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Chapitre IV

Le droit de l'enfant à la protection vis-à-vis des institutions dont la famille




Articles de la C.I.D.E. concernés

Le droit d'être protégé contre les violences art. 19
Révision des placements art. 25
Enfants réfugiés art. 22
Administration de la justice art. 40
Réinsertion des délinquants art. 39
Enfants en prison art. 37
Travail des enfants art 20
Consommation et trafics de drogue art. 33
Exploitation sexuelle art. 34
Vente, traite et enlèvement art. 35
Autres formes d'exploitation art. 36
Enfants porteurs de handicaps art. 23



L'un des droits fondamentaux de tout enfant est d'être protégé. Ce souci de sécurité est d'ailleurs la première des préoccupations des enfants lorsqu'on les interroge. Le sondage S.O.F.R.E.S. de novembre 1999 précité est ici très clair et révélateur des dangers qui, de leur point de vue, menacent les enfants : à 58% ils considèrent le racket à l'école très répandu , à 44% les maltraitances au sein de la famille, à 33% les violences sexuelles.

Et dans notre culture, la famille est bien le lieu fondamental de cette protection.

ll revient aux pouvoirs publics de veiller à ce que les conditions les plus adaptées soient réunies pour l'accueil de cet enfant. Il leur revient aussi de veiller à ce que ceux qui sont investis de pouvoir, d'autorité ou de responsabilité sur l'enfant n'en abusent pas. L'enfant n'est pas qu'un sujet privé. L'ordre public veut qu'il soit protégé contre les violences inadmissibles, y compris quand elles sont prodiguées dans des institutions publiques ou privées de protection de l'enfance.

La protection familiale vise certes, à singulariser l'enfant pour lui permettre d'asseoir sa personnalité mais aussi, faciliter son insertion dans la société. Le modes d'accueil de la petite enfance, les lieux de soins et l'école maternelle sont les premiers institutions de socialisation.

Quand, faute de cette protection familiale, des enfants ont des comportements asociaux, les services spécialisés doivent intervenir certes pour protéger la société, mais aussi pour rattraper cette éducation défaillante.

Enfants victimes, enfants délinquants, plus que jamais, ces deux approches constituent les deux facettes de nombre d'enfants de ce pays. Sur les deux registres l'année 1999, dans le prolongement de réflexions et de travaux menés de longue date - depuis 1980 sur les violences à enfants, depuis 1990 sur la délinquance juvénile - a été l'occasion de débats essentiels sur l'adoption et de mesures importantes.

Pour D.E.I.-France, la violence développée par certains jeunes est directement liée à la violence qui leur est infligée par leur environnement, parfois très tôt. L'accueil et la protection qui leur sont dû ont été défaillants. Il ne s'agit pas d'excuser la violence de ces jeunes. Il faut d'ailleurs y réagir parfois fermement, mais cette approche justifie les stratégies à suivre : protéger les enfants pour protéger la société !


41 - Les violences à enfants

Si on s'inquiète de la violence exercée au quotidien par les jeunes et fréquemment les enfants, force est de constater que sont aujourd'hui les enfants qui sont les premières victimes de la violence de jeunes et de moins jeunes : violence dans la rue, violence dans la famille et malheureusement violence dans les institutions, y compris dans les instituions de protection de l'enfance.

La sensibilisation à la violence supportée par les enfants est historiquement récente en France (début des années 1980), mais en une vingtaine d'années, beaucoup de chemin a été parcouru.

Avec toute la prudence qui s'impose dans ce domaine dans la mesure où notre appareil statistique reste “ léger ”, ne fut-ce que parce que les notions de violences physiques et morales, ou de maltraitance sont hautement subjectives, nous avons aujourd'hui une meilleure connaissance des phénomènes grâce aux travaux de l'O.D.A.S.

De ces constats, il ressort que nous observerions une relative stabilisation des violences physiques aux enfants. En revanche, nous sommes loin du compte pour la mise en oeuvre de démarches réparatrices, a fortiori préventives.

On doit également s'interroger, sinon s'inquiéter, d'une judiciarisation importante des réponses qui laisserait à penser à une défaillance des dispositifs administratifs.

411         Les données chiffrées de l'O.D.A.S.

Au moment de la rédaction de ce rapport, il va de soi que nous ne possédons pas encore les données statistiques de 1999. Les chiffres 1998 restitués par l'O.D.A.S. nous servent donc de référence.

On y observe une tendance à la stabilisation, sinon à la baisse des cas de maltraitance physique relevés ; en revanche, le nombre “ d'enfants en risque ” repérés augmente.

  1994 1995 1996 1997 1998
Enfants maltraités 17 000 20 000 21 000 21 000 19 000
Enfants en risque 41 000 45 000 53 000 61 000 64 000
Total des enfants en danger 58 000 65 000 74 000 82 000 83 000
Source : ODAS 1999

Par ailleurs, selon toutes les sources, la “ judiciarisation ” se maintient : on relève toujours une augmentation des cas transmis à la justice. Comme y incite le ministère des affaires sociales, le travail sur des protocoles articulant les différentes interventions sociales, médicales et judiciaires, doit permettre à terme de réduire le nombre des signalements.

Les statistiques sociales n'offrent qu'un reflet de la maltraitance à enfants. Le chiffre noir, c'est-à-dire la réalité qui demeure cachée de cette maltraitance, reste inconnu.
On en déduira simplement de l'application des mêmes critères et de la même technique de recueil, que l'on n'assiste pas à une flambée de la maltraitance à enfants. Les chiffres trahissent plutôt une amélioration du dispositif de recueil des cas, même s'il est encore perfectible.

Sur plusieurs années et ce n'est pas le moindre des effets positifs du débat sur les droits des enfants, notre sensibilité aux violences faites aux enfants s'est aiguisée. Comme on le dit communément, les oreilles se sont débouchées et les yeux se sont ouverts dans le même temps où la parole des enfants a été libérée. L'enfant est souvent le meilleur signalant qui soit, du mauvais sort qu'il subit. Encore faut-il l'entendre ou l'observer.

En tout état de cause, rien ne permet de dire que la maltraitance à enfants a récemment augmenté. Beaucoup de facteurs se conjuguent, même pour penser que, dans cette fin de siècle, les enfants sont mieux traités qu'ils ne l'ont jamais été.

La zone d'inquiétude reste sur la multiplication des cas d' enfants dits en situation de risque . Que révèlent ces chiffres ? La crise et les mutations sociales de cette fin de siècle ont-ils multiplié les cas où des enfants sont maltraités par des parents défaillants, dépassés, eux-mêmes en grande difficulté ? Est-on face à une croissance des signalement de précaution de la part de travailleurs sociaux inquiets ou incapables de faire face avec les moyens administratifs, financiers et éducatifs qui sont à leur disposition. On sait qu'il y a rarement une ligne d'explication unique.

Au regard de la Convention sur les droits de l'enfant, puisque tel est l'exercice auquel on doit se livrer, on doit s'interroger sur la pertinence de notre dispositif de protection de l'enfance et sur ses failles les plus chroniques.

Si on estime que le lot des violences subies par les enfants est d'abord d'origine familiale, on ne peut plus refuser devoir les violences dans les institutions ou les violences infligées par les institutions.


412         Les violences familiales

4121        Le dispositif de protection

Notre dispositif ne semble pas contestable dans ses équilibres théoriques et dans son fonctionnement généralement observé.

Classiquement, on lui reproche sa complexité et ses difficultés d'accessibilité, y compris de la part des professionnels de l'enfance. On entend donc exprimer la nécessité de clarifier qui doit faire quoi et les circuits de signalements applicables dans chaque circonscription. La loi n'est guère en cause même si la loi du 18 juin 1998 sur les violences sexuelles est l'exemple d'amélioration qui peut encore être impulsée par le législateur.

41211   Les circuits de signalements en cause

Les présidents des conseils généraux qui ont la double responsabilité de coordonner le recueil de signalements de maltraitance et d'apporter les réponses adaptées ont généralement fait ou entrepris cet effort de clarification. Ils ont dû également avoir le souci de les faire connaître. De remarquables documents ont été élaborés par leurs services.

Mais force est d'observer que l'on est encore loin du compte.

