PRESENTATION DE DEI-France

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Défense des Enfants International - France(DEI-France) est la section française de DCI-DNI-DEI , organisation non gouvernementale, née en 1979 avec pour objectif de contribuer à l'écriture du projet de la Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant (CIDE)

Depuis l'adoption de la Convention le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU, son entrée en application le 6 septembre 1990, et sa ratification par l'ensemble des pays membres de l'ONU, exceptés les États-Unis et la Somalie, DEI se donne pour mission de veiller à son application. Elle rassemble plus d'une cinquantaine de sections nationales , dont la section française constituée le 20 novembre 1998.

DEI-France compte une centaine d'adhérents, personnes physiques et morales : juristes, travailleurs sociaux, enseignants, médecins, collectivités locales, associations diverses, avec cette caractéristique de n'être inféodée à aucune culture de groupe particulière, à aucune logique institutionnelle et avec pour souci l'application de toutes les dispositions de la Convention dans tous les domaines de la vie de l'enfant : famille, santé, logement et cadre de vie, éducation, loisirs, droits sociaux et politiques. Étant donné le nombre de mineurs étrangers isolés qui arrivent en France, il s'agit là également d'une des préoccupations majeures du travail de DEI-France.

DEI-France est animée par le bureau national et le conseil d'administration, comporte des groupes de travail par thèmes, met en réseaux correspondants locaux et experts divers, et réunit son Assemblée Générale en janvier tous les ans.

DEI-France publie un rapport ( chaque année jusqu'en 2003 et désormais tous les deux ans, en alternance avec un note politique générale) sur l'application en France et par la France de toutes les exigences de la CIDE. Ces rapports et notes sont disp onibles sur son site internet.

DEI-France choisit tous les ans un thème de réflexion plus particulier, qui donne lieu à contributions de tous horizons et dont la synthèse aboutit à une journée d'études annuelle, en novembre (anniversaire de la signature de la CIDE) au Parlement.

Concernant l'actualité immédiate, DEI-France publie régulièrement des communiqués et intervient pour rappeler élus, responsables politiques et administratifs, institutions et organismes divers aux devoirs de respect de la Convention.

Adhésions : par chèque à l'ordre de DEI-France, 20 € /an pour les personnes physiques, selon dimension et ressources pour les persones morales.

DEI-France
41 rue de la république, 93200 Saint Denis
http://www.dei-france.org

Les membres du bureau de DEI - France
Année 2008

Président	Jean-Pierre ROSENCZVEIG
Vice-Présidents	Ariane BERTHY Bernard DEFRANCE Gervais DOUBA Frédéric JESU
Secrétaire Général Adjoint	Sophie GRAILLAT Baudouin CUSIN BERCHE
Trésorier Adjointe	Artin MANUKYAN Annie LE FEUVRE
Membres	Abder-Marouan AIT-OUALI Guy LE CALONNEC Sophie RIBOT-ASTIER Jean-Luc RONGÉ Eve SAVERNY

Conseil d'administration 2008

Abder-Marouan Aït-Ouali, expert analyste, président Atout diversité
Mourad Amara, responsable qualité sécurité environnement
Ariane Berthy, médiatrice
Fabienne Bonnet-Cogulet, juriste
Catherine Chabrun, représentante de  l’ ICEM Freinet
BaudouinCusin-Berche, juriste enseignant
Judy Da Silva, écrivain
Bernard Defrance, professeur retraité
Gervais Douba, enseignant IUT
Gérard Élinas, assesseur au tribunal pour enfants de Bobigny ;
Sophie Graillat, ex responsable départementale FCPE
Frédéric Jésu, ch. de mission enfance-familles
Isabelle Klem, ex responsable nationale FCPE ;
Guy Le Calonnec, Chargé de mission enfance et famille
Annie Le Feuvre, juriste
Guylène Le Gal, formatrice
Artin Manukyan, retraité
Fabienne Messica, chercheuse
Danielle Meunier-Sylvère, représentante de l’OCCE
Laurent Ott, directeur d’école et chercheur
Sophie Ribot-Astier, avocate
Claude Roméo, directeur dépal enfance famille
Jean-Luc Rongé, juriste, Journal du Droit des Jeunes
Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat
Ève Saverny, médecin pédiatre
Jacques Tène, directeur d’établissement
Bernard Topuz, Médecin chef service PMI
Pierre Verdier, avocat

