RAPPORT 2000

Quelques grandes caractéristiques transversales éclairent l'approche des différents champs dans lesquels se joue le respect des droits des enfants.

1.      Des difficultés à concrétiser

En novembre 99 nous nous inquiétions de l'absence de suite donnée au rapport délibéré en mai 1998 de la commission parlementaire sur les droits de l'enfant dite Commission Fabius

Le rapport Fabius et ses 18 propositions ne semblent toujours pas aujourd'hui avoir eu de suites, ou si discrètes qu'on peut légitimement être déçu à la hauteur des espoirs soulevés par cette démarche passionnante. Ainsi en novembre 1999, nous nous étonnions publiquement du retard pris à concrétiser la fonction de Médiateur pour les Enfants, le Sénat venant à peine le 9 novembre – une nouvelle fois à la veille du 20 ! - de débloquer le dossier. Il a pu se boucler définitivement, mais on a déjà rappelé à quel prix, dans les mois suivants.

En revanche, des préconisations essentielles que le souci d'harmoniser les positions sur l'applicabilité directe de la C.I.D.E. par nos deux juridictions suprêmes que sont la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. sont toujours lettres mortes. La loi interprétative promise est toujours attendue et malgré la résistance du Conseil d'Etat la position de la Cour de cassation bride l'application de la C.I.D.E.

On se doit d'autant plus de relever ces lacunes que l'on relève la même chose sur le débat concernant l'adaptation du droit de la famille qui bien évidemment devra aussi être sources de nouvelles avancées sur le droit de l'enfance. Quelle déception depuis 1997 : nous allons de commission (Théry notamment)) en commission (Dekeuwer-Defosser) suivie de consultations ou de journées d'études comme celle organisée en mai dernier au Carrousel du Louvre par les pouvoirs publics, mais il n'y a pas d'avancée pas.

Le gouvernement n'a pas fait mystère de ses intentions : il renvoie les débats parlementaires. à 2001, voire 2002. Nous payons (apparemment) le temps pris par la reforme constitutionnelle mais plus sûrement le manque de volonté, découlant lui-même d'une prise de conscience insuffisante des enjeux.

Résultat : des dizaines de milliers d'enfants, pour ne pas dire plus, vivent toujours de situations difficiles du fait des pratiques matrimoniales de leurs parents
Le Médiateur pour les Enfants “ dégradé ” d'entrée de jeu en Défenseur des Enfants au sens où nous le développions plus haut, l'absence de proposition de loi sur la portée de la C.I.D.E., les autres propositions du rapport Fabius et les préconisations de rapports sur le droit de la famille encalaminées, on a effectivement de quoi être déçu. Sans compter que la période électorale qui s'ouvre n'appelle pas à des reforme, ni même paradoxalement aux grands débats de société, mais à la gestion.
Sur un tout autre registre, on attend toujours la révision des trois lois de 1994 sur la bioéthique qui aurait du intervenir depuis 1999.

Que de temps perdu !

D. E. I. - France interroge de nouveau :

1°        quel bilan la commission d'enquête parlementaire Fabius fait-elle du suivi de son             rapport?
2°        quand le ministère de la justice rendra-t-il public son projet de loi sur l'adaptation du droit     de la famille?
3°        quand sera engagé le débat parlementaire sur la révision des lois de 1994 sur la             bioéthique

2.      La portée de la C.I.D.E. est toujours strictement cantonnée par la Cour de Cassation

Rien n'a finalement été entrepris ces deux dernières années pour faire revenir la Cour de Cassation sur son refus d'admettre l'applicabilité directe de la C.I.D.E. quand la commission Fabius en faisait un de ses objectifs prioritaires.

Le Conseil d'Etat fait bien de la résistance avec sa dernière décision de 3 septembre 1999 en affirmant qu'il faut examiner la portée de la Convention de New York, disposition par disposition, pour apprécier celles qui peuvent être invoquées directement. Il lui est ainsi arrivé de refuser l'applicabilité directe de certaines dispositions, mais aussi de l'accepter pour d'autres.

Reste que trop de juristes prennent la position de la Cour de cassation comme parole d'Evangile. Cette situation a freiné, mais heureusement pas brisé, une dynamique qui apparaissait très créative en 1987-1990. Sans tout ramener à la justice, la position de la Cour de cassation conforte dans leur analyse ceux qui auraient tendance à penser qu'une loi n'est qu'un chiffon de papier et qu'une loi internationale qu'une pétition de principes !