  1. Les responsabilités personnelles et institutionnelles des intervenants : des métiers à risque


La difficulté majeure aujourd'hui tient dans l'incertitude dans laquelle se trouvent les travailleurs sociaux sur les responsabilités que pèsent sur eux, quand ils ont à connaître d'un cas de maltraitance à enfants ou personne vulnérable. Quelques affaires pénales qui ont vu mettre publiquement en cause leur fonctionnement ont pu contribuer à cette insécurité. On interpelle la Justice sur sa rigueur. En vérité, aujourd'hui, ce sont bien plus les attitudes des employeurs que des procureurs qui posent problèmes, dans la mesure où exigeant d'être informés en premier pour exercer pleinement leur propres responsabilités et échapper à toute critiques, ils n'apprécient pas que leurs salariés s'adressent à la Justice et n'hésitent pas à les sanctionner.

Si le principe d'une sanction est incontestable, dès lors que des instructions claires et précises ont été données dans l'établissement, l'attitude consistant à prévenir l'administration ou la Justice, est une démarche citoyenne dont on peut difficilement admettre qu'elle débouche sur un licenciement, comme on l'a vu trop fréquemment disciplinairement.

La Justice elle-même a à gagner à ce que les administrations ou les cadres associatifs jouent le rôle de filtre sur des signalements tous azimuts qui arriveraient sans être vérifié et mis en perspective. A l'inverse, le signalement direct prévu pour la loi vise à éviter que la chape de silence, sinon une certaine complicité, ne se referme sur les enfants maltraités. Cautionner des licenciements serait une approche à courte vue.




  1. Quelques pistes avancées par D.E.I.-France


Si, comme y appelle la Convention, il faut viser à limiter le recours à la Justice, cela suppose que chacun, à son niveau, puisse assumer sa part de responsabilités.

  1. · Le statut de salarié protégé
D'où le projet avancé par Pierre Verdier et relayé par quelques associations de professionnels de faire bénéficier les travailleurs sociaux qui signalent directement un cas de maltraitance du statut de salarié-protégé, afin de les mettre à l'abri d'un licenciement de la part de leur employeur qui prendrait ombrage de cette démarche.

Après avoir laissé à penser pendant l'été 1999 qu'il relayerait cette proposition le ministère des affaires sociales semble avoir freiné singulièrement. Serait-il en butte à des résistances. Mme Gillot s'est contentée d'annoncer très généralement “  la mise à l'étude d'un dispositif permettant d'assurer la protection des professionnels ayant témoigné ou porté à la connaissance de toute autorité publique les acteurs de maltraitance ”.

D.E.I.-France demande que soit concrétisées au plus tôt les garanties légales à l'égard des signalants d'enfants en danger.

  1. · La nécessité d'une formation

En tout état de cause, le statu quo ne saurait être maintenu. A tout le moins un gros effort de formation initiale et complémentaire s'impose . Les associations et syndicats peuvent, ici, jouer un rôle.

  1. · Des protocoles de fonctionnement

De même faut-il inciter les professionnels à se reconnaître dans leurs compétences sur le terrain quand ils s'ignorent trop souvent. Les travaux autour du schéma départemental et des circuits de traitements des signalements doivent être l'occasion de s'accorder sur des protocoles de fonctionnement, quitte à les vérifier régulièrement à froid ou dans des séances de “ debriefing ”, sur des cas qui ont pu poser problèmes.

  1. · La question de la prévention administrative est à revisiter .

La judiciarisation des réponses à la maltraitance est un révélateur des inquiétudes d'un certain travail social devant les interpellations judiciaires possibles. C'est aussi la preuve d'une défaillance des dispositifs de prévention et de traitement administratif. Malgré les efforts développés par la protection sociale (27 milliards de francs en 1998), on s'accorde généralement à penser que ces services n'arrivent plus aujourd'hui à intervenir au plus tôt auprès des familles en difficultés. Ils les repèrent trop tardivement et ont des difficultés pour répondre aux problèmes posés.

On commence aussi à s'interroger sur les traitements sociaux traditionnels de la maltraitance et des violences

D.E.I.-France attend des pouvoirs publics qu'ils favorisent l'émergence de standards de réponse à la maltraitance.


  1. L'application de la loi du 18 juin 1998 sur les violences sexuelles

On sait que ce texte attendu depuis des années par les militants et les professionnels qui s'étaient fait porteurs de nombre d'améliorations, préparé par Ms. Toubon et Emmanuelli à l'époque respectivement ministre de la Justice et secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, repris et enrichi après inventaire par Mme Guigou devenue Garde des Sceaux, est une loi fondamentale.

Elle légitime nombre de pratiques qui ont émergé au cours des années dans notre pays avec, ou non, la référence québécoise. Il fallait les cautionner, mais également les généraliser à l'ensemble du pays.

Ce texte est bien évidemment perfectible sur de nombreux points. Ainsi on aurait souhaité que le procureur de la République ait l'obligation de recevoir la jeune victime quand une décision de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe intervient sur sa plainte, plutôt que de pouvoir se contenter d'un écrit qui deviendra rapidement une lettre-type, vidant de son contenu une disposition essentielle de ce texte. Dans un autre registre, on aurait souhaité que la Cour d'assises, ou le tribunal correctionnel, ait le droit d'utiliser la bande vidéo de l'interrogatoire de la jeune victime, etc.

Mais admettons que le temps ne soit pas à des améliorations juridiques sur un texte à peine promulgué, mais à mettre en oeuvre cette loi telle qu'elle est.

Mieux prendre en compte les jeunes victimes

Ce souci passait notamment par le fait de limiter les interrogatoires de victimes où elles répètent leur agression avec le sentiment de n'être pas cru et au risque de mélanger rapidement le réel et le ressenti.


La loi avait renvoyé à juin 1999 la généralisation de l'enregistrement vidéoscopique des interrogatoires des enfants victimes. Il fallait, pour cela, former des policiers aux techniques d'audition des enfants et équiper les commissariats et les tribunaux. Force est de constater que cette mise en oeuvre a quand même souvent été précipitée. Tous les départements n'ont pas été prêts à temps.



De même, l'émergence d'administrateurs ad hoc pour garantir que les intérêts de l'enfant soient portés devant la Justice a été, en partie, paralysée par l'absence de réponse ministérielle sur l'indemnisation et le statut. Cela est maintenant chose faite avec le décret du 16 septembre 1999 . Une circulaire d'application doit suivre. Un administrateur doit obligatoirement être désigné pour la jeune victime si les parents sont défaillants.

La réforme intervenue devrait donc simplifier les choses pour les enfants victimes de violences sexuelles mais elle devrait être entendue à tous les enfant victimes , quelle que soit la nature de la violence ou tous les enfant entendus en justice ou intervenants dans des procès civils.

Il serait opportun que les juges d'instruction prennent systématiquement l'initiative de désigner un administrateur ad hoc qui fera le choix d'un avocat pour accompagner ce jeune, le rassurer et veiller à la défense de ses droits.

Il est malsain que l'avocat de l'enfant soit rémunéré par l'un des parents. Dans ce cas, en effet, le parent tiendrait l'avocat de l'enfant et l'enfant en otage.

D.E.I.-France avait attiré l'attention de Madame la ministre de la justice sur l'injuste différence existant entre les enfants auteurs de violences qui bénéficient de l'assistance d'un avocat commis d'office et les enfants victimes de violences qui ne pouvaient obtenir l'aide juridictionnelle, que dans la mesure où leurs parents auraient pu bénéficier, eux-mêmes, de l'aide juridictionnelle. D.E.I.-France a dénoncé que, depuis octobre 1998, il soit demandé des pièces quasiment impossibles à réunir pour des enfant - fiche d'état civil, photocopie de l'avis d'imposition, fiche de paie, photocopie de l'engagement de location – car, même si le mineur a un administrateur ad'hoc, de telles pièces ne pourront lui être fournies aisément, du fait du manque de coopération de la famille.

Madame le Garde des Sceaux nous avait répondu qu'il s'agissait d'une différence normale s'expliquant par la différence entre la commission d'office et l'aide juridictionnelle.

Pour D.E.I.-France, les ressources doivent s'apprécier en tenant compte du fait qu'un enfant victime de sa famille n'a que rarement les moyens de financer un avocat.