STATUTS DE D.E.I.-France
Modifiés par l’AG extraordinaire du 27 janvier 2008

ARTICLE PREMIER - Titre
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre DEFENSE DES ENFANTS INTERNATIONAL-FRANCE (D.E.I.-France)

ARTICLE Il :Buts
 
Le but de D.E.I.-France est de soutenir les objectifs du Mouvement international Défense des Enfants International qui adhère à tous les principes soutenus dans la Convention sur les Droits de l'enfant adoptée par l'Assemblé générale des Nations Unies à New York le 20 novembre 1989.
 
A ce titre, D.E.I.-France engage les démarches pour être membre à part entière du Mouvement international D.E.I. et bénéficier de sa reconnaissance. Elle inscrit sa démarche dans une dimension internationale et alimente régulièrement le Mouvement de sa réflexion et s'engage dans sa dynamique.
DEI-France se donne notamment pour objectif de veiller à l'application en France et par la France de l'ensemble des dispositions de la Convention de New York sur les droits des enfants.
A cet effet,
a) Elle mène toutes les actions d'information et de sensibilisation pour mieux faire connaître la convention aux adultes et aux enfants et d'une manière générale les sensibiliser aux droits des enfants.
b) Elle fait pression sur les institutions publiques et privées pour améliorer l'essentiel du statut juridique fait aux enfants (droits civils, droits politiques, droits économiques, droits sociaux et droits culturels), mais aussi pour veiller au quotidien au respect de ces droits.
c) Elle rend publiques les atteintes aux droits de l'enfant qu'elle observe et à cette fin utilise tous les moyens de preuve et d'expression mobilisables.
A ce titre, elle use des voies de droit reconnues par la loi nationale et internationale.

Article III - Siège social

Le siège social de D.E.I.-France est fixé au 41 rue de la République 93200 Saint-Denis (France). Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
La première assemblée générale suivant cette décision du conseil d'administration sera amenée à ratifier cette décision.

ARTICLE IV: Admission
La section française de D. E. I. est ouverte aux personnes physiques de tous âges (en application de l'article 15 de la Convention de New York sur les droits de l'enfant) , ayant ou non la capacité juridique, et aux personnes morales se préoccupant du sort fait aux enfants en France et dans le reste du monde.

Pour faire partie de l'association, il faut avoir faire acte de candidature, déclarer adhérer aux principes fondateurs de l'association et avoir été admis par le Bureau.
Le Bureau examine toutes les candidatures comme membre à sa première réunion utile. Il admet provisoirement et propose au conseil d'administration de confirmer l'adhésion ou de la rejeter.
 
Article V : Membres
L'association se compose de
1 membres d'honneur
Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisation ;
 
 b) membres actifs ou adhérents  
Sont membres actifs, ceux qui s’acquittent de la cotisation annuelle minimale  fixée par l'assemblée générale. Cette cotisation minimale peut être différente selon la catégorie d’adhérents (personne physique ou morale par exemple).

Article VI - Radiation
La qualité de membre se perd par:
a) la démission
b) le décès
c) le non-paiement de la cotisation (hormis les membres d’honneur)
d) la radiation prononcée par le conseil d'administration  pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir ses explications sur les faits pouvant justifier sa radiation. Le Bureau peut suspendre provisoirement l'adhésion d'un membre qui aurait une pratique contraire aux idéaux et objectifs de l'association. Il propose à la première réunion du Conseil d'administration qui suit d'examiner la radiation définitive de l'adhérent. Ce dernier peut faire appel de cette décision à la première assemblée générale suivant sa radiation.

