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Le rapport 1999 (format word) |Le rapport 1999 (format pdf) |Sommaire analytique (format word)
| Les thématiques transversales | Les droits économiques et sociaux | Droits de la personne et libertés | Le droit à une famile et à une protection de remplacement | Le droit de l'enfant à la protection vis-à-vis des institutions dont la famille | Droit à l'éducation, aux loisirs et aux activités culturelles | Les engagements internationaux résultant de la Convention | Quelques rendez-vous pour l'an 2000 en guise de conclusion |

 


Chapitre I

Les Droits économiques et sociaux




Articles de la C.I.D.E. concernés

Survie et développement art.6
Enfants de parents qui travaillent art. 18-3
Enfants pourvus de handicaps art. 23
Santé et services médicaux art. 24
Sécurité sociale art. 26
Niveau de vie art. 27
Stupéfiants art. 33




Dans la continuité, 1999 a été marquée par l'importance du chômage en France et les difficultés sociales en général, même s'il paraît désormais acquis que nous sommes entrés dans une phase de reprise économique et, spécialement, que le nombre de chômeurs diminue de manière significative sur la durée. Le gouvernement ne se permet-il pas d'annoncer le plein emploi à échéance de 10 ans ! Acceptons-en l'augure.

Une chose apparaît certaine : la “ sortie de crise ” ne sera ni linéaire ni aisée pour tous. Nombreux sont ceux - on le souhaite - qui profiteront de la nouvelle donne économique et sociale ; on doit même souhaiter que le bien commun en soit amélioré.

Pour autant, pour avoir accumulé de nombreux handicaps dans cette période difficile longue de deux décennies que nous avons traversée beaucoup auront du mal à trouver leur place dans ce qui va se construire. Ainsi, des enfants d'aujourd'hui n'ont jamais vu l'un de leurs parents travailler ; l'école et la formation n'ont pas de sens pour eux. Ils vivent de l'assistanat ou de la débrouille, du business appelé encore économie parallèle. Ils sont souvent à vif devant l'injustice. L'espoir n'est pas pour eux.

En tout état de cause, face à un phénomène de masse, les mesures prises jusqu'ici, même si elles sont attractives - on pense au R.M.I., à la loi sur l'exclusion, etc. - s'avèrent insuffisantes. Les politiques, toutes tendances confondues, ont été incapables de juguler la montée de la pauvreté. Pire, la grande pauvreté stigmatisée dès 1980 par le rapport Oheix, commandé par le président Giscard d'Estaing, a resurgi et s'est installée en France comme dans les autres pays occidentaux dits développés, sans que l'on en peuvent mais, les enfants en sont bien évidemment les premières victimes.

Osons-le dire : quand on s'inquiète de la montée de la violence des enfants et des jeunes, on devrait s'étonner qu'elle ne soit pas encore plus forte dans certains lieux et dans certaines périodes !

Les ressources, l'accès au logement ou aux soins sont autant de révélateurs de cette violence imposée aux enfants.

11 -        Le droit à des conditions de vie décentes.

La fracture sociale, enjeu de la campagne présidentielle de 1995, ne s'est pas réduite. Au contraire, une certaine misère qui avait disparu des rues y apparaît aujourd'hui à l'œil nu.

Certains - A.T.D. Quart Monde - s'inquiètent de voir des familles dissociées du simple fait de la pauvreté économique. D'autres - ou les mêmes - s'insurgent contre l'injustice des conditions de vie de trop de familles privées de logement adapté à leurs besoins.

De plus en plus de jeunes (et de femmes) aux urgences sociales

Un tiers de jeunes - 37% - des personnes qui composent le 115, numéro de téléphone départemental des urgences sociales sont désormais des jeunes âgés de 17 à 25 ans.

Il n'est pas indifférent de relever ici que le nombre des jeunes majeurs accueillis par les services départementaux de l'Aide sociale à l'enfance est en diminution sérieuse : 15 590 au 31 décembre 1996 (derniers chiffres disponibles) pour 18 521 au 31 décembre 1990, soit moins 15,83%

La corrélation entre les deux données saute aux yeux. Les presque adultes et les jeunes majeurs semblent bien les premières victimes de la restriction des budgets sociaux.

Cette situation est d'autant plus aberrante qu'alors que la durée de présence des enfants au domicile parental s'allonge - en moyenne jusqu'à 25-27 ans - on exige des jeunes en difficulté, généralement privés de soutien familial, qu'ils aient un projet de vie à 21 ans, voire à 18 ans. A défaut, ils sont et sont laissés livrés à eux-mêmes et en tout état de cause lâchés dans la vie à 21 ans. L'injustice est flagrante par rapport aux jeunes vivant dans des familles classiques.

Mais on n'a pas la preuve qu'il y ait plus d'enfants placés du fait de la grande pauvreté. En revanche, les familles les plus défavorisées seraient signalées plus souvent aux juges.
111        Plus de placements judiciaires, mais peu justifiés uniquement pour des raisons économiques.

Il est fréquemment avancé que la crise serait à l'origine d'une augmentation des “ placements”   d'enfants, soit sur décision parentale, soit sur mesure judiciaire. De fait qu'il serait insupportable que la pauvreté se traduise aujourd'hui dans notre pays par des attitudes d'une autre époque : on ne peut pas retirer leurs enfants à des parents - et des parents à leurs enfants - au prétexte de la pauvreté. La loi exige une situation de danger, voire une incapacité des parents à exercer leurs responsabilités.

D'autant que pour pallier les difficultés financières occasionnelles ou chroniques d'une famille on peut recourir à des aides financières (environ 2 sur les 27 milliards de fr. de l'A.S.E. chaque année ou des soutiens éducatifs ou techniques comme les aide-ménagères etc.

On se réjouissait d'observer à travers les statistiques sociales que l'inquiétude de certains militants de la grande pauvreté n'était globalement pas avérée.

Si on s'en tenait aux enfants confiés à l'A.S.E. au 31 décembre d'une année on est passé de 112 867 enfants accueillis en 1990 à 113 361 en 1996. En d'autres termes, l'augmentation n'était que de 0,44%. Elle n'était pas significative.

Certes, les mesures prises par les juges des enfants progressaient : 75 000 en 1996 pour 64 607 en 1990 soit + 16%. Ce sont surtout les D.O.M. qui progressent : + 34%. A l'inverse les “accueils provisoires” d'enfants à la demande des familles chutaient de 23,43 % : 13 629 en 1996 pour 17 799 en 1990.

1998 : alerte rouge ?

Malheureusement, les derniers chiffres livrés par le ministère des affaires sociales peuvent inquiéter s'ils se confirment en 1999 : en 1998, on serait passé à 140 000 enfants confiés physiquement, pour ne pas dire placés, pour 113 000 en 1996.
Il semble donc qu'” au cours de la période 1992-1998, le nombre d'enfants confiés à l'A.S.E. au titre d'une mesure administrative ou judiciaire a augmenté de près de 4%. Cette augmentation générale résulte de deux mouvements inverses : le nombre des mesures administratives baisse de près de 20% en six ans, tandis que le nombre de placements de l'A.S.E. ordonnés par le juge augmente de plus de 17 %. En revanche, le nombre de placements directs à baissé pour se stabiliser autour de 27 000 bénéficiaires ”.

De l'augmentation significative des signalements à la Justice, de la diminution des placements administratifs et de l'augmentation des placements judiciaires, une première conclusion s'impose qui ne manque pas d'inquiéter : les administrations sociales ont tendance à refuser aux familles la prise en charge de leurs enfants pour renvoyer sur une décision judiciaire, par définition plus tardive et plus “ dure ” pour les familles concernées.
Pourquoi ? Ouverture du parapluie, souci - à courte vue   - de ne pas engager le budget départemental, volonté d'avoir une meilleure prise sur les familles grâce au mandat judiciaire, doute sur le diagnostic social ? On multiplierait les interprétations qui ont sans doute toutes leurs valeurs.
En revanche, on n'a pas dans ces données et les autres disponibles la preuve d'une recrudescence des placements fondés sur la grande pauvreté des familles.

Autre paramètre : le nombre de pupilles de l'Etat, c'est-à-dire des enfants soit abandonnés à la naissance par leurs parents soit déclarés judiciairement abandonnés continue de décroître. On est à moins de 3 500 aujourd'hui pour 20 000 en 1980, 6 000 en 1990.

Les délégations d'autorité parentale stagnent : 3077 en 1990 et 3 059 en 1996.

On peut y voir la conséquence de l'éclatement de certaines cellules familiales et effectivement de la précarité de certaines familles. Surtout, ces chiffres sont révélateurs de la judiciarisation des affaires : les services sociaux renvoient sur la justice la prise de décisions comme l'accueil d'enfant. On préfère la “ bonne ” décision d'un juge que l'accord donné par la famille, dont on peut craindre qu'elle revienne rapidement sur sa demande !

