RAPPORT 2000

Chapitre IV

Articles de la C.I.D.E. concernés

Le sondage S.O.F.R.E.S. de novembre 1999 précité est très clair et révélateur des dangers qui, de leur point de vue, menacent les enfants : à 58% ils considèrent le racket à l'école très répandu , à 44% les maltraitances au sein de la famille, à 33% les violences sexuelles. Le succès rencontré par le téléphone vert sur la violence créé en avril 2000 par la région d'Ile de France à l'initiative de M. Julien Dray est (malheureusement) un extraordinaire miroir de ce que vivent et ressentent trop d'enfants

Dans notre culture, la famille est bien le lieu fondamental et tout simplement premier de cette protection due à l'enfant.

Il revient aux pouvoirs publics de veiller à ce que les conditions les plus adaptées soient réunies pour l'accueil de cet enfant. Il leur revient aussi de veiller à ce que ceux qui sont investis de pouvoir, d'autorité ou de responsabilité sur l'enfant n'en abusent pas. L'enfant n'est pas qu'un sujet privé. L'ordre public veut qu'il soit protégé contre les violences inadmissibles, y compris quand elles sont prodiguées dans des institutions publiques ou privées de protection de l'enfance.

La protection familiale vise certes, à singulariser l'enfant pour lui permettre d'asseoir sa personnalité, mais aussi à faciliter son insertion dans la société. Les modes d'accueil de la petite enfance, les lieux de soins et l'école maternelle sont les premières institutions de socialisation.

Quand, faute de cette protection familiale, des enfants ont des comportements asociaux, les services spécialisés doivent intervenir certes pour protéger la société, mais aussi pour rattraper cette éducation défaillante.

Enfants victimes, enfants délinquants, plus que jamais, ces deux approches constituent les deux facettes de nombre d'enfants de ce pays.

Pour D.E.I.-France, sans tomber dans la victimisation justificative, la violence développée par certains jeunes est directement liée à la violence qui leur est infligée par leur environnement, parfois très tôt. L'accueil et la protection qui leur sont dus ont été défaillants. Il ne s'agit pas d'excuser la violence de ces jeunes. Il faut d'ailleurs y réagir parfois fermement, mais cette approche justifie les stratégies à suivre : protéger les enfants pour protéger la société !

41 – Les violences à enfants

La violence à enfants continue de faire l'objet d'une particulière vigilance ; on se préoccupe des violences prodiguées dans les institutions sinon de la violence inhérente à certaines institutions même s'il peut sembler qu'il y a parfois deux poids deux mesures selon que certains notables sont ou ne sont pas dans les conseils d'administration des institutions concernées. On s'interroge encore sur la manière de saisir les violences psychologiques qui plus que d'autres peuvent être subjectives.

Reste à savoir si on ne se paie pas de mots devant certains formes de violence à enfants : la lutte contre les réseaux pédophiles ne réunit certainement pas tous les efforts nécessaires par-delà les discours officiels (conf. le dossier du C.D. rom pédophile saisi en Hollande et rendu public par le journal l'Humanité) ; les difficultés pour mettre en œuvre la loi du 17 juin 1998 sont un secret de Polichinelle. Les conclusions du Conseil de Sécurité Intérieure du 13 novembre 2000 consacré à la lutte contre les violences sexuelles devront être suivies de près. A priori on a analysé des chiffres – en augmentation certes mais sans qu'on y voit officiellement le signe d'une augmentation de phénomène - ; on a rappelé le souci de voir appliqué la loi du 17 juin 1998, mais on n'a pas pris de mesure originale.

Une certitude : les faits de maltraitance révélés sont désormais stables. On ne peut pas affirmer scientifiquement qu'il y a moins ou plus de maltraitance ; on ne peut même pas assurer qu'il y a une stabilisation. On peut en revanche penser que notre appareil de repérage a fait le plein de ses potentialités. Est-ce à dire qu'il touche ses limites ?

Nous partagerons les objectifs désormais affichés par l'O.D.A.S. qui entend ne plus se contenter d'observer le phénomène maltraitance, mais encore de s'interroger sur la qualité de la réponse apportée. Il peut enfin paraître possible de viser cet objectif essentiel qui avait été en 1989 à l'origine de la volonté d'une démarche d'observation : mesure l'impact des politiques suivies pour répondre à la maltraitance, on dirait aujourd'hui des politiques et des pratiques professionnelles. Reste qu'il faut alors que les acteurs, les élus comme les professionnels acceptent cette évaluation-là sans se sentir jugés.

Si on s'inquiète de la violence exercée au quotidien par les jeunes et fréquemment les enfants, force est de constater qu'aujourd'hui les enfants sont les premières victimes de la violence de jeunes et de moins jeunes: violence dans la rue, violence dans la famille et malheureusement violence dans les institutions, y compris dans les instituions de protection de l'enfance.

La sensibilisation à la violence supportée par les enfants est historiquement récente en France (début des années 1980), mais en une vingtaine d'années, beaucoup de chemin a été parcouru.

Avec toute la prudence qui s'impose dans ce domaine dans la mesure où notre appareil statistique reste “ léger ”, ne fut-ce que parce que les notions de violences physiques et morales, ou de maltraitance sont hautement subjectives, nous avons aujourd'hui une meilleure connaissance des phénomènes grâce aux travaux de l'O.D.A.S.

De ces constats, il ressort une stabilisation des violences physiques aux enfants.

En revanche, nous sommes loin du compte pour la mise en œuvre de démarches réparatrices, a fortiori préventives.

On doit également s'interroger, sinon s'inquiéter, d'une judiciarisation importante des réponses qui laisserait à penser à une défaillance des dispositifs administratifs.

Les mesures concrètes annoncées par la ministre de la famille et de l'enfance rejoignent sensiblement nos préconisations. On ne s'étonnera pas que nous les approuvions.

La ministre nous annonce des Etats généraux de l'enfance maltraitée pour 2001 pour “ faire avec tous les acteurs de terrain, le bilan et l'évaluation de l'application des textes législatifs et réglementaires intervenus depuis les lois de décentralisation ”. . Pourquoi pas, sachant que les améliorations à apporter sont moins demain dans les textes que dans les pratiques et dans les savoirs-faire dans ce domaine.

Les données chiffrées de l'O.D.A.S.

En rédigeant le présent rapport, il va de soi que nous ne possédons pas encore les données statistiques de 2000. Les chiffres 1999 restitués par l'O.D.A.S. nous servent donc de référence. On y observe une tendance à la stabilisation, sinon à la baisse des cas de maltraitances physiques relevés; le nombre “ d'enfants en risque ” repérés après avoir singulièrement augmenté s'est lui aussi stabilisé avec un léger plus, comme si on avait épuisé les effets des dispositifs de repérage.

Comme l'écrivait l'O.D.A.S. dans son rapport Décentralisation de l'action sociale 1984-1999 : “ Si le nombre d'enfants en danger progresse, c'est essentiellement par ce que le nombre d'enfants à risque augmente. C'est en d'autres termes le nombre de familles précarisées qui progresse et non point la maltraitance ”

Source : ODAS 2000

Les enfants maltraités sont identifiés comme suit à partir des 93 départements qui ont répondu à l'O.D.A.S.

La caractéristique 1999 est la baisse confirmée et légèrement accentuée par rapport à l'an dernier des signalement de violences sexuelles.

S'agissant des enfants à risque avec la difficulté évidente de l'exercice qu'il tente pour la première fois, l'O.A.S. met en évidence que dans les facteurs de risque sont mis en évidence dans l'ordre suivant

En d'autres termes le relationnel et les carences éducatives sont premiers et on observe que l'absence de moyens économiques ne concernent que peu d'enfants comme source de préoccupation première.

De fait les service sociaux départementaux se targuent d'aider matériellement les familles en difficultés plutôt que de recourir à des mesures lourdes comme la séparation parents-enfants.

Par ailleurs, la “ judiciarisation ” se ralentirait : la légère baisse observée en 1999 du nombre de signalements adressés à la Justice s'accentue. Mais ce reflux est trop modeste pour qu'on le prenne pour définitivement acquis.

Comme y incite le ministère des affaires sociales, le travail sur des protocoles articulant les différentes interventions sociales, médicales et judiciaires, doit permettre à terme de réduire le nombre des signalements.

Pour le ministère de l'Intérieur dans son intervention au CSI du 13 novembre, les violences sexuelles à enfants ont augmenté de 25,87% depuis 1995 (10 723 faits constatés en 1995 et 13 497 en 1999), mais il ne faut pas y voir une aggravation objective de ces agressions mais une meilleure connaissance de cette délinquance due à la fin des tabous ce qui n'empêche pas Libération de titrer “ Les délits sexuels sur mineurs augmentent ” !

N'oublions jamais que les statistiques sociales n'offrent qu'un reflet de la maltraitance à enfants. Le chiffre noir, c'est-à-dire la réalité qui demeure cachée de cette maltraitance, reste inconnu.

On en déduira simplement de l'application des mêmes critères et de la même technique de recueil, que l'on n'assiste pas à une flambée de la maltraitance à enfants. Les chiffres trahissent plutôt une amélioration du dispositif de recueil des cas, même s'il est encore perfectible.

Sur plusieurs années et ce n'est pas le moindre des effets positifs du débat sur les droits des enfants, notre sensibilité aux violences faites aux enfants s'est aiguisée. Comme on le dit communément, les oreilles se sont débouchées et les yeux se sont ouverts dans le même temps où la parole des enfants a été libérée. L'enfant est souvent le meilleur signalant du mauvais sort qu'il subit. Encore faut-il l'entendre ou l'observer.

En tout état de cause, rien ne permet de dire que la maltraitance à enfants a récemment augmenté. Beaucoup de facteurs se conjuguent, même pour penser que, dans cette fin de siècle, les enfants sont mieux traités qu'ils ne l'ont jamais été.

La zone d'inquiétude reste sur la multiplication des cas d'enfants dits en situation de risque. Que révèlent ces chiffres ? La crise et les mutations sociales de cette fin de siècle ont-elles multiplié les cas où des enfants sont maltraités par des parents défaillants, dépassés, eux-mêmes en grande difficulté ?

Est-on face à une croissance des signalement de précaution de la part de travailleurs sociaux inquiets ou incapables de faire face avec les moyens administratifs, financiers et éducatifs qui sont à leur disposition. Il y a rarement une ligne d'explication unique.

Au regard de la C.I.D.E., puisque tel est l'exercice auquel on doit se livrer, on doit s'interroger sur la pertinence de notre dispositif de protection de l'enfance et sur ses failles les plus chroniques.

Si on estime que le lot des violences subies par les enfants est d'abord d'origine familiale, on ne peut plus refuser de voir les violences dans les institutions ou les violences infligées par les institutions.

            412 Les violences familiales

Le dispositif de protection

Notre dispositif ne semble pas contestable dans ses équilibres théoriques et dans son fonctionnement généralement observé. On lui reproche sa complexité et ses difficultés d'accessibilité, y compris de la part des professionnels de l'enfance. Il est nécessaire de clarifier “ qui doit faire quoi ? ” et les circuits de signalements applicables dans chaque circonscription.

La loi n'est guère en cause même si la loi du 17 juin 1998 sur les violences sexuelles est l'exemple d'amélioration qui peut encore être impulsée par le législateur.

            412.1            Les circuits de signalements en cause

Les présidents des conseils généraux ont la double responsabilité de coordonner le recueil de signalements de maltraitance et d'apporter les réponses adaptées. Généralement ils ont fait ou entrepris cet effort de clarification. Ils ont dû également avoir le souci de les faire connaître. De remarquables documents ont été élaborés par leurs services.

