Présentation du Rapport DEI-FRance
pour l'année 2000

P L A N DU RAPPORT 2000

Chapitre introductif: Thématiques transversales
Chapitre I: Les droits économiques et sociaux
Chapitre II: Les droits de la personne de l'enfant et libertés
Chapitre III: Le droit à une famille et une protection de remplacement
Chapitre IV : Le droit de l'enfant à la protection vis-à-vis des institutions dont la famille
Chapitre V : Le droit à l'éducation, aux loisirs, aux activités culturelles
Chapitre VI: La France et les engagements internationaux résultants de la Convention

01 - D.E.I.-France ?

Au moment de sa création voici exactement deux ans Défense des Enfants International – France s'est engagé à exercer un droit de vigilance sur l'application en France et par la France de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Nous entendions tirer notre légitimité pour cela du fait d'être la branche française de l'organisation non gouvernementale qui a contribué à l'écriture du projet de Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant (C.I.D.E.). D.E.I. aujourd'hui fort des cinquante sections veille de par le monde, avec d'autres bien évidemment, au respect de la Convention.

La France ne peut pas échapper à ce regard parfois difficile, mais sommes toute utile sur la manière dont elle tient ses engagements. Ce faisant nous nous inscrivons pleinement dans les termes de l'article 42 de la Convention elle-même

D.E.I.-France compte une centaine d'adhérents, personnes physiques et morales : juristes, travailleurs sociaux, enseignants, communes, C.A.F., etc. avec cette caractéristique de n'être “inféodée” à aucune culture de groupe particulière, à aucune logique institutionnelle. Nous avons pour souci l'application de toutes les dispositions de la Convention quand souvent tel mouvement, préoccupé par une problématique sociale bien spécifique, privilégie l'un ou l'autre pan du traité international.

Personne ne contestera, aujourd'hui, l'importance de la C.I.D.E, seul document sur les droits de l'homme, de portée internationale ayant force contraignante, ratifié par la quasi-totalité de la Communauté mondiale (conf. en annexe le texte intégral de la C.I.D.E. et un bref commentaire), même si comme tout texte juridique, a fortiori international, il souffre de faiblesses et bien évidemment il est violé tous les jours, parfois à notre porte. Mais il a déjà le mérite majeur d'enlever toute apparence de légitimité à certaines pratiques attentatoires aux droits de l'Homme ; il fixe aussi collectivement à l'échelle planétaire un idéal humain, il nous donne un projet de société, il fournit des repères collectifs quand, trop souvent, nous prétendons en manquer. Ce n'est pas le moindre de ses mérites par-delà ses limites. Reste que la loi est la loi et que l'on doit veiller à la respecter et à la faire respecter. Les O.N.G. ont de par la C.I.D.E un rôle privilégié à tenir sur ce point. D.E.I.-France revendique d'y participer.

Nous formons le projet chaque année de publier un document de cette nature à l'occasion de 20 novembre. Il s'agira ainsi de contribuer au débat et au contrôle auxquels appelaient les rédacteurs de la C.I.D.E.

Ce faisant, si les pouvoirs publics respectent leurs propres contraintes – ce n'est pas le cas puisque le rapport annuel auquel la loi du 7 janvier 1993 oblige le gouvernement n'est rédigé qu'épisodiquement - l'opinion disposera d'une approche en relief du respect de la C.I.D.E. par notre pays. Par ailleurs, le Défenseur des enfants s'est vu lui aussi imposé une obligation de rendre compte chaque année de son travail.

02 - La diffusion et l'impact du rapport 1999 de D.E.I.-France

Le premier rapport de D.E.I.-France a été largement diffusé à partir du 17 novembre 1999, du moins à la hauteur des moyens dont nous disposions.

Le rapport sur support papier a été adressé:

La “ mise en ligne ” du rapport sur le site de D.E.I. (www.globenet.org/enfant) a permis à 3000 personnes de consulter sinon de télécharger ce rapport. Il reste et restera disponible pour ceux qui voudraient se le procureur

Nous avons pu voir que ce rapport 1999 qui a représenté un gros travail n'avait pas été inutile. Certes il a déjà contribué à faire connaître D.E.I.-France, mais surtout il est apparu comme document de référence sur l'état des droits de l'enfant en France ; enfin il identifiait des pistes d'évolution crédibles pour l'avenir.

