Ratifier le troisième protocole sur les droits de l’enfant : OUI, mais sans restriction !

mercredi 7 octobre 2015


Saint-Denis, 6 octobre 2015


Le gouvernement a déposé au Parlement, pour examen très rapide, un projet de ratification du troisième protocole additionnel à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CIDE) [1]. Ce nouveau protocole est destiné à améliorer l’effectivité du respect des droits de l’enfant par un processus de recours international au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, en cas de violation d’un droit par l’Etat.


Alors qu’à DEI-France, avec d’autres, nous attendions ce moment depuis plus de trois ans, nous constatons que les conditions envisagées pour cette ratification sont inadmissibles car elles videraient en partie de sa substance le protocole et priveraient les enfants, dans de nombreuses situations, des effets bénéfiques qui en sont attendus.


Nous appelons les parlementaires à exiger, par amendement du projet de loi, que la ratification intervienne sans aucune déclaration interprétative ni réserve venant en limiter la portée.


Nous leur rappelons qu’ils ont l’obligation (art 3 al. 1 de la CIDE) d’avoir comme considération primordiale dans leurs débats l’intérêt supérieur et le respect des droits des enfants, avant toute considération de protection du système judiciaire, administratif ou politique français.


La France va être auditionnée en janvier prochain par le Comité des droits de l’enfant : le fait de ratifier le troisième protocole avec les déclarations proposées dans l’étude d’impact du projet de loi aurait immanquablement un effet désastreux et notre pays, après avoir traîné 3 ans pour se décider à ratifier, se discréditerait gravement aux yeux de la communauté internationale.


PJ : communiqué suivi de l’analyse par DEI de l’étude d’impact du projet de loi de ratification du troisième protocole.



[1] Cf :  http ://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/presentation_communications_convention_droits_enfant.asp
 


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Communiqué et analyse
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