RAPPORT 2000

Chapitre VI

Articles de la C.I.D.E. concernés

1.      Quelques rappels peut-être pas inutiles

En ratifiant la C.I.D.E., les Etats s'engagent à en appliquer ses dispositions dans leurs pays mais ils s'engagent également à une coopération à l'égard des autres Etats, voire plus. Les articles 43, 44 et 45 posent les principes d'un contrôle par les organes des Nations Unies et les bases de son organisation, mais la lecture de toute la Convention fait ressortir la nécessité d'utiliser l'ensemble des dispositifs des relations internationales et de la coopération pour que les Etats engagés atteignent les objectifs visés.

Diverses modalités de rédaction ont été utilisées pour créer pour chaque Etat une véritable obligation d'étendre au domaine des relations internationales, son engagement en faveur des enfants. La plus simple est celle des articles 17, 22, 23, 24 et 28 qui renvoient explicitement à la coopération, aux relations et aux organisations internationales. Les articles 42, 44 et 45 décrivent le dispositif de surveillance mis en place à titre permanent, apparenté au système de l'Organisation des Nations Unies. L'article 21 impose à l'Etat d'accueil de l'enfant de garantir la moralité de la rencontre pour adoption qui a lieu à l'étranger, sans préciser par quel moyen. Il faut alors faire appel à la théorie des compétences implicites, élaborée pour les organisations internationales et maintenant bien admise.

A la lumière des développements récents du droit international, on peut interpréter comme une ouverture vers le droit d'ingérence l'article 4 aux termes duquel les Etats s'engagent à mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels, y compris dans le cadre de la coopération internationale. En ce sens, on remarque que le droit à la vie de l'article 6 est reconnu à tous les enfants, et cet adjectif peut s'entendre comme y compris ceux qui n'habitent pas sur le territoire.

Certains droits qui donnent matière à action internationale comme ceux de l'article 10 ou 22, relatifs à l'entrée et au séjour sur le territoire national ont déjà été traités à d'autres chapitres de ce rapport.

Ce cadre général posé, on peut revenir au bilan de l'action de la France en 2000.

2.      L'espace européen commence à se meubler

D.E.I-France a le souci de la construction d'un véritable espace social européen, dans lequel les droits de la personne soient enfin pris en compte par delà les travaux du Conseil de l'Europe quand, aujourd'hui, on en reste encore à un espace économique.

Les résultats du travail accomplis pour déboucher sur une Charte européenne doivent indéniablement être salués. On pourrait en tracer les limites ; nous préférons comme nous le faisions en introduction de ce rapport saluer les avancées sachant que tous les pays européens ont signé et ratifié la Convention des Nations unies.

Nous souhaitons simplement qu'elle puisse être adoptée au sommet de Nice en décembre 2000 avec une référence explicite à la CIDE.

La future Charte se réfère explicitement et implicitement à la CIDE qui est leur loi commune sous réserve justement des réserves différentes qui ont pu être dépassés par les Etats au moment de leur ratification.

D.E.I.-France demande au gouvernement français de faire élaborer ou de rendre public si ce travail a déjà été fait un état des réserves déposées parles Quinze lors de leur ratification de la CIDE

D.E.I.-France attendait et attend toujours du gouvernement français qu'il use des moyens diplomatiques en sa possession pour que l'Union Européenne soit explicitement déclarée légitime à avoir une politique de l'enfance sinon de la famille, quand aujourd'hui les mots “ enfant ” et “ famille ” ne figurent pas dans les traités de l'Union.

Comme nous le développons plus haut la future Charte européenne en typant les droits spécifiques des personnes mineures d'âge et en veillant à ce que tous les autres droits leur soient ouverts répond à l'attente minimale que l'on pouvait avoir. On retrouve d'ailleurs dans la rédaction des expressions et formules directement tirées de la CIDE

D.E.I.-France demande que soit légitimée dans les traités européens la politique en faveur de l'enfance et de la famille

3.      Le bilan de l'engagement français pris au Sommet Mondial pour l'enfance de 1990 serait bien utile.

D.E.I-France regrette que la France n'ait pas rendu public un bilan des actions menées et des résultats acquis à l'échéance du programme adopté par les 79 chefs d'état et de gouvernement – dont Michel Rocard, représentant la France – à New York les 29 et 30 septembre 2000.

Force est même de reconnaître que ce dixième annjversaire est passé totalement inaperçu. Comme personne ne s'est vraiment préoccuper – sinon quelques velléités initiales - de mettre en place sur 10 ans le comité de pilotage national prévu par l'accord passé à New York.

On ne pouvait pas avoir plus banaliser ce fait sans précédent qu'avait constitué ce sommet mondial rassemblant la moitiés des chefs d'Etat de la planète dans la foulée de l'adoption de la CIDE. Des dispositions ont semble-t-il été prises entre l'Elysée et Matignon pour faire ce bilan en 2001

Dans l'esprit de la Convention des Nations unies qui donne aux ONG un rôle d'interpellation nous revendiquons que ce bilan soit fait publiquement et dans des conditions qui ne tournent pas à l'autosatisfaction même si certainement nous n'avons pas à rougir comme pays des actions menées. Il faut donc que le bilan gouvernemental soit soumis en temps utile pour avis-critique aux ONG


D.E.I.-France revendique de disposer au plus tôt du bilan d'application des engagements souscrits pour la décennie, lors du Sommet mondial de l'enfance de septembre 1990 afin d'en faire une analyse critique pour les manifestations programmées sur 2001.

