Le nouveau rapport au Parlement du gouvernement français sur la mise en œuvre de la Convention est enfin arrivé.
On l'attendait depuis un an dans la mesure où le premier rapport datait de 1993 et avait été débattu par le Comité des experts en avril 1994. Il est arrivé pour le 20 novembre. Passons sur le retard. A une première lecture rapide il s'agit bien évidemment d'un bel ouvrage, sur du beau papier, très complet, agréable à lire, abondé aux meilleures sources. A la différence du rapport rendu public par D.E.I.-France qui ne s'attache qu'à l'année 1999, le rapport français prend en compte les cinq dernières années pour répondre à la commande de la Convention des Nations Unies.
Sous couvert d'un inventaire plus détaillé, on lui fera immédiatement deux critiques.
Tout d'abord, ce rapport est demésurément lisse. Il escamote tous les points qui font problèmes pour ne s'attacher qu'aux décisions prises par la puissance publique. On se demande même comment la puissance publique peut agir puisqu'elle ne semble répondre à aucune " injonction". En vrac, on aurait aimé parler des difficultés liées au port du voile à l'école dans le chapitre sur les convictions religieuses, on aurait aimé entendre dire que le droit de l'enfant d'être entendu en justice n'était que le droit demander à l'être; silence radio sur l'accès aux origines, silence encore sur les évolutions souhaitable à la liberté d'association; on nous parle des efforts développés sur les modes d'accueil de la petite enfance sans nous dire le déficit en la matière (environ 300 000 places ) pour répondre aux attentes des familles, ne parlons pas des listes d'attente pour les entrées dans les établissements réservés aux enfants handicapés, la discrimination dont sont victimes nombre de jeunes des banlieues du fait de leur quartier ou de leur couleur de peau, les rapports police-jeunes baignent, etc. Et que dire de l'accès au logement, du saturnisme ?. Evidemment, pas un mot sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui freine l'application de la Convention devant les juridictions et d'une manière générale limite sa portée politique dans le pays..
De fait, on ne peut pas attendre d'un rapport officiel autre chose qu'une auto-satisfaction, mais là encore sa crédibilité n'aurait rien perdu - bien au contraire - à admettre que tout ne baignait pas même dans un pays comme la France, que des problèmes persistaient d'une manière endémique et que sur certains points on pouvait hésiter sur les réponses à tenir. On aurait fait preuve de plus de maturité
Deuxième critique : ce rapport fait l'économie de répondre aux conclusions du Comité des Experts rendues en avril 1994 et publiées dans le J.D.J. Il aurait été intéressant que le gouvernement français s'attache aux critiques qui lui ont été développées; dise quel sort il avait réservé aux recommandations des experts et veille à montrer en quoi en 1999 il était revenu à égalité avec la Convention. D'une manière générale, on ne sent pas la moindre auto-critique.
S'il fallait d'entrée de jeu trouver une troisième lacune, on la prendrait de l'absence de rendu –compte de l'exécution par la France des engagements souscrits dans le cadre du Sommet mondial pour l'enfance de New York de septembre 1990.
Bref, tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil. On ne s'étonne pas du vote d'une loi sur le Médiateur le 19 novembre 1998 et la mise en sourdine du texte jusqu'au 9 novembre de l'année suivante
On lira donc ce document avec intérêt, mais on aura aussi le souci d'introduire un peu de relief et de poil à gratter à ces présentations…. par la lecture parallèle du rapport de DEI-France.
Jean-Pierre Rosenczveig, président de D.E.I. -France