Le rapport du gouvernement au Parlement publié en novembre 1999 : oh lisse ! oh lisse !

On attendait depuis un an le rapport que la France devait au Comité des Experts sur l'application de la Convention de New York par notre pays en vertu de son article 44. Le premier rapport français datait de 1993 ; il avait été débattu par le Comité des experts en avril 1994. On attendait tout autant le rapport annuel au Parlement demandé au gouvernement par la loi du 27 janvier 1993.
On se désespérait de voir publiés ces travaux essentiels dans le jeu de contrôle démocratique de l'action publique et de l'évaluation des politiques. Nous n'ignorions rien des humains moyens très limités en nombre affectés par les pouvoirs publics au suivi de la Convention.
On nous avait bien expliqué qu'entre-temps il y avait eu le travail de la Commission parlementaire d'enquête sur les droits de l'enfant présidée par M. L. Fabius instituée le 10 novembre 1997. Au regard des engagements souscrits le compte n'y était pas et l'explication avancée ne justifiait pas les trous de 1994 à 1997.
La copie gouvernementale est arrivée pour le 20 novembre 1999. Passons sur le retard.
Un rapport très officiel  dans la forme et le fond
Au premier abord, il s'agit bien évidemment d'un bel ouvrage, sur du beau papier, très complet, agréable à lire, abondé aux meilleures sources. A la différence du rapport rendu public par D.E.I.-France qui ne s'attache qu'à l'année 1999, le rapport français prend en compte les cinq dernières années pour répondre à la commande de la Convention des Nations Unies.
Sous couvert d'un inventaire plus détaillé, on pouvait lui faire deux critiques.
Tout d'abord, ce rapport est démesurément lisse. Il escamote tous les points qui font problème pour ne s'attacher qu'aux décisions prises par la puissance publique. On se demande même comment la puissance publique peut agir puisqu'elle ne semble répondre à aucune “ injonction”.
En vrac, on aurait aimé parler des difficultés liées au port du voile à l'école dans le chapitre sur les convictions religieuses, on aurait aimé lire que le droit de l'enfant d'être entendu en justice était limité aujourd'hui au droit de demandé à l'être; silence radio sur l'accès aux origines, silence encore sur les évolutions souhaitables à la liberté d'association; on nous parle des efforts développés sur les modes d'accueil de la petite enfance sans préciser que l'on évalue environ 300 000 places le déficit en la matière pour répondre aux attentes des familles, ne parlons pas des listes d'attente pour les entrées dans les établissements réservés aux enfants handicapés, la discrimination dont sont victimes nombre de jeunes des banlieues du fait de leur quartier ou de leur couleur de peau, les rapports police-jeunes baignent, du respect du droit à l'école et par l'école, etc. Et que dire de l'accès au logement, du saturnisme ?. Evidemment, pas un mot sur la jurisprudence de la Cour de Cassation qui freine l'application de la Convention devant les juridictions et d'une manière générale limite sa portée politique dans le pays..

De fait, on ne peut pas attendre d'un rapport officiel autre chose qu'une auto-satisfaction, mais là encore sa crédibilité n'en n'aurait rien perdu - bien au contraire - à admettre que tout ne baignait pas même dans un pays comme la France, que des problèmes persistaient dune manière endémique et que sur certains points on pouvait hésiter sur les réponses à tenir. On aurait fait preuve de plus de maturité.

Deuxième critique : ce rapport fait l'économie de répondre aux conclusions du Comité des Experts rendues en avril 1994 (publiées dans le J.D.J). Il aurait été intéressant que le gouvernement français s'attache aux critiques qui lui ont été développées; dise quel sort il avait réservé aux recommandations des Experts onusiens et veille à montrer en quoi en 1999 il était revenu à égalité avec la Convention. D'une manière générale, on ne sent pas la moindre auto-critique.

La troisième lacune tient en l'absence de rendu–compte de l'exécution par la France des engagements souscrits dans le cadre du Sommet mondial pour l'enfance de New York de septembre 1990.