4.      Les protocoles additionnels à la Convention des Nations unies

On ne peut que se réjouir d'avoir vu ces deux travaux que la France a soutenu sinon impulsé contre l'avis de bien d'autres Etats trouver leur concrétisation. On sait que la Convention est un texte de compromis. Très vite sur ces question la rédaction retenue était un peu « courte ». Le nombre d'enfants engagés dans les conflits armés de par le monde (ne citons que les enfants soldats du Rwanda) et la prise de conscience de l'importance de l'exploitation sexuelle des enfants que M° Pettiti qualifiait de crime contre l'humanité ont fait litière des réserves ?

Les deux protocoles ont été adoptés par l'Assemblée générale de l'ONU le 25 mai dernier.

Le 6 septembre 2000 le président de la République à l'occasion du sommet du millénaire a annoncé la décision de la France de ratifier ces deux textes :

• Le premier concerne l'implication des enfants dans les conflits armés. Il fixe à 18 ans l'âge minimum de l'enrôlement obligatoire ( pour 15 ans initialement prévu dans la C.I.D.E.) et la participation aux combats. L'enrôlement volontaire ne peut avoir lieu avant l'âge de 16 ans et le consentement des parents – ou des représentants légaux – est exigé

• Le second protocole concerne la vente d'enfants, la prostitution et la pornographe mettant en scène des enfants. Celles-ci sont interdites et doivent donner lieu à des sanctions pénales appropriées à la gravité des faits. De plus, les Etats-signataires s'engagent à sensibiliser le grand public, y compris les enfants aux mesures d'information , d'éducation et de formation propres à prévenir de telles pratiques.

Dont acte

61-       La coopération publique et privée de la France

            611            La France et l'UNICEF

Déjà, il n'est pas inintéressant de dresser le tableau de la contribution financière publique et privée de la France à l'U.N.I.C.E.F. (Fonds mondial pour l'enfance). Il va de soi que ces chiffres ne résument pas toute la coopération française. L'Etat français paie une quote part - singulièrement diminuée durant la décennie -, mais ce sont les dons privés qui font l'essentiel.

La France est aujourd'hui le 8^e pays du monde pour l'ampleur de ses dons à l'U.N.I.C.E.F, mais la contribution de la part du gouvernement reste très faible par rapport à l'ampleur des dons privés.

Le Rapport annuel 2000 de l'UNICEF est ici la référence publique sur laquelle on doit s'appuyer

En 1999, la France est 13° position pour les dons publics et 4^e pour les dons privés. Elle est au final en 8° position en valeur absolue et en 16° position de la contribution par habitant: 0,82 dollars 

La contribution publique était de 7 704 011 dollars pour le budget commun et de 77 790 dollars pour les fonds supplémentaires

Le Comité français a abondé à hauteur de 35 010 210 dollars pour le budget commun et 5 740 854 pour les fonds supplémentaires (26 076 dollars viennent d'autres donateurs français )

Globalement la contribution française est donc de 48 403 362 dollars pour 1999.

Et le budget total de l'U.N.I.C.E.F. est d'une modestie ridicule et scandaleuse même s'il a cru de 1998 à 1999 : 1 118 millions de dollars en 1999 pour 966 millions de dollars en 1998 alors que la seule aide publique au développement de la France se monte à 6,35 milliards de dollars. Par comparaison, le budget de l'Aide sociale à l'enfance en France est de 30 milliards de francs, soit 5 fois plus pour les 350 000 enfants suivis ou pris en charge !

            612            La coopération privée

Force est de constater la forte implication de la société civile française pour venir en aide aux enfants du monde. Ces investissements humains, financiers, techniques sont d'une telle variété et d'une telle richesse que personne ne peut penser en rendre compte d'une manière exhaustive. Il est évident que la France n'a pas à rougir de ce qui est fait ses nationaux, notamment sur le plan associatif, font dans ce domaine.

On se contentera de rappeler ici, pour les saluer,


l'engagement du Comité français pour l'UNICEF qui notamment à travers l'opération carte poste “ ratisse ” une contribution de quelques 40 milliards de francs, 3 fois plus que la contribution publique. C'est bien grâce à cette contribution que la France est en 8° position de pays donateurs puisque la contribution publique nous place en 14° rang.
L'engagement des ONG à dimension internationale comme Médecins du Monde lauréat 1999 du Prix Nobel de la paix, Médecins sans frontières, Amnesty international ou encore Handicaps International fers de lance de la présence française auprès des enfants en souffrance du monde. On saluera spécialement Médecins du Monde qui s'occupe aussi des enfants “ pauvres “  de France notamment avec son camion hôpital.


            613            La contribution publique

Enfin, les Institutions supranationales, notamment sur les questions des adoptions internationales, du droit de garde des enfants dans les conflits conjugaux transnationaux et la troublante quadrature du cercle constituent des questions des mineurs non accompagnés, des enfants issus de l'immigration et des enfants soldats.

A l'heure du XIe anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'enfant, D.E.I.-France constate avec regret, que ces lieux de socialisation de l'enfant connaissent des mutations, ou sont obligés de faire la mue de leur vocation, ou dialoguer certains aspects de leur mission sous l'effet conjugué de l'efficacité budgétaire et/ ou de la compétitivité internationale; donc de globalisation des démarches.