Au passage, on relèvera que les accueils des jeunes majeurs baissent de 15,83%. On y retrouve la trace de la rigidification des pratiques des services sociaux. Ce chiffre doit être mis en parallèle avec l'augmentation du nombre des appels au “ 115 ” aux urgences sociales de la part de jeunes !

Cela ne signifie pas que dans certains départements ou certaines circonscriptions d'action sociale on ne relève pas de cas de “ retraits ” d'enfants à des personnes démunies. D'autant que d'autres arguments peuvent être associés à la pauvreté comme la maladie, physique ou psychique quand ce n'est pas tout simplement le danger lié à des conditions de logement précaires.

112        Une judiciarisation des cas sociaux

En revanche, avec l'O.D.A.S., on s'interroge sur l'augmentation de la proportion des situations d'enfants dits à risque signalés à la Justice : 34 % en 1994, 40 % en 1996, 47 % en 1997 et 60 % en 1998, sachant que ces enfants en risque sont passés de 41 000 en 1994 à 61 000 en 1997. Toujours d'après l'O.D.A.S., ces enfants sont ceux sans doute au cœur des familles vulnérables et précarisées : quatre fois plus que pour la population générale, ils vivent dans des foyers monoparentaux ; 8 mères sur 10 sont inoccupées : “ au domicile, isolées, sans doute déprimées, elles n'assurent pas leur fonction parentale ”.

On peut se demander avec Marceline Gabel si “ l'absence de perspectives des travailleurs sociaux face à la précarité (ne les inciterait pas) à des stratégies de contournement où le signalement judiciaire leur permettrait d'extraire un enfant d'une situation familiale insupportable comme le placement sanitaire de l'après-guerre (et à quel prix !) au problème de la crise du logement ”. On peut effectivement voir une corrélation entre l'augmentation du nombre d'enfants en risque et la plus grande précarisation des familles.

En tout état de cause, la judiciarisation interroge sur la faillite ou du moins les limites des dispositifs dits de prévention administrative.

Un examen attentif des budgets départementaux a d'ailleurs de quoi inquiéter. On voit ainsi tel département réduire à quelques 200 000 francs les aides financières pour l'année quand d'autres sont à hauteur de plusieurs millions pour éviter d'être contraints au “ placement ” des enfants. Indéniablement, le premier type de département n'offre guère de marge de manoeuvre à ses services sociaux.

La décentralisation intervenue en 1983-1984 avait pour objectif d'adapter les politiques locales aux besoins du terrain. Sans contre-pouvoir, elle peut aujourd'hui avoir des effets dangereux si un département pousse à l'extrême sa stratégie. Est ainsi posée la question des minima sociaux.

Se pose aussi la nécessité de rechercher de nouvelles démarches de solidarité en faveur de ces familles en situation précaire qui s'appuieraient sur des réseaux de proximité, des groupes culturels, des structures type école des parents, des familles-relais, des groupes de paroles, etc. auxquels s'associerait le travail social professionnalisé.

Il sera intéressant de disposer au plus tôt d'études pour évaluer l'impact des dispositions adoptées dans la loi du 29 juillet 1998 visant à ne pas séparer les enfants des parents en difficulté, privés de logement ou hors d'état d'assumer toutes leurs responsabilités parentales. Le législateur, s'agissant d'enfants confiés par le juge des enfants (art. 375-7 du code civil) ou pris en charge sur la base de la loi du 30 juin 1975 sur le handicap, entend que toutes les dispositions soient prises pour maintenir les relations parents-enfants.

Certains se sont étonnés à l'époque de telles dispositions qui pouvaient apparaître comme jetant une suspicion sur les services sociaux et médico-sociaux. Dans le passé, on a pu effectivement relever nombre de cas où la brisure parents-enfants a pu être instituée ou accentuée plutôt que résorbée.

Aujourd'hui, il semble bien qu'on ne puisse pas accuser les institutions d'une telle attitude. Pour autant une affirmation dans les textes, de l'importance du maintien de ces liens n'est pas surabondante, mais de nature à guider les pratiques professionnelles ; On aurait même souhaité qu'il soit affirmé que l'objectif est moins de faciliter les droits de visite et d'hébergement que l'exercice des responsabilités parentales. On confond souvent les moyens et l'objectif !

La même loi sur l'exclusion sociale préconise le développement des modes d'accueil parents-enfants dans les départements. On aimerait connaître les suites données à cette recommandation.



Un budget A.S.E. toujours plus élevé

Les dépenses d'Aide Sociale à l'Enfance ont encore augmenté en 1998 : 27,1 milliards contre 25,6 en 1997 soit une hausse de 4,5 %.

Elles représentent désormais 40 % des 81 milliards de fr. engagés par les départements (pour 45,3 en 1989), soit + 3 % d'une année à l'autre.




Outre l'augmentation globale, le recours aux accueils physiques croît aussi (4% sur la décennie) on explique cette augmentation par “ la nécessité de prises en charge adaptées, atypiques et de plus en plus coûteuses ” du fait de situations de plus en plus difficiles (O.D.A.S.).

Autre voyant lumineux qui interroge D.E.I.-France : une enquête I.N.S.E.E. publiée au cours de l'été 1999 montre que l'inégalité liée à l'origine sociale des personnes accueillies dans les établissements pour enfants ou adultes en difficulté. 59 % des 46 000 enfants accueillis sont issus du monde ouvrier, 4% seulement d'un milieu de cadres ou de professions libérales : “ Il ressort que les enfants de familles ouvrières sont sept fois plus fréquemment pensionnaires d'un de ces établissements que ceux de milieux plus aisés”.

Les enfants handicapés sont-ils plus nombreux en milieu ouvrier ? Les familles modestes ont-elles moins que les autres la possibilité de les garder à domicile ? Ces questions sont graves et appellent à des réflexions, sinon à des réactions

On regrettera que cette enquête ait été rendue publique au coeur du mois d'août ! Elle méritait réflexion et commentaires.

D.E.I.-France demande aux pouvoirs publics d'engager un programme de recherche visant à évaluer l'origine des populations orientées vers les institutions en général et la Justice en particulier.         


12 -        Le droit pour le petit enfant d'être accueilli

Le déficit en quantité des modes d'accueils de la petite enfance au regard des besoins reste chronique au plan national et dans nombre d'endroits.

Au 1er janvier 1997 on dénombrait

soit environ 300 000 places,

sachant que les enfants âgés de moins de 3 ans sont actuellement environ 2,1 millions

Pire : on trouve rarement la souplesse de fonctionnement qu'il serait souhaitable d'offrir aux parents afin de leur permettre de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. On pense notamment aux parents isolés et encore plus spécialement aux mères. Il est évident qu'une crèche fonctionnant sur une large plage horaire, notamment très tôt le matin ou en soirée, sinon 24 h sur 24, a un surcoût, mais la question n'est même pas encore posée en ces termes. Elle n'est tout simplement pas abordée. La généralisation des 35 heures va plus que jamais raviver ce besoin de modes d'accueils de la petite enfance mieux adaptés aux besoins des usagers, jeunes (les enfants ) et moins jeunes (les parents). L'évolution des modes d'accueil doit respecter dans tous les cas de figure les besoins essentiels des jeunes enfants plutôt que les besoins des employeurs de leurs parents.

Des expériences se développent comme celle qui voit à Lorient un accueil au domicile des parents travailleurs appelés à partir tôt ou à rentrer tard. Ainsi la C.A.F. du Morbihan finance sur ses fonds propres une partie des cotisations sociales en attendant un texte officiel et national de la C.N.A.F. pour cette “ halte-garderie à domicile ”. Après tout, avec l'A.G.E.D. (Allocation de Garde d'Enfant à Domicile), la C.A.F. prend bien en charge le coût de la garde à domicile pour les famille les plus fortunées, on pourrait avoir un dispositif de même nature pour les revenus plus modestes.

Le Délégué Interministériel à la Famille a reçu mandat du gouvernement d'avancer sous un an des réponses notamment en réformant le statut du cadre juridique des structures d'accueil .

A hauteur d'environ 300 000 places d'accueil notre dispositif n'est pas en phase avec les besoins et donc ne répond pas aux termes de l'article de la C.I.D.E. D'où la place prise par les assistantes maternelles travaillant au noir ou par les grands-parents.

Cette remarque générale ne nie pas les efforts déployés notamment par les Caisses d'allocations familiales, les municipalités ou le réseau associatif pour développer le potentiel des modes d'accueil de la petite enfance. De même doit-on affirmer que ces équipements permettent un remarquable éveil des jeunes enfants.