Mais force est d'observer que l'on est encore loin du compte.

                        412.11            Les responsabilités personnelles et institutionnelles des intervenants : des métiers à risque ou les risques du métier

Les travailleurs sociaux sont dans l'incertitude sur les responsabilités que pèsent sur eux, quand ils ont à connaître d'un cas de maltraitance à enfants ou personne vulnérable. Quelques affaires pénales qui ont vu mettre publiquement en cause leur fonctionnement ont pu contribuer à cette insécurité. On interpelle la Justice sur sa rigueur.

En vérité, aujourd'hui, ce sont bien plus les attitudes des employeurs que des procureurs qui posent problème, dans la mesure où exigeant d'être informés en premiers pour exercer pleinement leur propres responsabilités et échapper à toute critiques, ils n'apprécient pas que leurs salariés s'adressent à la Justice et n'hésitent pas à les sanctionner.

Si le principe d'une sanction est incontestable, dès lors que des instructions claires et précises ont été données dans l'établissement, l'attitude consistant à prévenir l'administration ou la Justice, est une démarche citoyenne dont on peut difficilement admettre qu'elle débouche sur un licenciement, comme on l'a vu trop fréquemment disciplinairement.

La Justice elle-même a à gagner à ce que les administrations ou les cadres associatifs jouent le rôle de filtre sur des signalements tous azimuts qui arriveraient sans être vérifié et mis en perspective. A l'inverse, le signalement direct prévu pour la loi vise à éviter que la chape de silence, sinon une certaine complicité, ne se referme sur les enfants maltraités. Cautionner des licenciements serait une approche à courte vue.

                        412.12             Des réponses aux pistes avancées par D.E.I.-France

Si, comme y appelle la Convention, il faut viser à limiter le recours à la Justice, cela suppose que chacun, à son niveau, puisse assumer sa part de responsabilités.

1. Protéger ceux qui protègent les victimes

Sur le travail de Pierre Verdier, D.E.I.-France et quelques associations comme l'A.N.C.E. et Enfance Majuscule avançaient l'an dernier l'idée de faire bénéficier les travailleurs sociaux qui signalent directement un cas de maltraitance d'une protection spéciale pourquoi pas en référence au statut de salarié-protégé, afin de les mettre à l'abri d'un licenciement de la part de leur employeur qui prendrait ombrage de cette démarche.

Après avoir laissé à penser pendant l'été 1999 qu'il relayerait cette proposition le ministère des affaires sociales avait freiné singulièrement. Sans doute en butte à des résistances venant d'organisations syndicales ou d'employeurs. Mme Gillot avait annoncé “  la mise à l'étude d'un dispositif permettant d'assurer la protection des professionnels ayant témoigné ou porté à la connaissance de toute autorité publique les acteurs de maltraitance ”.

Au début 2000 la pression associative se maintenant (conférence de presse du 27 janvier de D.E.I.-France, Enfance majuscule et du Cofrade), des relais parlementaires étant acquis ( proposition de loi de M. Birsinger et accord de M. Terrasse pour introduire un amendement dans la réforme de la loi du 30 juin 1975) le gouvernement devait finalement reprendre à son compte ce projet.

Formellement un amendement à la loi sur les discriminations a été déposé par M. Derosier, par ailleurs président du G.I.P.-Enfance-maltraitée, et voté en première lecture le 12 octobre 2000 par l'Assemblée nationale.

On se réjouira de cette victoire mais on regrettera que malgré les avertissements donnés le gouvernement ait laissé de côté les médecins et professions de santé pour ne pense qu'aux seuls travailleurs sociaux.

D.E.I.-France demande que soient définitivement concrétisées au plus tôt les garanties légales à l'égard des signalants d'enfants en danger y compris les professionnels de santé

1. La nécessité d'une formation

A tout le moins un gros effort de formation initiale et complémentaire s'impose. Les associations et syndicats peuvent y jouer un rôle.

1. Des protocoles de fonctionnement

Nous appelions les pouvoirs publics en 1999 à inciter les professionnels à se reconnaître dans leurs compétences sur le terrain quand ils s'ignorent trop souvent, les travaux autour du schéma départemental et des circuits de traitements des signalements devant être l'occasion de s'accorder sur des protocoles de fonctionnement, quitte à les vérifier régulièrement à froid ou dans des séances de “ debriefing ”, sur des cas qui ont pu poser problèmes.



Une fois de plus, D.E.I.-France se réjouit que cette orientation générale ait été retenue par les pouvoirs publics qui incitent à l'élaboration au plan local de guides des signalements, au montage d'observatoire locaux de la maltraitance, relancent la politique d'élaboration des schémas départementaux des établissements et services chargés de la protection de l'enfance (annonce de Mme Royal Lors de la journée d'étude sur l'enfance maltraitée du 26 septembre 2000).

1. La question de la prévention administrative est à revisiter

La judiciarisation des réponses à la maltraitance est un révélateur des inquiétudes d'un certain travail social devant les interpellations judiciaires possibles. C'est aussi la preuve d'une défaillance des dispositifs de prévention et de traitement administratif. Malgré les efforts développés par la protection sociale (30 milliards de francs en 2000), on s'accorde généralement à penser que ces services n'arrivent plus aujourd'hui à intervenir au plus tôt auprès des familles en difficultés. Ils les repèrent trop tardivement et ont des difficultés pour répondre aux problèmes posés.

On commence aussi à s'interroger sur les traitements sociaux traditionnels de la maltraitance et des violences

D.E.I.-France attend des pouvoirs publics qu'ils favorisent l'émergence de standards de réponse, au moins quant à la démarche, à la maltraitance.
        
L'initiative du ministère de l'enfance et de la famille appelant à la création dans chaque département d'un groupe de coordination regroupant les services de l'Etat participant à la protection de l'enfance (les procureurs chargés des mineurs, les présidents de tribunaux pour enfants, les inspecteurs d'académie, les D.D.A.S.S., les responsables de l'aide sociale à l'enfance, de la P.J.J., les chefs de service pédo-psychiatriques, les responsables de services de police et de gendarmerie) avec pour objectif de revisiter les réponses locales à la maltraitance doit être saluée. Elle va dans le bon sens.
412.2 - L'application de la loi du 17 juin 1998 sur les violences sexuelles

Ce texte attendu depuis des années par les militants et les professionnels est une loi fondamentale qui légitime nombre de pratiques qui ont émergé au cours des années dans note pays avec, ou non, la référence québécoise. Il fallait les cautionner, mais également les généraliser à l'ensemble du pays.

Il est bien évidemment perfectible sur de nombreux points. Ainsi on aurait souhaité que le procureur de la République ait l'obligation de recevoir la jeune victime quand une décision de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe intervient sur sa plainte, plutôt que de pouvoir se contenter d'un écrit qui deviendra rapidement une lettre-type, vidant de son contenu une disposition essentielle de ce texte. Dans un autre registre, on aurait souhaité que la Cour d'assises, ou le tribunal correctionnel, ait le droit d'utiliser la bande vidéo de l'interrogatoire de la jeune victime, etc.

D.E.I. - France entend que le temps n'est pas à des améliorations juridiques sur un texte à peine promulgué, mais du moins mettons en œuvre cette loi telle qu'elle est.

1. Mieux prendre en compte les jeunes victimes

Ce souci passait notamment par le fait de limiter les interrogatoires de victimes où elles répètent leur agression avec le sentiment de n'être pas cru et au risque de mélanger rapidement le réel et le ressenti.

1. L'enregistrement vidéoscopique

Que de retard !

La loi avait renvoyé au 1er juin 1999 la généralisation de l'enregistrement vidéoscopique des interrogatoires des enfants victimes. Il fallait, pour cela, former des policiers aux techniques d'audition des enfants et équiper les commissariats et les tribunaux. Force est de constater que cette mise en œuvre a souvent été précipitée. Tous les départements n'ont pas été prêts à temps et ne le sont toujours pas.

C'est le cas d'un département comme la Seine Saint Denis qui vient seulement à travers un collectif de professionnels de prendre le taureau par les cornes. Il peut espérer être opérationnel avant l'été 2001, soit avec deux ans de retard.

1. L'administrateur ad hoc

Un administrateur doit obligatoirement être désigné pour la jeune victime si les parents sont défaillants pour garantir que les intérêts de l'enfant soient portés devant la Justice. Cette disposition essentielle a été, en partie, paralysée par l'absence de réponse ministérielle sur l'indemnisation et le statut. Cela est maintenant chose faite avec le décret du 16 septembre 1999 . Une circulaire d'application doit suivre.

La réforme intervenue devrait donc simplifier les choses pour les enfants victimes de violences sexuelles mais elle devrait être étendue à tous les enfant victimes , quelle que soit la nature de la violence ou à tous les enfants entendus en justice ou intervenants dans des procès civils.

Il serait opportun que les juges d'instruction prennent systématiquement l'initiative de désigner un administrateur ad hoc qui fera le choix d'un avocat pour accompagner ce jeune, le rassurer et veiller à la défense de ses droits.

Il est malsain que l'avocat de l'enfant soit rémunéré par l'un des parents. Dans ce cas, en effet, le parent tiendrait l'avocat de l'enfant et l'enfant en otage.

D.E.I.-France avait attiré l'attention de Madame la ministre de la justice sur l'injuste différence existant entre les enfants auteurs de violences qui bénéficient de l'assistance d'un avocat commis d'office et les enfants victimes de violences qui ne pouvaient obtenir l'aide juridictionnelle, que dans la mesure où leurs parents auraient pu bénéficier, eux-mêmes, de l'aide juridictionnelle. D.E.I.-France a dénoncé que, depuis octobre 1998, il soit demandé des pièces quasiment impossibles à réunir pour des enfant – fiche d'état civil, photocopie de l'avis d'imposition, fiche de paie, photocopie de l'engagement de location – car, même si le mineur a un administrateur ad'hoc, de telles pièces ne pourront lui être fournies aisément, du fait du manque de coopération de la famille.

Madame la Garde des Sceaux nous avait répondu qu'il s'agissait d'une différence normale s'expliquant par la différence entre la commission d'office et l'aide juridictionnelle.

Pour D.E.I.-France, les ressources doivent s'apprécier en tenant compte du fait qu'un enfant victime de sa famille n'a que rarement les moyens de financer un avocat.

D.E.I.-France invite les pouvoirs publics à reprendre la proposition n°6 du rapport de la Commission parlementaire sur les droits de l'enfant, en accordant de plein droit le bénéfice de l'aide juridictionnelle, pour le recours à un avocat, dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative et de fonder sur le montant des seules ressources du mineur, l'évaluation du montant du ressources à prendre en compte dans le calcul de l'aide juridictionnelle.
        
Autre détail surprenant : durant l'enquête policière l'administrateur ad hoc ne peut pas constituer un avocat pour l'enfant. Le ministre de la Justice dans une réponse à une question parlementaire, le précise elle-même  : “ L'avocat ne peut être désigné, ni en principe intervenir, que pour assurer la défense juridique des droits reconnus à la partie civile, c'est-à-dire, dans le cadre de l'instruction préparatoire devant le juge d'instruction, ou dans le cadre d'une saisine de la juridiction de jugement.