Bref, au risque de caricaturer, tout le monde, il est beau, tout le monde il est gentil ! Ainsi au moment où se rapport paraît, il ne s'étonne pas du vote d'une loi sur le Médiateur de l'enfance le 19 novembre 1998 et sa mise en sourdine du texte jusqu'au 9 novembre de l'année suivante !
On lira donc ce document avec intérêt, mais on aura aussi le souci d'introduire un peu de relief et de poil à gratter à ces présentations…. par la lecture parallèle du rapport 1999 de D.E.I.-France.
Et nous attendons avec intérêt le rapport 2000 du gouvernement …s'il est rédigé, ce dont nous doutons alors que, rappelons-le cet exercice doit être annuel de part la volonté même du législateur de 1993.
Nous sommes payés pour connaître la difficulté de l'exercice, mais si D.E.I.-France tient son engagement volontaire, pourquoi l'administration ne respecterait-elle pas la loi de la République ? Il ne s'agit pas là du souci du respect du formalisme, mais de veiller à ce qu'un mécanisme essentiel de conscientisation, indispensable à l'amélioration des réponses sociales, fonctionne et alimente une dynamique de l'action. Et il va de soi que cette démarche originale devait être suivie dans bien d'autres domaines de l'action politique au service de la même démarche démocratique. Conclusion : là où le Parlement a été lucide et exigeant, il doit déjà être respecté par l'administration.

1.     - forces et limites de ce deuxième rapport de D.E.I.-France :

Voici le temps venu du deuxième rapport concernant l'année 2000

Comme l'an dernier ce travail a été préparé sur la base des observations et des notes rédigées par les “chefs de file” qui ont eu l'année durant, secteur par secteur, le rôle d'animer chacun dans leur domaine cette vigilance.

Les limites de l'exercice sont évidentes, mais elles méritent d'être explicitement rappelées :

Une première difficulté tient à ce que le rapport soit rédigé alors même que l'année civile n'est pas achevée. C'est un partie pris qui ne devrait pas avoir de véritable conséquences sur la durée. Pour autant on ne dispose pas nécessairement des données chiffrées de cette année de référence.

D'autre part, D.E.I.-France d'une manière générale, et encore aujourd'hui compte tenu de sa jeunesse et de ses forces, ne peut pas prétendre à l'exhaustivité absolue. L'exercice est d'autant plus difficile que la C.I.D.E. trace par son côté global et général un vrai projet de société en postulant un statut de l'enfance d'une grande complexité et aux multiples facettes.

En revanche, nous pouvons éclairer nombre de champs que couvre la C.I.D.E.

Au total, en s'appuyant, dans toute la mesure du possible, sur les sources officielles et sur les travaux des associations et O.N.G., le rapport de D.E.I.-France s'attachera fondamentalement aux faits et évolutions survenues dans l'année 2000.

Ce travail de D.E.I.-France sur l'application de la Convention en France reste donc une gageure. Le risque doit être pris, pour qu'à terme, nous disposions à travers cette démarche d'un instrument de mesure performant.

Une approche critique dans tous les sens du terme

Bien évidemment, il faut rappeler aujourd'hui comme l'an dernier et comme nous le ferons systématiquement que nous aurons le souci comme pour le premier d'une critique constructive. Il n'est pas question de peindre en noir la vie des enfants de ce pays. Nous n'hésiterons pas à saluer les avancées … pour être plus à l'aise pour relever les défaillances, les lacunes, les retards pris, les contradictions.

Pourtant à y regarder de près, si beaucoup est encore fait régulièrement dans ce pays pour améliorer le sort des enfants, on peut aussi avoir le sentiment que les rapports officiels succédant aux rapports, les renvois en commissions succèdent aux renvois en commission donnant le sentiment de ne trancher aucun problème. Cette année 1999 ne déroge pas. Parfois on fait du sur place notamment sur le droit de la famille ; parfois on progresse à petit pas comme sur l'accès aux origines, sujet délicat s'il en est.

Les avancées sont réelles au quotidien. Nous en donnerons donc acte, mais c'est le lot de l'exercice auquel nous nous livrons que d'insister sur les manques. Notamment nous regrettons que nombre de nos préconisations soient restées lettre morte. Nous ne désespérons pas de les voir aboutir

D.E.I.-France se doit d'être réaliste, mais exigeant.

La méthode suivie pour ce deuxième rapport

Dans l'écriture retenue nous aurons le souci de nous câler sur le rapport 1999 pour faciliter les comparaisons au lecteur, mais aussi dans la mesure où l'administration a elle-même suivi ce plan - ce dont nous nous réjouissons – dans son propre rapport de 1999.