D.E.I.-France interroge : quelles souplesses les pouvoirs publics et la C.N.A.F. peuvent-ils introduire pour faciliter aux familles l'accès aux modes d'accueil, en prenant en compte leur rythme de vie et leurs contraintes professionnelles ?


121         Sanctionner les parents dits “ défaillants ” à travers les allocations familiales ?

35 000 familles voient leurs allocations familiales et prestations sociales ouvertes du chef des enfants être mises sous tutelle sur décisions de justice. Cette mesure originellement répressive est censée sanctionner les parents qui gèrent mal leur budget ou dilapident l'argent social. Elle est aujourd'hui majoritairement demandée par des familles qui la vivent comme une aide éducative - elle est souvent la première ligne de protection judiciaire des enfants en danger -, mais surtout comme une garantie anti-expulsion ou anti-saisie. Paradoxalement on voit des services sociaux être aujourd'hui réservés à l'égard de cette mesure en estimant qu'elle est une forme moderne du contrôle social des familles financièrement déstabilisées par des accidents de la vie.

On aurait pu craindre que, la crise économique aidant, cette mesure ne prenne un développement démesuré. Il n'en est rien. Bien au contraire. D'autres mécanismes ont été mis en place tel que le dispositif sur le surendettement pour rééquilibrer les budgets des familles les plus fragiles.


Les enfants accueillis par des tiers et les prestations sociales

Observant que se multiplient les cas d'enfants accueillis par des adultes qui ne sont pas leurs parents voire tout simplement qui n'ont pas de titre juridique formel, on se réjouira de la circulaire du 5 février 1999 de la C.N.A.F. faisant suite à la circulaire ministérielle du 5 janvier 1999 qui, à la suite d'une jurisprudence de la Cour de Cassation, a le souci de permettre à ces tiers de percevoir les allocations familiales et autres prestations ouvertes du chef des enfants qu'ils accueillent. En s'attachant à la charge effective et permanente de l'enfant ces instructions sont de nature à dénouer nombre de difficultés rencontrées jusqu'ici par ces personnes accueillantes au grand coeur, mais aux ressources limitées.


122         Les allocations familiales sous tutelle ?

La tutelle aux prestations sociales a été mise sur les feux de l'actualité au début de l'année 1999 dans le débat sur la délinquance juvénile.

Ceux qui envisageaient de supprimer les allocations familiales aux familles d'enfants délinquants (voir chapitre ) négligeaient totalement le fait que les allocations ne sont pas propriété de parents mais des enfants qui y ouvrent droit et dont les parents ne sont que les gestionnaires. Au mieux, si cette solution s'avérait adaptée à la situation dont il s'agit, la mise sous tutelle des allocations et diverses prestations ouvertes du chef de l'enfant pour en confier la gestion à un tuteur, pourrait être une réponse cohérente. Mais encore faut-il que les critères légaux soient réunis à savoir une incapacité des parents d'utiliser cet argent dans l'intérêt des enfants.

D.E.I.-France se réjouit de ce que les pouvoirs publics n'aient finalement pas accepté de revenir sur ces dispositions législatives car, à y regarder de près, ils auraient fait basculer tout le dispositif de la tutelle aux prestations sociales qui sur une année vient en aide à quelques 35 000 familles parmi les plus fragiles du pays. Il est clair que ces familles qui viennent demander une tutelle malgré la honte que parfois cela peut représenter ne le feraient pas dans la même disposition si elles risquaient d'être assimilées aux parents délinquants.!

On relèvera que s'agissant des prestations non légales comme celles que servent proprio motu les municipalités, on voit apparaître des discours, sinon des pratiques, choquants. Comme à Béziers où le maire affirme dans un arrêté que les prestations versées par sa commune aux familles ne le seront désormais qu'aux familles “ respectueuses ” et “ aux personnes et aux familles qui auront une attitude citoyenne ”. Sur ces bases-là nombre de familles pourraient être sanctionnées !

13 -         Le droit au logement (art. 27 de la CIDE)

C'est l'un des droits fondamentaux garantis par le Préambule de la Constitution de 1946 qui a valeur constitutionnelle.

On sait l'importance d'un toit pour une famille, d'un logement stable, d'un logement décent, d'un logement sans danger, d'un logement inscrit dans un environnement sécurisé.

On pourrait ici s'attacher à de nombreux aspects inquiétants pour trop d'enfants de ce pays comme :
- les difficultés pour les familles de trouver les appartements répondant à leur attente. Nombre de familles très nombreuses ne disposent que de quelques mètres carrés pour vivre, les enfants, spécialement les adolescents n'ont guère de place pour se mouvoir ou voir respectée leur intimité. Il ne faut donc pas s'étonner de ce qu'ils soient plus souvent dehors que dedans, qu'ils rentrent tard le soir pour préférer tenir les murs ou la vie des caves que l'appartement familial,
- les conditions de vie dégradées dans nombre de tours qui amènent des familles - notamment les enfants - à vivre recluses de peur des agressions de leur environnement,
- l'accès au logement social n'est pas garanti à nombre de familles qui en réunissent pourtant les conditions. Les sociétés HLM et les collectivités locales ont leurs stratégies. On voit fréquemment les bailleurs demander des garanties comme les mesures de tutelles aux prestations sociales qui n'ont pas lieu d'être,
- etc.

Un des gros points noirs

Le premier résultat du recensement de mars 1999 montre que le nombre de logements vacants est en hausse spectaculaire depuis 1990. Ainsi à Paris la hausse est de 15,5%, en Seine Saint-Denis, la hausse est de 48,8%, dans les Yvelines de 30 %, dans l'Essonne de 50% et en Seine et Marne de 38%. La tendance est la même dans les autres agglomérations françaises.

Or, il ne fait aucun doute que l'expulsion par la force d'un logement dans lequel un enfant a grandi est profondément traumatisante. Chaque année plusieurs dizaines de milliers d'enfants sont chassés de leur logement ou sont contraints de le quitter du fait d'un jugement d'expulsion.

La séparation des parents et des enfants lorsque la famille est privée de toit constitue l'une des pires cruautés sociales et, qui plus est, une absurdité financière car il revient déjà pour chaque enfant à 18 -24 000 fr. par mois - de 600 à 800 fr. par jour en moyenne - ce qui est largement suffisant pour loger une famille nombreuse démunie. Que dire s'il y a trois ou quatre enfants ? Sinon que l'on confine à l'absurdité pour les finances publiques locales; sans parler du coût social !

On peut évaluer à plus d'un million le nombre d'enfants qui en France vivent dans des conditions de logement anormales voire dégradantes; dans tous les cas ces conditions ne sont pas conformes à la Convention sur les droits de l'enfant.

Ces chiffres sont imprécis car à l'heure où l'on est en mesure de donner mensuellement des variations du chômage et de nombreux indicateurs statistiques et économiques précis, la France ne s'est pas encore donnée les moyens de connaître quantitativement et qualitativement la situation du mal-logement ou de la précarité du logement ou de son insalubrité, sans parler des sans-abris.

La lutte contre le saturnisme et le logement des plus pauvres

On s'attachera à un point qui fait aujourd'hui problème : le danger que représente certains appartements pour les enfants du fait du saturnisme ou intoxication au plomb liée aux peintures intérieures des appartements. Cette question n'est en vérité que le révélateur des conditions particulièrement préoccupante dans lesquelles sont logées les familles les plus pauvres du pays dont nombre sont d'origine étrangère, fréquemment africaines, comme à Paris.

On sait que le saturnisme est une maladie grave et invalidante touchant de jeunes enfants ayant ingéré des particules de peinture contenant du plomb interdites depuis 1948. Les signes cliniques en sont l'irritabilité, l'apathie, les troubles du sommeil et une altération importante du quotient intellectuel.

Les pouvoirs publics évaluent eux-mêmes à 85 000 les enfants âgés de un à six ans concernés et à 50 000 les logements. Seulement 5% des enfants feraient aujourd'hui l'objet d'un dépistage. Aujourd'hui les 3/4 des enfants repérés comme souffrant de saturnisme résident en région parisienne où il existe 1,6 million de logements construits avant 1948. 10 000 enfants nécessitent une intervention urgente avec une plombémie supérieure à 250 ug/l.

On commence à prendre la mesure de la gravité et de l'étendue du problème posé dès 1990 par un département comme la Seine Saint-Denis et à relayer les cris d'alerte jetés par Médecins du Monde et le D.A.L.

La loi d'orientation contre les exclusions a justement introduit dans le Code de la santé publique des mesures d'urgence contre le saturnisme. Les textes d'application (décrêt et circulaire) sont parus courant 1999.