A défaut d'expliquer les facteurs récurrents entraînant le développement des situations paradoxales de la communauté Internationale quant à leurs incidences sur les droits de l'enfant (Etats-parents et enfant se veulent solidaires tout en se détestant cordialement), D.E.I.-France se demande comment l'idée de citoyenneté de l'enfant se traduit dans la réalité des rapports quotidiens entre les forces légitimes et légales des Etats et du marché, ici, maintenant et partout ? Comment faire sauter les entraves et autres obstacles sur les voies d'accès progressifs de l'enfant à ses droits et favoriser l'articulation de ces droits avec les exigences d'une communauté internationale en mutation socio-économique permanente ou en conflit ?

Comme il vient d'être rappelé, l'évolution des relations internationales a particulièrement généré - depuis ces dix dernières années - une modification des rapports de forces en présence, entre droit et légitimité, notamment en ce qui concerne leurs impacts sur l'enfant en adulte en miniature ou citoyen en devenir. Pour comprendre l'intérêt de la résurgence du concept de citoyenneté de l'enfant dans les discours, des acteurs, aussi bien du secteur associatif, institutionnel que de la scène internationale, il faut examiner au préalable, en quoi l'enfant sujet de droit dans une institution participe-t-il à l'évolution de la société internationale en générale et de la société française en particulier ?

D.E.I.-France suggère, en la matière, l'urgente nécessite de revisiter par une relecture plus adaptée et innovante des outils, de vérifier la transversalité sur le plan opératoire de ces outils et leur utilisation dans le cadre de partenariats de réseaux, fondé sur la démocratie de médiation ( ou la médiation citoyenne).

La France est l'un des pays riches qui contribue à hauteur de 0,45% de son P.N.B. soit 48 290 millions de dollars à l'aide publique au développement dans le monde, ce qui fait d'elle à la fois un donateur important et un bailleur.

Une des conditions de réussite de ces recommandations tient à ce que l'on veille à l'utilisation des outils et à la vérification de leur transversalité, qui s'avère plus que jamais nécessaire.


            6I4            Quand les éléphants se battent, ce sont les fourmis qui sont écrasées.

On ne peut pas s'attacher au sort fait à trop d'enfants victimes des guerres entre Etats et autres conflits armés internes ou internationaux. Mais, il est bien d'autres atteintes aux droits de l'homme de l'enfant.

Dans les conflits armés, le danger premier est pour la vie. Le droit d'ingérence se justifie donc lorsque la garantie de l'article 6 est en jeu. Mais protéger les enfants, c'est aussi punir ceux qui les ont persécutés. Il faut souligner que la France a adopté la loi Constitutionnelle du 8 juillet 1999 pour pouvoir ratifier le traité signé le 18 juillet 1998.

La reconnaissance de la Cour pénale Internationale est dorénavant inscrite à l'article 53-2 de notre Constitution. D.E.I-France s'en réjouit.

D.E.I.-France demande que la France ait une politique encore plus audacieuse en matière d'ingérence humanitaire, tant dans la pratique que pour faire avancer le droit et qu'elle s'engage totalement dans le processus de création de la Cour de Justice Internationale

62       Les enfants soldats malgré eux.

Selon Amnesty International, il y aurait plus de 300.000 enfants soldats engagés dans trente foyers de guerre à travers le monde et certains n'ont même pas dix ans. C'est un crime contre l'enfance car, dans les dix dernières années, on estime que :

2 millions de jeunes de moins de 18 ans sont morts pendant des guerres ou des conflits.
Au moins 10 millions d'enfants ont vécu des scènes de guerre ou été témoins d'atrocités (Libéria, Rwanda, Sierra Leone, Somalie, etc.). Plus de 4 millions d'enfants ont été blessés dans des guerres ou des conflits ( Angola ).
Plus de 5 millions d'enfants ont été obligés de se réfugier dans des camps.
Plus de 1 million d'enfants ont été sépares de leur famille.
90% des pertes humaines pendants les guerres sont des civils, dont plus d'un tiers sont des enfants.
44 pays recrutent des enfants de moins de 18 ans pour servir dans leur armée nationale.

Vu l'impact des conflits armés sur les enfants

D.E.I.-France recommande concrétement:

o une lutte contre l'utilisation des enfants soldats et l'arrêt de ce crime contre les innocents car, il n'y a plus d'enfance pour les enfants.

o   sous l'impulsion des vieilles démocraties - dont la France fait partie - on doit envisager un monde, une société à l'abri des conflits militaires où les enfants puissent grandir comme des enfants et non comme des armes de guerre.

o  le gouvernement français se doit d'exercer une vigilance de toute épreuve, quitte à conditionner l'octroi de l'aide publique au développement du respect des droits de l'enfant et de participer, ainsi, à la promotion d'une société où l'être humain soit plus important que les possessions matérielles où les enfants constituent un bien précieux et où puissent régner la compassion, le sens du partage et de la solidarité entre les générations.

63 L'engagement de la France dans le conflits armés

Nous avons salué plus haut comme il se devait la ratification du protocole additionnel à la Convention.

D.E.I.-France ne peut que saluer les efforts développés par la puissance publique pour faire admettre par la communauté internationale, l'idée d'un droit d'ingérence des Etats dans d'autres Etats, quand les droits de l'homme essentiels sont bafoués ou menacés.

On pourra toujours politiquement s'interroger sur les délais mis pour cristalliser telle intervention ou s'interroger sur les causes qui engagent la communauté internationale quand l'autres ne mobilisent pas ! Reste que dans cette fin de siècle où on ne peut plus prétendre qu'on était dans l'ignorance, le droit d'ingérence a progressé. Ce que vivent les enfants soldats mais tout simplement les enfants civils victimes des conflits (enlèvements, mines anti-personnelles, agressions, massacres, etc.) justifient notre vigilance et notre mobilisation.