En 1999 réagissant au premier exercice du genre nous n'avons pas hésité à dresser des toiles de fond sur les différents sujets abordés pour venir en aide au lecteur, tout simplement pour légitimer nos analyses. Nous n'aurons pas à refaire le même exercice de cette nature dans le rapport 2000. Nous renverrons donc fréquemment au travail 1999.

Nous aurons bien évidemment la préoccupation de voir l'actualité du sujet et de voir ce qu'il est advenu des pistes de travail avancées.

Quand il le faudra, dans la mesure où elles restent malheureusement d'actualité, nous rappellerons les revendications ou pistes de travail avancées l'an dernier. Le lecteur du rapport 1999 nous pardonnera ces reprises en se remémorant que ce rapport est d'abord un travail militant et non pas scientifique ayant pour souci d'énoncer des vérités, de convaincre et d'éclairer des pistes d'action. La vérité d'hier, voire d'avant-hier, peut malheureusement rester d'actualité et exiger d'être à nouveau asséné si jusque-là elle n'a pas été prise en compte.
Mais compte tenu de l'ampleur du rapport et pour en faciliter la lecture nous indiquerons par une icône ce qui est spécifique de l'année 2000 dans ce rapport.

03 - Les principales caractéristiques de l'année 2000

Privilégier les lignes forces d'une année est un exercice subjectif. Nous revendiquons cette subjectivité du fait de notre engagement et de notre sensibilité sur la cause des enfants.

En 1999, nous identifiions trois tendances majeures

Il serait illusoire de prétendre que ces tendances que nous tenions pour lourdes se sont estompées voire ont disparu d'une année sur l'autre. Elles subsistent, mais indéniablement nous relevons cependant des évolutions positives même si des préoccupations sérieuses persistent

Cinq tendances majeures peuvent être relevées pour 2000

        1        Un indéniable effort public sur le champ “ enfance ”

On retiendra sur ce point deux innovations majeures :

Une ministre déléguée à la famille et à l'enfance
Comme nous avons eu l'occasion d'en faire part à Mme Ségolène Royal lors de sa prise de fonction, la création d'un ministère de plein exercice sur l'enfance et la famille rattaché au Ministère des Affaires Sociales à l'occasion d'un remaniement intervenu en février 2000 doit être salué dans toute sa portée quand on pouvait craindre que certaines approches familialistes n'estompent encore plus la préoccupation de l'enfant.
Nous nous sommes donc réjouis publiquement de la création de ce ministère en estimant a priori positif que les deux compétences de l'enfance et de la famille soient réunies dans les mêmes mains.
D'entrée de jeu la Ministre a eu elle-même le souci d'affirmer qu'il n'était pas question pour elle “ de jouer les droits de l'enfant contre ceux des familles mais, au contraire de renforcer leur garantie conjointe et de mettre l'accent sur ce qui permet d'améliorer la relation parents/enfant ”
Reste l'essentiel à nos yeux : dans la mesure où l'on veut bien admettre que l'écriture d'un gouvernement traduit des préoccupations sociales majeures, l'enfance est enfin devenue un sujet politique.

Six priorités énoncées par la ministre de la famille et de l'enfance

S'il est difficile de ne pas adhérer au programme en direction de toutes les familles de France.

A travers les six chantiers annoncés le 11mai 2000 on observera la difficulté à concevoir les droits de l'enfant hors du champ familial. D'ailleurs les six points programmatiques sont attachés à faciliter la vie familiale, la vie de toutes les familles, en partant de ce principe - ailleurs fondé – que tout ce qui est bon pour la famille est bon pour l'enfant. Ce programme recoupe d'ailleurs notre approche visant en appui à la C.I.D.E. d'affirmer le droit premier de tout enfant à une famille, d'abord la sienne, à défaut une autre. Reste que toute la vie de l'enfant ne se résume pas à son univers familial. Concrètement d'ailleurs le projet de loi sur l'I.V.G. ou la distribution de Norvelo par les infirmières s'inscrit bien dans notre analyse.

Nous disions il y a un an, et nous maintenons plus que jamais, que le débat sur le P.A.C.S. a été et sera surtout demain l'occasion d'une revendication d'un droit à l'enfant pour satisfaire le désir d'adultes. Sans préjuger d'une position définitive sur ce sujet délicat, relevons la régression que représenterait un débat sur le droit des couples homosexuels à adopter quand jusqu'ici la question était de savoir si les enfants avaient le droit d'être adoptés. On peut penser que la double entrée dont dispose Mme Royal lui permettra de peser pleinement sur le débat sociétal

Un(e) Défenseur(e) des enfants : le saveur du Médiateur, l'apparence du Médiateur, mais …

Relevons aussi, puisque nous nous inquiétons de ne pas voir de concrétisation, que la loi sur le Médiateur de l'enfance a finalement été adoptée le 6 mars 2000.et le poste pourvu en avril avec la nomination de Mme Claire Brisset, responsable de la communication du Comité français de l'UNICEF.