D.E.I.-France ne peut qu'appeler à ce que les pouvoirs publics reprennent la proposition n°6 du rapport de la Commission parlementaire sur les droits de l'enfant, en accordant de plein droit le bénéfice de l'aide juridictionnelle, pour le recours à un avocat, dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative et de fonder sur le montant des seules ressources du mineur, l'évaluation du montant du ressources à prendre en compte dans le calcul de l'aide juridictionnelle.


Autre détail surprenant : durant l'enquête policière l'administrateur ad hoc ne peut pas constituer un avocat pour l'enfant. Le ministre de la Justice dans une réponse à une question parlementaire, le précise elle-même : “ L'avocat ne peut être désigné, ni en principe intervenir, que pour assurer la défense juridique des droits reconnus à la partie civile, c'est-à-dire, dans le cadre de l'instruction préparatoire devant le juge d'instruction, ou dans le cadre d'une saisine de la juridiction de jugement. Dans ces conditions, la désignation d'un avocat par l'administrateur ad'hoc, si elle est évidement possible à tout moment ne peut avoir pour effet de lui permettre d'assister aux auditions du mineur ”. Seuls un membre de la famille ou un professionnels désigné par le procureur, un éducateur désigné par le juge des enfants ou l'administrateur lui-même, peuvent assister l'enfant dans cette phase.



Faciliter la prise en compte des victimes, c'est encore le souci d'accompagner les enfants victimes dans leur parcours au travers du dispositif médical, administratif, policier et judiciaire.

S'il est intéressant, à défaut de parents disponibles et fiables, qu'un adulte soit mandaté pour accompagner l'enfant victime dans les premiers pas de la procédure qui s'ouvre, s'agissant de la phase judiciaire, il est essentiel qu'un avocat puisse intervenir. Cela suppose un cadre juridique et des avocats formés à cet effet. cela est enfin conditionné par un financement qui permette à ces avocats de se spécialiser.


413         Les violences institutionnelles

Petit à petit, le tabou sur les violences pratiquées par et dans certaines institutions de protection de l'enfance, y compris fonctionnant sur fonds publics, tombe. On est encore loin du compte. On peut l'affirmer d'autant plus fort que les risques sont très limités de découvrir jamais en France ce que l'on a découvert en Angleterre ou au Pays de Galles, pour prendre des contrées qui nous sont proches. Sans doute parce que leurs hauts murs, quand ils existent encore, sont somme toute très perméables, ce qui n'a pas toujours été le cas ici et n'est pas le cas dans tous les pays.


4131        Les violences dans l'école

41311   La lutte contre la pédophilie continue

Bien évidemment, l'école n'est pas le seul champ dans lequel sévissent des pédophiles. Les activités scolaires et parascolaires, traditionnellement les colonies de vacances, et plus généralement toute institution accueillant des enfants, leur sont des terrains favorables. Reste qu'on a pu être légitimement choqués de la découverte de nombreux cas en milieu scolaire qui, jusqu'à peu, auraient été tus. (conf. 413 - 2 infra)

Les campagnes de sensibilisation aux violences sexuelles dont les enfants sont les victimes ont porté leurs fruits. La ministre des affaires scolaires, elle-même, reconnaissait qu'en moyenne son administration devait dénoncer chaque jour un cas de pédophilie à la Justice. Il va de soi qu'on ne peut pas exclure que dans certains cas les faits ne soient pas avérés.

Il faut donc agir avec prudence - présomption d'innocence oblige – mais, d'un autre côté, ne plus se taire comme ce fut trop longtemps le cas, alors même que les faits étaient patents.

  1. Les enfants victimes des autres enfant ou jeunes : la lutte contre le bizutage

Une circulaire du 7 septembre 1999 complète le dispositif de lutte contre “les pratiques dégradantes et humiliantes du bizutage ” qui constituent un délit depuis la loi du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles.

Le ministre y réaffirme l'importance attachée “ au strict respect des dispositions de la loi du 17 juin 1998, qui marque une étape décisive dans la reconnaissance du droit de chaque élève , de chaque étudiant, à la dignité et au respect ”.

Pour la troisième année consécutive, une campagne de prévention des violences en milieu scolaire et notamment du bizutage est lancée. Elle s'adresse particulièrement aux étudiants intégrant les classes préparatoires aux grandes écoles.

41313   La sécurité dans les établissements scolaires ou à l'occasion
d'activités scolaires

Dans un tout autre registre, la survenue d'accidents plus ou moins graves à l'occasion d'activités scolaires ou parascolaires, certains entraînant la mort d'élèves et d'enseignants ces dernières années, ont posé la question des mesures de sécurité dans les établissements scolaires ou à l'occasion d'activités périscolaires, comme les camps ou les sorties pédagogiques.

Des poursuites pénales, notamment pour faute involontaire, ont singulièrement traumatisé les enseignants qui les vivent comme stigmatisantes. Toute comparaison gardée, comme dans le travail social s'agissant de la non-dénonciation des violences sexuelles à enfant ou à personne vulnérable, en résulte un climat dit “ d'insécurité juridique ” et surtout la crainte d'engager sa responsabilité pénale sinon civile.

Le ministère de l'Education nationale a dû repréciser ses normes d'encadrement s'agissant de ces sorties. Par ailleurs, une liste d'activités physiques ou sportives ne pouvant pas être pratiquées dans ce contexte a été établie (tir avec armes à feu, haltérophilie, rafting, ...). D'autres activités comme le ski, l'équitation, devront faire l'objet d'un encadrement renforcé et répondre à des mesures de sécurité en terme d'équipements individuels et collectifs.

On retrouve ici la même problématique générale posée par la mise en cause des travailleurs sociaux, des sportifs de haut niveau, des hommes politiques, comme hier des médecins, sur les conditions de leur intervention professionnelle. Exceptionnelle jusqu'à il y a peu, elle se développe - démesurément disent certains au point de conduire à la paralysie - à partir du moment où les usagers ou les pouvoirs publics ne peuvent plus ou ne veulent plus admettre un comportement d'irresponsabilité renvoyant au mieux sur une assurance civile quand les dégâts causés peuvent être considérables. Il est vrai en retour que ces actions pénales sont particulièrement traumatisantes dans un milieu peu habituer à rendre des comptes dans ce domaine - conf. le remous autour de la prise de médicaments - on parlerait ailleurs de toxicomanie - des sportifs de hauts niveau -. Une position équilibrée s'impose.

Il ne saurait être question d'échapper à la responsabilité personnelle ou institutionnelle pour faute volontaire. Pas plus ne peut-on se retrancher derrière l'instruction administrative. Tout fonctionnaire doit savoir refuser l'ordre illégal ou dangereux, comme tout citoyen. Par exemple, laisser pratiquer le sport au prétexte que tant d'heures sont inscrites au programme, quand le panneau de basket est notoirement dangereux et menace de s'écrouler, est une faute pénale de mise en danger de la vie d'autrui.

S'agissant de l'erreur, de la mauvaise appréciation, etc., le recours à la poursuite pénale peut certes être cantonné.

D.E.I.-France attend avec intérêt les travaux du groupe de travail Education Nationale-Justice mis en place (ou qui doit l'être), pour réfléchir à une nouvelle législation sur la responsabilité pénale des enseignants en cas d'accidents. Ici comme ailleurs, on ne peut pas aller à l'irresponsabilité pénale d'une catégorie de la population. Pour autant, la réponse pénale doit être réduite pour garder sa force.

4132        Dans les institutions de protection de l'enfance

De même, on saluera que le ministère des affaire sociales comme il s'y était engagé se montre intransigeant sur les violences de nature institutionnelles relevées. 8I cas on été relevées en 1989, qui ont fait l'objet pour 80 d'entre eux, de signalements à l'autorité judiciaire.

Reste maintenant à réunir les conditions pour que des institutions maltraitantes ne le soient plus, ou ne le deviennent pas. On commence à disposer d'une batterie de paramètres permettant de soupçonner la maltraitance institutionnelle. Encore faut-il que les autorités de contrôle exercent leur mission.

Le 24 septembre 1999, lors de la journée sur l'enfance maltraitée, Mme Gillot, secrétaire d'Etat à la santé, a annoncé le renforcement de la lutte contre les violences dans les établissements accueillant, notamment, des enfants handicapés. On en accepte l'augure et on suivra de près les mesures à venir.

Il faut d'ores et déjà saluer la rédaction et la diffusion par la Direction de l'action sociale, d'un guide technique à l'intention des inspecteurs et des médecins des D.D.A.S.S., destiné à renforcer leur capacité à prévenir, dépister, traiter et résoudre les cas de violences institutionnelles dans les établissements relevant de la loi de 1975.