Reste à se doter d'une police et d'une Justice internationale. On attend beaucoup de la Cour de Justice Internationale en cours d'installation. Elle ne manquera pas de joue r une rôle essentiel dans la défense des droits de l'homme et des droits des enfants dans les cinquante ans à venir.

La situation des enfants Irakiens

A mettre l'éclairage sur telle situation dramatique de la planète on s'expose à être accusé de ne pas être objectif, au minimum de se justifier. Le sort de la population irakienne justifie notre préoccupation comme par ailleurs nous étions préoccupés voilà peu des enfants de l'ex-Yougoslavie.

C'est un fait que l'embargo imposé à l'Irak par la communauté internationale est particulièrement dévastateur.

D.E.I.-France dénonce avec des associations Enfants du Monde Droits de l'Homme la poursuite de l'embargo occidental contre l'Irak qui, en violation des principes de la Convention de Genève relative aux conflits armés, s'en prend essentiellement à la population civile. Cet embargo n'a plus de raisons vitales d'être : la menace militaire est plus que réduite ; d'autres mécanismes existent s'il s'agit de faire tenir ses engagements à ce pays ;

Dans ce contexte, les enfants sont les premières victimes du manque de nourriture, de médicaments, mais également, des coupures d'eau et d'électricité. Les morts d'enfants se dénombrent par milliers. La mortalité infantile s'est accrue considérablement. On estime à plus d'un demi-million, le nombre d'enfants décédés du fait ou des suites de la guerre de 1991.

Actuellement, ce sont près de 5 000 enfants, qui, chaque mois, mourraient du fait de l'embargo. Par ailleurs, de très nombreux enfants souffrent des conséquences de l'utilisation d'armes radioactives.

Dans certaines régions, plus de la moitié des enfants sont atteints de cécité et beaucoup d'entre eux présentent des maladies de la peau pour lesquelles l'Irak ne dispose d'aucun médicament.

Des démarches humanitaires comme celle d »'Enfants du Monde, Droits de homme » qui a affrêté durant l'été 2000 des avions pour transporter des vivres, de matériels médical et des médicaments tentent à leur risques et périls de briser l'embargo servant un peu de fer de lance au gouvernement dont on sait qu'il est favorable à ce qu'il soit mis fin à cet embargo et d'une manière général tout embargo dont finalement les populations civiles et les plus faibles de ces populations son les victimes. L'embargo sur Cuba n'a plus aujourd'hui de raison d'être s'il en a eu un jour.

Hors de toute référence au conflit passé, D.E.I.-France demande au gouvernement français d'accroître sensiblement ses efforts pour que cesse ce crime contre la population irakienne et ses enfants et de développer les stratégies qui s'imposent pour combattre au plan mondial tous les embargos existants.

64       Le travail des enfants

Le critère sur lequel s'appuie toute la Convention pour justifier les décisions à prendre à l'égard des enfants est rebaptisé l'intérêt supérieur de l'enfant. Même si l'on dit que ce critère est flou, mal défini, il a l'avantage de la souplesse et d'être un critère à la fois de contrôle et de solution.

En sa qualité de sujet de droit et exerçant ses droits, l'enfant international a contribué , depuis ces dix dernières années, à l'élaboration de certains outils et concepts par des actions parmi lesquelles :

La marche contre le travail ou plutôt l'exploitation des enfants a permis l'élaboration du concept “ citoyenneté caddy ”. Par cette notion, on invitait les adultes citoyens des pays riches à se solidariser des enfants des pays pauvres en boycottant les produits des marques, exploitant des enfant en une forme d'esclavage moderne.

L'efficacité d'une telle mesure est contestable dans le temps et l'espace car il faut partager la responsabilité entre la sphère publique. (les Etats signataires de la Convention prétendent ne rien encourager dans ce sens quand le problème relève du domaine des contrats de travail) et la sphère privée (l'enfant rapporte à la famille un revenu additif, donc ce sont soit ses parents, soit son tuteur, qui l'autorise à travailler et parfois ce travail s'analyse en une démarche d'éducation et de formation à la citoyenneté).

Les Etats sur le territoire desquels ces aberrations sont perpétrées sont tous signataires de la Convention. La Convention sert d'alibi et de vitrine d'honorabilité internationale alors que la réalité est autre.

250 millions d'enfants de 5 à 14 ans travailleraient dans le monde, dont un peu plus de 60% en Asie.

D.E.I.-France se réjouit donc que le gouvernement français ait soutenu la démarche pour Convention sur les pires formes de travail des enfants votée l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) lors de sa 87e session de la Conférence internationale du Travail.
D.E.I.-France souhaite être associée aux travaux de transposition de la directive européenne sur le travail des enfants de 16 à 18 ans.

A travers les adoptions internationales, se développe une véritable marchandisation de l'enfant. Les adoptions sauvages ou par arrangement entre les adultes au mépris total de l'intérêt supérieur de l'enfant qui est entre autre le droit d'être élevé par ses parents et de connaître ses origines. (Voir infra sur la circulaire de février 1999)

65            L'adoption internationale

D.E.I.-France a été indigné par l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi présentée par M. Mattei pour faciliter l'adoption des enfants venus d'ailleurs.

Nous avons choqué par la forme : ce texte a été présenté et adopté dans le cadre de ce que l'on appelle communément la niche parlementaire offerte aux groupe de l'Assemblée. Aucune concertation préalable avec les associations n'a été mise en œuvre dans la mesure où ce texte était promu par des groupes de pression pro-adoptions. Des ministères concernés prévenus au dernier moment obligés d'allumer des contre–feux ont prévenu les associations et les professionnels susceptibles d'avoir un point de vue critique sur un texte qui bien évidemment recèlent des chausses-trappes. Bref, une pratique indigne d'une démocratie moderne. A tout le moins un mauvais travail parlementaire .