Dans le débat parlementaire, D.E.I.-France a eu l'occasion de venir soutenir ceux qui se sont opposés aux différents amendements au texte initialement adopté par l'Assemblée dans la foulée des travaux de la commission parlementaire, amendements qui étaient le fruit d'un “ accord ” entre M. Laurent Fabius et M. Bernard Stasi pour rogner les compétences du Médiateur de l'Enfance en le transformant en Défenseur des enfants. Nous pensions que l'essentiel avait cependant été sauvegardé en faisant de par la loi de ce Défenseur le garant public de l'application de la Convention des Nations unies.

Il faut maintenant vérifier si les moyens humains et matériels lui ont été alloués à la bonne hauteur pour exercer ses missions légales. Il faudra encore s'attacher aux termes de la convention en cours de négociation qui légalement reliera le Défenseur des Enfants au Médiateur de République. En effet, le Parlement a entendu que celui-ci ne puisse pas intervenir seul, mais doive saisir le Médiateur de la République dès qu'une administration serait mise en cause. Cette obligation ne répond certes pas à l'idée que nous nous faisions de l'autonomie du Défenseur des enfants, mais rien ne dit que la cause des enfants en sera moins bien défendue.
,

Dans un communiqué du 3 mai 2000 nous faisons part de nos interrogations et de notre déception pour l'institution sortie de l'arbitrage Parlement-Médiateur de la République. Au regard de l'idée initiale que nous en faisions, nous parlions de “ service a minima ”

“ D.E.I.-France observant les premières réactions suscitées par cette annonce croit nécessaire de faire part des préoccupations que lui inspire la mise en place de cette institution qu'elle appelait pourtant fortement de ses vœux.

1        Déjà l'institution du Défenseur des Enfants résultant du travail parlementaire est singulièrement en retrait au regard du projet initial développé depuis 1989 dans la dynamique européenne et dans les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur les droits de l'enfant présidée par Laurent Fabius. Figure de prou de 17 recommandations non suivies d'effet, cette proposition s'est finalement réduite à l'institution d'un Défenseur des Enfants aux pouvoirs singulièrement limités du fait du compromis passé avec le Médiateur de la République inquiet d'être concurrencé par cette nouvelle institution. Ainsi, il lui faudra soumettre au Médiateur tous les cas mettant en cause une administration. Le champ d'intervention directe du Défenseur des Enfants était donc singulièrement réduit d'entrée de jeu par le législateur lui-même !

2°        Mais force est de constater que ne sont pas réunies aujourd'hui les conditions pour faire du Défenseur des enfants l'institution autonome qu'appelait le législateur. L'absence de moyens financiers (aucun budget n'est prévu pour 2000), matériels et humains place cette institution sous la dépendance totale de l'administration alors même qu'elle doit négocier et signer la convention prévue par la loi avec le Médiateur de la République

3°         et enfin l'assimilation d'entrée de jeu du Défenseur des enfants au seul débat sur la maltraitance et la pédophilie apparaît singulièrement réductrice des difficultés que rencontrent nombre des 17 millions des enfants de France.

Sans négliger ces violences à enfants c'est à l'application de toutes les dispositions de la Convention sur les droits de l'enfant en France que le Défenseur des Enfants doit de par la loi du 6 mars 2000 s'attacher. Le droit des enfants à de parents responsables et tout simplement à une double filiation établie, le droit d'accéder à leur histoire et le refus de l'accouchement sous X, les limites du dispositif scolaire pour garantir à tous les enfants le droit à l'éducation, les obstacles mis en justice - mais pas seulement - à l'expression de la parole individuelle –quid du droit d'être entendu par les juges ?) et collective (droit d'association), le sort fait aux enfants étrangers isolés réfugiés, le droit d'accéder aux soins et à un logement décent, le droit des enfants à accéder aux loisirs et à la culture, d'une manière générale le statut fait aux enfants dans notre société, relèvent de la compétence du Défenseur des enfants.

