, mais pas une obligation de résultat. Pas de places, passez votre chemin ! En d’autres termes la Cour vidait de son contenu la garantie donnée la loi aux enfants. Elle estimait que l’Etat n’avait commis aucune faute dont il était redevable.

Le Conseil d’Etat ne l’a pas entendu de la même oreille. Pour la juridiction supérieure il revenait aux juges administratifs de vérifier si l’Etat avait pris l’ensemble des mesures et mis en œuvre les moyens nécessaires pour donner un caractère effectif au droit et à l’obligation pour les enfants handicapés de recevoir une éducation adaptée à leur situation. Ils ne l’ont pas fait.

Pour le Conseil d’Etat, la cour d’appel a donc commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions du code de l’éducation qui voulait à l’époque que les enfants soient soumis à l’obligation éducative. En d’autres termes, l’Etat ne peut pas imposer une obligation et, pour ce qui lui revient, ne pas réunir les moyens d’y faire face.

En conséquence de quoi le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt  et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel pour qu’elle soit rejugée et fixées les modalités de réparation par l’Etat du préjudice causé à cette famille.

Ce n’est pas la première décision en ce sens. La cour d’appel administrative de Paris avait été plus rigoureuse que celle de Versailles en 2007. Mais désormais  grâce au Conseil d’Etat on dispose d’une jurisprudence bien assise.

On se réjouira à plusieurs titres de cette décision.

D’abord parce qu’il reste entre 15 et 20 000 enfants porteurs de handicaps non scolarisés en France , chiffre officiel après que le ministère de l’éducation nationale ait contesté voici quelques années notre évaluation. 15 à 20 000 enfants  ce  n’est quand même pas rien. Tous nous connaissons des parents qui errent d’établissement en établissement pour faire accueillir leur enfant.

Deuxièmement :  il est moral de voir l’Etat – donc, nous tous - obligé de tirer les conséquences pour lui-même des droits qu’il affiche haut et fort. Si collectivement nous affirmons que tous les enfants ont le droit à une intruction, nous nous devons d’en réunir les moyens quoiqu’il nous en coûte. Ou alors,  assumons de ne pas en avoir les moyens.

Troisième leçon : une nouvelle fois il est ainsi démontré qu’il ne faut pas jouer n’importe comment du concept de droit opposable. On a vu sur le logement, sur les modes d’accueil de la petite enfance, aujourd’hui sur la scolarisation des enfants porteur de handicap que ce n’est pas un vain mot.

Bravo donc au Conseil d’Etat.

Sa décision aurait bien valu l’entame d’un 20 H télévisé national. Mais il est vrai qu’elle manquait de sang et de larmes.

A noter que les décrets d’application de la loi “Handicap” du 11 février 2005 portant l’un sur les règles de coopération entre l’Education nationale et les établissements médicaux sociaux, l’autre sur les modalités de création et d’organisation des unités d’enseignement  viennent enfin de paraître le 2 avril 2009 (décret 2009-378 et décret 2009-379 publiés au JO du 4 avril pour le premier, JO du 8 avril pour le second) : soit plus de 4 ans plus tard. 

Vols d’enfants et PMA, enfants morts d’incendie ou maltraités, droit opposable rabattu

Une fois n’est pas coutume il faut saluer le travail d’un média, en l’espèce France 2, qui, ce soir dans son 20 Heures n’a pas hésité à exercer un droit de suite sur une information qui date d’il y a 4 ans, mais que nombre d’entre nous avaient tendance à occulter. Il s’imposait de rappeler à l’opinion et aux politiques cette vague – trois en quelques jours -d’incendies d’hôtels meublés qui a fait une bonne soixantaine de morts, dont un tiers d’enfants dans la capitale d’un des pays les plus riches du monde.

A travers quelques images d’archives on a revécu avec émotion ces drames et les réactions notamment des politiques. On a retrouvé le maire de Paris littéralement tétanisé de longues secondes durant devant une caméra en prenant conscience de l’effroyable. Des engagements ont alors été pris à l’égard des familles frappées de plein fouet, le plus souvent des familles issues de l’immigration la plus pauvre et hébergées dans ces « hôtels » à la demande même des services sociaux. Apparemment les survivants ont (re)trouvées depuis un toit, mais n’ont peut être pas le sentiment que justice leur a été rendue.