Dans ces conditions, la désignation d'un avocat par l'administrateur ad hoc, si elle est évidement possible à tout moment ne peut avoir pour effet de lui permettre d'assister aux auditions du mineur ”. Seul un membre de la famille ou un professionnel désigné par le procureur, un éducateur nommé par le juge des enfants ou l'administrateur lui-même, peuvent assister l'enfant dans cette phase.

1. Un défenseur pour les jeunes victimes

Faciliter la prise en compte des victimes, c'est encore le souci d'accompagner les enfants victimes dans leur parcours au travers du dispositif médical, administratif, policier et judiciaire.

S'il est intéressant, à défaut de parents disponibles et fiables, qu'un adulte soit mandaté pour accompagner l'enfant victime dans les premiers pas de la procédure qui s'ouvre, s'agissant de la phase judiciaire, il est essentiel qu'un avocat puisse intervenir. Cela suppose un cadre juridique et des avocats formés à cet effet. Cela est enfin conditionné par un financement qui permette à ces avocats de se spécialiser.

D.E.I.-France attend des pouvoirs publics que dans la réforme de l'aide juridictionnelle qui s'engage les moyens soient dégagés pour permettre la défense des enfants maltraités ou violentés.

            413            Les violences institutionnelles

Réjouissons-nous : le tabou sur les violences pratiquées par et dans certaines institutions de protection de l'enfance, y compris fonctionnant sur fonds publics, tombe. On est encore loin du compte.

On peut l'affirmer d'autant plus fort que les risques sont très limités de découvrir jamais en France ce que l'on a découvert en Angleterre ou au Pays de Galles, pour prendre des contrées qui nous sont proches. Sans doute parce que leurs hauts murs, quand ils existent encore, sont somme toute très perméables, ce qui n'a pas toujours été le cas ici et n'est pas le cas dans tous les pays.

On saluera là-encore les annonces gouvernementales faites le 26 septembre 2000, à savoir

• la mise en place d'une cellule d'écoute spécialisée au sein du SNATEM, service public d'accueil téléphonique sur la maltraitance , pour traiter les signalements concernant les violences institutionnelles
• l'installation d'une cellule nationale de suivi comme nous le préconisions en s'inspirant de ce que fut dans les années 80 la mission Pouponnière avec pour souci d'aider les établissements confrontés à c e s situations. Car il ne suffit pas de dénoncer voire de sanctionner il faut encore veiller à ce que les conditions d'une maltraitance institutionnelle ne perdurent pas. Il faut pour cela travailler sur l'institution elle-même. Cette cellule sera coordonnée avec la cellule existant à l'Education nationale pour les établissements scolaires

            413.1            Les violences dans l'école



                        413.10            La violence des jeunes sur les jeunes        

Les plans anti-violence succèdent aux plans anti-violence même si le nouveau ministre de l'éducation nationale se défend d'avoir avancé “ un énième plan anti-violences ” .Ils n'ont pas le temps d'être appliqué que déjà un nouveau leur succède. On ne sait plus très bien où sont les originalités d'un programme sur l'autre. On s'interroge surtout sur leur efficacité et partant on se demande si l'angle d'attaque jusqu'ici privilégié est le bon. Ainsi un rapport remis en novembre de cet année à M. Bartolone ministre de la ville avance l'idée que c'est moins l'existence d'un petit groupe dur de 5 à 10 élèves comme cela est souvent énoncé qui serait à l'origine des difficultés dans tel ou tel établissement que le fonctionnement lui-même de cet établissement.

Pour Eric Debardieux, le fonctionnement de l'établissement contribuerait à la constitution de ces noyaux durs qui préoccupent les responsables. Il y aurait un véritable “ effet établissement ” qui à conditions d'environnement égales faciliterait ou non la cristallisation de la violence. Ce travail, à mener sans nier les autres causes constitutives des climat de violence a le mérite d'amener les institutions à s'interroger sur elles-mêmes. Il ne dit rien d'autre que ce que nous avançons de longue date, à savoir qu'à l'école comme dans d'autres structures tel type de fonctionnement – par exemple, un climat de dialogue, de prise en compte des personnes- peut canaliser les attitudes de révolte. Ainsi dans l'école notre thèse est que le respect du droit, par exemple le décret de 1991 et ses circulaires d'applications sur la liberté d'expression des élèves - pourrait singulièrement faire baisser la tension

En attendant la prise en compte de ce qui se veut plus qu'une hypothèse, 2000 n'aura pas dérogé à la règle avec l'installation le 24 octobre 2000 par Jack Lang d'un Comité national de lutte contre la violence à l'école. Il lui est demandé d'évaluer la situation des établissements scolaires et de faire des propositions au ministre. L'idée est de ne pas hésiter à aller sur le terrain pour y inventorier les démarches positives et les généraliser.

Il est aussi proposé de rédiger une “ Charte nationale des droits et devoirs de chacun ” dont il sera intéressant de suivre la rédaction pour voir si elle prend réellement en compte tous les membres de la communauté éducative ; on propose une campagne d'information contre la violence dans l'école (Respecter l'école), etc. Avec du bon sens le ministre énonce aussi qu'il serait très bénéfique pour la baisse de la délinquance que les élèves ne s'ennuient pas à l'école.

Les faits

Le point positif sur 1999-2000 tient quand même à la baisse des incidents dans les collèges et les lycées. On a dit plus haut que ce n'est peut-être pas le cas dans le primaire. Si la Seine Saint Denis est un bon observatoire, c'est effectivement un point inquiétant du bilan dressé en 1999 : la forte augmentation des incidents dans le primaire (+27%).

Au plan national, on observe donc la diminution des intrusions scolaires illicites ainsi que des suicides et tentatives de suicides ; en revanche, les “ incidents graves seraient en hausse “ :  les dégradations, les vols, la consommation de drogue et le port d 'arme augmentent.

900 agressions de personnes et 1 600 actes graves contre les biens sur 225 000 incidents (pour 240 000 en 98) augmentent de 2,6 à 2,8 % sachant que l'essentiel reste les violences verbales comme les insultes aux professeurs et surtout que les violences physique baissent de 3 points

On ne peut pas ne pas abonder avec M. Jack Lang quand le ministre demande aux adultes de balayer devant leur portes s'ils veulent que les jeunes soient moins violents. De même, on sera d'accord avec lui quand il déclare que la violence des élèves se combat par une politique globale qui doit faire en sorte que les enfants trouvent leur compte dans l'école.

Et on se doit d'abonder avec ceux qui lucidement énoncent quelques “ recettes ” de bon sens pour faire baisser la violence scolaire : l'expérience des professionnels, un chef d'établissement solide la stabilité des équipes, le partenariat avec les parents d'élèves et en externe avec le réseau associatif, la police et la justice.

Ajoutons respecter les règles de vie démocratiques dans l'école, veiller à ce que les lieux soient appropriés déjà par les professionnels en leur offrant des bureaux dans lesquels ils peuvent travailler et recevoir leurs élèves. Reste à concrétiser.

            L'initiative du Conseil régional Ile de France de téléphone vert sur la violence des jeunes

L'intérêt suscité auprès des jeunes par le lancement de ce dispositif d'écoute téléphonique (Jeunes Violence Ecoute) en mars 2000 sous l'impulsion de M. Julien Dray en a surpris plus d'un. On peut dire que ce téléphone a été révélateur sinon des faits du moins du malaise de trop d'enfants qui ont peur dans l'école, sur son chemin et plus généralement dans leurs quartiers.

Un tiers des appels concerne le racket, un autre tiers, les violences physiques, 6% les violences sexuelles et 11 % les violences verbales.

Le recul permettra un décryptage de ces appels qui sera certainement une mine d'informations sur ce que vivent les jeunes.

La réactivité aux violences sexuelles est plus exacerbée aujourd'hui qu'il y a une dizaine d'années. On a enfin pris conscience de la gravité de ces faits et de leurs impact sur les victimes voire sur leur environnement familial. Il est moins question aujourd'hui de tolérer de tels faits ou même de se contenter d'éloigner la source du scandale en étouffant celui-ci.

L'école n'est pas le seul champ dans lequel sévissent des pédophiles. Les activités scolaires et parascolaires, traditionnellement les colonies de vacances, et plus généralement toute institution accueillant des enfants, leur sont des terrains favorables. Reste qu'on a pu être légitimement choqués de la découverte de nombreux cas en milieu scolaire qui, jusqu'à peu, auraient été tus. (conf. 413 – 2 infra)

Les campagnes de sensibilisation aux violences sexuelles dont les enfants sont les victimes ont porté leurs fruits. La ministre des affaires scolaires, elle-même, reconnaissait qu'en moyenne son administration devait dénoncer chaque jour un cas de pédophilie à la Justice. Bien évidemment, on ne peut pas exclure que dans certains cas les faits ne soient pas avérés.

L'Eglise de France perce publiquement l'abcès

Les Evèques de France eux-mêmes ont fait leur bout de route par une auto-critique en novembre 2000 en admettant dans leur déclaration de Lourdes que la pédophilie est “ hélas une réalité dans la vie de l'Eglise de France ” . Il est de fait que devant la multiplication des cas révélés dans ces dernières années la position de l'Eglise de France devenait intenable et les procès à répétition pouvait ternir toute son image. Il leur fallait réagir vite et fort. C'est aujourd'hui chose faite. Reste à trouver maintenant les attitudes précises à tenir qui ne pourront plus être seulement de déplacer l'interessé de cure en cure comme on l'a encore vu récemment.

Les Evêques ont une parole juste qui tout logiquement devrait demain éclairer l'attitude de la hiérarchie en constatant que “  la pédophilie suscite le silence qui lui permet de durer ”. En tous cas, ils n'hésitent pas à écrire que les prêtres “ coupables de pédophilie doivent répondre de leurs actes devant la justice ”.

On se réjouira de cette évolution et de cet acte de contrition public. On sait par ailleurs que des efforts sont entrepris dans les séminaires pour combattre à la racine ces pratiques pédophiles pen osant aborder de front des questions sexuelles jusqu'ici taboues.

On mesurera par un regard sur ce qu'était le débat français voici 20 ans le chemin parcouru.

Il faut donc agir avec prudence – présomption d'innocence oblige – mais, d'un autre côté, ne plus se taire comme ce fut trop longtemps le cas, alors même que les faits étaient patents.

                        41312            Les enfants victimes des autres enfants ou jeunes : la lutte contre le bizutage

Le ministre y a réaffirmé l'importance attachée “ au strict respect des dispositions de la loi du 17 juin 1998, qui marque une étape décisive dans la reconnaissance du droit de chaque élève, de chaque étudiant, à la dignité et au respect ”. Une circulaire du 7septembre a utilement complété le dispositif de lutte “ contre les pratiques dégradantes et humiliantes du bizutage ”.

Pour la troisième année consécutive, une campagne de prévention des violences en milieu scolaire et notamment du bizutage est lancée. Elle s'adresse particulièrement aux étudiants intégrant les classes préparatoires aux grandes écoles

                       41313            La sécurité des enfants dans les établissements scolaires ou à l'occasion d'activités scolaires

Dans un tout autre registre, la survenue d'accidents plus ou moins graves à l'occasion d'activités scolaires ou parascolaires comme les camps ou les sorties pédagogiques, certains entraînant la mort d'élèves et d'enseignants ces dernières années, ont posé la question des mesures de sécurité scolaires.

Des poursuites pénales, notamment pour faute involontaire, ont singulièrement traumatisé les enseignants qui les vivent comme stigmatisantes. Toute comparaison gardée, comme dans le travail social s'agissant de la non-dénonciation des violences sexuelles à enfant ou à personne vulnérable, il en résulte un climat dit “ d'insécurité juridique ”. On a surtout la crainte d'engager sa responsabilité pénale sinon civile.