Les médecins doivent signaler les cas aux préfets qui ordonneront “ immédiatement ” des diagnostic-plomb dans l'appartement concerné et l'immeuble. Les habitants sont invités à faire procéder à une “ plombémie ” sur leur enfants. Le propriétaire dispose de 10 jours pour faire effectuer les travaux provisoires, “ palliatifs ” dit la circulaire car “ ils n'ont pas pour but de traiter les causes profondes des dégradations ” et ils n'ont pas à offrir “ a priori de garantie de durabilité ”. Il s'agira généralement d'un recouvrement partiel des murs contaminés par un matériau de type PVC, permettant certainement de limiter les dégâts chez les enfants déjà malades ou que de nouveaux enfants ne soient touchés, mais ils ne résolvent rien à terme.

Le décret du 9 juin 1999 oblige les préfets à définir des “ zones à risques d'exposition au plomb  ” en tenant compte des signalements de la P.M.I. et l'état de vétusté des immeubles

Les mesures prises dans le prolongement de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions sont des réponses provisoires et d'attente quand souvent il faudrait rechercher un relogement aux familles concernées qui sont parmi les plus défavorisées.

Les moyens affectés à la lutte contre le saturnisme sont certes croissants, mais loin d'être à la hauteur. Le projet de loi de finances pour l'an 2 000 prévoirait 75 millions de francs quand en janvier l'I.N.S.E.R.M. chiffrait le coût des travaux nécessaires à 2,5 milliards ! Le seul diagnostic du 1,6 million de logements construits avant 1948 en Ile de France devrait coûter environ 4 milliards de frs.

En l'absence d'obligation légale de relogement, les travaux palliatifs qui sont projetés laissent l'impression qu'on se contentera à terme de maintenir ces familles dans des logements le plus souvent dégradés, voire insalubres.

D.E.I-France s'indigne de ce que la quatrième puissance économique mondiale soit incapable d'apporter une réponse digne de ce nom à ce qui ne peut plus être nié comme étant un vrai problème de santé publique et demande aux pouvoirs publics d'adopter un vrai plan de relogement pour les familles concernées.
D'ores et déjà, il apparaît nécessaire d'adopter des références claires de seuil de dangerosité nécessitant des mesures d'urgence auxquelles tous puissent se référer face à cette nouvelle maladie.

Avec certains observateurs on peut penser que la prudence des mesures prises par les pouvoirs publics tiennent à l'impossibilité pour l'Etat d'avoir prise aujourd'hui à la hauteur des besoins sur le parc social. N'est-il pas temps de s'en donner les moyens ? On voit bien qu'à travers le saturnisme est posée la question de l'accès à ce logement social pour les familles les plus pauvres et spécialement pour celles d'origine étrangère.

On doit être profondément choqué que tel responsable de la préfecture de Paris comme le rapporte le journal Le Monde estime qu'  “ il ne faut pas que la saturnisme soit un effet d'aubaine pour obtenir un logement social ” tout en rappelant que “ la loi n'impose pas le relogement des familles ” . On serait tenté de suggérer que ce fonctionnaire soit mis dans l'obligation de s'installer dans l'un des immeubles concernés.

C'est en logeant convenablement les plus démunis et en dégageant les moyens budgétaires et administratifs adéquats que l'article 27 de la Convention sera respecté alors que nous assistons à l'heure actuelle à une démission des pouvoirs publics. La procédure de réquisition prévue depuis la loi du 13/04/46 et renforcée par la loi du 29/7/98 de lutte contre les exclusions doit être systématiquement exercée pour mettre fin à l'exclusion du logement.

14 -        Le droit à la santé

L'adoption des dispositions législatives pour lutter contre l'exclusion et assurer la couverture médicale universelle a conduit D.E.I. - France à se pencher d'une manière approfondie sur le thème de l'accès aux soins. Cette approche nécessitait une remise en perspective. Les développements qui suivent par leur ampleur reflètent cette démarche

Deux remarques liminaires s'imposent :

En ce sens, la santé peut être considérée comme un objet de droit, voire comme un objet politique, et le "droit à la santé", en première instance, comme le droit d'accéder à des conditions de vie favorables à la santé .

Deux postulats en résultent :

Ces deux postulats se vérifient dans quatre grands domaines relatifs à la santé des enfants : leur état de santé individuel et collectif, leur accès aux services de santé, la qualité des soins préventifs ou curatifs qu'ils y reçoivent, l'importance accordée à leur santé par leur environnement familial et éducatif.


141-         Droits de l'enfant et état de santé

Du point de vue de la santé publique, nombre des droits consacrés par la C.I.D.E. correspondent à des "déterminants" de l'état de santé des enfants et des jeunes. C'est comme tels que leur pertinence peut être appréciée et leur prise en compte réelle évaluée au niveau national mais aussi à celui d'une collectivité territoriale.

Autrement dit, si l'article 24, alinéa 1, de la C.I.D.E. stipule la reconnaissance par les Etats parties "du droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible" assorti de celui "de bénéficier de services médicaux et de rééducation", et les enjoint à s'efforcer "de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services", cet article ne prend tout son sens et sa portée qu'en lien étroit avec un certain nombre d'autres articles traçant le champ du droit de l'enfant à jouir de mesures de protection et de conditions favorables à sa santé : articles 2 (non-discrimination), 6 (droit à la vie), 19 (protection contre les violences et les négligences), 23 (droits des enfants vivant avec un handicap), 25 (examen périodique des placements de l'enfant), 26 (sécurité sociale), 32 (travail des enfants) et 33 (protection contre les stupéfiants et les substances psychotropes).

Exemple : le "droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental (...) et social" (article 27, alinéa 1 de la C.I.D.E.) de même que son droit à une éducation visant l'épanouissement de sa personnalité et le développement de ses aptitudes (articles 28 et 29) contribuent à l'évidence, s'ils sont concrétisés, à son bien-être, à ses capacités d'intégration sociale, bref à sa santé. Simultanément, l'état de santé de l'enfant détermine son accès et sa disponibilité à l'éducation, puis sa conquête d'un niveau et d'une qualité de vie satisfaisants pour lui-même et pour ses propres enfants.

La promotion de la santé à l'école et celle des dispositifs de santé scolaire sont donc des voies de choix (article 24) pour permettre cette double entrée, par la santé et l'éducation, dans la voie du développement individuel et collectif ‹ et ceci tant dans les pays pauvres que dans les pays riches. Mais les efforts institutionnels menés dans ces domaines auront bien peu de portée si, par exemple, le droit à la gratuité de l'enseignement (article 28, alinéas 1a et 1b) ou encore le droit à un logement familial décent (article 27, alinéa 2) ne sont pas simultanément garantis par des mesures appropriées.

De ce point de vue, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions est une loi théoriquement favorable à la santé des enfants de familles démunies ; elle consacre en effet 48 de ses 159 articles à l'accès au logement, au maintien dans le logement et à l'amélioration des conditions de vie et d'habitat (incluant les mesures d'urgence contre le saturnisme), 21 articles au traitement des situations de surendettement, 11 articles à l'accès à la prévention et aux soins (dont un consacré au souci d'améliorer le suivi médical des enfants scolarisés) et 10 articles à l'égalité des chances par l'éducation et la culture (dont un relatif à l'accès à la restauration scolaire). Reste à vérifier comment cette loi sera appliquée

Autre exemple : les observations statistiques relatives à l'état de santé des adolescents et des jeunes dans la France d'aujourd'hui soulignent l'importance du mal-être psychologique et la gravité de ses conséquences à cette tranche d'âge (comportements et consommations à risque, accidents de la voie publique, violences agies ou subies, suicides et tentatives de suicide). C'est dire qu'au-delà de la seule question de l'accès aux services de santé, la prise en compte des différents droits centrés sur la protection des enfants nécessite sans doute, à l'adolescence et même avant, d'être complétée d'autres approches, à la fois plus ambitieuses et moins formelles, construites sur d'autres catégories de droits (notamment en matière d'éducation, d'expression et de participation) et sur leur mise en pratique.

Ainsi, et au regard de l'intérêt aigu que les jeunes accordent à leur vie relationnelle et sociale à l'issue de la puberté, ne peut-on s'en tenir avec eux à une évaluation exclusivement externe de leur état et de leurs besoins de santé. Les jeunes doivent pouvoir être encouragés à devenir des acteurs de cette évaluation. Et si leur accès aux services de santé doit être amélioré par une série de dispositions concrètes (financières, matérielles, institutionnelles, etc.), il doit aussi bénéficier d'adaptations des mentalités et des comportements professionnels à leurs perceptions et à leurs attentes spécifiques.

Concrètement où en est-on dans ce domaine ?

142 -          Droits de l'enfant et difficultés et inégalités d'accès aux services de santé

Les travaux préparatoires à la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ont souligné les nouveaux risques sanitaires auxquels le contexte économique, sociétal et environnemental de vie de familles en risque ou en voie de précarisation expose les femmes enceintes, les enfants et les jeunes. En particulier, l'impact négatif de la taille des familles, de la monoparentalité et du chômage sur la consommation de soins de santé, ainsi que le faible accès à la couverture maladie complémentaire des familles ouvrières et des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle.