D.E.I.-France appelle les autorités de tutelle d'Etat, ou départementales, à exercer en continu leur droit de regard sur le fonctionnement des institutions habilitées à recevoir des enfants, par-delà le contrôle formel des projets pédagogiques


42 - La réponse à la jeunesse délinquante


Le programme adopté lors du Conseil de Sécurité Intérieure du 27 janvier 1999 complète les arbitrages rendus en 1998 sur le volet répressif (42 -1), mais il ne faudrait pas pour autant oublier, désormais, le volet politique familiale, politique d'insertion, politique sociale et politique citoyenne, qui faisait l'originalité du programme de juin 1998. Un nouveau C.S.I. a été consacré aux moyens de la police.

Force est de constater l'hypocrisie consistant à crier avec les loups, quand des passages à l'acte défraient la chronique, quand au quotidien l'autorité de tutelle, faute de compétences, n'a pas su ou voulu exercer sa mission de contrôle , de soutien ou d'expertise.

On a su éviter de tomber dans les fausses réponses comme le retrait des allocations familiales (conf. supra Chapitre II), en tenant compte de nombreuses critiques développées notamment par D.E.I. - France..

Les chiffres de la délinquance juvénile continuent de monter, surtout dans la part prise à la délinquance de rue. Il faut certes se garder d'amalgamer délinquance juvénile et violence urbaine comme on le voit trop souvent pratiqué. Reste que, régulièrement, ces violences graves sont commises par des jeunes qui obligent à des attitudes (répression, prise en charge éducative plus contraignante) différentes de celles mises en oeuvre dans le passé .

Bien évidemment, cette politique ne fait pas l'unanimité . Il nous semble pourtant qu'elle répond aux termes de la loi et de la C.I.D.E., quand d'autres réponses avancées à la nouvelle délinquance juvénile étaient d'une nature radicalement différente.

Si la réponse répressive prend toute sa place, alors émerge réellement une Justice réparatrice où, devant les limites des réponses classiques même rénovées, le jeune et sa famille sont plus dans “ le faire ” ou “ l'agir ”, pour intégrer la loi et suivre le processus de culpabilisation.

  1. Des moyens qui s'imposaient pour assurer une réponse judiciaire rapide et ferme

4211         Les pouvoirs publics ont enfin osé affirmer en janvier 1999 la nécessité d'une “ contrainte éducative ”


Le C.S.I. de juin 1998 avait fait le choix (intelligent) de ne pas remettre en cause l'ordonnance du 2 février 1945, souvent prise pour bouc-émissaire d'un prétendu laxisme des juges, mais de veiller à faire évoluer les fonctionnements institutionnels et les pratiques professionnelles.

On a alors fait le choix, consacré par une circulaire de juillet 1998, de généraliser ainsi le travail “ en temps réel ” des parquets et le traitement “ autonome ” des affaires par ces mêmes parquets, des affaires dont ils ont à connaître, autonome par rapport aux juges des enfants. Cette orientation qualifiée de répressive par certains, nous semble au contraire répondre à l'esprit ainsi qu'à la lettre de l'ordonnance du 2 février 1945 et aux articles 28 et 40 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant.

En effet, ne pas laisser d'acte de délinquance sans réponse, éviter d'engager une procédure judiciaire et surtout personnaliser la réponse à apporter à chaque affaire, sont des démarches plutôt positives. Ainsi, quand jusqu'à peu les procureurs ne traitaient que des dossiers, ils ont maintenant l'occasion de recevoir les jeunes et leur famille ainsi que la victime; de rechercher une réponse de médiation plutôt que d'engager une procédure devant le juge des enfants, procédure que, par ailleurs, avaient souvent de fortes chances de n'être traitée qu'avec un grand retard, compte tenu de la surcharge de travail des magistrats.

Mais il est vrai qu'on peut, qu'on doit s'interroger sur ce qui se joue dans le bureau du procureur moderne et spécialement dans le bureau de ses délégués. Se pose notamment la question de l'assistance par un conseil quand l'intéressé, ou ses parents, peuvent accepter beaucoup de choses sous la menace de poursuites.

On peut aussi se préoccuper d'un trop long suivi de certains cas par le procureur quand il serait urgent de saisir le juge des enfants et le travail social classique.

Pour autant, on ne peut guère critiquer la nouvelle répartition qui s'est imposée, qui veut que le parquet traite le cas des primo-délinquants et concentre le juge des enfants sur les cas les plus durs, quand il faut du temps pour garantir “le droit à l'éducation” de ces jeunes. Les avantages de cette stratégie au premier degré sont évidents : une individualisation des réponses, une mobilisation des parents, une reconnaissance des victimes.

Plus profondément, cette stratégie à la française fondée sur le respect de la personne et une démarche éducative d'intelligence a permis d'échapper aux réponses américaines ou anglaises.


On observera que ce dispositif est relativement efficace puisqu'à Bobigny on ne relève pas plus de 7% de récidive dans l'année de la part des primo-delinquants ainsi traités.

Cela ne veut, d'aucune manière, dire que d'autres systèmes de réponses n'auraient pas eu aussi des résultats performants. La simple peur du gendarme a une efficacité. Reste que les résultats acquis sur la durée sont remarquables !

Deuxièmement, soulagés du tout-venant pénal, les juges des enfants peuvent continuer à se mobiliser, dans 3 cas sur 4, aux jeunes en danger.

On doit encore être vigilant sur le recours au défèrement - présentation des jeunes dans la foulée de l'interpellation ou de la garde à vue - ou à la convocation par officier de police judiciaire (C.O.P.J.) pour mise en examen ou pour jugement.



Par ailleurs, sil est vrai qu'existe un réel danger de voir la judiciarisation, la réponse à des problèmes qui relevaient jusqu'ici d'autres modes de régulation, comme les questions disciplinaires de l'école. On l'a déjà vu. Il faudra être vigilant.

Le programme adopté en juin 1998 par les pouvoirs publics était passionnant : réprimer autrement et prévenir réellement. Mais il souffrait de deux maux : l'absence d'énoncé des moyens et surtout, on avait habilement éviter la question-clé de la contrainte à imposer à certains jeunes (prison, maisons de correction ou centres éducatifs ?).

Que faire des “ récidivants ” ? - ce qui revient à dire : que faire des jeunes vraiment délinquants puisque la caractéristique de la délinquance juvénile est d'être répétitive ? - quand il n'est pas possible, ni légalement, ni rationnellement, de recourir à l'incarcération provisoire.

On sait que la loi du 1er juillet 1993 a permis d'accélérer le cours du jugement d'une affaire, confondant réponse judiciaire rapide et répression rapide. Mais il est de fait que dans certains cas, pour des jeunes qui accumulent les affaires et résistent à toute prise en charge, une réponse répressive classique à travers la prison peut être opportune. La confrontation à la rigueur - même relative - de la loi, peut être pertinente.


Le Conseil de Sécurité Intérieure de janvier 1999 a permis d'aborder la question de la contrainte éducative pour éviter le recours à l'incarcération.

D.E.I.-France se réjouit qu'aient été rejetées comme nous le préconisions, les nouvelles velléités de revenir aux “ maisons de correction ” de jadis, même rénovées “ modern'styl' ”. Déjà, M. Toubon, à la Justice, avait résisté à M. Debré, à l'Intérieur avec les U.E.E.R., première formule dont il avait finalement décidé qu'elles seraient ouvertes. Mme Guigou, en juin 1997, avait convaincu le Premier ministre contre M. Chévènement. De retour aux affaires après son accident de santé, le ministre de l'Intérieur ne demandait pas autre chose que l'assurance que les jeunes très difficiles seraient éloignés de leur quartier et pris en charge réellement. Le gouvernement a donc pris la décision de créer des “ Centres de Placement Immédiat strictement contrôlés ” (C.P.I.) qui seront ouverts, mais avec un fort encadrement éducatif. Ils pourront s'appuyer sur une réseau de C.E.R. (ex. U.E.E.R.).