Cette opposition stérilisante entre les deux grandes juridictions paralyse la volonté politique qui avait prévalu pour soutenir la ratification dans les meilleurs délais et – en connaissance de cause - avec le minimum de réserves de cette convention internationale. Tant le président de la République que Michel Rocard, Premier Ministre avaient été clairs. Ainsi le 10 juin 1990, à Bordeaux, F. Mitterrand affirma devant le Congrès de l'UNAF : “  (…) Je sais combien il sera difficile de respecter cette convention, mais nous le ferons (…)”. Ceux qui négocièrent, signèrent et ratifièrent la Convention, entendaient bien que celle-ci crée des droits directs aux enfants. La Cour de Cassation s'oppose donc à cette volonté politique explicite

Pour inciter au rapprochement de nos deux hautes juridictions D.E.I.-France incite l'ensemble des acteurs judiciaires, dans leur pratique professionnelle à se mobiliser autour de l'applicabilité de la Convention de New York. Ils ne doivent pas renoncer à s'y référer systématiquement dans leurs conclusions pour les avocats, dans leurs décisions pour les juges, etc.

D.E.I.-France recommande donc toujours aux défenseurs des enfants d'invoquer et de solliciter clairement devant toutes les juridictions, conclusions écrites à l'appui, l'application et le respect de la C.I.D.E. pour obliger à une prise de décision à chaque niveau de la chaîne administrative et judiciaire.

On constate malheureusement que ce moyen est trop rarement soulevé. Certainement parce que la C.I.D.E. reste méconnue de beaucoup quand d'autres ont parfois une approche révérencieuse de la Cour de cassation. A ceux-là D.E.I.-France recommande la lecture des commentaires de juristes étrangers francophones (par exemple, le pr Allen ou Eugène Verhellen de l'Université de Gand) qui ont une véritable approche internationaliste de la Convention.

Les pouvoirs publics ne respectent pas leurs engagements : on a attendu le deuxième rapport de la France au Comité des Experts ; on espère un rapport 2000 au Parlement

Les gouvernements qui se sont succédés ne respectent pas ou parcimonieusement les termes de la loi du 27 janvier 1993 qui prévoit dans son article 76 que “le gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la Convention relative au droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde”. On doit être choqué de cette carence gouvernementale et de l'absence de suite dans les idées des parlementaires qui ont voté ce texte : pourquoi n'exigent-ils pas que la loi soit respectée ?

De même le rapport quinquennal de la France au Comité des Experts a lui-même subi un retard inadmissible de la part d'un Etat qui dispose d'une administration présentée à l'étranger comme un modèle. Il aurait déjà du être remis en 1998.

Ces retards traduisent bien l'absence de réelle pression régulière sur la puissance publique pour veiller à l'application de la Convention. Les élus sont en cause, mais aussi admettons-le la faiblesse du réseau associatif.

Par ailleurs, dans les informations fournies, l'une manque qui est essentielle pour mesurer si l'enjeu “ enfance “  affiché est réellement pris en compte. Nous visons l'effort financier consenti par la puissance publique. Pour posséder cet indice il faut faire un effort de clarification des investissements de l'état entre ses différents démembrements. Cet effort transversal n'est pas habituel en France. Il n'a pas été fait. On le regrettera sachant qu'il faudrait y agréger l'effort des collectivités locales ou même du secteur associatif.

On verra infra Chapitre VI la part du P.I.B. français consacrée au budget de l'UNICEF.

Conformément aux termes de la Convention nous voulons connaître l'effort consenti par notre pays à ses enfants.

E.I.-France souhaite que soit rendue publique, dans le respect de la Convention et des Recommandations du Comité des experts de 1994 sur le premier rapport français, d'une évaluation de l'effort économique consenti par la Nation en faveur des enfants.

L'information et l'animation sur la Convention par les pouvoirs publics semble toujours paralysée

L'article 42 fait peser sur les Etats-membres une obligation d'entreprendre une promotion de la C.I.D.E. Ils doivent faire connaître les principes et les dispositions du traité.

Il ne nous semble pas que ce travail soit considéré comme prioritaire par les pouvoirs publics français. Des efforts ont certes été développés dans les années 1989-1993, mais depuis, ils se sont singulièrement estompés. Le texte de la C.I.D.E. est difficilement accessible au grand public sous forme de plaquette ; on manque de documents pédagogiques réactualisés comme le livret “La Convention en 89 questions” édité et réédité par l'Institut de l'Enfance et de la famille (I.D.E.F.)