D.E.I.-France s'inquiète donc de voir réduite la problématique du Défenseur des enfants aux violences physiques et sexuelles à l'égard des enfants qui, pour préoccupante, n'est pas la question centrale de l'enfance dans notre pays. En tout état de cause il est d'autres formes de violences sociales tout aussi importantes qui ne semblent préoccuper personne. D.E.I.-France en faisait le bilan dans son rapport de novembre 1999 sur “ l'état des droits de l'enfant en France ”.

C'est bien des atteintes au statut des enfants que découlent les violences qu'ils supportent.

Aussi D.E.I.-France
· inquiet de la dénaturation du projet initial de Médiateur des Enfants par le Parlement, préoccupé de l'absence de moyens affectés au Défenseur des Enfants, craint que cette institution n'ait d'autorité autonome que le titre
· soucieux du positionnement initial donné à cette institution sur le thème des enfants victimes de violences, craint qu'on ne se donne ainsi bonne conscience en évitant les vraies problématiques sociales qui sous-tendent la question de l'enfance en France. On serait alors revenu de 15 à 20 ans en arrière sur le débat social concernant l'enfance.

En 1998, dans la foulée du rapport Fabius, il aurait suffit de presque rien pour que la France se dote d'un Médiateur pour les Enfants. Un autre choix a été fait pour réduire au service minimum cette idée trop innovante pour notre pays. On regrette cette frilosité.
Mais D.E.I.-France fait confiance aux enfants de France pour faire remonter au Défenseur des enfants les vraies préoccupations qui sont les leurs dans ce pays et des limites qu'ils observent à l'application de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant ”.

Le jugement était indubitablement sévère ; il se voulait à la hauteur de la déception après les espoirs suscités par la Commission Fabius et de la référence européenne que nous avions.

Maintenant nous savons d'expérience que, comme Pinocchio échappa à Zepetto, son menuisier de père, toute institution ne vit pas exactement comme l'auraient souhaité ses géniteurs. Il peut en être ainsi avec le Défenseur et nous pourrions avoir de bonnes surprises. Dans ses premiers objectifs, la Défenseur des enfants a cherché à répondre aux inquiétudes exprimées. Elle a su s'investir sur le dossier enfants étrangers isolés allant jusqu'à tenir une conférence de presse avec les associations sans attendre sur un sujet qui met en cause les administrations le traitement du sujet par le Médiateur de la République. Nous aurions mauvaise grâce à être démesurément critique dans la mesure où elle a repris l'analyse générale que nous faisions sur ce sujet et les propositions que nous avancions (conf. infra page 52). Première pour bien marquer un territoire et affirmer une légitimité ou feu de paille ? L'avenir le dira.

On s'en réjouira d'avoir retrouvé une sérénité sur le terrain de la sécurité qu'on n'aurait jamais du perdre. Pour autant trop fréquemment encore on tient les jeunes pour responsables de tous les maux de la société. On verra que les parlementaires si soucieux de la délinquance juvénile un jour ou sur une période quand les feux de l'actualité sont braqués sur tel épisode plus ou moins dramatique, ignorent totalement la justice des mineurs lorsqu'ils votent une loi sur la présomption d'innocence et n'ont que des propositions limitées sur les conditions de détention des mineurs lorsqu'ils investiguent sur la prison.
Nous qualifierons ces attitudes “ d'accès de sincérité successives ”. On peut dire que qu'il en va ainsi de la politique. A nos yeux, ce n'est qu'une manière de faire de la politique. Il en est d'autres plus sérieuses.
De fait, dans les têtes, on voit bien qu'il ne faut pas grand chose pour que les décideurs oublient que les mineurs sont des enfants  et à ce titre justifient toujours une approche spécifique!
S'agissant de la délinquance juvénile on aurait aimé un communiqué pour saluer la baisse des mises en cause des mineurs, pour se réjouir du moindre recours aux incarcérations, tout simplement pour exprimer que peut être on devait voir là l'impact d'une politique menée depuis quelques années quand certains appelaient à des réformes fondamentales appelant à plus de répression à l'américaine.
Pour autant, par-delà ces résultats positifs, la délinquance des plus jeunes, voire des très jeunes reste une réalité préoccupante. D'autant plus préoccupante quand on en cerne mieux la réalité.
A ce propos on aurait également voulu entendre commenter les chiffes de l'enquête sur la délinquance des mineurs et les actes d'incivilité qui dans le cadre “ d'auto-confessions ” affichent leur délinquance réelle. Il y a là de quoi inquiéter et appeler à des réactions.