L'intitulé de ces nouvelles structures pouvant prêter à confusion, devant la pression des professionnels et des associations comme D.E.I-France, des assurances très fortes devaient été données sur le fait que, si les jeunes n'y seront pas libres de sortir et de vaquer comme par le passé dans les foyers d'action éducative et autre foyer d'accueil d'urgence, mais que pour autant la structure ne sera pas carcérale mais éducative. On saura aussi le souci d'activités occupationnelles très fortes. D'où le prix de journée important à 2 000 francs.

D.E.I.-France approuve cette orientation dès lors qu'elle remet à sa place, ni plus ni moins, la détention provisoire. Il aurait été dangereux de revoir les conditions de la détention provisoire ou a fortiori, d'abaisser le seuil de la responsabilité pénale à 14 ans comme certains députés le suggéraient.

Reste à veiller à ce que ces structures aient bien le souci de travailler avec la famille, dans la mesure ou l'éloignement d'un jeune de ses proches et de son quartier ne peut pas être une fin en soi.


Le gouvernement a eu le souci de faire travailler autrement les forces de police. Par-delà les îlotiers, il s'agit d'affecter un groupe de policiers sur un quartier, avec la responsabilité de l'ensemble de ce qui nécessite l'intervention des forces de l'ordre. Le souci est qu'ils soient repérés comme tels et familiers des habitants. Inversement, ils auront une meilleure connaissance du quartier et de ses problèmes.

De l'avis même du ministre de l'Intérieur, ce programme adopté en avril 1999 a du retard à l'allumage. Cinq circonscriptions pilotes sont équipées depuis mai 1999 et 62 sites choisis parmi les quartiers les plus difficiles sont l'objet d'une expérimentation.

Il faudra attendre la fin 1999 pour faire un premier bilan.

D.E.I.-France approuve les orientations à la française dégagées par les pouvoirs publics pour répondre à la délinquance juvénile.

  1. Les moyens humains et matériels indispensables à ces orientations seront-ils réunis ?

50 Centres de Placement Immédiat (C.P.I.), 1 000 Centres à Encadrement Renforcé (C.E.R.), et 1000 éducateurs, 500 délégués du procureur de République dont 300 pour les mineurs, 50 juges des enfants, quelques postes de greffiers, sans que l'on chiffre, les pouvoirs publics ont consenti un effort sans précédent sur deux années pour la justice des mineurs.


Dès la fin 1999, le gouvernement assurait que quinze C.P.I. fonctionneraient. Trente C.E.R. doivent fonctionner d'ici la fin 1999, sachant que d'ores et déjà, seize seraient hérités du programme Toubon. En réalité, une douzaine fonctionnent. On sait que l'évaluation faite par le cabinet C.E.R.E.S.E. a particulièrement été sévère. Il conviendra dans quelques semaines de faire le point sur la tenue de cette partie du programme.

On peut penser qu'il réunira à terme les moyens de son projet. Si les professionnels sont sceptiques, la ministre admet elle-même l'existence de blocages.

En revanche, on sait qu'une réforme structurelle, sinon des mentalités, est indispensable pour que réellement l'actualisation de la politique pénale produise ce qui est attendu.

D.E.I.-France s'interroge ainsi sur les mécanismes administratifs de gestion qui demeurent et sur les résistances des services éducatifs de la P.J.J. : la justice réparatrice a bien du mal à prendre sa place à côté de la justice répressive. Ne pouvant pas exiger des services de la P.J.J. qu'ils assument les mesures de réparations pénales, quand déjà ils ne mettent pas en oeuvre les Travaux d'Intérêt Général (T.I.G.), la P.J.J. a du faire appel aux associations habilitées. On peut se demander si à bref délai il ne faudra pas, par amendement, permettre à des associations habilitées d'assurer les T.I.G. !

De même, les modes de recrutement et de gestion des ces personnels mettent l'administration en difficulté pour pourvoir au fonctionnement des institutions et surtout stabiliser des équipes éducatives. On peut se demander si aujourd'hui, ces règles - généralement protectrices des droits des fonctionnaires - sont adaptées aux besoins des institutions et surtout des usagers.

Ainsi, il n'est déjà pas indifférent d'observer que les C.P.I., sinon les C.E.R., seront essentiellement montés par des structures associatives donc privées, peu de structures publiques s'étant portées candidates à cette fonction. Les réponses aux appels à candidatures pour des travailleurs sociaux recèlent peu de personnels issus du public. On mesure donc les résistances qui existent.

Il n'est pas inintéressant de relever que le secteur marchand - la SEDEXHO pour ne pas la citer - se met sur les rangs pour les C.E.R. estimant être compétent d'offrir les prestations hôtelières, mais encore éducatives, demandées. Cette “ concurrence ” devrait interroger les tenants du service public.

La mission de service public est aujourd'hui obligée de faire flèche de tous les modes de gestion, publics et associatifs.


On saluera le souci de la puissance publique d'entreprendre un effort spécifique en direction des jeunes en difficultés qui sont en passe d'être en grandes difficultés avec le système d'éducation, sans que pour autant l'irréparable en soit acquis. Ces classes-relais ce sont appuyées sur les interventions conjuguées de l'Education nationale et des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

Une centaine de “ dispositifs d'accueil des élèves en voie de marginalisation scolaire ” ont été réalisés ou sont en voie d'être mise en place.

71 classes-relais existaient à la rentrée 1998 dont 41 bénéficiant de la participation de la P.J.J. ;118 étaient en projet pour la rentrée 1999.

On observera cependant que ces efforts, pour importants, sont loin d'être à la hauteur des besoins lorsqu'on relève que nombre d'enfants, parfois même de très jeunes enfants en âge scolaire, sont exclus du dispositif scolaire. On les évalue à 2 000 pour la seule Seine Saint Denis.


Il est courant d'affirmer que les enfants sont délinquants pour ne pas être surveillés et tout simplement éduqués par leurs parents quand ce n'est pas que les parents cautionnent cette délinquance. D'où le discours qui a réémergé pour que les parents rendent des comptes sur leur attitudes. Au moment des arbitrages, le gouvernement a renoncé au projet de retirer leurs allocations familiales aux familles de jeunes délinquants sachant que, d'ores et déjà, si les parents ne font pas un usage des allocations au bénéfice des enfants, l'absentéisme scolaire peut être sanctionné par la suppression des allocations.

D'autres - souvent les mêmes - incitent à des poursuites civiles (sanctionnées par le retrait d'autorité parentale - ou pénales - art. 227-17 du code pénal prévoyant 2 ans et 200 000 fr. d'amende pour non-exercice de l'autorité parentale - contre ces mêmes parents.

Des procès symboliques comme à Chartres ont été menés ; d'autres juridictions recourent régulièrement à ces poursuites mais à dose infinitésimales. Ces poursuites doivent être maniées avec une grande prudence car faire du père ou de la mère un délinquant par une condamnation pour manquement aux obligations parentales, n'est peut être pas la meilleure manière de redorer leur image aux yeux de leur enfant !


Indéniablement, la justice des mineurs et la justice des majeurs par effet de suite, a négocié un virage essentiel. Elle ne rechigne pas sur la répression classique - c'est le moins qu'on puisse dire - mais dans le même temps, elle s'engage sur la voie de la réparation où il s'agit de contribuer à la modification de la personne et de son comportement par le faire, plutôt que par le verbe ou la punition.

Il faudra des moyens spécifiques. Le budget 1999 de la Justice prévoit 2 000 mesures de réparations supplémentaires. Mais surtout, cela va obliger à l'imagination et à la mobilisation des différents intervenants.


Il est possible aussi que pour répondre aux problèmes posés, la Justice, même modernisée, touchant ses limites, on aille vers d'autres modes de réponses à la délinquance à l'échelle municipale ou locale. Plus que jamais la puissance publique va devoir légitimer sa fonction régalienne. Amenée à concéder des bribes de sa compétence, par exemple aux maires, elle devra en poser nettement les cadres et définir les contrôles.

La municipalisation des réponses policières et judiciaires doit préoccuper. Elle sera au coeur du débat politique à venir sur les réponses à une certaine insécurité.

Cette approche technocratique sur l'efficacité de la réponse à la délinquance, ne doit jamais faire oublier que la délinquance n'est qu'un des révélateurs des problèmes sociaux d'un pays. Il est important de renforcer la digue de la loi. C'est ce qui est en cours. Il est encore plus important de s'attaquer à la pression qui pèse sur elle. Sinon, elle finira par céder toute renforcée qu'elle ait été.