Certaines conséquences sanitaires de ces situations s'expriment, par exemple, par les recours excessifs ou inappropriés aux services hospitaliers d'urgence et de consultations externes pour les enfants de moins de 15 ans, les inégalités sociales en matière de statut vaccinal pour les adolescents, ou encore la plus grande vulnérabilité psycho-sociale et la plus grande fréquence de pathologies banales non traitées chez les jeunes en difficulté d'insertion.

Les situations d'exclusion de la protection sociale et de l'accès aux soins de certains jeunes, de certains adultes et de leurs ayants-droit mineurs, et notamment les insuffisances, les incohérences et les inégalités territoriales constatées en matière d'aide médicale légale, ont enfin été rappelées - quoique de façon souvent trop discrète - lors des débats relatifs à la mise en place de la "Couverture maladie universelle".

Dans leurs très grandes lignes, les analyses formulées de la sorte depuis 1996 se concentrent sur des constats qui restent d'actualité, quand bien même le débat et la décision publics semblent désormais s'en être plus largement saisis.

  1. Services de soins préventifs

L'essentiel du dispositif public de prévention et de promotion de la santé en direction des enfants et des jeunes repose sur les missions de deux grands services territorialisés : les services départementaux de Protection maternelle et infantile (P.M.I.), placés sous l'autorité et la responsabilité des présidents de Conseil Général, et dont les missions sont définies par la loi du 18 décembre 1989 ; et les services de Promotion de la santé en faveur des élèves, relevant du ministère de l'Education nationale et de ses échelons déconcentrés, dont les missions sont décrites par la circulaire du 24 juin 1991 et auxquelles contribuent aussi les missions des services d'Action sociale de l'Éducation nationale.

Ces différents services pâtissent trop souvent du manque de planification, de coordination et de suivi de leurs interventions mutuelles ou, pour les enfants de trois à six ans, communes. Ils souffrent aussi du manque d'ambition sinon politique, du moins méthodologique et épidémiologique, que nécessiteraient les missions pourtant fondamentales qui leur sont dévolues.

D.E.I.-France exprime le souhait que l'accès à ces services gratuits et de proximité soit activement valorisé, encouragé et facilité auprès des parents et des professionnels de l'enfance et de la santé, mais aussi des grands enfants et des adolescents eux-mêmes.

La distribution géographique de l'offre de leurs prestations légales devrait être homogène, en quantité et qualité, sur l'ensemble du territoire national, voire renforcée en fonction des besoins locaux identifiés pour les enfants et les familles. Il importerait enfin que les articulations entre ces dispositifs préventifs et le dispositif curatif (public, hospitalier et libéral) soient renforcées au moyen de modalités concrètes : constitution de réseaux d'accompagnement global médico-psycho-social, et pas seulement obstétrical et pédiatrique - des femme enceintes et des bébés de parents vivant dans des situations difficiles et socialement isolés,  promotion du carnet de santé, meilleur suivi des bilans de santé réalisés par les services de P.M.I. et de santé scolaire, etc.

Les tendances observées en France, métropolitaine et d'outre-mer, sont encore loin d'indiquer la mobilisation de volontés politiques déterminées en faveur de l'ensemble de ces impératifs. Les constats préoccupants mettent en cause moins la compétence des équipes pluridisciplinaires des services concernés que les choix politiques, budgétaires et administratifs qui en déterminent le fonctionnement.

DEI-France insiste : plus de 15 ans après les lois de décentralisations, l'Etat - travers les DRASS, les DDASS, les Inspections académiques - et les collectivités locales - notamment les Conseils généraux à travers leurs services de PMI et de prévention sanitaire - doivent améliorer la coordination de leurs missions, de leur méthode et de leurs moyens en faveur de la santé des enfants et des jeunes. Leur objectif commun doit être de fournir à ceux-ci et à leurs familles en tous les lieux du territoire national, des services de prévention, d'éducation pour la santé, d'accès aux soins curatifs et de promotion de la santé qui soient :


1422        Les actions d'éducation pour la santé menées en direction des enfants et des jeunes

On constate aujourd'hui, en France, un manque de coordination, notamment au niveau national, mais aussi au niveau territorial, pour ce qui concerne tant les thèmes retenus, que les publics visés, les méthodes employées et les services et acteurs amenés à les mettre en oeuvre. Ce constat est d'autant plus regrettable que nombre d'enfants, de jeunes et de familles ont, pour des raisons diverses, un contact très réduit ou nul avec les dispositifs développés en ces domaines par les services de P.M.I., de Promotion de la santé en faveur des élèves ou de médecine du travail.

1423 -         Services de soins curatifs

Enfin, en dépit d'un bon niveau théorique de couverture sociale de la population française ou résidant en France, les difficultés et les inégalités d'accès des familles - et donc des enfants - aux services de soins curatifs restent flagrantes, quoique peu évaluées et peu mises en lumière - sauf peut-être pour ce qui concerne les adolescents et les jeunes en situation précaire. Les dispositifs de tiers payant, d'exonération du ticket modérateur et d'aide médicale légale s'avèrent encore trop souvent insuffisants, voire défaillants. En effet, un nombre croissant de familles en situation de précarité éprouvent d'importantes difficultés pour avancer les frais de consultation et de prescription ambulatoires ou pour s'acquitter du montant du forfait hospitalier. Il en résulte, pour leurs enfants, un recours retardé aux soins curatifs adéquats, souvent associé à une aggravation de leur état de santé.

Il en résulte aussi un manque d'efficacité et de suivi des dépistages susceptibles d'avoir été effectués dans un cadre préventif. Il faut également signaler les situations d'enfants ne disposant pas de couverture sociale après avoir rejoint en France leurs parents étrangers dans le cadre d'un regroupement familial de fait, ou dont les parents ne peuvent être affiliés à la sécurité sociale du fait de leur situation irrégulière au regard de la législation sur le séjour et le travail.

Les services d'urgences reçoivent en outre des enfants dont les parents ont gravement retardé le recours à l'hospitalisation ou aux consultations externes par crainte des contrôles administratifs, parfois suivis de dénonciations au procureur de la République, effectués par les services administratifs de certains hôpitaux en matière de régularité de leurs conditions de séjour.

1424 -         Des initiatives politiques et territoriales.

Les décideurs publics nationaux semblent avoir aujourd'hui mesuré l'importance et la nature des problèmes soulevés par les différents travaux et analyses ci-dessus évoqués. Ils ont pris un certain nombre d'engagements et de décisions en conséquence :

 - l'adoption d'un "Plan de relance pour la santé scolaire" présenté le 11 mars 1998 par la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire ; les 20 mesures qu'il comporte visent notamment à développer et moderniser les contenus et les méthodes de l'éducation pour la santé en milieu scolaire, à rechercher une meilleure efficacité des outils de prévention et de dépistage à tous les âges de la scolarité (en commençant par le renforcement de la continuité entre la P.M.I. et la santé scolaire) et à structurer et systématiser le suivi de ce dépistage et de la prise en charge des enfants nécessitant des soins ;

 - les projets d'extension ou de création de réseaux médico-sociaux et de structures d'accueil psychiatrique en faveur des mineurs délinquants annoncés à l'issue du Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998, défi que doivent relever, quasiment à moyens constants, les services et les établissements de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, leurs personnels de santé, en articulation avec les dispositifs de santé publique de proximité, et notamment les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile ;

 - la promulgation, le 29 juillet 1998, de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Cette loi concerne les individus mais aussi les familles, et donc les enfants, en situation ou en risque d'exclusion sociale, et notamment de difficultés d'accès aux services de soins. Elle prévoit à cet effet un certain nombre de dispositions :

 - elle étend les missions de la Protection Maternelle et Infantile aux "actions d'accompagnement psychologique et social des femmes enceintes et des jeunes mères de famille, particulièrement les plus démunies" (actions déjà menées, de fait, dans de nombreux départements, mais pas par tous, ou pas avec la même détermination) ;

 - elle confirme la volonté de renforcer, après bilan, le dispositif de santé scolaire et prévoit de l'intégrer dans les futurs programme régionaux pour l'accès à la prévention et aux soins ; ces programmes sont chargés de définir "des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé, de soins de réinsertion et de suivi qui sont mises en œuvre chaque année, dans chaque département, pour améliorer la santé des personnes démunies" ;

 - elle introduit la lutte contre l'exclusion comme l'un des objectifs de la prévention ou de l'action sanitaire et sociale des Caisses d'assurance maladie ;

 - elle instaure une extension de la mission sociale des hôpitaux, les incitant de ce fait à créer ou à consolider des réseaux "santé-social" avec leurs partenaires extérieurs ;
 - elle organise la lutte contre le saturnisme par des mesures centrées sur la suppression du risque immédiat d'intoxication par le plomb lié au logement (mais sans prévoir d'obligation de relogement des familles des enfants atteints).