Le ministère de l'Education nationale a dû repréciser ses normes d'encadrement s'agissant de ces sorties. Par ailleurs, une liste d'activités physiques ou sportives ne pouvant pas être pratiquées dans ce contexte a été établie (tir avec armes à feu, haltérophilie, rafting, etc..). D'autres activités comme le ski, l'équitation, devront faire l'objet d'un encadrement renforcé et répondre à des mesures de sécurité en terme d'équipements individuels et collectifs.

On retrouve ici la même problématique générale posée par la mise en cause des travailleurs sociaux, des sportifs de haut niveau, des hommes politiques, comme hier des médecins, sur les conditions de leur intervention professionnelle. Exceptionnelle jusqu'à il y a peu, elle se développe – démesurément disent certains au point de conduire à la paralysie - à partir du moment où les usagers ou les pouvoirs publics ne peuvent plus ou ne veulent plus admettre un comportement d'irresponsabilité renvoyant au mieux sur une assurance civile quand les dégâts causés peuvent être considérables. Il est vrai, en retour, que ces actions pénales sont particulièrement traumatisantes dans un milieu peu habitué à rendre des comptes dans ce domaine. Que l'on veuille bien regarder les remous suscité par l'intervention policière et judiciaire autour de la prise de médicaments dopants – on parlerait ailleurs de toxicomanie – des sportifs de haut niveau comme les cyclistes. Une position équilibrée s'impose qui amène à assumer ses responsabilités sans paralyser l'action quotidienne ; surtout qui conduise à prendre les précautions qui s'imposent.

Nous saluons donc le progrès apporté par la loi du 10 juillet 2000 (circulaire d'application du 11 octobre 2000) sur les délits non intentionnels qui exige désormais un lien direct entre la faute et le dommage pour engager la responsabilité pénale. Autant il est nécessaire que les victimes obtiennent dédommagement, que les coupables d'infractions ou de négligences coupables soient punis, autant il était intolérable qu'on en arrive à une responsabilité pénale quasi-automatique. Ce serait décourager ceux qui s'engagent pour autrui". Attention quand même à ne pas dormir sur ses deux oreilles : est quand même punissable “ celui qui aurait pu empêcher et dû empêcher de survenance du dommage mais qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'empêcher ”.

Il ne saurait être question d'échapper à la responsabilité personnelle ou institutionnelle pour faute volontaire. Pas plus ne peut-on se retrancher derrière l'instruction administrative. Tout fonctionnaire doit savoir refuser l'ordre illégal ou dangereux, comme tout citoyen. Par exemple, laisser pratiquer le sport au prétexte que tant d'heures sont inscrites au programme, quand le panneau de basket est notoirement dangereux et menace de s'écrouler, est une faute pénale de mise en danger de la vie d'autrui. S'agissant de l'erreur, de la mauvaise appréciation, etc., le recours à la poursuite pénale peut être cantonné.

Dans les institutions de protection de l'enfance

De même, on saluera que le ministère des affaires sociales comme il s'y était engagé se montre intransigeant sur les violences de nature institutionnelles relevées. 8I cas ont été relevés en 1989 qui ont fait l'objet pour 80 d'entre eux, de signalements à l'autorité judiciaire.

Reste maintenant à réunir les conditions pour que des institutions maltraitantes ne le soient plus, ou ne le deviennent pas. On commence à disposer d'une batterie de paramètres permettant de soupçonner la maltraitance institutionnelle. Encore faut-il que les autorités de contrôle exercent leur mission.

Le 24 septembre 1999, lors de la journée sur l'enfance maltraitée, Mme Gillot, secrétaire d'Etat à la santé, a annoncé le renforcement de la lutte contre les violences dans les établissements accueillant, notamment, des enfants handicapés. On en accepte l'augure et on suivra de près les mesures à venir.
Il faut d'ores et déjà saluer la rédaction et la diffusion par la Direction de l'action sociale, d'un guide technique à l'intention des inspecteurs et des médecins des D.D.A.S.S., destiné à renforcer leur capacité à prévenir, dépister, traiter et résoudre les cas de violences institutionnelles dans les établissements relevant de la loi de 1975.

D.E.I.-France appelle les autorités de tutelle d'Etat, ou départementales, à exercer en continu leur droit de regard sur le fonctionnement des institutions habilitées à recevoir des enfants, par-delà le contrôle formel des projets pédagogiques

42 – La réponse à la jeunesse délinquante


Bonne nouvelle : les chiffres de la délinquance juvénile ne semblent pas continuer de grimper. Aucun communiqué officiel n'étant intervenu pour relever cette évolution positive qui devient dès lors une non-information, D.E.I.-France croit devoir prendre l'initiative de saluer cette bonne nouvelle comme il se doit. Que n'aurait-on entendu en cas inverse ?

Cela ne nous amène d'aucune manière à nier la réalité de la délinquance juvénile, ni dans son ampleur ni dans sa gravite. Les différents travaux qui ont par ailleurs été rendus public éclairant même la face cachée de la délinquance – de majeurs comme des mineurs – et quantifiant ce que traditionnellement on appelle le chiffre noir de la délinquance, doivent préoccuper. On avance que nous ne connaîtrions finalement que le cinquième de la réalité ; on démontre par des enquêtes d'auto-confession que nombre d'enfants qui n'ont pas été interpellés ont commis des actes de délinquance.

Reste qu'au regard des mêmes instruments de mesure que les années précédentes, on n'assiste pas à une montée de la délinquance juvénile.

Dans le rapport 1999 Nous avions approuvé les termes qui nous apparaissaient répondre à la situation, prolonger les évolutions institutionnelle engagées dans les juridictions depuis le début des années 1990 en les cautionnant et en les rationalisant. Cette politique s'inscrivait dans la culture française et dans le cadre de nos engagements internationaux, elle n'exigeait pas que l'on change la loi, notamment l'ordonnance du 2 février 1945 mais que l'on réunisse les moyens de la mettre en oeuvre. Mais dans le même temps nous insistions sur la nécessité de mettre en œuvre de l'ensemble du programme car son originalité ne tenait pas seulement dans le fait de moderniser la réponse judiciaire , elle était bien dans le fait de remettre en perspective la délinquance juvénile en s'attachant à ses causes. C'est bien le volet politique familiale, politique d'insertion, politique sociale et politique citoyenne, qui faisait l'originalité du programme de juin 1998. (…). On a su éviter de tomber dans les fausses réponses comme le retrait des allocations familiales (conf. Supra Chapitre II), en tenant compte de nombreuses critiques développées notamment par D.E.I. – France.. “ 

Sur le versant judiciaire il s'agissait à l'instar de ce qui avait été innové en Seine Saint Denis de garantir une réponse rapide au plus tôt dans les difficultés présentées par tel jeune, mobilisant les compétences du jeune et de sa famille pour les primo-délinquant afin éviter de s'inscrire dans une pseudo réponse judiciaire ou éducative difficile à concrétiser, et de susceptible de s'inscrire dans le temps pour les jeunes en grande difficulté. Cette stratégie n'entend pas se priver si le besoin est nécessaire des mesures coercitives que sont l'incarcération ou le contrôle judiciaire; l'innovation de 1999 consistant à afficher que la réponse éducative ne doit pas se priver de la contrainte s'il le faut, contrainte ne signifiant pas violence s'il faut être complet. Rien dans ce projet n'était contraire à l'esprit et la lettre de l'ordonnance du 2 février 1945 et aux article 37 et 40 de la C.I.D.E.. Bien au contraire.

Cette politique judiciaire ne fait pas l'unanimité , mais force est de constater qu'elle a suscité peu d'oppositions et surtout peu d'alternatives crédibles. Elle répondait pourtant aux termes de la loi et de la C.I.D.E., quand d'autres réponses avancées à la nouvelle délinquance juvénile étaient d'une nature radicalement différente. Les parlementaires qui ont soutenu une proposition de loi remettant en cause fondamentalement l'ordonnance du 2 février 1945 ne cachent pas l'avoir fait pro forma et ne pas croire à leur propre proposition.

Si la réponse répressive prend toute sa place, alors émerge réellement une Justice réparatrice où, devant les limites des réponses classiques même rénovées, le jeune et sa famille sont plus dans “ le faire ” ou “ l'agir ”, pour intégrer la loi et suivre le processus de culpabilisation. Les mesures de réparation sont passées de 3 740 en 1994 à 6 080 en 1998 et 10 500 en 1999.

Reste à vérifier si les décisions prises en Conseil de sécurité intérieure ont été suivies réellement de concrétisation.

            421 Quid des nouveaux moyens de la justice des mineurs ?

            4211            S'agissant du volet strictement judiciaire

Incontestablement sans qu'il y ait eu un chiffrage financier officiel, un gros effort a été consenti par le gouvernement à la justice des mineurs. Des annonces fortes ont été faites– notamment le plan de création de 200 structures éducatives susceptibles d'accueillir des jeunes délinquants (50 Centres de placement immédiats -C.P.I. -et 150 centre éducatifs renforcés – C.E.R. - d'ici 2001), le recrutement de 1000 personnels éducatifs à la P.J.J., la création de 50 postes de magistrats, de postes de greffiers, etc.

1. C.P.I. et C.E.R.
2. structures éducatives visent à accueillir notamment en urgence (les C.P.I.), des jeunes inscrits dans une séquence délinquante dure après avoir fait le constat des limites en nombre et en opérationnalité des structures existant au sein de la P.J.J..

50 C.P.I. pouvant accueillir chacun 6 ou 7 jeunes doivent fonctionner d'ici la fin 2001 dont 15 devait ouvrir dès la fin 1999. On sait que c'est bien difficilement que la Chancellerie a pu afficher l'exécution du programme 99 au 1^er septembre 1999, telle structure (Pantin pour ne pas la citer ne sera pas opérationnelle avant avril 2001 quoiqu'étant affiché au bilan) n'étant cependant opérationnelle que sur le papier. Il s'est agi plus de transformations de structures publiques existant que de véritables créations. A Villemomble il a quand même pu être créé un établissement privé opérationnel au 15 décembre 1999. Il faut reconnaître que l'exercice était difficile car on ne suscite pas des personnels par la reproduction des pains. Le choix qui a été fait é été celui des concours. Il fallait donc du temps.

La Chancellerie affirme que près de 150 mineurs ont déjà été pris en charge dans les structures existantes et qu'à ce jour 80 y sont pris en charge 24 h sur 24. pour 2000, 19 ouvertures supplémentaires dont 9 créations et 10 transformations.

Les difficultés sont évidentes à recruter ou affecter les personnels pour prendre en charge 24 heures sir 24 ces jeunes dits difficiles ; d'autant qu'il s'agit plus d'être dans un registre de d'encadrement général de la vie de ce jeune mais d'être en permanence présent avec lui. En d'autres termes c'est un nouveau travail social qu'il faut aussi inventer.

Concernant les C.E.R. qui ont vocation à prendre en charge sur une plus longue durée – 6 mois - , l'objectif étant de 100 à échéance 2001, la P.J. s'est appuyée essentiellement sur le secteur associatif habilité. 13 existait en janvier (les anciens U.E.E.R créées par J.Toubon) mais on sait grâce à l'enquête du CIRESE qu'en réalité 6 ou 7 fonctionnaient véritablement. 26 étaient programmées au total pour mai 2000. 11 nouveaux projets ont été validés. Au total la Chancellerie affirme pouvoir disposer de 55 structures à la fin de l'année 2000.