Le fond bien évidemment méritait de multiples critiques. Elles furent difficiles à faire entendre tant il est vrai que les groupes pro-adoptions internationales avaient leurs représentants à tous les niveaux – cabinets ministériels, parlement, presse – à travers des personnes ayant adopté. Difficile de se faire alors le porteur de la voix des enfants !

Il s'agit de se référer à la circulaire du 16 février 1999 (J.O. du 2 avril 1999).

Les instructions aux procureurs de la République de Madame la Garde des Sceaux nous semblent avoir suscité à tort, beaucoup de réactions de la part des mouvements de parents adoptifs qui dénoncent le verrou posé à l'adoption d'enfants venant de l'étranger. Cette circulaire a été présentée comme un “ oukase ” qui “ met désormais en péril l'institution de l'adoption plénière pour toute une catégorie d'enfants adoptés à l'étranger ”.

Il ne semble pas que telle soit l'intention et l'effet des disposions adoptées. La circulaire se fonde sur les principes énoncés dans la convention et spécialement dans les articles 18 et 20. L'idée qui domine est le respect du statut d'origine de l'enfant.

Des précautions sont prises et auraient dues l'être de longue date pour respecter nos engagements internationaux mais aussi garantir les droits de chacun : enfants, parents biologiques (souvent très pauvres) et candidats à l'adoption. Il convient également de garantir les intérêts de la de la France : la venue d'un enfant en France pour y être adopté doit être conforme aux règles internationales applicables. A défaut des incidents diplomatiques sont possibles. On sait que tel est loin d'être toujours les cas. Les “ trafics ” sont une réalité indéniables qu'un Etat comme la France ne peut pas couvrir. Ils défraient régulièrement la chronique.

D'abord on observe que pour les enfants originaires des Etats signataires de la Convention de La Haye du 28 mai 1993 ratifiée par la France en février 1998 l'accueil en France sera facilité. Pour ces pays il n'y aura plus besoin de requête en adoption devant la juridiction judiciaire. Les décisions d'adoption plénières prises dans le pays d'origine seront reconnues et transcrites par le service central de l'état-civil de Nantes.

Pour les autres pays s'agissant des enfants âgés de moins de deux ans, la circulaire recommande de ne pas admettre l'adoption « plénière » si l'enfant n'a pas été remis par un organisme similaire à l'aide sociale à l'enfance ou un organisme privé agréé pour l'adoption. En d'autres termes en étendant à l'adoption internationale le dispositif valable en interne on s'inscrit dans la lignée suivie de longue date et qui voulait déjà dès 1984 que l'on réduise les différences entre les deux démarches. On entend couper court à la plupart des risques de trafics.

D.E.I. observe que l'adoptabililité s'appréciera toujours au regard du droit du pays d'accueil et non pas du droit du pays d'origine ce qui ne manque pas de faciliter l'adoption mais de choquer. On crée le risque de voir se créer des rapports de forces irréversibles qu'il s'agisse des violences d'Etat (ex.: les enfants chiliens adoptés en Israël à l'initiative du régime de Pinochet ou des trafics).

On saluera l'attitude des magistrats qui dans ces cas là préfèrent l'adoption simple (qui ajoute une filiation) à l'adoption plénière qui efface l'histoire de l'enfant.

66       Le Programme Enfants séparés en Europe

La multiplication des conflits régionaux et l'exacerbation de la misère dans une bonne partie du monde ont pour conséquence, l'exode massive des populations adultes avec ou sans leurs enfants. Cette lutte pour la survie, se traduit par une arrivée massive des enfants non accompagnés ni par leurs parents ni par ceux qui sont réputés être leur responsable, à défaut de leurs parents. En 1999, ils étaient 13 600 – au moins devrait-on ajouter – dénombrés par le HCR en lien avec Save the Children.

C'était le cas des enfants du Rwanda, des enfants de l'Ethiopie, de la Somalie, de la Sierra Léone, du Liberia, du Congo, de l'Angola, de la Bosnie, de l'Albanie et du Kosovo, pour ne citer que ceux-là vers les pays voisins immédiats ou vers l'Europe de l'Ouest : Italie, France, Allemagne. (2)

L'appellation “enfants séparés ” a été préférée à mineurs non accompagnés, car recouvre une réalité plus large. Le P.E.S.E. a pour but de promouvoir le respect des droits des enfants arrivés seuls en Europe. Tous ces enfants ont droit à une protection internationale.

La réponse européenne est simple : droit d'asile ou refoulement. Pas ou peu de réponses spécifiques : « Les besoins et les droits spécifiques des enfants non accompagnés ne sont généralement pas bien compris et mis en oeuvre dans les politiques nationales en matière d'asile «  affirme le HCR qui appelle à un statut intermédiaire garantissant le droit au séjour des jeunes. On ne peut qu'approuver (conf. supra page 50 pour les enfants se présentant en France)

67 La lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle des enfants par_delà l'affichage…

Le procès exemplaire instruit à Paris en octobre 2000 devant la cour d'assises contre l'homme qui avait violé en 1994 une gamine de 8 ans en Thailande doit être salué. Il ne s'agit pas exactement d'une première comme la presse l'a avancé. A Draguignan et à Bobigny déjà dans le passé récent deux affaires ont été jugées mettant en cause des touristes sexuelles. A Draguignan la condamnation avait d'ailleurs été particulièrement sévère (12 ans à contre un récidiviste de 80 ans qui organisait des voyages sexuels. Reste que le passage en cours d'assises est une première avec toute la symbolique qui s'attache aux assises. On sait qu'en l'espèce pour instruire la plainte soutenue parle Comité français de l'Unicef la justice disposait d'une cassette donnant à voir le viol de l'enfant.