Il est évident que si ce programme adopté en deux temps - 1998 et 1999 - échouait, la voie serait dégagée aux réponses rétrogrades : abaissement de la majorité pénale - le débat bat son plein au Canada -, élargissement des conditions d'incarcérations provisoires, maisons de correction fermées, pourquoi pas, appel aux militaires à l'américaine. On n'ira pas jusqu'à dire que certains opposants à la stratégie mesurée actuellement en cours, feraient volontairement la politique du pire ; mais objectivement, tel est bien le cas. Alors que le respect des principes de 1945, qui restent totalement d'actualité et des règles de la C.I.D.E., appellent à des réponses plus adaptées à la délinquance juvénile moderne.

Observons une fois de plus, que ce qui a été expérimenté pour les mineurs va irriguer la Justice pénale des majeurs. De plus en plus, le tribunal correctionnel cherche moins à punir qu'à réunir les conditions d'une non-récidive. Il n'est plus rare que le tribunal joue lui aussi sur le temps, en se donnant un délai pour le prononcé de la peine, afin de permettre au délinquant de faire ses preuves. On impose, au parquet comme devant le tribunal, des obligations ou des attitudes de nature à gager une réinsertion. Le souci d'une médiation se répand.

D.E.I.-France qui a approuvé l'orientation générale adoptée en 1998-1999, rappelle aux pouvoirs publics que le renforcement de la réponse pénale, pour répondre aux problèmes d'ordre public à court et moyen terme, ne peuvent se justifier que si, dans le même temps, le volet préventif (politique familiale, politique sociale, politique d'intégration, politique citoyenne) se met en place.

  1. Reste que dans le même temps, la prison continue à fonctionner à plein

La justice réparatrice, ou mobilisation familiale, ne doit pourtant pas faire oublier que dans le même temps, la Justice répressive classique fonctionne. Les incarcérations ont doublé en 5 ans. D.E.I.-France est préoccupée que l'on se rapproche des records de 1945 et 1980, alors que la loi de 1987, entrée en application en 1989, visait à réduire au minimum le recours à l'incarcération.

Les incarcérations continuent de monter et il n'est pas inutile de relever que la part des mineurs, parmi les détenus, est de plus en plus importante :








  Incarcération de mineurs sur l'année (métropole ) ensemble des incarcérations proportion des mineurs
1993 2 247 82 201 2,7 %
1994 2 661 84 684 3,1
1995 2 936 81 398 3,6
1996 3 271 78 778 4,2
1997 3 495 75 850 4,7
1998 4 030 71 758 5,6

PS : ces chiffres sont issus des documents fournis par la Chancellerie, mais ils varient de quelques unités d'un tableau à l'autre page 27 et page 28 !


au
1/1/92 1/1/93 1/1/94 1/1/95 1/1/95 1/1/96 1/1/97 1/1/98 1/4/99 1/6/99
492 587 572 575 561 628 645 692 890 942


Nature des incarcérations (France métro + DOM) au 1er avril 1999

1 - 100 moins de 13 ans dont 76 prévenus et 24 condamnés
          95 garçons et 5 filles
2 - 790 plus de 16 ans dont 599 prévenus et et 191 condamnés
          754 garçons et 36 filles
total : 890 675 prévenus et 215 condamnés
Source : Ministère de la justice



  Secteur public
1994 1 707
1995 1 980
1996 2 425
1997 2 808
1998 3 175 les données 1998 sont provisoires

  1. 2000 se posera la question des conditions d'examen de la mise en détention des mineurs. Un juge de la détention distinct, du juge en charge de l'instruction, doit prochainement intervenir sur la base de la loi récemment adoptée. Le respect de la spécificité des mineurs voudrait qu'un spécialiste du droit de l'enfance soit en charge du cas des mineurs.

Malheureusement, en exigeant que ce juge soit un vice-président - et encore, cela suppose qu'il soit disponible 356 jours par an - le législateur, sans que l'on sache s'il la voulu, crée une situation a priori ingérable.

422         Le volet “ préventif ” au deuxième plan ?

L'intérêt majeur du programme adopté le 8 janvier 1998 tenait, non seulement au refus de tomber dans les réponses techniques anglo-américaines, mais encore dans l'annonce d'une politique de fond visant à prévenir les passages à l'acte.

  1. Des Contrats Locaux de Justice plutôt que de Sécurité ?

La démarche des Contrats Locaux de Sécurité vise à coordonner les différentes interventions publiques et associatives autour d'une analyse de la situation locale. Tous comptes, il s'agit en fait de passer à une autre étape par rapport aux conseils municipaux de prévention de la délinquance. La démarche contractuelle vise à mobiliser les moyens que chacun peut apporter sur des projets qui se veulent adapter et mobilisateur.

Quelques 340 contrats ont déjà été signés.

On y trouve tout et son contraire, le meilleur et le moins bon. la machine à photocopier a bien fonctionner pour faire l'économie du diagnostic et des préconisations originales, l'enjeu étant de pouvoir disposer des nouveaux agents de sécurité financés par l'Etat. On peut dire que souvent les administrations s'engagent à faire ce pour quoi elles sont instituées !

Reste que la démarche n'est pas toujours aussi superficielle. On voit des dynamiques intéressantes se mettrent en place, comme les stages de citoyenneté (Colmar, Villepinte), ouverts aux parents et aux enfants délinquants.

En profondeur, il s'agit encore au plan de mener une politique familiale, une politique d'insertion sociale, une politique sociale et une politique citoyenne.

Force est de constater aujourd'hui que l'on voit plus facilement afficher les mesures de nature à répondre à la délinquance juvénile, qu'à la prévenir.

Pour autant, il est patent que si des efforts ne sont pas menés et payés en retour pour faire baisser la pression sociale qui génère la délinquance juvénile, la digue mise en place en janvier 1999, sera dépassée.

On doit être vigilants sur le respect des promesses faites quant aux moyens dégagés en faveur des juridictions. Par ailleurs, sans une politique de Justice sociale, ces réponses sont appelées à toucher leur limites rapidement. Il ne restera alors que des voies répressives très dures comme la prison, les centres de détention ou l'abaissement de la majorité pénale.

D.E.I.-France appelle les pouvoirs publics à substituer au plus tôt des contrats locaux de Justice, aux contrats locaux de sécurité. En effet, il ne peut pas y avoir de sécurité sans justice, sans que tous les habitants n'accèdent à la reconnaissance concrète de leurs droits. L'approche purement sécuritaire des contrats brident leur effet.

  1. L'inquiétude sur le sort fait aux mineurs détenus : il est temps d'assurer la sécurité due par l'Etat aux enfants embastillés

Les critiques de l'Observatoire International des Prisons et des professionnels, confirmées par des rapports judiciaires, sont sévères sur les conditions de détention des mineurs dans les prisons françaises. Fleury-Mérogis est en tête du hit-parade de la critique pour la violence, le racket de vêtements de marque, les détenus refusant pour ces raisons de quitter leur cellule et d'aller à l'école. On peut dire que les jeunes qui y sont incarcérés n'y sont pas protégés. La violence de la rue a franchi les hauts murs. Ces critiques sont d'autant plus fondées que le ministère de la Justice les a reprises à son compte.

On saluera les annonces ministérielles (ainsi, six petites unités doivent être créées à Fleury-Mérogis pour remplacer la grosse structure actuelle de 15 à 20 places, avec achèvement en octobre 1999) et plus généralement, le souci de l'administration pénitentiaire d'en venir à des structures ne comprenant pas plus de 30 mineurs.

On observera cependant que les centres pour mineurs sont exceptionnels, comme c'est le cas à Villepinte (93) ; généralement, les mineurs d'âge sont incarcérés avec des jeunes pouvant avoir jusqu'à 21 ans.

Pour D.E.I.-France, comme pour bien d'autres professionnels et militants, il est temps de ramener la majorité pénitentiaire à la majorité pénale.

On doit aussi s'inquiéter des conditions de détention faites aux jeunes majeurs.

D.E.I.-France ne peut ici que reprendre l'une des critiques fondamentales faite à l'univers carcéral français : son opacité. Pour qu'il évolue et simplement pour éviter des dérapages, il est important qu'il puisse s'ouvrir au regard extérieur et que la vie puisse plus y pénétrer (et pas seulement la vie de violence de la banlieue comme c'est le cas actuellement).