On saluera l'effort sans précédent effectivement en cours qui n'est pas seulement quantitatif et financier (une place dans un C.P.I. peut coûter jusqu'à 2000 frs par jour) mais suppose aussi d'inventer d'autres formes d'accompagnement de ces jeunes pour leur permettre de renouer une relation avec leur environnement, les femmes et les hommes, mais aussi leur proches
.
D.E.I.-France souhaite qu'une évaluation soit rapidement lancée de la mise en place de ce programme au regard de ces objectifs quantitatifs affichés mais aussi des performance de ce dispositif

Sur les autres aspects quantitatifs du programme de janvier 1999, il semble que les engagements pris aient été tenus. Ainsi sur deux ans (1999 et 2000) 830 emplois éducatifs auront été créés qui s'ajoutent aux 100 créés en 1998. Compte tenu des temps de formation 536 agents seront réellement en fonction avant la fin 2000.

Indéniablement l'effort est sérieux et cet afflux de nouveaux fonctionnaires, porteurs d'une nouvelle culture et peut être pas investis du poids du passé, ne manquera pas à bref délai de chambouler certaines approches

- dans le même temps 2000 emplois – jeunes ont enfin pu être créés dans la Justice par la prise en compte par le ministère des 20 % de financement qui revient à l'employeur. Les premiers sont arrivés sur le terrain dans le dernier trimestre 2000 et vont devoir supporter une formation
- 42 postes de juges des enfants sur les 50 promis ont été créés avec seulement 25 postes de greffiers ce qui est notoirement insuffisant mais trahi bien la déficit du ministère sur ce point

- enfin 509 délégués du Procureur de la république ont été recrutés au 30 mars 2000 dont une bonne partie (300) affectés aux parquets des mineurs

Si l'on s'attache au fonctionnement des juridictions la Chancellerie affiche qu'aujourd'hui 9 parquets sur 10 fonctionnement “en temps  réel“ et bien sur pratiquent “ la troisième voie ”, c'est-à-dire les alternatives aux poursuites pénales dès lors que certaines conditions sont remplies comme la réparation, les soins, la scolarisation, etc.

Le Conseil de Sécurité Intérieure d'avril 99 a entrepris une révolution la “ police de proximité “ 

Le gouvernement a eu le souci de faire travailler autrement les forces de police. C'est une véritable révolution qui a été engagée après celle des parquets dans les années 90.

Par-delà les îlotiers, il s'agit d'affecter un groupe de policiers sur un quartier, avec la responsabilité de l'ensemble de ce qui nécessite l'intervention des forces de l'ordre. En termes juridiques classiques , il feront à la fois de la police administrative (pour éviter la commission d'infractions) et de la police judiciaire (consistant à rechercher les auteurs de délits et à les présenter à la justice). Le souci est qu'ils soient repérés comme tels et familiers des habitants. Inversement, ils auront une meilleure connaissance du quartier et de ses problèmes. Cette stratégie s'accompagne d'une renforcement des moyens humains mais encore matériels pour pouvoir tenir ces fonctions dans le cadre des Contrats locaux de sécurité

De l'avis même du ministre de l'Intérieur, ce programme adopté en avril 1999 a eu retard à l'allumage, mais aujourd'hui s'étend sur une grande partie du territoire national

On ne peut que souhaiter que cette nouvelle stratégie policière soit couronné ”e de succès. En cas d'échec, plus que jamais se posera la question d'une municipalisation de la police.

A priori, on s'attend à ce que ce redéploiement policier induise une montée des faits constatés donc des procédures transmises à la justice. Mal préparées et surtout mal pratiquées cette présence policière dans les rues et les cités peut aussi déboucher sur une recrudescence des incidents.

Ces deux inquiétudes exprimées en 99 ne se retrouvent pas dans les faits. Tant mieux. (Voir infra les rapports police-jeunes) 

Le travail conjoint Education nationale-PJJ autour des classes-relais heureusement multipliées pour maintenir les jeunes dans l'école de la République.

On saluera le souci de la puissance publique d'entreprendre un effort spécifique en direction des jeunes en difficultés qui sont en passe d'être en grandes difficultés avec le système d'éducation, sans que pour autant l'irréparable en soit acquis. Ces classes-relais initiées en 98 se sont appuyées sur les interventions conjuguées de l'Education nationale et des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

Elles se sont délibérément inscrites dans le programme de lutte contre la violence scolaire en essayant de prendre le mal à la racine, à une racine peut être (les difficultés à trouver sa place à l'élève dans le collège unique) , certainement pas à LA racine ( un certain rejet de l'école) !

Ces “ dispositifs d'accueil des élèves en voie de marginalisation scolaire ” ont été réalisés ou sont en voie d'être mise en place.

71 classes-relais existaient à la rentrée 1998 dont 41 bénéficiant de la participation de la P.J.J. ;118 étaient programmées pour la rentrée 1999. On est aujourd'hui à 170 et 70 sont en projet. La P.J.J. est présente dans 34 classes-relais avec ses personnels.

On observera cependant que ces efforts, pour importants, sont loin d'être à la hauteur des besoins lorsqu'on relève que nombre d'enfants, parfois même de très jeunes enfants en âge scolaire, sont exclus du dispositif scolaire. On les évalue à 2 000 pour la seule Seine Saint Denis.

Un bilan mitigé qui ne remet pas en cause ce pan du dispositif d'adaptation de l'Education Nationale aux besoins des élèves

Objectivement, compte tenu des instruments d'évaluation dont notre pays dispose traditionnellement, il aurait été surprenant qu'il en faut autrement dans un domaine où par définition il faut faire du "sur-mesure". Les classes relais sont variées comme il fallait des dispositifs variés. On ne peut donc pas s'étonner d'entendre dire au final

3000 enfants ayant en moyenne 14 ans ont bénéficié en1999 des 180 structures fonctionnant.

40% des enfants concernées ont pu retrouver une place dans une classes “ normale ”. Si on peu généralement amener les jeunes concerner à intégrer les règles sociales de base (venir à l'école, venir à l'heure, ne pas s'insulter ou insulter, etc. ) il reste difficile de le remettre à niveau sur le plan scolaire compte tenu du retard accumulé d'où la question de la sortie du dispositif. Parallèlement aux disciplines enseignées au collège, les élèves bénéficient d'activités éducatives comme un travail sur la loi ou des entretiens individualisés ,amis encore de stages en entreprises. De l'avis des professeurs qui usent d'une pédagogie plus concrète ils retrouvent généralement leur instituteur du primaire, donc une relation humaine qui leur faisait défaut.

L'étude menée par François Alluin et Jeanne Benhaim et rendue publique par le ministère de l'Education avance que 39% des jeunes ont été admis après une mesure judiciaire, 40.4% pour manquement grave et répété au règlement intérieur, indiscipline ou violence, 29 ,3% pour absentéisme ou déscolarisation.

Tout logiquement cette évaluation officielle conclut que la réflexion sur les modalités de réintégration des élèves (en voie de déscolarisation) doit s'approfondir ”. Formulation pudique ajoute le commentateur pour une réalité inquiétante : les classes-relais permettent de rescolariser les élèves, d'améliorer leurs comportements, mais elles parviennent rarement à leur (re)donner le goût d'apprendre.

Ces structures restent plus que jamais nécessaires , le grand pari de l'Education nationale étant d'être un service public au service de tous les publics , offrant une prestation commune pour la majorité des élèves mais devant parfois faire du sur-mesure. Il faudra donc ouvrir de nouvelles classes-relais et dans le même temps réfléchir plus finement à la sortie de ce dispositif. Mais dans le même temps c'est l'ensemble de l'école qui doit évoluer : une balkanisation des formation n'est pas envisageable. Très concrètement les moyens restant compté il est difficile de les mettre tous sur ces structures quand parfois tous les élèves en relèveraient.

Le bilan ministériel affiche avec toutes les limites d'un tel exercice-bilan qu'à l'issue de leur passage dans ces classes, 39% des élèves réintègrent une classe normal du collège, 20% rejoignent une formation professionnelle, 6% un établissement spécialisé tandis que 13% restent sans solution

Reste que de l'avis général des enseignants les “ bienfaits “  de ce passage dans cette structure quant au comportement s'estompent rapidement quand le jeune réintègre une structure collective classique. D'où la nécessité d'un suivi individuel

Les démarches Freinet : de l'artisanal à l'institutionnalisé

Ces classes –relais illustrent bien l'intérêt et les limites, l'exigence dans l'instant et dans le suivi de ces prises en charge. Elles constituent l'une des couleurs de la palette de réponses pédagogiques innovantes et diversifiés, à petite échelle, dont l'Education nationale est en train de se doter. Depuis 20 ou 30 ans il a pu exister des réponses pédagogiques différentes à dose homéopathique, généralement issues d'une démarche proche de Freinet, aujourd'hui il devient indispensable d'avoir une véritable offre dans ce domaine . les écoles de la deuxième chance ou encore les initiatives prises dans le privé laïc ou catholique complètent ces efforts qui s'imposaient .

(Re)mobiliser les parents

Il est courant d'affirmer que les enfants sont délinquants pour ne pas être surveillés et tout simplement éduqués par leurs parents quand ce n'est pas que les parents cautionnent cette délinquance. D'où le discours qui a réémergé pour que les parents rendent des comptes sur leur attitudes. Au moment des arbitrages, le gouvernement a renoncé au projet de retirer leurs allocations familiales aux familles de jeunes délinquants sachant que, d'ores et déjà, si les parents ne font pas un usage des allocations au bénéfice des enfants, l'absentéisme scolaire peut être sanctionné par la suppression des allocations.

D'autres – souvent les mêmes - incitent à des poursuites civiles (sanctionnées par le retrait d'autorité parentale – ou pénales – art. 227-17 du code pénal prévoyant 2 ans et 200 000 fr. d'amende pour non-exercice de l'autorité parentale – contre ces mêmes parents.

Des procès symboliques comme à Chartres ont été menés ; d'autres juridictions recourent régulièrement à ces poursuites mais à dose infinitésimales. Ces poursuites doivent être maniées avec une grande prudence car faire du père ou de la mère un délinquant par une condamnation pour manquement aux obligations parentales, n'est peut être pas la meilleure manière de redorer leur image aux yeux de leur enfant !

Les préoccupations que nous avancions dans le rapport 1999 gardent toute leur actualité notamment dans les perspectives électorales qui éclairent le moment

Il est possible que pour répondre aux problèmes posés, la Justice, même modernisée, touchant ses limites, on aille vers d'autres modes de réponses à la délinquance à l'échelle municipale ou locale. Plus que jamais la puissance publique va devoir légitimer sa fonction régalienne. Amenée à concéder des bribes de sa compétence, par exemple aux maires, elle devra en poser nettement les cadres et définir les contrôles.

La municipalisation des réponses policières et judiciaires doit préoccuper. Elle sera au cœur du débat politique à venir sur les réponses à une certaine insécurité.

Cette approche technocratique sur l'efficacité de la réponse à la délinquance, ne doit jamais faire oublier que la délinquance n'est qu'un des révélateurs des problèmes sociaux d'un pays. Il est important de renforcer la digue de la loi. C'est ce qui est en cours. Il est encore plus important de s'attaquer à la pression qui pèse sur elle. Sinon, elle finira par céder toute renforcée qu'elle ait été.