La jeune fille était présente à l'audience soutenue par sa famille et le Comité français de l'UNICEF

Ce procès avait comme autre particularité : la repentance de l'agresseur qui admettait sa faute ,demandait pardon à l a jeune victime, et démontrait avoir engagé le traitement pour lutter contre ses pulsions. Au point où le parquet et la partie civile appelait la cour et les jurés à faire preuve de mansuétude à son égard. Il ne devait pas être la victime expiatoire de tous ceux qui n'ont pas été arrêté car il est évident qu'il n'est pas le seul français à avoir été pratiqué le tourisme sexuel en Thaïlande depuis 84 ( on sait aussi que sont également punissable en France de puis 1998 les étrangers résident habituellement en France)

Dans ce contexte la défense demandait un sursis quand le parquet réclamait 10 ans d'emprisonnement. Elle avançait qu'il fallait privilégier les actions de sensibilisation à la répression.

La cour a condamné à 7 ans d'emprisonnement et donné droit aux demandes de la parties civiles.

La répression pénale a certes des limites, mais, ici comme ailleurs, elle peut jouer un certain rôle. Il est important notamment de marquer fermement et publiquement des limites, quand certains auraient tendance à jouer sur le flou de certains repères (Qu'est-ce que l'enfance ? Qu'est-ce qu'un consentement ? Qu'est-ce qu'une relation sexuelle ?) que le commun des mortels a admis simplement et sans ratiociner. La loi ne comporte pas de flou "artistique" : elle donne des réponses claires à ceux qui auraient tendance à la dénigrer ou à l'interpréter pour justifier leurs pratiques.

Aujourd'hui, dans notre pays comme dans bien d'autres, les esprits se sont éveillés.

On a cessé de considérer le pédophile pour se pencher sur l'enfant, la victime. Le bâtonnier Pettiti, disparu en 1999, parlait très justement de crime contre l'humanité. A juste titre. Il est quand même difficile d'affirmer que ce que font vivre les pédophiles aux enfants répond aux standards internationaux des droits de l'homme et de l'enfant !

Une meilleure considération de la personne de l'enfant liée à la dynamique de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant a rendu encore plus vive cette prise de conscience de la forme d'exploitation de l'enfant par l'homme qu'est la prostitution infantile. Les faits montrent combien la relation enfant-adulte que nous pouvons connaître dans nos pays n'a rien à voir avec le plaisir ou l'amour. Elle est profondément inégalitaire. Ces adultes obtiennent des enfants ce qu'ils n'obtiendraient pas, avec ou sans argent, en jouant de leur influence, d'adultes de leur âge. Dans les pays où règne la prostitution, ces enfants sont tout simplement l'objet de l'exploitation par l'homme.

Souvent vendus par des parents sans ressources, ils nourrissent les appétits des Européens ou Japonais en mal d'enfants, d'amour et de sexualité (apparemment) facile. Ces enfants sont contraints de vendre leur corps et leur dignité pour survivre et pour faire vivre leur famille, parfois pour un simple paquet de cigarettes, comme cela se pratique en Tunisie... En tout état de cause, ils sont les petites mains esclaves d'une lucrative industrie du plaisir dont les pédophiles sont les clients-rois.

Dans cette période sur-médiatisée, il devient difficile de prétendre que l'on ne sait rien de cette industrie criminelle, que tout cela se passe ailleurs et "loin de chez nous" ou bien que ce marché ne concerne que les enfants d'un sous-peuple d'un pays en voie de développement. La mondialisation des média est aujourd'hui telle que nul ne peut prétendre tenir ce discours-alibi trop souvent avancé au cours de l'Histoire pour camoufler nos démissions honteuses. D'autant que jusqu'à une période récente, certains pédophiles, eux, ne se cachaient pas qui faisaient développer leurs films de vacances en Thaïlande, au labo-photo du coin...

La négligence confinant à la complicité passive. En fait, nos pays n'étaient pas totalement désarmés dans leur arsenal juridique pour combattre le fléau pédophile, mais ils n'y avaient guère recouru.

Les choses ont changé. Et comme souvent à l'occasion de ce genre de revirement, on n'échappe pas à des dérapages. C'en est fini du sentiment d'impunité

Notre droit a dû s'adapter aux nouvelles formes de communication, aux nouveaux supports de transferts d'information comme Internet pour lutter avec d'autres pays contre le tourisme sexuel, ou bien se livrer le plus efficacement possible aux recherches d'enfant. A cet égard, la loi sur le tourisme sexuel du 1er février 1994 est exemplaire. Son adoption doit à l'engagement de certains parlementaires de tous bords politiques relayant les militants et les professionnels.

On a pu craindre que ces lois servent de bonne conscience à une société soucieuse de l'affichage politique, notamment par rapport aux instances internationales. Faute d'une instruction ministérielle pour inciter à l'application de la loi de 1994 sur le tourisme sexuel, il fallut attendre 1997 que la première condamnation, sévère au demeurant, intervienne à Draguignan contre un réseau de touristes sexuels français. Depuis on dénombre à peine trois nouvelles condamnations avec celle qui vient d'intervenir à paris ! Il semble que le compteur judiciaire reste bloqué.