Il a aussi été promis que des dispositions seraient prises pour qu’un tel drame humain ne puisse plus jamais se reproduire. Le bilan est ici plus mitigé. Quatre ans plus tard sur la seule commune de Paris il y aurait encore 950 meublés de la même veine dont environ 250 tenus par les autorités elles-mêmes comme ne remplissant pas les conditions de sécurité qui s’imposent. Tous les professionnels du social savent qu’en région parisienne dans tous les départements les services sociaux recourent encore à profusion à n’importe quel hébergement du moment qu’il présente un toit pour la famille concerné. Les sommes engagées chaque année dans ces hôtels sont faramineuses. On se demande souvent si les conseils généraux ou l’Etat n’auraient pas intérêt à devenir propriétaires, à rénover et à louer ou à vendre aux familles.

Pas question de démagogie sur un tel sujet. Ce serait trop facile. Eradiquer ou transformer ce parc de logements est bien plus compliqué qu’on le croit. C’est surement un problème de budget, mais pas seulement.

Ce qui me choque en l’espèce, c‘est bien qu’une certaine routine ait pu se redéposer sur le dossier comme si tous ces morts, jeunes et moins jeunes, étaient décédés pour rien. Sur un tel sujet les pouvoirs publics d’Etat, départementaux et municipaux devraient tenir une table commune ouverte en permanence : des engagements devraient être pris avec un agenda ; un rendu compte régulier devrait être fait, des « réunions de chantier « organisées pour s’interroger sur les blocages, l’opinion devrait être régulièrement informée. Au lieu de cela on laisse à penser que le dossier est refermé et qu’il n’intéresse plus personne jusqu’au prochain drame.

On voudrait dégoutter l’opinion de la politique qu’on ne ferait pas mieux. Il se fait des choses, on n’en dit rien ; si l’on rencontre des difficultés on n’en dit rien. On refoule le sujet qui fâche. On laisse à penser que rien ne se fait. Quelle erreur !

En tout cas, bravo à la chaine de service public qui elle n’a pas oublié et qui sans mauvaises intentions à remis le focus sur le sujet bien d‘actualité sans prendre pour acquis ce qui a été promis ; bref, du journalisme.

L’enfant à vendre ou à acheter ?

Décidément France 2 était riche ce soir en nous montrant par ailleurs que la question du désir d’enfant n’était pas qu’un débat intellectuel pour occidentaux posé à travers notamment les questions du recours aux mères pour autrui et de l’adoption par les couples homosexuels.

En Chine on vole à profusion de jeunes enfants, généralement à des saisonniers que personne ne viendra défendre, et apparemment, surtout pas la police. Le plus intéressant dans ce reportage est la partie consacrée à comprendre pourquoi et pour qui ces enfants, généralement des garçons, sont volés et vendus. Il s’agirait dans certains milieux paysans de permettre de disposer d’une descendance. Les acheteurs n’ont pas d’état d’âme car ils paient rubis sur l’ongle, 1000 dollars nous dit-on chaque enfant. Aucune considération pour les parents qui ont vu leur enfant disparaitre et errent des années durant pour le retrouver ; aucun réflexion sur l’idée que l’on ramène l’enfant, donc l’être humain, à un simple objet de commerce. La rude loi de la vie : j’ai besoin et j’achète sur le marché !

Ce n’était rien d‘autre que ce même sujet de l’enfant objet de marché que ce matin traitait la philosophe Sophie Agazinsky sur France Inter à l’occasion de la perspective de révision des lois sur la bioéthique.

Faut-il comme le suggère notamment la ministre de la famille autoriser le port d’un enfant pour autrui interdit formellement notre code depuis 1994. Le droit à l’enfant  -au passage jamais reconnu dans notre droit - permet-il, de « louer » un utérus, parfois de l’emprunter pour celle qui est dans le désir d’enfant et qui ne peut pas en avoir naturellement. L’enfant est-il dans le commerce même si on ne parle pas de vente, mais d’indemnisation. Il suffit de voir le commerce qui s‘est développé aux USA, en Grande Bretagne, en Espagne ou encore à Chypre pour être édifié sur cet argument. Mais là encore ce serait trop facile de taper sur les intermédiaires, aujourd’hui certains « sorciers de la vie », hier les passeurs s‘agissant des émigrés qui fuient leur pays pour venir ici.

