Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, a présenté le 14 décembre 1999 un Protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements du second degré. La disposition la plus commentée de ce protocole organise la participation des infirmières des Services de promotion de la santé en faveur des élèves aux interventions de contraception d'urgence proposées aux collégiennes et aux lycéennes, mineures ou majeures. Elle prévoit que ces professionnelles de santé puissent leur délivrer le lévonorgestrel (NorLevo®) dans les 72 heures suivant un rapport sexuel non ou mal protégé si un Centre de planification et d'éducation familiales, un médecin ou une pharmacie ne sont pas immédiatement accessibles et, s'agissant de mineures, si celles-ci ne souhaitent pas associer leurs parents à une telle décision. Il est rappelé que le NorLevo® , plus connu sous le surnom de "pilule du lendemain", n'est pas un produit abortif (il empêche seulement l'implantation de l'oeuf) et qu'il ne présente ni toxicité ni contre-indication.

Défense des Enfants International-France approuve cette initiative, et ceci pour plusieurs raisons.
1) Elle apporte une contribution pertinente à la résolution de situations individuelles d'urgence et de détresse vécues par un nombre non négligeable d'adolescentes. Elle constitue un élément de réponse, parmi d'autres, à un problème de santé publique dont le Rapport sur la prévention et la prise en charge des grossesses des adolescentes du Pr Michèle Uzan, publié en mai 1999, a souligné l'ampleur et les réalités. Selon ce rapport, en effet, on estime en France à 10 000 le nombre annuel de grossesses non désirées chez des mineures, parmi lesquelles 6 700 donnent lieu à une interruption volontaire de grossesse dont la réalisation pose en outre de fréquents problèmes juridiques liés à la recherche de l'accord des parents de ces mineures. Lorsque les grossesses sont menées à leur terme, elles ont selon le Pr Uzan "souvent un assez bon pronostic médical, mais elles sont génératrices de très graves problèmes à court, moyen et long terme, tant sur le plan de la relation mère-enfant que sur le plan d'une véritable désinsertion créée (ou aggravée) par la survenue de cette grossesse".
2) Il en va donc de l'intérêt supérieur de ces mineures que soient renforcées et coordonnées toutes les initiatives, notamment publiques, leur donnant les moyens concrets de maîtriser leur découverte de la sexualité, la réalisation de leurs projets de vie et leur accès ultérieur à une parentalité choisie.
3) Le rôle reconnu et renforcé des infirmières des Services de promotion de la santé en faveur des élèves comme intervenantes et accompagnatrices de première ligne en matière non seulement de contraception d'urgence mais aussi, plus généralement et préventivement, d'éducation à la sexualité et à la santé est d'autant plus judicieux que ces professionnelles sont en général investies par les jeunes comme des interlocutrices privilégiées au fil de leur vie scolaire. Leur relative accessibilité au quotidien, leur bonne connaissance de l'institution scolaire, leurs compétences sanitaires, leur sens de l'écoute et le secret professionnel auquel elles sont tenues sont les fondements d'une confiance forgée tout au long des dix millions de rencontres qu'elles ont chaque année, au plan national, avec les élèves des collèges et des lycées.

Pour encourageant qu'il soit, le dispositif annoncé par la ministre comporte des limites sur lesquelles Défense des Enfants International-France tient à attirer l'attention.
1) Comme l'indique la ministre elle-même dans une lettre adressée le 13 décembre 1999 à l'ensemble des principaux de collèges et des proviseurs de lycée, "l'éducation à la sexualité doit aller au-delà des objectifs de prévention des risques et d'information sur la contraception". D'une part elle doit bien entendu s'adresser tout autant aux filles qu'aux garçons. D'autre part, il convient de remanier des messages sur la sexualité et sur la contraception qui ont été brouillés, ces dernières années, par les accents dramatiquement et parfois trop spectaculairement mis sur la prévention du sida et sur celle des violences sexuelles. Enfin les rôles relatifs des parents et de l'éducation nationale ( mais aussi des médias ) en ces domaines doivent être repensés en recentrant les méthodes et les messages sur les attentes et les points de vue des jeunes eux-mêmes, et pas seulement sur les représentations que s'en font les adultes.
2) C'est pourquoi le débat en cours sur l'accès à la "pilule de lendemain" peut constituer une occasion privilégiée parmi d'autres de refonder radicalement les politiques d'éducation à la sexualité et d'éducation à la santé. Celles-ci doivent cesser de constituer le champ d'affrontements idéologiques surannés qui font du corps et de la santé des enfants et des jeunes des objets que se disputent les tenants de la primauté de "la" famille et ceux de la légitimité de l'intervention publique. Des droits ont été reconnus aux enfants et aux jeunes par la Convention internationale des droits de l'enfant en matière d'éducation, de santé, de protection mais aussi d'information, d'expression et de participation éclairée aux décisions qui les concernent ; ces droits peuvent et doivent constituer désormais des bases consensuelles pour les rendre acteurs et sujets, et plus seulement destinataires passifs, des démarches relatives à leur santé et à la découverte de leur sexualité.
3) S'agissant plus précisément du rôle des infirmières des Services de promotion de la santé en faveur des élèves en ces différents domaines d'intervention, et notamment dans les situations d'urgence, il convient de rappeler qu'elles ne sont encore actuellement que 5 670 pour 7 500 collèges et lycées publics, et donc pas en mesure d'y assurer une permanence d'accès quotidienne dans tous les établissements scolaires du second degré ; qu'en outre ces derniers ne sont ouverts que huit mois par an ; et que, par conséquent, le dispositif d'urgence mis en place par Ségolène Royal ne pourra trouver sa pleine efficacité que s'il est étroitement coordonné, en tous lieux du territoire national, avec les missions des Centre de planification et d'éducation familiales qui relèvent, depuis les lois de décentralisation, de la responsabilité et de la compétence des présidents de Conseil général.

C'est dire qu'en matière d'accès à la contraception d'urgence et d'éducation à la sexualité, comme en tant d'autres domaines relatifs à a santé et au bien-être social des enfants et des jeunes, le rapprochement entre les services de l'Éducation nationale et ceux des Conseils généraux constitue une priorité pour tous les décideurs publics soucieux de placer le respect des droits des enfants et des jeunes au centre de leurs politiques en faveur de l'enfance et de la famille.

Paris, le 5 janvier 2000

Jean-Pierre ROSENCZVEIG
Président de Défense des Enfants International-France
Dr Frédéric JÉSU
Membre du Conseil d'administration de Défense des Enfants International-France