Le sondage SOFRES intitulé "Regards croisés des enfants et des adultes sur les droits des enfants", commandé par l'Unicef et "Le Monde" à l'occasion du dixième anniversaire de l'adoption par l'ONU de la Convention relative aux droits de l'enfant, réalisé en France par la Sofres sur un échantillon de 1000 adultes et de 300 enfants de 12 à 15 ans rendu public le 8 novembre 1999 est intéressant de ce point de vue : 60% des adultes sondés admettent ne pas connaître l'existence de la Convention de New York. Cet effort est donc à renouveler à l'initiative des pouvoirs publics d'Etat.

Il semble certes que le Comité Français d'Education à la Santé (C.F.E.S.) ait été chargé de republier le texte de la C.I.D.E à la demande, mais la question, plus que jamais, est plutôt celle d'expliquer le sens et la portée des dispositions de la Convention et plus généralement de la démarche suivie au plan international et national à travers ce traité.

Cette défaillance sur le fait de parler et d'expliquer les lois de la République est assez générale. On ne songe à y remédier que si l'on est confronté à des passages à l'acte asociaux préoccupants. Il s'agit alors d'apprendre la loi en rappelant leurs obligations aux enfants et aux jeunes. Il est trop tard et on donne alors de la loi une image uniquement répressive, alors même qu'une loi consacre d'abord des libertés.

Renforcer l'accès au droit : connaître et exercer ses droits

Il est donc temps de développer sur l'ensemble du territoire national en direction des jeunes l'accès aux droits dans l'esprit de la loi du 18 décembre 1998 : connaissance des droits et mise en œuvre des droits.

Les Conseil départementaux d'accès aux droits peuvent y contribuer. Certains financent des téléphones verts spécialisés sur le droit des enfants, financent des permanences d'avocats ou encore délivrent dans les établissements scolaires des “ bons pour une consultation d'avocat ”. Cet effort peut être largement amplifié. C'est déjà une question de moyens financiers quand aujourd'hui, par-delà le discours tenu, ils sont comptés et attribués dans des conditions démobilisatrices. Il faut encore agréger toutes les compétences disponibles par-delà les barreaux. Le travail d'accueil et de conseil doit être de qualité, le conseil judiciaire relève des seuls avocats ; en revanche l'accueil orientation peut mobiliser des juristes non-avocats. Des résistances existent à cette démarche. Il faut encore s'appuyer sur les établissements scolaires et l'Education Nationale, les Clubs de prévention, es centres sociaux, etc..

Des programmes d'éducation à la citoyenneté ont démarré en 1999-2000 dans l'Education nationale. Pour êtres efficaces, ils impliquent une formation spécifique des enseignants, paradoxalement peu préparés à cet enseignement. Il suppose aussi et surtout une pratique démocratique au sein des établissements scolaires à la hauteur de l'enseignement diffusé dans les classes tellement il est évident que les jeunes ne croient aujourd'hui que ce qu'ils voient!

L'enjeu est essentiel. On reste loin du compte. Mais on saluera spécialement l'effort engagé parle ministère de la jeunesse et des sports pour se doter d'un site Internet très opérationnel sur les droits des jeunes – on va certes au-delà des seuls mineurs d'âge – mais ce site complété par un journal trimestriel relayé par libération qui l'encarte constitue une contribution importante à l'accès au droit auquel nous appelions. 2001 permettra certainement d'évaluer l'impact de ce qui apparaît d'ores et déjà comme une réussite. Certes de gros moyens financiers ont été dégagés mais l'argent n'est pas tout !

1.      D.E.I- France

2.      1°appelle toujours les pouvoirs publics à doter les associations d'une fondation dédiée à la promotion des droits des enfants qui disposerait d'un centre documentaire de dimension mondiale et valoriserait les travaux publics et privés de recherche sur laquelle elles pourraient asseoir leur travail

3.      2°appelle à retrouver un 20 novembre temps de dialogue privilégié entre les pouvoirs publics et les associations sur les grands enjeux pour les droits des enfants.

4.      rallie la proposition de M. Birsinger, député, de faire du 20 novembre une journée mondiale des droits de l'enfant

Nous avons entendu que dans sa réponse publique que la Ministre de la famille et de l'enfance s'engageait à relayer cette idée devant ses Collègues européens le 20 novembre prochain. Acceptons-en l'augure.