La question posée est celle de savoir si l’on peut faire un enfant à n’importe quel prix. Le légitime désir d’enfant peut nous prendre dans des contradictions dont nous ne pouvons pas nous sortir autrement qu’en disant » Passez votre chemin il est interdit d’interdire c’est un problème de vie privée ».

Il est faux d’avancer que ces questions ne sont que des questions privées. Elles impactent les politiques publiques (par exemple de santé publique) et la conception, même que nous nous faisons de notre société et de notre civilisation. Si l’on cède sur le fait que le corps humain, total, partiel ou potentiel, est hors du champ du commerce, où nous arrêterons nous ?

L’argument consistant à dire que certains ont commencé et que nous ne pouvons que suivre ne me satisfait pas plus. Je ne tomberai pas dans la facilité de rappeler tout ce que nous avons du et pu refuser avec raison et succès en ne cédant pas aux effets de mode. D’autant que ce sont là encore les plus faibles qui seront les victimes : ce ne sont pas n’importe qu’elles femmes qui portent un enfant pour autrui.

Bref, je suis plutôt, de longue date, du côté de Sophie Agazinsky que dans celui d’Elizabeth. (conf les posts sur ce sujet de ce blog)

J’ajoute que l’Etat est légitime, après un vrai et grand débat démocratique, à poser des limites qui vaudront peut être un temps pour être ensuite modifiées, mais qui couperontcour  le temps de leur existence à l’arbitraire.

Maltraitance à enfants et mort du droit opposablme à un mode d’accueil de la petite enfance

Décidément ce journal était riche avec l’évocation de cette affaire de mauvais traitements de Perpignan sur laquelle il faudra certainement revenir quand 8 enfants si j’ai bien compris ont pu être aussi longtemps maltraités sans que quiconque ne puisse permettre, ne fut ce que par des bribes d’informations réunies entre elles, de faire le diagnostic juste sur le comportement de ces parents, spécialement nous dit-on d’un père violent. Il est encore un peu trop tôt pour dire s’il y a eu dysfonctionnement institutionnel et comment on aurait pu éviter d’en arriver là. On y reviendra donc

Je ne terminerai pas ce qui est finalement une revue d’actualité sur le sujet « droits des enfants « sans m’arrêter un instant sur le thème des droits opposables ce faut concept qui a fait son apparition voici deux ou trois ans pour identifier des super-droits

Si on a vu ces jours ci le Conseil d’Etat consacrer le droit opposable d’un enfant porteur de handicap à être scolarisé, et à défaut de voir sa famille indemnisée pour permettre une scolarisation spécifique, je relève que le gouvernement vient discrètement (in Le journal du Dimanche de ce week-end) de renoncer à ce qu’il y ait à court terme un droit opposable à l‘accueil des jeunes enfants en structures adaptée.

Il me semble qu’après un effet d’annonce démagogique voici quelques semaines il réalise qu’il lui sera difficile à court terme de monter 300 à 400 000 places d’accueil de la petite enfance comme nous en avons le besoin. Tout au plus dit-il aujourd’hui qu’il va tenter d’en créer 200 000 d’ici 2012. Je suis disposé àparier dès maintenant que même ce objectif rabattu nepourra pas être tenu.

Je rassure ceux qui ne verraient dans mon propos qu’un anti-gouvernementarisme primaire en rappelant qu’au début des années 80 la Gauche au pouvoir avait suivi exactement le même parcours : annonce avec force trompettes d’un programme exactement du même niveau et prétention rabaissées et en tous cas objectifs pas atteints quelques temps plus tard. Il est surprenant que personne dans la classe administrative ou politique n’ait prévenu Mme Morano qu’il fallait être prudent sur ces sujets et déjà relire l’histoire, l’analyser avant de reprendre un juste flambeau. En tout cas exit un droit opposable, versus promesse 2008.

J’en ai terminé … pour aujourd’hui. Que de possibles commentaires en perspectives. A vous de jouer. Et je rappelle aux fielleux de s’abstenir. Ce blog n’est pas toujours transcendant, s’il l’est parfois !, mais il permet à ceux qui le veulent de réfléchir avec moi au statut fait aux enfants dans notre pays. Et que celui qui n’a jamais écrit une ligne me pardonne quelques menues fautes de frappe.