Le jeu semble s'être calmé. Le débat sur la délinquance des jeunes est en sourdine preuve qu'il était en partie artificiel

On pouvait craindre qu'un échec du programme adopté en deux temps – 1998 et 1999 – échouait, ouvre la voie aux réponses rétrogrades : abaissement de la majorité pénale – le débat bat son plein au Canada -, élargissement des conditions d'incarcérations provisoires, maisons de correction fermées, pourquoi pas, appel aux militaires à l'américaine. On n'ira pas jusqu'à dire que certains opposants à la stratégie mesurée actuellement en cours, feraient volontairement la politique du pire ; mais objectivement, tel est bien le cas. Alors que le respect des principes de 1945, toujours d'actualité et des règles de la C.I.D.E., appelaient et appellent à des réponses plus adaptées à la délinquance juvénile moderne


            4213            Reste que dans le même temps, la prison continue à fonctionner à plein

Justice réparatrice ou mobilisation familiale ne doivent pourtant pas faire oublier que dans le même temps, la justice répressive classique fonctionne. On s'arrêtera infra (N°423) sur les conditions d'incarcération. Penchons- nous d'abord sur le recours à l'incarcération.

Les incarcérations ont doublé en 5 ans et il n'est pas inutile de relever que la part des mineurs, parmi les détenus, est de plus en plus importante 

D.E.I.-France est préoccupée que l'on se rapproche des records de 1945 et 1980, alors que la loi de 1987, entrée en application en 1989, visait à réduire au minimum le recours à l'incarcération.

Les flux d'incarcération de mineurs

Nombre d'incarcérations sur l'année / Incarcérations des mineurs sur l'année

Source :ministère de la Justice. Malheureusement ces chiffres varient d'un tableau à l'autre !

*Attention : depuis 1999, les données fournies par la Chancellerie agrège les chiffres des DOM-TOM à ceux de la métropole

Les “ stocks ” à date fixe

Un reflux des incarcérations en 2000 ?

Malgré nos efforts nous ne sommes pas parvenus à connaître de la Chancellerie les chiffres 2000 pour vérifier si la courbe du recours à l'incarcération continuait de croître pour les mineurs ou si elle amorçait une descente comme c'est le cas dans certaines juridictions. Ainsi, à Bobigny, on est passé de 199 mandats de dépôts en 998 à 150 en 1999. Cette tendance est-elle nationale.

On regrettera que l'administration ne publie pas des états mensuels tant sur la métropole que les DOM-TOM


La loi présomption d'innocence du 15 juin 2000 et ses effets prévisibles :

Le législateur a la souci de faire baisser l'incarcération provisoire des mineurs comme des majeurs. Il a donc étendu aux tribunaux pour enfants le dispositif du juge de la détention différent du juge en charge de l'instruction. Ce dispositif entrera en vigueur au premier janvier

Le respect de la spécificité des mineurs voudrait qu'un spécialiste du droit de l'enfance aurait en charge du cas des mineurs.

C'est peu dire que ce texte n'a pas prix en compte la spécificité de la juridiction des mineurs au mépris de l'ordonnance du 2 février 1945..

Par exemple, il n'a pas du tout été prévu comme cela avait le cas lors de la tentative législative précédente de la même veine de 1993 qu'un magistrat spécialisée soit en charge de décider de l'incarcération ou non des mineurs délinquants. C'est donc un vice-président “ tout venant ” qui sera en charge de cette question, le plus souvent un magistrat qui ne connaîtra rien aux alternatives réelles à la détention provisoire. Il a été répondu à cette objection que le juge de la détention n'interviendra qu'à la demande du juge des enfants ou du juge d'instruction des mineurs ; Cela signifie-t-il qu'on fait le pari qu'il suivra aveuglément ou s'opposera par principe à celui-ci. Sur quelles bases. En bonne logique il aurait fallu un juge spécialisé, mais le Parlement en confiant aux seuls vice-présidents la responsabilité du débat sur la détention, au risque de créer déjà de sérieuses difficultés dans les juridictions, ne pouvait pas en plus exiger un vice-président spécialisé sur les mineurs quand il n'en existe qu'exceptionnellement. La solution est donc ici et d'une manière générale pour les adultes de lâcher du lest en faisant en sorte que tous les juges du siège puissent être juge des libertés On pourra alors reprendre le dispositif de 93 avec une disposition spéciale pour les mœurs

La loi du 16 juin 2000 est donc contraire à l'ordonnance du 2 février 1945 ; elle est aussi en contradiction avec l'article 40 de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. On peut imaginer que des recours attaque la décision de désignation des Vice-président non spécialisés qui auraient eu à connaître de la détention de mineurs

D.E.I.-France appelle à une amodiation de la loi du 16 juin 2000 permettant de respecter le bloc de compétences sur la justice des mineurs


            4214            Les enfants incarcérés avec leurs parents



En Europe il y a aurait selon une étude anglaise 10 000 bébés et enfants de moins de 2 ans vivant dans des établissements pénitentiaires
En France un peu moins d'une vingtaine de très jeunes enfants sont présents en prison avec leur mère. Certains sont nés le temps alors que la mère était déjà détenue ; d'autres ont rejoint leur mère après son incarcération.

Ces enfants sont répartis dans 7 établissements.

Une circulaire du 16 août 1999 a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le affaires sociales (Direction Générale de la Santé et Direction de l'Action Sociale).
25 établissements sont équipés pour recevoir des bébés pour aune capacité d'accueil de 66 places.

Le séjour peut aller jusqu'au 18 mois de l'enfant.

Des instructions très claires ont été données pour veiller au respect de l'autorité parentale, des deux parents. Concrètement, le départ de l'enfant est préparé à compter de son premier anniversaire en relation avec la mère. Il lui revient de décider de la solution à retenir

L'enfant n'étant pas détenu son suivi médical ne relève pas de l'administration pénitentiaire , mais des servies de droits commun comme la P.M.I. et l'A.S.E..

                        421.5            Les enfants visitant leurs parents incarcérés

L'administration pénitentiaire s'appuie sur l'association Relais Parents-Enfants pour faciliter les relatons des enfants avec leurs parents incarcérés.

Environ 2500 enfants en bénéficient chaque année.

            422 Le volet “ préventif ” au deuxième plan ?


L'intérêt majeur du programme adopté le 8 janvier 1998 tenait, non seulement au refus de tomber dans les réponses techniques anglo-américaines, mais encore dans l'annonce d'une politique de fond visant à prévenir les passages à l'acte.

                        422.1            Des Contrats Locaux de Justice plutôt que de Sécurité ?

La démarche des Contrats Locaux de Sécurité vise à coordonner les différentes interventions publiques et associatives autour d'une analyse de la situation locale. Tous comptes, il s'agit en fait de passer à une autre étape par rapport aux conseils municipaux de prévention de la délinquance. La démarche contractuelle vise à mobiliser les moyens que chacun peut apporter sur des projets qui se veulent adapter et mobilisateur.

Quelques 340 contrats ont déjà été signés.

On y trouve tout et son contraire, le meilleur et le moins bon. La machine à photocopier a bien fonctionné pour faire l'économie du diagnostic et des préconisations originales, l'enjeu étant de pouvoir disposer des nouveaux agents de sécurité financés par l'état, notamment de policiers. On peut dire que souvent les administrations s'engagent à faire ce pour quoi elles sont instituées !

Reste que la démarche n'est pas toujours aussi superficielle. On voit des dynamiques intéressantes se mettre en place, comme les stages de citoyenneté (Colmar, Villepinte), ouverts aux parents et aux enfants délinquants.

En profondeur, il s'agit encore au plan de mener une politique familiale, une politique d'insertion sociale, une politique sociale et une politique citoyenne.

Force est de constater aujourd'hui que l'on voit plus facilement afficher les mesures de nature à répondre à la délinquance juvénile, qu'à la prévenir.

Pour autant, il est patent que si des efforts ne sont pas menés et payés en retour pour faire baisser la pression sociale qui génère la délinquance juvénile, la digue mise en place en janvier 1999, sera dépassée.

On doit être vigilants sur le respect des promesses faites quant aux moyens dégagés en faveur des juridictions. Par ailleurs, sans une politique de Justice sociale, ces réponses sont appelées à toucher leur limites rapidement. Il ne restera alors que des voies répressives très dures comme la prison, les centres de détention ou l'abaissement de la majorité pénale.

D.E.I.-France appelle les pouvoirs publics à substituer au plus tôt des contrats locaux de Justice, aux contrats locaux de sécurité. En effet, il ne peut pas y avoir de sécurité sans justice, sans que tous les habitants n'accèdent à la reconnaissance concrète de leurs droits. L'approche purement sécuritaire des contrats brident leur effet.

                        422.2            Le volet social (politique familiale, politique de justice sociale, politique d'intégration et politique citoyenne

Il est bien plus difficile d'évaluer ce volet là du plan adopté en 1998. Il sera intéressant de voir l'évaluation que le gouvernement lui-même sera inéluctablement amené à faire dans la période électorale qui s'ouvre quand il devra commencer à rendre des compte

Ainsi tout en saluant l'affichage d'une politique familiale désormais à nouveau incarnée par un ministre en charge de ce pan de l'action politique, en saluant les efforts déployés pour responsabiliser les parents, nous maintenons que le retard pris à concrétiser la réforme du droit de la famille est une contradiction majeure aux regard des objectifs affichés de prévention de la délinquance.

Ainsi encore il est indéniable que beaucoup reste à entreprendre pour venir en aide aux familles issues de l'immigration pour leur permettre d'exercer pleinement leurs responsabilités et favoriser l'insertion de leur enfant en France. La question de l'accès à la nationalité française est aujourd'hui moins exacerbée qu'elle l'a été. En revanche quand on observe combine dans certaines cites des zones très urbanisées, nombre de jeunes dits délinquants sont issus de l'immigration il faut accentuer l'effort pour soutenir les parents à trouver des réponses ici ou parfois en mobilisant la famille au pays.

S'agissant du volet citoyenneté il faudra voir si les commission s départementales mise en place à l'échelle à l'initiative des préfets produisent des dynamiques. Constatons qu'à l'école comme dans les quartiers les occasions de participation citoyenne restent trop peu nombreuses pour les plus jeunes. Pour intéressant les programmes d'éducation à la citoyenneté seront courts s'il n'y pas de travaux pratiques dans l'école et dans la cité. Dans ce rapport nous aurons l'occasion d'appeler à un texte sur la liberté d'association des jeunes ou encore au développement des conseils municipaux de jeunes. Des initiatives contre la violence comme celle de l'association des délégués de classes sont intéressantes et doivent être encouragées.

D.E.I-France invite le gouvernement à rendre public le bilan du volet social de son programme de juin 1998 de lutte contre la délinquance juvénile.

423            L'inquiétude sur le sort fait aux mineurs détenus : il est temps d'assurer la sécurité due par l'Etat aux enfants embastillés


Nous faisions en 1999 un constat sévère sur les conditions d'incarcération des mineurs en France : “ Les critiques de l'Observatoire International des Prisons et des professionnels, confirmées par des rapports judiciaires, sont sévères sur les conditions de détention des mineurs dans les prisons françaises. Fleury-Mérogis est en tête du hit-parade de la critique pour la violence, le racket de vêtements de marque, les détenus refusant pour ces raisons de quitter leur cellule et d'aller à l'école. On peut dire que les jeunes qui y sont incarcérés n'y sont pas protégés. La violence de la rue a franchi les hauts murs. Ces critiques sont d'autant plus fondées que le ministère de la Justice les a reprises à son compte. ”

Nous saluions les annonces ministérielles après le C.S.I. de juin 99 comme la création de six petites unités à Fleury-Mérogis pour remplacer la grosse structure actuelle de 15 à 20 places, avec achèvement en octobre 1999) et plus généralement, le souci de l'administration pénitentiaire d'en venir à des structures ne comprenant pas plus de 30 mineurs.