Le souci de résoudre concrètement les principales causes d'inégalités et de difficultés d'accès aux services de santé vécues par nombre d'enfants, de jeunes et de leurs familles et constatées par nombre de professionnels se manifeste donc depuis quelques mois à travers les intentions et les orientations annoncées par le gouvernement et à travers certaines avancées législatives, et ceci de façon certes un peu éparse, mais globalement cohérente. Il importe désormais de veiller au suivi, à l'application réelle, à l'évaluation et au perfectionnement de ces annonces et de ces textes, de le faire "sur le terrain", et surtout en tous lieux du territoire.

En effet, il ne suffit pas que des orientations et des plans gouvernementaux soient considérés comme nécessaires et pertinents par les cabinets ministériels et les administrations centrales, pour qu'ils soient efficacement et fidèlement mis en œuvre au niveau des services extérieurs de l'État, surtout lorsque les moyens humains, matériels et méthodologiques font défaut. On sait aussi que la décentralisation de compétences sanitaires et sociales, déterminantes pour les enfants et les familles, ne permet pas toujours d'obtenir une réelle et égale application des lois nationales dans l'ensemble des collectivités territoriales concernées, surtout lorsqu'il y a tension sur les budgets et sur les choix de priorité qui en découlent, et du fait de la quasi totale absence de moyens de contrainte dont dispose l'Etat vis-à-vis des collectivités défaillantes.

Nombreuses sont cependant les initiatives que des Inspections académiques, des Directions Départementales de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, des Missions locales, des Points accueil jeunes, des Centres de santé, des Caisses primaires d'assurance maladie, des associations de quartier ont développé sans tapage, et sans attendre les directives nationales, en faveur de l'accès à la santé des enfants et des jeunes. Nombreux sont aussi les efforts d'adaptation aux besoins réels et les recherches d'innovation conséquente que mènent certains Conseils généraux, pour ce qui concerne par exemple les missions de Protection Maternelle et Infantile, les politiques vaccinales, ou encore la prise en compte des besoins de santé des enfants confiés aux services de l'Aide sociale à l'enfance. Ces initiatives locales soulignent que la recherche et l'instauration d'une dialectique constante entre politiques "ascendantes" et politiques "descendantes" sont certainement de nature à revitaliser la fonction du droit et à renforcer l'efficacité de la loi au sein de sociétés devenues quelque peu désabusées à ce sujet.

DEI-France interroge : quels moyens spécifiques l'Etat et les organismes d'assurance-maladie entendent-ils mettre en œuvre pour garantir et accompagner l'accès à la couverture-maladie universelle pour les jeunes de 16 à 18 ans qui y ouvrent droit ?


143 -          Droits de l'enfant et qualité des soins

Pour essentiels, les droits des enfants à la prévention, à la protection et aux soins peuvent être considérés comme "classiques" : ils figuraient déjà dans la Déclaration de Genève sur les droits de l'enfant du 26 septembre 1924 par l'Assemblée de la Société des Nations. Surtout, ils tendent à "objectiver" peu ou prou les enfants si on ne les combine pas avec d'autres droits plus récemment reconnus. L'enjeu consiste désormais en ce que l'enfant puisse progressivement passer d'un statut classique d'objet des soins qui lui sont proposés et prodigués par les adultes à un statut, bien plus ambitieux, de sujet de ces soins.

Reste en effet à convaincre encore un grand nombre d'adultes, parents et professionnels, de ce que le confort physique, la sécurité affective, l'information, la participation et l'expression de chaque enfant sont autant de facteurs qui ne peuvent que renforcer l'acceptation, l'efficacité et au total la qualité des soins, tant préventifs que curatifs, qui lui sont dispensés.

Il convient donc aujourd'hui de s'appuyer sur la C.I.D.E. pour faire valoir l'ensemble de ces nouveaux droits des enfants, et ceci aussi bien en famille qu'à l'hôpital et dans les autres dispositifs du système de santé. Il s'agit en pratique :
 - du droit de l'enfant malade d'être informé sur son état de santé et sur les soins qu'il requiert, et ceci en des termes appropriés à son degré de compréhension et à son contexte de vie ;
 - de son droit d'exprimer son avis sur les soins proposés ou effectués, et de voir cet avis dûment pris en considération, surtout si ces soins sont angoissants, douloureux  ou mutilants ;
 - du droit des enfants, et notamment des plus âgés, de participer de façon active à la définition, au déroulement et à l'évaluation des actions d'éducation pour la santé qui leur sont spécialement destinées, ainsi qu'à la réalisation et au suivi des séances de dépistage ;
 - du droit des enfants, et en particulier des grands adolescents, d'être clairement informés sur leurs droits d'accès aux services de soins préventifs et curatifs, et d'être valablement accompagnés pour les faire valoir.

Plus généralement, pour D.E.I.-France, la reconnaissance du droit des enfants au respect et à la dignité de leur personne devrait inciter les professionnels à leur garantir :
- des conditions morales et matérielles appropriées à la réalisation d'examens ou de soins médicaux ou paramédicaux (ainsi, les enfants sont-ils particulièrement sensibles à ce qu'il soit tenu compte à ces occasions de leurs besoins de pudeur et de discrétion, notamment en milieu scolaire) ;
- la mise en oeuvre des moyens humains et techniques permettant, à tous les âges, de prévenir, de reconnaître et de soulager efficacement la douleur et l'angoisse, que celles-ci soient liées à la maladie ou aux soins ;
- un accompagnement global et éthique de la fin de vie, et ceci jusqu'à la mort, en cas de maladie incurable.


En cas d'hospitalisation de l'enfant, la référence à l'article 9 de la C.I.D.E. sur la non séparation entre l'enfant et ses parents donne des bases juridiques intéressantes pour organiser le cadre d'accueil et de présence des parents dans les services de soins et les services administratifs de l'hôpital. Même si la qualité de cet accueil et la prise en compte de cette présence dans l'intérêt de l'enfant ne relèvent pas de la loi ou du décret, il importe de rappeler le principe selon lequel les parents ne sont pas de simples "visiteurs".


144 -          Droits de l'enfant et promotion de la santé

Dans son interprétation la plus générale, le concept de "promotion de la santé" désigne une dynamique visant le changement de la position qu'occupe la santé dans l'échelle des valeurs collectives. Il est attendu de cette dynamique qu'elle favorise tout ce qui permet aux individus et aux groupes d'améliorer leur santé en augmentant leur contrôle sur les différents facteurs qui la déterminent.

Il s'agit, en insistant sur les liens entre les personnes et leur environnement, d'engager l'ensemble de la population dans le contexte de sa vie quotidienne plutôt que de se consacrer aux seules personnes "à risques" de maladies spécifiques. La promotion de la santé est donc moins un objectif qu'une méthode, qu'un état d'esprit.

Elle incite, en effet, à mobiliser la prise de conscience et de responsabilité des individus - enfants ou adultes - et des groupes, à prendre en considération leurs points de vue et à encourager leurs initiatives dans le but commun de préserver et d'améliorer activement leur "capital santé".

Le rappel de ces quelques éléments théoriques amène à centrer de nouveau l'attention sur les enjeux, les principes et les pratiques de l'éducation pour la santé.

Dans ses articles 28 et 29, relatifs à l'éducation et aux objectifs de l'éducation, la C.I.D.E. stipule en effet que les Etats-parties "reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation" au moyen de mesures permettant "d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances", et qu'ils conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser notamment à "favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités (...) ; préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre (...) ; inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel".

Les conditions et les objectifs assignés de la sorte à l'éducation peuvent s'inscrire dans une dynamique de promotion de la santé impliquant les enfants et les jeunes, mais aussi leurs familles et les différents adultes, professionnels ou non de la santé et de l'éducation, en contact avec eux.

Quatre principes permettent de guider cette perspective :
 - tous les enfants, qu'ils soient bien portants ou malades, ou qu'ils vivent avec un déficit physique, sensoriel ou mental, peuvent et doivent devenir des acteurs éclairés de l'entretien, de la protection et de la restauration de leur santé ;
 - la mise en oeuvre du droit des enfants à l'éducation pour la santé est un devoir pour tous les adultes et notamment pour les parents, pour les professionnels de la santé et de l'éducation ;
 - le droit des enfants à l'éducation pour la santé repose en partie sur une meilleure connaissance par les parents, par les professionnels concernés et, progressivement, par les enfants eux-mêmes des droits d'accès aux services de prévention et de soins,
ainsi que des moyens de faire valoir et d'exercer ces droits ;
 - le droit des enfants à l'éducation pour la santé se concrétise au total par une série d'actions quotidiennes et de routine et d'actions relevant d'initiatives spécifiques, dont les enfants et les familles sont dans tous les cas les principaux protagonistes et dont la liste des partenaires n'est pas limitative sous réserve qu'ils se retrouvent autour de principes de co-éducation et d'une conception éthique de leur participation.