D.E.I.-France demande :- au ministère de la Justice de faciliter l'accès à la prison à des militants associatifs et aux médias pour qu'ils rendent compte de leur fonctionnement réel et alimente le débat public sur ce que notre société veut avoir comme prison,
- l'adoption d'un programme de rénovation de prisons pour mineurs à échelle humaine,
- le calage de la majorité pénitentiaire sur la majorité pénale et civile.


43 -         Les rapports avec la police

Sans que l'on mette en exergue une aggravation durant cette année des rapports Police-Jeunes, le moins que l'on puisse dire est bien que ces relations ne s'améliorent pas. On est en permanence au bord des insultes et des rebellions dans les rapports individuels ou des violences urbaines, quand une étincelle fait exploser certains quartiers. Les policiers par leur positionnement en première ligne des interventions sociales sont particulièrement exposés ; il ne faut pas grand chose pour que les affrontements jeunes-police se déchaînent.

Le tutoiement systématique, les accusations immédiates et sans preuves, les brutalités suivant les arrestations, les fouilles humiliantes, sont des comportements quasiment banalisés et qui ne font pas que renforcer les éventuelles provocations et violences exercées par certains jeunes contre des policiers.

Il est notamment particulièrement destructeur pour le sens civique des jeunes, que les rares plaintes portées contre les policiers, auteurs de bavures, ne soient suivies que très rarement de suites effectives, alors que dans le même temps, les jeunes auteurs de violences, font l'objet de procédures et de condamnations accélérées (par exemple, les affaires de Mantes-la-Jolie et de Dammarie-les-Lys).

On aimerait que le code de déontologie de la police soit une référence plus explicite aux yeux de chacun.

D.E.I.-France demande à ce que  les pouvoirs publics, en liaison avec les syndicats de policiers et le réseau associatif, prennent des initiatives fortes et symboliques pour améliorer les rapports jeunes-police, en référence explicite au code de déontologie de la police.
D.E.I.-France suggère pour qu'il soit fermement affirmé, comme au Québec, que d'aucune manière les policiers ne peuvent tutoyer les jeunes et les moins jeunes qu'ils interpellent


44 -         Les enfants porteurs de handicap

Pour faire simple, on dira que les besoins des enfants porteurs de handicaps sont double :
- bénéficier des soins adaptés à leur état de santé physique ou psychique
- se voir offrir des conditions de scolarisation adaptées à leur état, sachant que l'orientation qui se dégage est bien de favoriser la scolarisation, dans toute la mesure du possible, dans un milieu ordinaire. D'une manière générale, il ne faut pas ségréguer les personnes porteur de handicaps ; pour autant, il est difficile de ne pas tenir compte de leurs besoins propres pour mettre en place une “ discrimination positive ” leur permettant d'accéder au plein exercice de leurs droits de base. D'ailleurs la C.I.D.E. elle-même, appelle à un effort renforcé en faveur des enfants porteurs d'un handicap.

441         Les besoins des enfants porteurs d'un handicap

On ne surprendra personne en avançant que les besoins des enfants porteurs d'un handicap et de leurs parents sont loin d'être satisfaits malgré les efforts déployés :
- en nombre et en qualité y compris en déploiement sur l'ensemble du territoire, les équipes et structures adaptées sont en nombre encore trop restreints. Ainsi, la région parisienne souffre d'un déficit chronique régulièrement dénoncé.
- dans ce contexte, la démarche des C.D.E.S. (Commission Départementale d'Education Spécialisée) pilotée par l'Education nationale et la D.A.S.S.-Etat est régulièrement contestée pour être trop distante, trop administrative, trop inhumaine.
- l'effort d'intégration en institution normal est encore balbutiant.

Il n'est pas inutile ici de relever que 340 000 enfants et jeunes majeurs (soit 2 % de la population âgée de moins de 20 ans) ont un dossier ouvert en C.D.E.S. à la fin 1998.

Le dossier de chaque enfant est en moyenne examiné tous les deux ans.

Ainsi, en 1998 (derniers chiffres disponibles ) les C.D.E.S. ont instruit 277 400 demandes concernant 176 000 enfants et jeunes majeurs. En 1988-1989, 145 000 étaient concernés par le travail d'une année des C.D.E.S.

Comme le relève le propre dossier d'information du ministère de l'Emploi et de la solidarité : “ Ceci ne veut pas dire que toutes les orientations correspondent au choix le plus souhaitable pour l'enfant handicapé et son entourage. Certains enfants sont orientés “ par défaut ” ( dans le département où ils résident, mais pas dans l'établissement adéquat, ni dans leur département d'origine) ; d'autres sont placés sur une liste d'attente. Aucun élément quantifié n'existe au plan national sur le sujet, mais d'après les études locales disponibles, il semblerait que les problèmes de listes d'attente concernent à plus de 80% le cas d'enfants présentant des troubles de caractère et du comportement ou des déficiences intellectuelles ”. 85 enfants sur 1 000 sont orientés hors leur département.

Deuxième remarque : 4 950 décisions de maintien en institution correspondent à de jeunes âgés de plus de 20 ans. Devant l'absence de place pour majeurs, ils resteront dans des structures pour enfants (disposition légale dite amendement Creton). Soit 5 % de l'ensemble des décisions d'orientation vers le milieu médico-éducatif.

Troisième remarque : le recours à l'internat baisse : 35% des cas en 1997-1998 pour 45% en 1988-1989.

L'accueil en externat ou semi-internat représente toujours 46 % des accueils.

On sera plus inquiet d'un travail rendu public cet été selon lequel les internats accueilleraient 7 fois plus d'enfants handicapés d'origine ouvrière que des autres catégories sociales ! Comme si les catégories sociales économiquement plus aisées trouvaient des réponses privées à leur problème.


  1. Un espoir (déçu) : le rapport Gossot sur l'accès à l'enseignement des enfants et adolescents handicapés

Ce rapport rendu public en avril 1999 a suscité beaucoup d'intérêt.

En revanche, les 20 mesures annoncées dans la foulée par Mme Royal et B. Kouchner ont laissé dans l'insatisfaction.

4421        Le rapport Gossot

Il est déjà apparu intéressant que les ministères de l'Education et des Affaires sociales passent une commande commune sur un sujet qui les associe au premier chef. La préparation de ce rapport a permis l'écoute de différents partenaires, comme les administrations, les commissions, les associations et les établissement, etc.

On se réjouira de ce que ce rapport ait été rapidement rendu public et communiqué aux associations.

Le bilan dressé est apparu intéressant, sérieux, sans concession, quand il réaffirme l'importance du rôle des structures spécialisées pour l'intégration et l'accès à l'enseignement, mais également riche dans ses propositions.

D.E.I.-France regrette que ces propositions ne soient pas suffisamment liées avec “la Charte pour l'école du 21° siècle”, afin de garantir une meilleure place aux enfants porteurs de handicaps dans l'école de tous.

D.E.I.-France s'interroge sur les moyens proposés pour articuler les structures existantes (C.D.E.S., C.R.O.S.S., etc.) avec les structures en voie de création comme les conseils locaux de l'intégration, afin que leurs actions soient réellement cordonnées en faveur des jeunes usagers.

L'intégration n'est ni un dogme ni une finalité idéologique, mais une solution à rechercher en priorité ou à favoriser. Cela suppose que cette intégration soit accompagnée des mesures collatérales adéquates. L'intégration n'est pas une la solution, unique et panacée. L'essentiel est de trouver la réponse adaptée à chaque enfant dans le cadre d'un projet personnalisé et individuel. La mise en oeuvre d'une telle politique suppose la mise à disposition de moyens financiers, techniques et humains plus importants que ceux aujourd'hui mobilisés. Cela suppose notamment un renforcement du nombre d'enseignants spécialisés.

En l'état, comme le confirme le rapport I.G.E.N.-I.G.A.S., “  l'intégration scolaire est encore aujourd'hui peu développée sur l'ensemble du territoire. Dans les pratiques, elle n'apparaît pas comme un droit, mais plutôt comme une tolérance qui n'est pas répandue uniformément dans l'ensemble des établissements scolaires ”.

Dans ce rapport, une seule ombre : le souci de procéder à un redéploiement des places actuellement disponibles en internat ou semi-internat, pour financer la création de nouvelles possibilités d'accueil en S.S.E.S.A.D., quand on manque déjà de places en internat.