On relevions combien les centres réservés aux seuls mineurs comme c'est le cas à Villepinte (93) restaient exceptionnels, généralement, les mineurs d'âge sont incarcérés avec des jeunes pouvant avoir jusqu'à 21 ans.

Et D.E.I.-France reprenait l'une des critiques fondamentales faite à l'univers carcéral français : son opacité. Pour qu'il évolue et simplement pour éviter des dérapages, il est important qu'il puisse s'ouvrir au regard extérieur et que la vie puisse plus y pénétrer (et pas seulement la vie de violence de la banlieue comme c'est le cas actuellement).

Nous concluions en demandant :
- au ministère de la Justice de faciliter l'accès à la prison à des militants associatifs et aux médias pour qu'ils rendent compte de leur fonctionnement réel et alimente le débat public sur ce que notre société veut avoir comme prison,
- l'adoption d'un programme de rénovation de prisons pour mineurs à échelle humaine,
le calage de la majorité pénitentiaire sur la majorité pénale et civile.

Le diagnostic fait par le ministère de la justice lui-même est noir. Des efforts ont été engagés par le ministère Guigou pour aller vers des centres de mineurs détenus à taille humaine. 218 emplois de surveillants pénitentiaires spécialisés (50 en 98, 40 en 99 et 128 en 2000) ont été créés.

Dans ce contexte on pouvait attendre beaucoup de la double initiative de l'Assemblée nationale et du Sénat qui plus est dès lors quels parlementaires décidaient de se rendre systématiquement sur place pour y voir la condition carcérale .

De fait les deux démarches ont été entourées d'un rare consensus pour rejeter l'existant et appeler à une profonde réforme des conditions d'incarcération en France.

Tout en saluant la vigueur générale du propos parlementaire sur ce que le peut qualifier pour notre pays de verrue pénitentiaire, on a été surpris de la pondération des deux rapports de l'Assemblée et du Sénat adoptés en 2000, sur l'incarcération des mineurs et, disons le tout net de l'indigence de leurs préconisations s'agissant des mineurs incarcérés. On a le sentiment que la détention des mineurs n'a pas été la question préoccupant les parlementaires en mission.

1. deux rapports parlementaires sur la prison ont été, au final quant aux proposions avancées, autant de déceptions s'agissant des mineurs

Le rapport du Sénat, “ Une humiliation pour la République ” contient quelques pages 44 à 48 sur les mineurs en prison dont une bonne partie consistent à rappeler la loi au lecteur. Il n'est pas inintéressant de restituer ce passage dans sa globalité :

 (6) Des conditions de détention généralement déplorables
Malgré l'augmentation des moyens financiers et humains dégagés depuis quatre ans pour améliorer les conditions de détention des mineurs, celles-ci restent le plus souvent déplorables.

Dans de nombreux établissements, il n'existe pas de quartiers " mineurs " véritablement isolés des autres détenus majeurs. Ainsi, à la maison d'arrêt de Loos, les mineurs sont regroupés dans le bâtiment de la petite section, au premier étage, " coincés " entre le quartier disciplinaire au rez-de-chaussée et le quartier d'isolement au deuxième. Or, il n'existe pas de séparation entre les deux derniers étages. En outre, seules 16 cellules sont mises à la disposition des mineurs, alors que leur nombre s'est élevé à 26 en moyenne sur l'année 1999.

A la maison d'arrêt de Toulon, les mineurs sont placés à l'étage des isolés en attendant la transformation de l'ancien quartier des femmes en un quartier qui leur sera réservé.

D'une manière générale, l'article D. 516 du code de procédure pénale qui prévoit l'encellulement individuel des mineurs est loin d'être respecté, faute de cellules en nombre suffisant : c'est tout particulièrement le cas dans le sinistre quartier des mineurs des prisons lyonnaises que la commission a visitées.

Tous les interlocuteurs de la commission d'enquête ont également souligné la multiplication des violences, des trafics en tout genre et du racket dans les quartiers des mineurs. Les jeunes reproduisent en prison l'organisation sociale à laquelle ils sont soumis à l'extérieur. Des bandes se créent, qui terrorisent et rackettent les plus faibles.

En outre, la prison renforce le prestige du mineur délinquant de retour dans son quartier. Comme le faisait remarquer le juge des enfants M. Denis Salas dans une interview récente, la prison " est identitairement très intéressante pour le jeune qui veut se construire une carrière de dealer ou de racketteur ".

Face à cette situation, les intervenants susceptibles de prendre en charge les délinquants mineurs apparaissent désemparés et manifestent de plus en plus de réticences à s'occuper de cette population difficile.

Mme Cécile Rucklin, présidente du GENEPI^15(*), a effectué le constat suivant devant la commission : " Concernant les mineurs incarcérés et toujours dans la suite de l'ordonnance de 1945, l'éducatif doit primer sur le répressif. De plus en plus de mineurs se retrouvent en prison, pourtant dernier recours à envisager. Dans les établissements où sont placés des mineurs, l'administration pénitentiaire fabrique des fauves, des individus détruits et néanmoins très jeunes. Il faut développer les mesures prises par la protection judiciaire de la jeunesse : encadrement renforcé, éloignement, absence de contacts avec les populations carcérales adultes.

" Le problème est aigu chez les mineurs en prison et nous n'avons pas de solution immédiate. Les travailleurs sociaux n'ont plus envie d'y aller ni les instituteurs ; nous y sommes envoyés le plus souvent parce que nous sommes de bonne volonté et bénévoles. Mais nous ne sommes pas des professionnels : notre action se situe au niveau inférieur. [...]

" A la maison d'arrêt de Strasbourg, j'ai vu un jeune de 14 ans qui devait être renvoyé chez ses parents ; ils ont transmis un appel au procureur de la République, accompagné d'une pétition de toute la ville, pour qu'il ne revienne pas chez eux ni dans sa ville d'origine. A 14 ans, il fait peur à tout le monde. Je ne sais pas comment un mineur peut en arriver là, mais c'est le constat d'un échec des mesures préventives, peut-être pas assez strictes ou rigoureuses. Je n'ai pas plus de réponse. "
A la maison d'arrêt de Toulon, la commission d'enquête a mesuré à quel point la présence d'une demi-douzaine de mineurs pouvait rendre difficile la gestion de cet établissement. L'ensemble du personnel pénitentiaire est apparu complètement désarmé face à ces jeunes sans repères et conscients de leur impunité, puisque les textes interdisent qu'ils soient sanctionnés par un placement temporaire en quartier disciplinaire. Les surveillants ont avoué à la délégation leur impuissance et leur difficulté à communiquer avec les mineurs.

Comme il a été dit, il n'existe pas encore de véritable quartier " mineurs " à Toulon et les surveillants chargés de les encadrer ne bénéficient jusqu'à présent d'aucune formation spécifique, à la différence de ceux de Fleury-Mérogis.

La commission d'enquête ne peut que partager le bilan accablant dressé par la mission menée par les inspections générales sur les conditions de l'enseignement aux mineurs, à propos des conditions de détention de ces derniers : " Pour des jeunes disposant de peu de repères moraux et civiques, qui cumulent souvent depuis leur plus jeune âge des carences affectives, éducatives et scolaires, la prison constitue souvent un facteur supplémentaire de déstructuration. L'incarcération des mineurs dans certains quartiers pénitentiaires violents et criminogènes, dans lesquels s'instituent des espaces sans contrôle, est de nature à mettre en danger leur santé, leur sécurité et leur moralité au sens de l'article 375 du Code civil. Ces conditions d'incarcération ne sont conformes ni au droit national (civil, pénal, administratif), ni aux textes internationaux ratifiés par la France, qui instituent un droit à la protection et à l'éducation des enfants, y compris en détention. Le mépris du droit par ceux-là même qui ont pour charge de le faire admettre, comprendre et observer rend improbable une action éducative nécessairement fondée sur l'apprentissage du respect des lois et de la dignité des personnes ".

Tout est dit. ”

Les sénateurs n'avancent qu'une proposition : amener l'Education nationale à tenir ses engagements pour les jeunes détenus. Certes on doit relever combien notre pays ne tient pas ses engagements sur l'éducation en prison.

Pour autant, le Sénat est “ court ” après le constat qu'il dresse ou relaie.

L'Assemblée Nationale a examiné le 5 juillet 2000 le rapport de la commission parlementaire spéciale sur les prisons.

Le constat des députés est aussi sévère. On reprendra ici encore l'analyse consacrée aux conditions de détention