DEI-France propose l'introduction dans la formation initiale et continue des différents professionnels de santé et notamment des médecins, de modules obligatoires de formation à la prise en compte et à l'application concrète des principaux droits reconnus aux enfants par la CIDE au sein des dispositifs curatifs, préventifs et d'éducation pour la santé, et notamment des droits à l'information, à l'expression, à la participation ainsi qu'à bénéficier d'une prévention et d'un traitement efficaces, relationnels et techniques de la douleur et de l'angoisse liées à la maladie et aux soins.

Les programmes et les actions d'éducation pour la santé ne devraient pas se cantonner aux seules situations exceptionnelles ou emblématiques, ni aux seules références à des risques fortement médiatisés Ainsi dans le cadre de la lutte contre les maltraitances, "la" drogue, le sida, le suicide, etc. Même si les actions d'éducation pour la santé consacrées à ces thèmes sont légitimes, elles ne sauraient faire oublier que, par leur fréquence, les problèmes de caries dentaires, d'obésité, de troubles du sommeil, etc. ne le sont pas moins pendant l'enfance et l'adolescence.

C'est surtout au fil des situations banales de tous les jours que la plupart des enfants sont ou devraient être amenés à adopter et à développer des attitudes favorables à leur santé au contact des adultes qu'ils côtoient, à savoir :
 - leurs parents, dans la mesure où la famille est le premier lieu tant des apprentissages en ce domaine que des décisions de consultations et de soins (d'où l'importance de l'information et de l'accompagnement dont peuvent disposer les familles à ce sujet) ;
 - les professionnels de l'Éducation nationale, surtout s'ils sont en mesure de collaborer réellement avec les autres membres de la communauté éducative que sont les représentants d'élèves et de parents d'élèves, ainsi qu'avec des partenaires extérieurs ;
 - et bien entendu les professionnels des services sanitaires, sociaux, médico-sociaux et des institutions de soins et médico-éducatives, ainsi que les professionnels de santé libéraux (médecins, infirmiers, ré-éducateurs, pharmaciens.

Une coordination minimale entre ces différents adultes jointe à la recherche de l'expression et de la participation des enfants et à un souci de mise en cohérence de l'ensemble peuvent alors contribuer à promouvoir au quotidien nombre de conditions favorables à la santé des enfants : hygiène de vie familiale (en relation avec les besoins essentiels des enfants : alimentation, sommeil, vie relationnelle, loisirs) ; hygiène de vie scolaire (notamment dans ses aspects environnementaux) ; accès raisonné aux ressources sanitaires (prévention, soins, compensation des déficits, bon usage des médicaments, soutien psychologique, etc.) ; et tous autres domaines qu'il semblera judicieux d'aborder selon le point de vue des enfants et des adultes.

Insister sur le rôle des familles et de leur environnement immédiat dans la promotion, au quotidien et à proximité, des conditions favorables à l'entretien et à la restauration de la santé des enfants et des jeunes ne signifie pas qu'il soit question de privatiser ou de circonscrire à l'excès les responsabilités en ces domaines.

C'est surtout souligner que les familles sont à la source des apprentissages et des comportements en matière de santé ; qu'elles constituent, à ce sujet et à tant d'autres, des "collectivités territoriales" de base et de référence pour les enfants ; et qu'elles doivent pouvoir bénéficier de ce fait d'une volonté de cohérence, d'accessibilité et de disponibilité optimales de la part des professionnels et des institutions de santé auxquelles elles s'adressent, ainsi que d'une reconnaissance de leur participation active aux réseaux qui se constituent, autour d'elles et avec elles, en réponse à leurs attentes.

A de telles conditions défendre et appliquer dès aujourd'hui le droit des enfants, de tous les enfants, à connaître leurs droits en général, et leurs droits en matière de santé en particulier, pourra avoir des conséquences significatives sur la façon dont les citoyens de demain se saisiront des enjeux et des conditions de leur santé, individuelle et collective, et de celle de leurs enfants.



15 -         La prévention des toxicomanies

On appréciera que les pouvoirs publics arrivent enfin à tenir un discours sur les toxicomanies et les conduites à risques plutôt que sur la drogue. C'est effectivement la démarche à suivre pour être efficace, cohérent et entendu par les jeunes.

Reste maintenant à être en phase quant aux politiques suivies

Le projet d'interdiction de la vente du tabac aux moins de 16 ans ?

On aura pu être dérouté ou sourire au projet avancé d'interdire la vente de tabac aux mineurs de 16 ans comme cela est déjà le cas dans de nombreux pays avec les sanctions sévères mises à la clé contre les détaillants qui braveraient cette interdiction. Il est certain que tout un chacun préférerait une démarche plus pédagogique pour dissuader les plus jeunes de s'engager dans la consommation de tabac dont l'abus, comme l'abus de bien d'autres produits, est dangereux.

Après tout la distribution d'alcool dans les lieux publics est réglementée pourquoi celle de tabac ne le serait-elle pas dans une logique où l'on combat les différentes toxicomanies.

Restera le plus difficile par delà les interdits : donner des pistes d'espoir à la jeunesse pour qu'elle trouve le moyens de s'évader du quotidien autrement qu'avec certaines substances !

Les conduites à risques

Le ministère de l'Education et la M.I.L.D.T. (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies) ont pris l'initiative en novembre de produire et distribuer rassissement dans les établissements scolaires - collèges et lycées - un document d'information destinés aux enseignants sur les conduites à risques des élèves . Ce document numéro hors série du Bulletin Officiel distribué à 780 888 exemplaires vise à indiquer aux enseignants les attitudes à tenir ou à ne pas tenir. On entend prend en copte la souffrance des adolescents qui peut les conduire à des attitudes particulièrement dangereuses pour eux sinon pour autrui. On part du constat de l'augmentation des états d'ivresse excessifs, la banalisation de l'usage du cannabis, la consommation toujours plus élevée du tabac, la hausse du recours aux produits psychotropes et au drogue de synthèse. La M.I.L.D.T. va jusqu'à affirmer qu'il y a un “ énorme changement dans le comportement des jeunes ”

Il va de soi qu'une telle démarche est insuffisante mais indispensable dans la mesure où fréquemment les enseignants et d'une manière générale les membres de la communauté scolaire sont déboussolés par les attitudes des jeunes.

Comme le relève le Monde en faisant le lien entre les deux informations, c'est le même jour que les médecins scolaires se mettent en grève et manifestent cotre leurs sous-effectifs. Il n'y a toujours qu'un médecin pour 7 000 élèves. On peut donc être sceptiques sur l'initiative des pouvoirs publics ou du moins relativiser d'entrée de jeu son impact.

16 -         Le rapport des enfants au travail


La C.I.D.E. , avec réalisme, n'interdit pas le travail des enfants. Dans trop de pays du monde cela aurait conduit (en théorie) à condamner à mort des familles entières. Surtout ce type d'interdiction aurait été totalement inapplicable faute demoyens pour veiller à son respect.

On a donc :
1° fait le choix de rendre la scolarité primaire obligatoire en faisant le pari que l'école parviendrait à se substituer au travail avec le développement économique. C'est le pari fait au XIX° siècle dans les pays occidentaux.

2° eu le souci de protéger les enfants au travail afin déjà qu'il ne soient pas victimes d'accidents et tout simplement, d'une exploitation au regard de leurs faiblesses et du manque de protection familiale.

Rappelons que la Charte sociale européenne du 3 mai 1996 fixe à 15 ans dans son article 7 l'âge minimum d'admission à l'emploi, mais ne se heurte pas à une loi nationale plus favorable.


161         Enfants en stage

L'école est obligatoire jusqu'à 16 ans, mais des dérogations peuvent permettre une alternance à 15 ans.

On observe de plus en plus fréquemment que des élèves de lycées sont dans le même temps des travailleurs qui sont donc dans l'obligation de concilier deux vies : la vie scolaire et la vie d'études

L'Education nationale intègre à la scolarité de plus en plus de stages, et de plus en plus tôt (dès la quatrième). Si le principe de cette coordination entre les enseignements théoriques et la pratique n'est plus guère contestable, sa mise en oeuvre laisse à désirer. Il faut distinguer les stages des collèges et ceux des lycées.

