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Droits des enfants étrangers isolés: les neuf recommandations de DEI-France (PAPIER D'ANGLE)
Par Claudine DREUILHE
PARIS, 22 avr (AFP) - Le rapport de DEI-France, qui a été remis mardi à la Défenseure des enfants, Claire Brisset, énonce neuf recommandations pour que l'accueil des enfants étrangers seuls en France se fasse dans le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989.
Selon la branche française de l'ONG Défense des enfants international (DEI-France, qui suit l'application de la CIDE dans une soixantaine de pays), plus de 4.000 mineurs se sont présentés aux frontières françaises en 2002. Une étude du ministère de la Justice a chiffré à 1.800 en 2001 les enfants isolés étrangers pris en charge par les services de protection de l'enfance.
Il s'agit pour 45% d'Européens, surtout roumains, 23% de Maghrébins, 19% d'Africains, 11% d'Asiatiques et 2% "divers". Certains fuient des conflits, ont perdu ou ont été séparés de leurs parents pendant l'exode, d'autres sont envoyés par leur famille pour fuir la misère, ou encore acheminés pour être exploités (prostitution, mendicité, travail clandestin) par des "passeurs", un "marché de 115 millions d'euros par an", affirme DEI-France.
Le rapport réclame d'abord que "le rapatriement du mineur, s'il intervient, soit entouré de garanties quant à son statut de mineur et aux termes et conditions de son retour".
DEI demande aussi que la rétention de ces enfants à leur arrivée aux frontières, notamment à l'aéroport de Roissy (Paris), ne dure pas plus de 48 heures, au bout desquelles ils seront présentés au juge pour enfants.
Centres de rétention spécifiques
Cette rétention doit se faire dans un lieu distinct de celui des adultes, pour éviter une promiscuité dangereuse. Il s'agirait d'une structure pluridisciplinaire (médecins, juristes, éducateurs, interprètes) pour organiser leur accueil.
Lorsqu'ils sont maintenus sur le territoire, ils doivent bénéficier des mêmes droits que les autres enfants en France, affirme le rapport qui rappelle l'article 21-12 du code civil permettant à un mineur étranger confié à l'ASE (Aide sociale départementale à l'enfance) d'obtenir la nationalité française par simple voie de déclaration.
Ces jeunes doivent être scolarisés ou autorisés à travailler sans attendre que leur statut soit tranché, sous peine de les exposer à la délinquance ou la prostitution. La Défenseure des enfants dans son rapport 2002 avait réclamé que leur soit reconnu le droit à l'apprentissage, "ce qui n'est pas le cas actuellement", a souligné Claire Brisset durant la conférence de presse.
La protection juridique de ces enfants doit être améliorée, notamment par leur représentation devant le juge. Le rapport réclame donc la publication du décret d'application d'une disposition de la loi du 4 mars 2002, sur l'autorité parentale, qui préconisait la nomination d'un "administrateur ad hoc" pour représenter devant la justice ces mineurs sans parents en France.
Cet administrateur nommerait un "tuteur ad hoc" indépendant, chargé d'accompagner le mineur dans ses démarches, pour qu'il ne soit "pas abandonné au bon vouloir des services sociaux auxquels il sera confié". L'accès à la procédure d'asile doit lui être également garanti.
Enfin leur charge ne doit pas "exclusivement reposer sur les départements" par le biais de l'ASE, mais aussi sur les régions et sur l'Etat, dans le cadre d'une réflexion européenne, estime DEI-France. L'ONU chiffre à 100.000 le nombre des mineurs isolés extra-communautaires dans l'Union européenne.
cd/ed/abl
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Droits des enfants : DEI-France présente son 4e rapport à Claire Brisset
PARIS, 22 avr (AFP) - DEI-France, branche française de Défense des enfants international, a présenté mardi son quatrième rapport sur les droits des enfants en France à la Défenseure des enfants Claire Brisset et à la presse.
Intitulé "Autorité, sécurité, respect et devoirs : les droits de l'enfant seraient-ils liberticides?", ce rapport s'"inquiète de la résurgence du débat sur l'autorité" et de "l'instrumentalisation dont ont été l'objet les jeunes" durant la double campagne électorale de 2002.
"L'autorité n'est légitime que si elle est protectrice", a affirmé le président de DEI-France, Jean-Pierre Rosenczveig, pour qui "la reconnaissance du droit des personnes, spécialement des droits des enfants, n'affadit pas l'autorité, mais bien au contraire légitime le rappel à la loi".
"Globalement le sort des enfants français est plutôt enviable, la preuve en est que des parents étrangers envoient leurs enfants seuls en France pour y trouver un avenir meilleur", a souligné cependant le juge Rosenczveig, qui suit les questions de mineurs étrangers isolés au tribunal pour enfants de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Bernard Defrance, membre du bureau de DEI-France et professeur de philosophie, a évoqué pour sa part "une régression majeure" dans le discours actuel sur l'éducation. "Dire que c'est le savoir, et non plus l'enfant, qui est au coeur du dispositif éducatif (...) conforte tous les corporatismes", a-t-il affirmé.
Il a noté de fortes inégalités en matière de dotations aux établissements, par exemple entre des lycées du XVIe arrondissement de Paris et ceux de Seine-St-Denis ou entre les montants des taxes d'apprentissage aux lycées professionnels privés ou publics, au gré des choix des chefs d'entreprise.