ARTICLE VII - Ressources
Les ressources de l'association comprennent
1) le montant des cotisations
2) les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et des instances internationales
3) le prix des prestations fournies par l'association
4) les dons et sommes résultant de partenariats privés sous réserve d’acceptation par le conseil d’administration

ARTICLE VIII – Délégations locales
Une représentation locale de D.E.I.-France sur un territoire ou dans une institution peut être créée sous forme d’une délégation locale, personne physique ou morale, après signature d’une charte entre le représentant de la délégation et le président de D.E.I.-France.
Le rôle des délégations locales est de mettre en œuvre sur leur territoire les buts associatifs développés à l’article II.
Les délégations locales organisent selon des modalités prévues au règlement intérieur leur adhésion à D.E.I.-France .

ARTICLE IX - Conseil d'administration
L'association est dirigée par un conseil d'administration de 6 membres au moins et 30 membres au plus, élus pour 3 ans par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Tous les adhérents à jour de leur cotisation, personnes physiques, personnes morales, délégations locales, peuvent se porter candidats au conseil d'administration. Les membres personnes morales siégeant au conseil d’administration informent le conseil de la personne physique qui y assurera leur représentation. 
Le Conseil étant renouvelé chaque année par tiers, la première année et la deuxième année les membres sortant sont désignés par le tirage au sort.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE X - Réunion du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les 6 mois sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage celle du président est prépondérante. A défaut de l’attribution dans le règlement intérieur  d’un nombre de voix différent selon les catégories de membres (personnes physiques, personnes morales autres que les délégations, délégations locales etc..) tous sont réputés disposer d’une voix ;
Tout membre du Conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE XI – Bureau
Le conseil d'administration choisit entre ses membres au scrutin secret, un bureau composé de
a) un président,
b) un ou plusieurs vices-présidents
c) un secrétaire général et, s'il y a lieu, un secrétaire général adjoint
d) un trésorier et si besoin est un trésorier adjoint
e) des membres

ARTICLE XII - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés, ainsi que tous les membres des délégations locales, mais seuls participent aux votes  les adhérents de D.E.I.-France  à jour de leur cotisation.
A défaut de l’attribution dans le règlement intérieur  d’un nombre de voix différent selon les catégories d’adhérents (personnes physiques, personnes morales autres que les délégations, délégations locales etc..) ils disposent chacun, personne physique ou personne morale, d'une voix.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de janvier.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. Sur proposition du trésorier l'assemblée fixe les cotisations annuelles.
Il est procédé, au remplacement au scrutin secret des membres du conseil sortant.
Ne devront être traitées lors de l'assemblée générale que les questions soumises à l'ordre du jour.
L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Chaque membre présent ne peut pas disposer de plus de 5 mandats.

ARTICLE XIII - Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits le président convoque une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues par l'article XII.
Il revient à l'assemblée générale extraordinaire de se prononcer sur les modifications statutaires et la dissolution de l'association.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle réunit physiquement ou sur mandat la moitié des membres de l'association. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est provoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre d’adhérents présents ou représentés.
Sauf indication contraire dans les statuts ou le règlement intérieur (en cas de dissolution par exemple) les décisions sont prises à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
L'assemblée générale extraordinaire est obligatoirement convoquée dans l'hypothèse où le Mouvement D.E.I retirerait son habilitation à D.E.I.-France. L'assemblée se prononce alors sur le maintien de l'association et son éventuelle transformation.

ARTICLE XIV - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l'administration générale de l'association.

ARTICLE XV - Modification des statuts - Dissolution -
Les modifications statutaires sont  adoptées en Assemblée générale extraordinaire. L'Assemblée extraordinaire délibère sur les propositions avancées par le conseil d'administration et régulièrement notifiées aux adhérents dans les 15 jours précédant l'Assemblée extraordinaire. Le règlement intérieur prévoit les modalités d'adoption par le conseil d'administration de ces modifications statutaires
En cas de dissolution, prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif s'il y a lieu est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
En aucun cas les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de l'association.

Statuts initiaux adoptés à Paris le 20 novembre 1998 modifiés le 27 janvier 2008