1611         Dans les collèges

Il s'agit de stages d'une semaine qui ne sont , à des rares exceptions près, ni préparés ni encadrés, ni suivis. Ainsi l'employeur accueillant un stagiaire ne sait ni quel est le profil du stagiaire, ni le point exact de ses études, ni quels sont les acquis pédagogiques recherchés; le seul renseignement dont il dispose est le numéro de téléphone de la personne à contacter en cas d'urgence !

La tentation est donc grande et de nombreux employeurs y succombent, d'utiliser le stagiaire à n'importe quel “ petit boulot ” présentant dans le meilleur des cas, un vague rapport avec les études suivies.

L'Education nationale n'informant pas les employeurs des limitations apportées par le droit du travail à l'emploi des mineurs, les stagiaires effectuent des horaires d'adultes (voire du travail de nui),utilisent parfois des machines dangereuses ou manipulent des produits toxiques.

1612         Dans les lycées

Les stages d'une durée d'un mois, un professeur est chargé du suivi. Force est de constater que la présence de ces enseignants est très variable. Une faible majorité d'entre eux assure un suivi sérieux; dans beaucoup de cas, il est totalement absent.

La plupart des employeurs semblent considérer les stagiaires comme une main-d'oeuvre d'appoint gratuite. L'encadrement des stagiaires est très limitées dans certaines industries de main-d'oeuvre. On ne veut pas mettre les moyens qui normalement s'imposeraient, mais seraient trop coûteux ”.

Dans le meilleur des cas, le stagiaire est mis sur un poste correspondant à ses études, bien souvent le poste occupé de fait est déqualifié, voire sans aucun rapport avec le cursus. On peut aussi observer l'excès inverse et une sur qualification mettant le stagiaire en position de stress permanent ( stagiaire d'un Ici encore les limitations horaires, les interdictions de travailler sur des machines dangereuses ou avec des produits toxiques, ne sont pas portées à la connaissance des travailleurs et ne sont donc pas respectées.

1613        Propositions

Nous n'avons pas trouvé trace d'une étude sur l'ampleur et le déroulement des stages prévus par l'Education nationale. La première urgence serait donc de lancer une enquête pour connaître les défauts exacts du système (sans méconnaître son intérêt); il sera alors possible d'y apporter des remèdes.

Dans l'immédiat, il serait indispensable que l'Education nationale complète la convention de stage par :
- une fiche standard adressée par l'établissement scolaire à l'employeur et mentionnant, outre l'état-civil et les références des personnes à contacter, le cursus de l'élève et les acquis pédagogiques recherchés dans le stage.
- un document rappelant les limitations apportées au travail des enfant : horaires , machines dangereuses, produits toxiques.


162          Ecole et travail

Plusieurs cas figures se présentent :

Dans certains cas, un travail est imposé par les parents en contrepartie de l'argent de poche ? Si cette formule présente un aspect pédagogique incontestable , la charge de travail doit être proportionnée; ce qui n'est pas toujours le cas.

D.E.I.-France propose qu'une plaquette de sensibilisation des parents à la difficulté de concilier vie scolaire et travail soit réalisée et distribuée par l'Education nationale.

Certains enfants de commerçants et d'artisans participent à l'activité économique des parents en dehors des heures scolaires. Si cette participation est parfois indispensable à l'économie familiale, ou si elle fait partie de la culture d'immigrants récents, elle ne doit pas trop empiéter sur le temps réservé aux études et au jeu. Là encore, l'Education Nationale semble la mieux placée pour informer les parents.

De plus en plus souvent de grands enfants travaillent dans les commerces (restauration rapide par exemple), contre l'avis des parents. Ils commencent ainsi à acquérir leur indépendance. Il ne semble guère possible d'aller au-delà du rappel du droit du travail à leurs employeurs.


163         Protection pendant les études.

Les stages ne sont pas seuls en cause. Combien de machines sont employées qui seraient interdites dans les entreprises parce que dépassées par les normes d'hygiène et de sécurité? Combien de bâtiments ne sont pas conformes aux normes en matière d'installation électrique notamment ?

On reste préoccupé par les conditions dans lesquelles les jeunes sont formés dans les lycées professionnels sur de machines dont la sécurité n'est pas toujours assurée. La préoccupation est identique sur les lieux de stage-pratique notamment sur les chantiers, dans les garages, chez les coiffeurs, etc. Dans les constats de formation en alternance, les visites médicales du travail sont en fait celles de l'école.

Dans le secteur sanitaire et social, il n'est pas rare de voir des étudiants en B.E.P. sanitaire ou tertiaire F8 être en stage dans des hôpitaux ou de maisons de retraite sans être vaccinés Hépatite B ou B.C.G.

DEI-France propose que l'Education nationale publie annuellement un rapport sur l'hygiène et la sécurité dans ses établissements.

Durant les stages on relève des durées excessives dans certains secteurs. Là encore la restauration ou le travail sanitaire et social. Dans d'autres cas c'est l'absence de coupure de 12 heures entre la fin de la journée et la reprise des activités. On trouve aussi des cas nombreux de coupure non exploitable encours de journée par défaut de moyens de transport, etc.

164         Apprentissage

Si les apprentis sont beaucoup plus encadrés que les stagiaires de l'Education nationale, cela n'empêche pas certains maîtres d'apprentissage de les considérer comme de la main d'oeuvre bon marché et de se préoccuper plus de leur rentabilité immédiate que de leur cursus. Combien d'apprentis ne sont dans l'entreprise que pour économiser à celles-ci des coûts salariaux ?

Certaines professions notamment la restauration et la boulangerie ont des horaires abusifs. Il n'est pas rare de voir un apprenti boulanger partir de chez lui par ses propres moyens à 4 heures du matin pour se rendre sur les lieux de son apprentissage, mais c'est le lot aussi des salariés que de travailler dans des conditions particulièrement lourdes.

Le silence pudique sur ces pratiques (apparemment minoritaires) n'est plus de mise.

Pour D.E.I.-France il parait indispensable de faire mener une enquête nationale sur les conditions matérielles et pédagogiques de l'apprentissage et d'appliquer les protecteurs des enfants au travail.


165         Les enfants salariés

Le code du travail prévoit certaines limites à l'emploi des mineurs tant en matière d'horaires que d'accès aux machines dangereuses et aux produits toxiques.

Le respect de ces prescriptions est contrôlé par l'Inspection du travail dans la limite de ses moyens; c'est-à-dire peu dans les petites entreprises.

En cas d'abus, le recours aux prud'hommes est possible à condition que le mineur en ait connaissance. Il est à peu près inconcevable de voir un apprenti ou un élève en formation en alternance saisir le Conseil des prud'hommes

En outre l'obligation de remboursement en cas de rupture de contrat du coût de la formation décourage beaucoup d'entre eux de rompre le contrat même en cas d'abus de l'employeur et lorsqu'ils savent que la procédure devant le Conseil de prud'hommes prendra plusieurs années et que la décision finale interviendra après le stage et après leur majorité.

Il faut également dire à la décharge des employeurs qu'ils ont eu des expériences malheureuses.

D.E.I.-France préconise qu'un effort d'information des mineurs salariés et des mineurs scolarisé soit mené notamment en obligeant les U.R.S.S.A.F. informées par principe de toute nouvelle embauche à leur remettre une brochure les informant sur la législation spécifique qui leur est applicable. De plus une procédure spécifique aux mineurs doit être initialisée au Conseil de prud'homme (référé au fond ou procédure à jour fixe plus particulièrement pour celles liées au contrat d'apprentissage.


Outre l'augmentation globale, le recours aux accueils physiques croît aussi (4% sur la décennie) on explique cette augmentation par “ la nécessité de prises en charge adaptées, atypiques et de plus en plus coûteuses ” du fait de situations de plus en plus difficiles (O.D.A.S.).

Autre voyant lumineux qui interroge D.E.I.-France : une enquête I.N.S.E.E. publiée au cours de l'été 1999 montre que l'inégalité liée à l'origine sociale des personnes accueillies dans les établissements pour enfants ou adultes en difficultés. 59 % des 46 000 enfants accueillis sont issus du monde ouvrier, 4% seulement d'un milieu de cadres ou de professions libérales : “ Il ressort que les enfants de familles ouvrières sont sept fois plus fréquemment pensionnaires d'un de ces établissements que ceux de milieux plus aisés”. Les enfants handicapés sont-ils plus nombreux en milieu ouvrier ? Les familles modestes ont-elles moins que les autres la possibilité de les garder à domicile ? Ces questions sont graves et appellent à des réflexions, sinon à des réactions. On regrettera que cette enquête ait été rendue publique au coeur du mois d'août ! Elle méritait réflexion et commentaires.

D.E.I.-France demande aux pouvoirs publics d'engager un programme de recherche visant à évaluer l'origine des populations orientées vers les institutions en général et la Justice en particulier.
samedi 3 novembre, 2007 14:33