On pourrait croire qu'aucun Français ou résident étranger en France ne s'est rendu, dans le délai de la prescription, aux Philippines ou dans un autre pays pour y pratiquer le safari photo sur enfants... Mais ne rêvons pas.

Les autres pays qui ont adopté des législations analogues ne font pas preuve non plus d'une grande activité pénale. En revanche, le débat est entretenu par des actions de sensibilisation menées avec les professionnels du voyage.

Admettons que la lutte contre ce type de délinquance particulièrement contestable, n'était pas une priorité pour la Chancellerie et les collègues des parquets. Dans le cadre de l'affaire Dutroux, les journalistes indépendants sont parvenus, depuis leur bureau à remonter des filières asiatiques, en découvrant de la documentation dans des librairies parisiennes permettant de "commander" une centaine de très jeunes enfants devant leur être "livrés" à Paris. Si les policiers, avec les moyens dont ils disposent, ne font pas le même parcours, c'est bien qu'on les empêche de le faire ou que l'on ne les y incite pas.

Plus que jamais on doit revendiquer que certaines pratiques à grande échelle d'exploitation sexuelle des enfants, comme l'organisation de réseau de prostitution infantile, relèvent d'une Cour de justice internationale et prennent la qualification de crime contre l'humanité. Ces réseaux s'assimilent à de l'esclavage, à l'atteinte fondamentale de la dignité humaine ou encore à l'exploitation de la faiblesse d'une population, s'inscrivant dans un plan concerté et organisé à grand échelle par quelques personnes pour leur enrichissement personnel. Les jeunes victimes montre qu'elles ne sont pas issues des milieux les plus favorisés de la société. Les pédophiles choisissent leurs proies. La faiblesse de leur environnement familial est un critère parmi d'autres qu'ils privilégient instinctivement. Et ceux qui montent ces réseaux, ceux qui les tolèrent, compte tenu de leurs responsabilités politiques, ceux qui les rendent possibles sont auteurs ou complices de ce crime contre l'humanité .

La ministre de la famille et de l'enfance a salué le 22 octobre 2000 la condamnation prononcée par la cour d'assises de Paris le 20 octobre 2000 comme une victoire et félicité le Comité français de l'UNICEF et l'association thaïlandaise FACE. On peut douter que s'en soit fini, comme l'annonce la ministre avec un brin d'optimisme «  de l'impunité pour de crimes et des délits commis en profitant de l'éloignement et de la pauvreté ».

On retiendra surtout l'annonce d'un programme d'aide aux associations pour renforcer leur vigilance et leurs aides aux victimes. Une nouvelle campagne d'information avec l'appui des compagnies aériennes et les agences de voyage est prévue.. On entend veiller au respect de la Charte nationale d'étique du tourisme adoptée parle 190 septembre 2000 sous l'impulsion de Mme Demessine pour mettre en musique du code mondial d'éthique du tourisme adopté par l'organisation mondiale du tourisme (OMT) en octobre 1989.la France serait le premier pays du monde a avoir décliné ce code dans une dimension nationale. Dont acte.


L'interrogation sur un (voire deux) certain(s) CD rom pédophile néerlandais

On ne peut pas ne pas être préoccupe sur le (non) traitement judiciaire d'un C.D. découvert chez un super-pédophile néerlandais.

Il a fallu en avril dernier que la presse – en l'espèce l'humanité - affirme posséder ce C.D. rom comportant paraît-il 8000 photos d'enfants non seulement agressés sexuellement, mais encore torturés pour que la justice prenne au sérieux un document quand même pas banal qui lui avait été transmis par le ministère de la justice lui-même alerté par l'Elysée qui l'avait reçu de Hollande. En d'autres termes il semble bien que la ministre de la justice ait appelé publiquement des journalistes à remettre aux autorités judiciaires un document qu'elles possédaient depuis un an et qu'elles avaient classé sans suite estimant qu'il n'y avait pas d'infractions pénales. Après avoir vu ce que le s médias télévisés ont montré de ce C.D.-rom on doit s'interroger sur ce le classement sans suite initial.

Depuis une instruction a été ouverte, mais il a fallu que les parents qui avaient de sérieuses raisons de penser que leur enfant était sur ce C.D. se rendent en Suisse pour visionner ce document quitte à se voir dire depuis qu'il ne s'agissait pas de leur enfant. Depuis un deuxième C.D. rom contenant deux fois plus de photos a été découvert. On s'interroge sur le traitement judiciaire de ce genre d'affaires

Comme on s'interroge à voir certains reportages télévisés continuant à remonter de filières pédophiles en France comme à l'étranger avec des interlocuteurs qui ne se cachent pas de leur activités d'intermédiaires pour ne pas dire de proxénètes. D'évidence ces personnes bénéficient de protections.

En d'autres termes on a bien le sentiment, s'agissant de la pédophilie, de vastes réseaux qui n'hésiteraient pas à pratiquer la torture, sinon le meurtre d'enfants, parfois de très jeunes enfants – on voit des fillettes d'un an violées sur certaines photos. D'évidence la télévision, les magnétoscopes et aujourd'hui internet multiplient les facilités. On doit craindre de découvrir très près de nous des implications et des cautions.

On ne peut pas être surpris devant l'absence de réaction face à l'enquète menée par l'équipe de Canal +. De deux choses l'une : ou cette enquête n'est pas sérieuse et il convient de démentir rapidement et fermement ; soit les faits sont vrais auquel cas on se doit de rassurer l'opinion. Le manque de relais ou d'interpellation des autres média est aussi un mystère.