Rien n'est clarifié sur la répartition des compétences entre les différents adultes intervenant sur ou auprès des enfants – on montrera infra combien est préjudiciable le fait que la reforme du droit de la famille présentée comme une priorité en 97 soit aujourd'hui encalaminée et se traînant de commissions en groupes de travail - , mais il apparaît de plus en plus nettement que c'est aussi sur le plan institutionnel que cette clarification s'impose. Les familles en difficulté ont mille difficultés pour savoir qui peut faire quoi pour les aider. Qui plus est des enfants qui devraient être aidés ne trouvent pas l'interlocuteur susceptible d'intervenir en leur faveur. On peut se dire nettement qu'il manque un pilote dans l'avion de la protection de l'enfance.

On saluera quand même la proposition avancée par la commission sur la décentralisation présidée par Pierre Mauroy pour que la santé scolaire devienne une compétence départementale lui permettant ainsi de s'inscrire plus facilement dans la coordination territoriale de protection de l'enfance. On a relevé qu'il n'est pas question de réunir entre les seules mains du département le rôle protection de l'enfance en danger aujourd'hui compétence partagée et complémentaire de l'A.S.E. (département) et du Tribunal pour enfants. (Etat). Pas plus n'est-il question de ce qui avait pu être avancé de confier la P.J.J. au département. Dont acte !

Il est hors de question de dresser un tableau noir qui serait caricatural  en oubliant les sujets de satisfactions

Qui songerait à ne pas mettre à l'actif du gouvernement un certain discours sur l'enfance, ou une approche de la famille faite plus de responsabilité que de formalisme ? Qui contesterait l'ampleur de l'effort consenti pour renouveler les personnels enseignants et les augmenter en nombre à travers le plan triennal pour l'école, finalement rendu public le 15 novembre 2000.

De même on lui sait gré de ne pas avoir céder sur la pilule du lendemain ; on se réjouit du travail mené dans l'école sur les questions sexuelles.

On a approuvé sa manière de gérer les réponses à la délinquance juvénile sans tomber dans le blairisme ou le reaganisme primaire. On ne changera pas de point de vue cette année.

Et on trouverait sans mal d'autres points de satisfactions comme la ratification, dans la plus grande discrétion qui soit le 6 septembre 2000, des protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant adoptés le 25 mai par l'Assemblée générale des Nations Unies. Le premier concerne l'implication des enfants dans les conflits armés ; l'autre la vente d'enfants, la prostitution d'enfant et la pornographie. .

        5        Deux pistes d'espoir majeur émergent

1°        La reprise économique est une donnée essentielle

Qui peut ignorer que la reprise économique, élément “ essentiel pour garantir que les droits formels peuvent devenir réels est un élément essentiel et nouveau de la période que nous vivons? On sent les premières retombées : le chômage baisse sensiblement, le nombre de R.M.I. (individus ou familles) est redescendu sous le million alors même que le seuil d'éligibilité au R.M.I. a été amélioré. On doit s'en réjouir et attendre encore d'autres bons résultats. Reste à nous préoccuper, en théorie, que la sortie de crise soit possible pour tous/. On sait qu'il n'en sera rien. On doit même être particulièrement inquiet des inégalités qui vont résulter de la relance. On doit encore être préoccupe de la situation de tous ces jeunes parents qui n'auront connu que le cœur de la crise et n'ont guère de perspective même avec la reprise. Leurs enfants sont voués si une aide spéciale ne leur est pas apportée à être en situation très difficile

2°        L'enfant en Europe : une avancée significative riche de perspectives
Le projet de charte sur les droits fondamentaux de la l'Union Européenne adoptée à Biarritz le 13 octobre 2000 après 9 mois de tractations offre des perspectives intéressantes. Elle doit être solennellement “ proclamée ” au sommet des Chefs d'Etat de Nice On y trouve une référence explicite aux droits des enfants dans un article 24 qui se concentre sur ce que nous appelions les droits de l'homme spécifiques ou renforcés de l'enfant dans le temps du débat sur la C.I.D.E. .

“ Article 24
1        Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent en fonction de leur âge et de leur maturité.
2        Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale
3        Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ”

L'alinéa 1 pose le principe de la protection, mais ne néglige pas l'avancée de la Convention de New York qui tient l'enfant pour une personne.