“En 1999, 16,5 % d'entre eux (les mineurs) étaient incarcérées dans le cadre de procédures criminelles (crimes de sang : 1,9 % ; viols : 5,4 % ; vols criminels : 6,1 %). La majorité des infractions, cependant, est constituée d'atteintes aux biens (58,2 %).
Se pose d'abord la question de la mise en détention provisoire qui constitue la majorité des mises en détention des mineurs (90,6 %).
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a indiqué qu'un réexamen du régime juridique applicable aux mineurs détenus était en cours.
“ La grande majorité des détentions des mineurs se réalise dans le cadre de la détention provisoire, dont le régime juridique diffère de celui de l'emprisonnement. L'aménagement des peines pour mineurs est donc très peu développé et nous réfléchissons à une nouvelle piste de travail permettant d'aménager le régime juridique en détention provisoire et de développer des possibilités d'aménagement des peines des mineurs. ”
Ensuite, l'obstacle majeur au prononcé de peines alternatives à l'incarcération et notamment de mesures éducatives, réside dans l'insuffisance des moyens consacrés à celles-ci.
“ Sur la question de la détention des mineurs, problème très compliqué, je dirai que si l'on pouvait l'exclure de façon quasiment systématique, nous en serions tout à fait heureux. La seule difficulté réside dans le fait que nous ne disposons pas des structures permettant l'accueil des mineurs en difficulté, ni l'accueil des mineurs délinquants, car placer les mineurs délinquants et récidivistes dans des foyers classiques met souvent en danger la situation du foyer. C'est pourquoi ont été créées les unités éducatives à encadrement renforcé, mais celles-ci restent en nombre insuffisant. J'ai récemment placé sous contrôle judiciaire un mineur et j'ai, dans le même temps, pris une ordonnance de placement provisoire dans un foyer. Au bout de dix jours, on m'a appelé pour me dire que le foyer était en train de fermer. J'ai demandé ce qu'il fallait que je fasse, ce à quoi les responsables du foyer m'ont répondu qu'ils n'avaient pas de solution à me proposer. J'ai alors changé mon ordonnance de contrôle judiciaire et j'ai mis un terme à l'ordonnance de placement provisoire dans le foyer. J'ai envoyé l'intéressé chez sa mère, ce qui n'était pas forcément la meilleure solution, et cela n'a d'ailleurs pas manqué : il a commis d'autres infractions, qui m'ont conduit à révoquer son contrôle judiciaire, et donc finalement à le placer en détention provisoire. ” (M. Jean-Baptiste Parlos, association française des magistrats chargés de l'instruction)
Le manque d'éducateurs, en particulier, est patent : les moyens humains de la protection judiciaire de la jeunesse étaient les mêmes en 1997 qu'en 1983 malgré l'accroissement de la délinquance des mineurs et du nombre des mesures éducatives. Depuis 1997, la création de 1 000 emplois d'éducateurs a été décidée : 380 ont été effectivement créés, 300 autorisés en surnombre.
Des créations de centres de placement immédiat sont aussi prévues pour répondre aux demandes des magistrats de placement en urgence.
“ Les centres de placement immédiat sont des structures accueillant une dizaine de mineurs, que nous allons spécialiser dans l'urgence. C'est un sujet difficile qui ne recueille pas toujours l'assentiment de l'ensemble des professionnels, mais il me semble déterminant, car, en l'absence de solution, le jour de la présentation du mineur, ce dernier peut faire l'objet d'une incarcération, faute d'alternative. Il est donc impératif que nous parvenions à construire mieux l'accueil d'urgence dans chacun des départements ; c'est un sujet complexe, non encore résolu dans tous les départements. C'est un objectif important pour les deux ou trois années à venir. ” (Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la PJJ)
Cinquante centres doivent être créés d'ici 2001. En 1999, 14 centres ont été ouverts, par transformation de l'existant essentiellement. Pour 2000, neuf sites ont été retenus, dix autres seront également ouverts en septembre. En pratique, l'implantation de ces centres, qui n'accueillent chacun qu'une dizaine de mineurs, suscite des réticences. Comme pour les centres d'éducation renforcée, trouver un site d'implantation, alors même que les crédits budgétaires existent, peut s'avérer problématique.
Les centres éducatifs renforcés accueillent, eux, de cinq à six mineurs délinquants, multirécidivistes ou très marginalisés. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a souligné l'intérêt de ce dispositif.
“ L'encadrement constant de 5 à 6 jeunes par 5 à 6 professionnels sur une durée de trois à six mois favorise réellement la réinsertion des jeunes. Grâce à un cadre d'activités très élaboré, ces jeunes arrivent à construire une autre relation avec les adultes. Il est vrai que le premier mois de séjour est souvent difficile et parsemé de situations de violence : cela s'améliore au bout de trois mois. Le retour constitue un passage délicat, mais plus des deux tiers de ces mineurs ont su retrouver une situation stabilisée et ont accédé à des dispositifs d'insertion. ”
On est très loin de ce taux d'encadrement d'un pour un dans les quartiers mineurs des établissements pénitentiaires !
Ces centres sont aussi en nombre tout à fait insuffisant. Le programme fixé par le gouvernement est d'atteindre cent structures d'ici à la fin 2001. A l'heure actuelle, 37 centres sont ouverts ou vont ouvrir, en principe d'ici l'été. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a indiqué que 60 créations devraient avoir lieu, au total, d'ici la fin de l'année. Cela signifie 350 places. Ces mesures vont dans le bon sens.
Eviter au maximum l'incarcération qui ne donnera pas lieu à une prise en charge de même niveau que dans les structures éducatives et peut, chez certains jeunes, “ valoriser ” un parcours de délinquance, est un objectif unanimement reconnu. Il suppose un renforcement significatif des structures éducatives spécifiques qui fournira les outils nécessaires aux magistrats et, au-delà, la mise en place d'une véritable coordination des multiples intervenants qui ont à traiter de la délinquance juvénile.
Il est urgent qu'un débat ait lieu sur cette question et que des orientations claires soient définies. Une loi apportant des réponses spécifiques à la délinquance des mineurs apparaît prioritaire.”


Les points de vue des groupes politiques, quand ils expriment un point de vue sur le sujet, ne sont pas inutiles à restituer ici au regard de l'importance du sujet :

- l'U.D.F. est silencieuse malgré une longue contribution sur le thème général de la prison,
- le R.P.R. rappelle les talents passés de M. J. Toubon, ex-garde des Sceaux : “ Nous constatons avec satisfaction qu'une unanimité semble se faire sur les mesures engagées par Jacques Toubon en 1996 ; il est dommage que le programme d'Unité à Encadrement Educatif Renforcé lancé par notre majorité ait subi et subisse encore tant de retard ”
- Le P.S. approuve tout logiquement le travail du gouvernement 
- Les explications de Démocratie Libérale sont les plus fouillées et intéressantes en rappelant que ses membres ont soutenus dans le même temps une proposition de loi pour la pénalisation des responsabilités parentales et soutenaient une réforme de l'ordonnance du 2 février 1945. Comprenne qui pourra ! : Ainsi parlant des lacunes relevées, Démocratie Libérale souligne
“ La première concerne l'absence inacceptable des magistrats du milieu carcéral.
La deuxième faiblesse concerne la partie relative aux mineurs. La France en est encore au stade où l'application de la peine aux mineurs relève d'expérimentations rares et coûteuses. La délinquance des mineurs est aujourd'hui un vrai sujet de société, un sujet à part entière auquel nous nous contentons de répondre par des expérimentations, par définition exceptionnelles. La France ne prend pas la mesure du problème grave qui se pose à elle.
Le bon sens et la justice exigent que les mineurs ne soient pas traités comme les majeurs et de cette observation, simple, doit découler une conclusion toute aussi évidente : il est nécessaire de mettre en place un système spécifique aux mineurs, dans lequel insertion et enseignement seraient liés et obligatoires, sans refuser l'éloignement et la sévérité des sanctions.
Il faut donc prendre à bras le corps le cas spécifique des mineurs et de ce que l'on appelle communément les mineurs majeurs, ce qui implique que la Chancellerie, l'Education nationale ou encore le ministère de la Jeunesse et des sports travaillent de concert pour mettre en place un système durable. C'est un système nouveau et une législation spéciale qu'il faut inventer.
Le rôle de la prison tient donc, à la fois de la sanction et de la réinsertion. Or par ailleurs, compte tenu de la diversité des réalités vécues dans chaque établissement, la déconcentration de leur organisation et la possibilité pour chaque chef d'établissement d'appliquer une réglementation souple et individualisée est nécessaire.”

C'est à Mme C. Boutin que revient sur le sujet le discours le plus politique dont on extraira ce passage : “ En tout état de cause, l'incarcération des enfants et des jeunes ne manque pas de poser problèmes. La République peut sans doute proposer autre chose à ses enfants ; à tout le moins, elle se doit d'assurer leur sécurité en prison et de réunir les conditions pour faciliter leur réinsertion dans le respect de la lettre et de l'esprit des articles 37 et 40 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant. Comment imaginer que des enfants rompent avec un mode de vie quand ils retrouvent en prison la violence de la rue. ”

On aura observer le silence de tous les groupes, sauf D.L., sur la question première à résoudre : ne convient–il réserver la détention des mineurs au seuls mineurs quand aujourd'hui mineurs et jeunes majeurs sont mélangés.

Dans ce contexte, D.E.I.-France a exprimé publiquement la position suivante

“ D.E.I.
-         Appelle l'attention des parlementaires sur le danger qu'il y aurait à modifier les conditions actuelles de la mise en détention afin de la faciliter, notamment en modifiant les conditions de recours à la détention provisoire ou en abaissant comme le suggèrent certains l'âge de la majorité pénale. L'inanité a été démontrée de l'idée de répondre à la délinquance juvénile simplement par une accentuation du recours à l'incarcération.

- Attend que les moyens financiers, administratifs et surtout humains soient réunis pour contribuer au succès du programme adopté le 27 janvier 1999 par le Conseil de Sécurité Intérieure pour doter notre pays de 200 structures éducatives à “encadrement renforcé” pouvant jouer un rôle alternatif à l'incarcération. D.E.I.-France s'inquiète du déroulement de ce programme essentiel pour crédibiliser la réponse judiciaire et souhaite que les pouvoirs publics rendent compte publiquement de son exécution. Dans le même esprit, il est indispensable développer le recours aux mesures de réparation, mais aussi en bout de chaîne au travail d'intérêt général. Cela suppose de permettre l'exercice des T.I.G. par le secteur associatif habilité comme c'est déjà le cas pour les mesures de réparation.

-            Rappelant que l'incarcération d'un mineur n'est pas une fin en soi mais le temps fort d'une prise en charge, D.E.I.-France invite le législateur à rendre obligatoire la désignation d'une équipe éducative de la PJJ pour tout mineur mis en détention qui n'en serait pas d'ores et déjà doté afin non seulement à accompagner le temps d'incarcération mais de préparer au mieux l'après-détention.

-            Demande qu'enfin la majorité pénitentiaire (aujourd'hui 21 ans) soit calée sur la majorité pénale (18 ans) afin d'éviter que des mineurs ne soient détenus avec des jeunes majeurs dans ce que l'on appelle de longue date et à juste titre l'école du crime.

-             Appelle au recours à la semi-liberté qui permet aux condamnés concernés d'avoir une vie sociale le plus proche de la normale tout en subissant leur peine par une incarcération nocturne

-            Recommande que l'effort d'humanisation des prisons pour mineurs soit accentué afin d'en venir à des structures ne pouvant pas accueillir plus de 25 jeunes. Il est indispensable que les personnels pénitentiaires volontaires reçoivent une formation spéciale et soient autorisés par leur administration à organiser la détention en fonction des mineurs reçus.

-           En tout état de cause il est indispensable de ne plus permettre aux mineurs détenus de rester inactifs en prison : tout mineur détenu doit être scolarisé soit en formation professionnel soit autorisé à travailler

L'amélioration des conditions de détention des mineurs ne saurait d'aucune manière légitimer un plus grand recours à la détention. Elle s'impose tout simplement dans un souci de cohérence avec l'exigence républicaine du respect de la loi et de la démocratie.

La prise en compte des mineurs d'âge ne doit pas par ailleurs conduire à revenir à faire bénéficier les jeunes majeurs des structures adaptées conforme à leur besoin avec le même souci de réunir les conditions d'insertion sociale. ”

Malheureusement nous n'avons pas été entendus : les propositions avancées par l'Assemblée Nationale sont loin d'être révolutionnaires. Les députés avancent la “ nécessité Inscrire dans une loi pénitentiaire les orientations spécifiques de la prise en charge des mineurs ”

1.  
2. Concrètement ils proposent de
3. de limiter au maximum leur incarcération au profit d'autres structures de prise en charge et de peines alternatives
4. de renforcer les structures spécifiques : centres de placement immédiat, centres d'éducation renforcée.
5. d'accroître le nombre des heures d'enseignement dispensées et les obligations de formation pour les mineurs de plus de 16 ans

On ne pouvait pas ne pas être déçu que la montagne accouche d'une telle souris sur ce sujet. Aussi, devant les conclusions adoptées par les deux chambres nous réaffirmons nos propositions qui restent malheureusement d'une grande acuité. Peut-être le combat n'est-il pas perdu !

Le gouvernement a annoncé le 9 novembre un programme de 10 milliards de francs pour la rénovation. On peut, on doit espérer qu'une partie sera consacrée à améliorer les conditions de détention des mineurs d'âge sans négliger les jeunes majeurs.

C'est l'intérêt même de la société que de créer des conditions de (re)insertion sociale de ces jeunes, d'abord en les respectant et en les protégeant physiquement et psychologiquement le temps de leur incarcération.

Il ne s'agit pas de réduire la réponse pénale à l'incarcération dans des prisons trois étoiles. Il s'agit de dire que pour un nombre limité de mineurs l'incarcération est une nécessité. Encore faut-il qu'elle ne soit pas seulement un temps d'élimination, mais qu'elle contribue à l'insertion. Tout le pari politique est là.

Notre pays reste sur ce thème largement vulnérable au plan de ses engagements internationaux.

Ne conviendrait-il pas de rendre