En saluant les efforts déjà développés D.E.I.-France réitère sa demande aux pouvoirs publics :
- de prendre les dispositions par voie d'instructions pour affecter les policiers à la poursuite de ces faits criminels et à veiller à ce que les magistrats exercent une particulière vigilance sur le tourisme sexuel.
- soutiennent matériellement les associations françaises qui ont investi pour faciliter cette prise de conscience et cette réaction institutionnelle.
- rendent publics régulièrement les résultats obtenus par la police et les condamnations judiciaires intervenues.

68 Rendre les outils plus performants

Non seulement, il nous faut en “ temps réel ” apporter des réponses à des problèmes qui émergent régulièrement dans tous les coins de la planète, mais il faut encore faire l'effort d'améliorer nos outils d'intervention et conceptuels.

Le Comité des droits de l'enfant, a été institué par l'article 43 de la Convention pour mission d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'exécution des obligations contractées par eux.

Chaque Etat partie à la Convention doit soumettre, une première fois, deux ans après ratification de la convention un premier rapport afin de permettre au comité 'avoir un aperçu approfondi de la mise en application de la Convention. Il doit indiquer les facteurs et les difficultés qui empêchent la conformité de ses actions à la Convention. Ensuite, tous les cinq ans, l'Etat doit déposé un rapport.

Bien que la compétence du comité ne soit pas limitée aux pays membres et qu'il ne soit pas mandaté pour recevoir et examiner des plaintes individuelles concernant la violation des droits de l'enfant ( article 45 de la Convention), il peut faire des suggestions ou des recommandations.


Afin d'éviter que la Convention soit réduite à une parade ou à un droit sur le papier, DEI-France recommande :

            une veille informative accrue, un devoir d'aide à l'interprétation et à la compréhension de ce traité international, au langage technique spécifique afin que tout un chacun contribue avec efficacité à la réalisation et à la consolidation des droits de l'enfant.
            une recherche et vérification de l'information dans des domaines où les rapports des gouvernements n'en fournissent pas suffisamment ou dans des domaines sensibles couverts ou non de manière incorrecte ou équivoque. Et que ces informations soient marquées du sceau de la pertinence, de la fiabilité et de la crédibilité quant à leurs sources.
            une interpellation régulière de l'Etat, des collectivités locales et des élus devant la représentation nationale sur les cas constatés de violation ou en voie de l'être, des droits de l'enfant au nom de la vigilance et du principe de précaution.

Vérification de la transversalité des outils.

Devant la diversité des intervenants dans l'univers de l'enfant, devant la complexité des problèmes auxquels sont confrontées les questions de citoyenneté actuelle et en devenir de l'enfant,

D.E.I.-France recommande :

            l'essai d'une définition de l'intérêt de l'enfant non pas par rapport à la Convention seule, mais par rapport à l'ensemble des instruments juridiques internationaux qui traitent de cette question et de ce problème.
            la valorisation des démarches visant à associer l'enfant aux décisions quoi le concernent sans négliger :
            d'entendre l'enfant d'une part, ses parents d'autre part, et peut-être un frère, une soeur, le cercle familial restreint ;
            d'entendre les travailleurs sociaux ou tout autre expert ;
            de tenir compte du contexte ethnique, religieux et culturel de la famille ou du tuteur. Encourager l'affranchissement de l'enfant de son contexte ethnique culturel ou religieux si un tel contexte sert plus tôt à asservir l'enfant et compromettre ses intérêts que le servir.

Le partenariat multiforme a effet de réseaux et de démocratie de la médiation

L'enfant n'est plus le bénéficiaire passif de ce que l'adulte veuille bien lui donner. Avec ou sans sa famille, il est de plus en plus fréquemment l'acteur de ses droits. Il participe aux décisions sur ce qui doit être fait et sur la manière de le faire et travaille ensemble les personnes qui sont ses responsables. Cette manière de l'action implique une obligation : en répondant à un droit, on ne doit pas négliger ou violer d'autres droits. (3).

Constatant que la conception des droits de l'enfant risquent de subir le sort que subit la Convention des droits de l'homme, c'est-à-dire de nombreuses violations ou le mépris au nom de la raison d'Etat.

            D.E.I. - France recommande :

            une clarification entre la légalité et la légitimité d'une puissance qui agit en violation des droits de l'enfant ;
            l'élaboration de principe faisant en sorte que la Convention ait sa dynamique propre parmi le corpus du droit d'ingérence ou devoir d'ingérence humanitaire ;
            le développement des partenariats multiformes et interdisciplinaires afin d'étudier la pertinence des moyens et des moments, de l'aide publique à accorder aux institutions. La médiation citoyenne est, de l'avis de DEI-France, la démarche qui convient de développer auprès des associations, des collectivités locales et autres partenaires.

Il n'est plus simplement question d'arbitrer des conflits d'intérêts ou de donner des avis consultatifs mais d'agir pour tenter de remédier à des situations difficiles et de lutter ainsi indirectement contre les violations des droits de l'enfant, qu'il soit victime ou pas. Les partenariats réseaux tels le P.E.S.E. avec le H.C.R. et la démocratie de médiation (médiation citoyenne), exercée en toute connaissance de cause par les associations - le plus souvent par une coopération entre les secteurs publics et les secteurs privés, ont plus de chance d'asseoir les droits de l'enfant sur des fondements solides, puis de trouver des leviers pérennes d'insertion.

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