  1. Les “ 20 mesures ” annoncées par Mme Royal et M. Kouchner devant
  2. Comité national Consultatif des personnes handicapées ne sont
  3. à la hauteur.

D.E.I.-France se réjouit de voir officiellement affirmé le droit de toute personne, quelque soit sa spécificité, à un égal traitement dans tous les actes et moments de la vie. On approuvera le discours selon lequel “ l'intégration des personnes handicapées dans une société respectueuse de leur dignité et soucieuse d'atténuer les désavantages de leur situation, ne peut se réaliser que si, dès le plus jeune âge, tous les enfants apprennent à l'école à se connaître, à se côtoyer, à se respecter et à s'entraider ”.

Comment ne pas être d'accord avec l'affirmation selon laquelle “chaque école, chaque collège, chaque lycée à l'obligation d'accueillir sans discrimination, les enfants et adolescents handicapés dont la famille demande l'intégration scolaire”, tout en précisant qu'il “ ne sera dérogé à cette règle que si, après une étude détaillée de la situation des difficultés importantes, rendent objectivement cette intégration impossible ou trop exigeante pour l'élève” tellement il est vrai que les parents peuvent aussi minorer les difficultés objectives d'intégration.

D.E.I.-France se félicite d'entendre affirmer comme la loi le doit déjà que “ l'établissement ou service médico-social a l'obligation d'accueillir tous les enfants ou adolescents orientés par la C.D.E.S. conformément à l'agrément de cet établissement ou service ”. Il y a en effet trop souvent un fossé entre le principe et la réalité.

D.E.I.-France approuve l'affirmation selon laquelle le projet individuel est la méthode de l'intégration, que toute situation doit être revue régulièrement et qu'aucune décision concernant un enfant n'est définitive.

Reste à dégager les moyens d'une telle ambition. Tel ne semble as le cas avec les mesures annoncées qui reste en-deçà des espoirs levés par le rapport.

En tout état de cause, on approuvera le souci d'améliorer le fonctionnement des C.D.E.S. avec le souci de mieux articuler les interventions des stratégies de la D.A.S.S. et de l'Inspection d'Académie. Mais on peut douter de l'efficacité des moyens avancés pour y parvenir. On est dans le registre du voeu pieux, essentiellement appuyé sur la bonne volonté des intervenants actuels.

D'une manière générale, on peut avoir le sentiment que les pouvoirs publics font dans le handicap au moindre coût !

Dans chaque département, l'intégration des enfants handicapés doit être l'un des éléments explicite de la politique scolaire. On attendra beaucoup de la cellule départementale “Handiscol'”, dont la création est annoncée pour favoriser et accompagner cette politique d'intégration et développer la complémentarité entre milieu scolaire ordinaire et milieu médico-social pour les enfants handicapés ou atteints de maladies chroniques.

Au plan national, un programme pluriannuel doit être annoncé pour renforcer notablement les moyens alloués et les prestations offertes. On saluera l'annonce “  d'un texte d'orientation générale en faveur de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés ”.

Cela suppose que les ministères fassent eux-mêmes une évaluation des besoins que l'on peut estimé à 10 000 ou 15 000 places d'internats.

On approuvera :

- le souci de voir les enfants en simple difficultés scolaires, sortir des 4 000 C.L.I.S. (Classes d'Intégration Scolaire) qui accueillent dans le premier degré, 45 000 élèves présentant des handicaps reconnus. Il faut en créer de nouvelles répondant aux besoins recensés. On accordera que dans le secondaire la carte des 52 U.P.I. pour 446 élèves qui prolongent les C.L.I.S. est largement insuffisante.

- l'objectif gouvernemental de généraliser les Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) quand aujourd'hui, 13 départements sont encore dépourvus. Une enveloppe de 20 millions est déjà dégagée à cet effet. Ce sont aussi 20 millions de francs qui sont affectés pour poursuivre l'effort de renforcement des Services d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) qui accueillent aujourd'hui quelques 18 500 personnes. 20 départements ont des équipements, qualifiés par les pouvoirs publics, d'insuffisants. Et on ne peut approuver les autres mesures annoncées (information vers les familles, meilleure formation des professionnels, etc.) .

Reste que le sentiment général est bien que l'on reste superficiel dans la réponse à courte vue pour occuper le terrain. En aucun cas, les professionnels et les militants associatifs n'ont le sentiment qu'on est à la hauteur du problème par-delà de bonne intentions et des analyses justes.


1° constatant que les familles confrontées à la survenue d'un handicap pour leur enfant sont trop souvent déstabilisées et perdues pour accéder à un dispositif d'intervention très riche certes, mais dès lors, très complexe. Il est essentiel qu'un effort soit développé pour les informer et les orienter.

Les pouvoirs publics, à travers l'Education nationale convaincu de ce besoin, ont eu l'heureuse idée de publier un guide pour informer sur les structures, les procédures et les aides possibles. Le guide “ Handiscol' ” se présente sous une forme simple et pratique. mais ici comme ailleurs, un guide, le meilleur soit-il, ne serait suffire.

D.E.I.-France appelle à un nouveau renforcement des moyens d'information en direction des familles confrontées au handicap.

2° Le fonctionnement des C.D.E.S. apparaît toujours opaque et distant, sinon comme la quintessence de l'intervention administrative qui peut apparaître arbitraire, saine et sans recours. Le manque de places d'accueil ne facilite pas la tâche de la C.D.E.S. et de ses personnels. Il est donc indispensable qu'un effort majeur soit ici accompli dans l'accueil et l'accompagnement des familles confrontées au handicap.

D.E.I.-France ne peut pas être plus sévère que le groupe de travail I.G.E.N./I.G.A.S. de mars 1999 : “ A l'exception peut être d'un des départements visités et à des degrés divers, la C.D.E.S. est une simple chambre d'enregistrement de décisions prises en amont. L'audition des parents est statistiquement exceptionnelle, les parents qui le demandent étant reçus au préalable par les équipes techniques. Dans certains départements, les dossiers n'arrivent devant la C.D.E.S. après que les enfants ont déjà été admis dans un établissement. Une décision officielle régularise a posteriori leur situation pour permettre leur prise en charge par l'assurance maladie. Presque partout, les décisions sont prises par bordereaux ou signées par listes sans vérification, dossier par dossier, de l'adéquation de l'orientation aux besoins des enfants. “  

D.E.I.-France demande à ce qu'un débat associant professionnels, associations de parents et élus, soit engagé au plus tôt sur le fonctionnement des C.D.E.S.

3° Enfin et surtout, on doit s'inquiéter devant le cri d'alarme lancé par les professionnels inquiets du retard pris en France pour effectuer les diagnostics de troubles comme la hysphasie, la dyslexie, la dysphagie, la dysorthographie ou la dyscalculie qui ont pour effet que de nombreux enfants ne peuvent pas suivre à l'école et sont inéluctablement conduits vers un échec scolaire aux conséquences dramatiques, se surajoutant à leurs difficultés originelles. Ces difficultés ne sont pas d'aujourd'hui , mais elles s'aggravent. On retombe à nouveau sur la question cruciale et centrale d'un service de santé scolaire redynamisé.

Si D.E.I.-France estime avoir été partiellement entendu en appelant à un renforcement des moyens affectés au service social scolaire et au service de santé scolaire (2300 postes d'infirmières, de médecins et d'assistants sociaux auraient été créés en deux ans), nous restons loin du compte. Les postes sont loin d'être pourvus ; un effort s'impose aujourd'hui dans le primaire, le nombre de médecins est largement insuffisant, le ministère ayant mis le paquet sur les assistantes sociales et les infirmières. Reste que l'Etat seul ne pourra pas pourvoir aux besoins ; dans la mesure où l'Education nationale et les services sociaux ont chacun leurs enjeux dans l'existence d'une service social et d'un service de santé fort installé dans l'école, pourquoi ne pas allier leurs forces dans le cadre de conventions locales d'objectifs ?

D.E.I.-France appelle fermement à un renforcement de l'effort déjà consenti pour les services de promotion de la santé en faveur des élèves et le service social scolaire, qui sont les deux maillons faibles du dispositif de protection de l'enfance. Il appelle spécialement à des conventions d'objectifs alliant les efforts et les moyens de l'Etat, des départements et des communes pour garantir une présence sociale médicale dans toutes les écoles de France.
samedi 3 novembre, 2007 14:33