Le président
JP Rosenczveig
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Pantin, le 17 mars  2006

La première vraie loi sur la protection de l'enfance ?

En clôturant le 16 mars la première phase du débat national auquel nous appelions , le ministre délégué à la Famille a annoncé les termes principaux du projet de loi qu'il entend voir déposé par le gouvernement en mai prochain.

Indéniablement, il a entendu les propositions d'adaptation d'un dispositif qui fonctionne mieux qu'on ne le dit généralement mais qui est et restera perfectible

Pour autant
- Si on ne peut qu'approuver la volonté politique de s'appuyer sur le bilan des connaissances et des expériences acquises depuis une vingtaine d'années pour renforcer le volet préventif du dispositif de protection de l'enfance, on doit s'interroger sur le fait que le milieu familial semble considéré comme le seul cadre de mise en danger des enfants et la cible unique des réformes envisagées. La prévention et la résolution des maltraitances institutionnelles (négligences ou violences) sont passées sous silence. Et il en va de même des causes tant socio-économiques que culturelles de fragilisation et de précarisation des familles , dont on sait pourtant qu'elles sont génératrices de la plupart des difficultés éducatives et des dangers de toutes natures qui affectent au quotidien les enfants et leurs parents.

- Si on doit donc saluer le fait d'identifier le Conseil Général comme chef de file de la protection sociale à l'échelon départemental, il est indispensable d'affirmer que l'Etat doit, d'une part, lui en affecter les moyens et, d'autre part, conserve r des responsabilités majeures dans la mission de service public de protection de l'enfance. Il lui revient au plan national de créer les conditions d'une politique de protection de l'enfance et notamment de d évelopper une politique familiale qui facilite l'accueil des enfants, mais encore contribue à promouvoir  l eur "bientraitance" et celle de leurs parents, mères et  pères . Les politiques sociales, éducative s et du logement doivent aussi contribuer à cette bien bientraitance des enfants de France.

- Si on doit se réjouir de voir légaliser le partage d'informations préoccupantes entre intervenants du champ de la protection de l'enfance, DEI réaffirme l'importance de relégitimer un secret professionnel qui ne garantit pas seulement le respect de la vie privée, mais vise d'abord à crédibiliser une grande fonction sociale, en l'espèce l'aide à ceux qui sont en difficulté, et à préserver les conditions de leur confiance envers les services qui peuvent la leur apporter.

- Si on doit se féliciter de voir introduites plus de souplesses dans les prises en charge des enfants en danger, il apparaît indispensable de promouvoir en France une réflexion sur d'autres formes d'action sociale plus territorialisées , plus ancrées sur les populations fragiles et plus souvent conçues avec elles que seulement pour elles ou même, parfois, contre elles .

- Si on doit saluer l'effort consenti par l'Etat avec 150 millions d'euros sur 3 ans , notamment pour permettre la création de 4 000 postes venant renforcer certains secteurs en difficulté de la protection de l'enfance, on reste loin du compte , par manque de moyens ou de pilotage institutionnel, sur les secteurs franchement sinistrés que sont la santé scolaire, le service social scolaire, la psychiatrie infantile et , dans certains départements, les services de PMI . On resterait loin du compte aussi si les difficultés et les attentes des familles et des institutions ne trouvaient pas d'autres réponses politiques que le renforcement des dispositifs médico-sociaux et psychiatriques. L'enfance et la jeunesse ne sont pas des maladies.

Pour DEI- France, une plus grande performance du dispositif de protection de l'enfance ne doit pas être recherchée seulement dans des améliorations textuelles. A qui servira-t-il d'améliorer formellement notre dispositif de recueil des signalements si la population se défiait ou doutait des institutions sociales? Le débat qui va désormais se poursuivre dans les médias et au Parlement doit être l'occasion de réconcilier l'opinion avec les services sociaux de l'enfance identifiés encore comme héritiers de l'assistance publique de Saint Vincent de Paul et pas suffisamment comme un service public moderne! .

D'ores et déjà il est indispensable que le débat sur la protection de l'enfance et la loi qui s'y attache spécifiquement - une première dans l'histoire de France - ne soit pas pollué comme d'ordinaire par le débat sur la prévention de la délinquance comme si l'enjeu en protégeant les enfants était de protéger la société !  Les deux débats ont bien sûr des ramifications. Les enfants délinquants sont aussi des enfants à protéger. Néanmoins , pour éviter que le sécuritaire n'évince le préventif, il est important que les deux débats soient menés séparément.  Concrètement DEI-France demande au gouvernement de veiller à ne pas participer à cette dangereuse confusion e t à détach er , y compris dans leur examen, les différents projets de loi en cours.

A défaut , une chance historique serait gâchée de réconcilier les Français avec un enjeu social majeur et avec ses acteurs professionnels et associatifs !