L'alinéa 2 réaffirme le principe central et révolutionnaire de la C.I.D.E..

L'alinéa 3 fait référence “ au ” problème de l'Europe avec la libre-circulation des personnes qu'est la question de la séparation des couples, mariés ou non, bi-nationaux ou non qui sont en permanence source de problème pour les Etats et l'Union.

Il va de soi que cet article 24 est quand même singulièrement réducteur au regard de la C.I.D.E. dont on aurait souhaité qu'elle soit une référence explicite des rédacteurs.

Reste que les expressions “ Nul ” ou “ Toute personne ”signifient bien que les rédacteurs n'ont entendu faire aucune discrimination d'âge pas plus que de sexe ou de religion entre les bénéficiaires des droits et libertés reconnus. L'article 21 est explicite sur ce refus de la discrimination. Les enfants jouissent donc de tous les droits reconnus dans le texte comme les personnes âgées dont on ne peut pas dire que les droits se résument aux quatre lignes de l'article 25 ou les personnes handicapées aux 4 lignes de l'article 25 .

Concrètement, concernant le droit à l'éducation consacré par l'article 14 : “ 1 - Toute personne a droit à l'éducation, ainsi à l'accès à la formation professionnelle et continue ; 2 -Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire ; (…) ” , il est évident* que sont à la fois visés les mineurs et les adultes.

Quitte à être taxé de monomanie, mais c'est notre credo que de passer la vie sociale au tamis de la Convention des Nations Unies sur les droits des enfants, nous restons souvent déçus de ce que des occasions soient régulièrement manquées , au risque de quelques contradictions, de se préoccuper du sort fait aux enfants quand on aborde de grand problème de société. Le travail des deux commissions parlementaires sur les prisons a été salué de tous les bords politiques comme un grand moment de lucidité partagée de la vie de ce pays. Les parlementaires notamment les députés se sont rendus sur place et n'ont pas cachés dans tous les media combien ils avaient été choqués de l'état général des centres de détention.

On regrettera d'autant plus l'indigence du rapport du Sénat et à la faible envergure des propositions de l'Assemblée.

Nous avons regretter aussi que les parlementaires n'aient pas retenu notre suggestion d'étendre leurs investigations à tous les lieux de rétention administrative, mais ce travail a été confié à une mission présidée par M. Mermaz qui vient de rendre publique le 14 novembre ses conclusions : “ une horreur de la République ! (sic). Nous n'en pensions pas moins. C'est dans cette horreur que sont régulièrement plongés les enfants qui arrivent seuls en France en situation irrégulière.

On reviendra plus loin sur ces questions.

Dont acte pour ces avancées – création d'un ministère de l'Enfance et de la Famille et du Défenseur des Enfants, l'enfant en Europe – pour autant reste d'actualité le jugement qui nous amenait à affirmer que le souci du droit des enfants s'estompait.

Bien entendu il ne faudrait pas noircir le tableau. Des initiatives sur la pilule du lendemain, ou encore la reforme de la loi sur l'IVG trahissent un souci des enfants et des jeunes.

Reste, le contre-exemplaire est frappant, combien la loi sur la présomption d'innocence n'a d'aucune manière été conçue en tenant compte de la délinquance des mineurs. C'est par raccroc que le fait de filmer les auditions des mineurs placés en garde à vue est devenue l'une des mesures emblématiques de cette loi adoptée en juin 2000. Il fallait se sortir du piège dans lequel s'enfermaient les parlementaires et les professionnels : on a coupé la poire en deux en retenant l'enregistrement pour les seuls mineurs à compter du 1er juillet 2001. Même la mission de soutien à l'application de la loi mise en place au ministère de la justice escamote le tribunal pour enfants : aucun juge des enfants ou procureur spécialisé n'en est membre.

Reste qu'au final demeure - problème des nantis – que demeure un goût d'inachevé du fait de prudences excessives qui gâchent tout.

On pourrait être très sévère, trop sévère au point d'être excessif et de ne pas être crédible.

Nous préférons faire bénéficier les pouvoirs publics du doute en titrant ce rapport 2000 “ Des espoirs, toujours des espoirs ” en restant délibérément tournés vers l'avenir et positif en exprimant le souhait de voir se concrétiser nombre d'avancées aujourd'hui suspendues.