Le rapport qui a pour vocation d'examiner l'application par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989, au cours de l'année civile précédente, va être remis au gouvernement et au comité des droits des enfants de l'ONU à Genève. Il est disponible sur internet : www.globenet.org/enfant.
cd/ed/cco
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DEI-France s'inquiète du "discours dominant sur l'autorité"
Par Claudine DREUILHE
PARIS, 20 avr (AFP) - DEI-France, branche française de Défense des enfants international, s'inquiète dans son rapport 2003 d'un nouveau "discours dominant sur l'autorité" qui tendrait à "nier les droits de l'enfant".
Intitulé "Autorité, sécurité, respect, devoirs : les Droits de l'Homme de l'enfant seraient-ils liberticides?", ce rapport sera remis mardi à la Défenseure des enfants Claire Brisset.
Il examine les événements de l'année précédente, au crible de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
Durant la campagne électorale de 2002, "l'insécurité a été érigée en fléau national" et "les enfants des banlieues présentés comme les fauteurs de troubles premiers", affirme DEI-France, qui renvoie dos à dos "les principaux candidats à la campagne présidentielle".
Un "discours dominant s'est installé, libéré de tout bridage par les résultats électoraux", pour d'une part, "restaurer l'autorité (de l'Etat, du policier, de l'enseignant, du parent)" et d'autre part, dénoncer "la notion des droits de l'homme, source de tous les maux", commente-t-il.
Le 21 novembre 2002, au lendemain de la Journée européenne des droits de l'enfant, "le Garde des sceaux a annoncé son plan pour les prisons, à échéance 2007, en insistant sur la création de 400 nouvelles places pour mineurs. Tout un symbole", estime DEI-France dont le président, Jean-Pierre Rosenczveig, préside également le tribunal pour enfants de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Carences de la prévention administrative
"On s'installe dans l'idée qu'il y aurait trois catégories d'enfants : une majorité qui n'a pas de problème, des jeunes en danger qui seraient aidés par des politiques sociales confiées aux départements, et des jeunes délinquants qui relèveraient de la sécurité, donc de l'Etat", affirme le rapport en rappelant que l'Insee dénombre un million d'enfants pauvres en France.
"On ne naît pas victime ou délinquant", souligne DEI-France qui, comme l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS), note des carences de la prévention administrative, avec des délais de plus d'un an dans certains départements, pour prendre des mesures d'assistance éducative pour les enfants "à risque" (parents violents, environnement très dégradé, retard scolaire...).
DEI plaide aussi pour ne pas séparer les enfants de parents qui ont perdu leur logement, qualifiant les placements de ces mineurs en familles d'accueil de "pire cruauté sociale" et "d'absurdité financière" au nom de leur coût (2.700 à 3.600 euros par mois et par enfant).
"Il est des droits qui ne sont gagés par aucun devoir : celui d'être entendu par celui qui décide de votre sort, d'être assisté, d'être respecté et de ne pas être persécuté du fait de sa personne ou de ses opinions", assure l'ONG.
Au nom de la CIDE, ratifiée par la France en 1990, DEI recommande de faire connaître leurs droits, civils et pénaux, aux enfants, qu'ils soient auteurs ou victimes. Eventuellement grâce à l'aide juridictionnelle, pour "combattre le sentiment d'injustice qui s'est installé au fil du temps dans l'esprit de trop de jeunes".
Les Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD), avec des numéros de téléphone verts spécialisés et des permanences d'avocats, peuvent y contribuer, suggère le rapport en posant la question des moyens financiers nécessaires.
Ce rapport de 300 pages évoque aussi les questions de co-parentalité, d'accueil des jeunes enfants et de santé.
cd/juc/pmg
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DEI-France satisfaite de l'application de la CIDE de l'ONU par la France
(ENCADRE)
PARIS, 20 avr (AFPP) - DEI-France qui, comme les autres branches de l'ONG Défense des enfants international, donne aux experts de l'ONU un avis sur les efforts des pouvoirs publics pour appliquer la Convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE ), attribue des bons points aux deux gouvernements français au pouvoir en 2002.
Le rapport applaudit la ratification par la France (votée par le Parlement en février 2002 et concrétisée en février 2003) de deux protocoles additionnels à la CIDE adoptés par l'ONU en mai 2000.
L'un concerne la protection des enfants impliqués dans les conflits armés, l'autre la lutte contre la vente des enfants, la prostitution infantile et la pornographie. Le second s'est traduit dans la loi sur l'autorité parentale de mars 2002 par des dispositions condamnant les clients de prostitués mineurs.
L'association regrette cependant la non pérennisation de deux outils, qui ont coûté cher (600.000 euros) : un site internet resté en friche et un journal trimestriel "remarquable" sur les droits des jeunes qui n'est paru qu'une fois.
Rappelant que 100.000 mineurs étrangers extra-communautaires sont présents en Europe selon l'ONU, DEI salue plusieurs initiatives lancées au second semestre 2002, comme l'accueil de jour créé à Paris pour les enfants des rues, et les liens bi-nationaux établis avec la Roumanie pour réinsérer dans leur pays les jeunes Roumains isolés en France.
L'ouverture, à Taverny (Val d'Oise) par la Croix-Rouge française, d'un lieu d'accueil et d'orientation (LAO) des enfants arrivant seuls à l'aéroport de Roissy, par une équipe pluridisciplinaire (éducateurs, juristes, médecins, interprètes), est considérée comme très positive par DEI.
L'ONG salue aussi l'accord passé entre les Quinze le 29 novembre 2002 concernant les enlèvements transnationaux d'enfants par l'un des parents, lors de séparations de couples mixtes. Il stipule que le tribunal du pays d'origine est compétent, pour que la lenteur des procédures n'avantage pas les auteurs.
Enfin à propos de l'Union européenne, DEI insiste pour que les droits de l'enfant et la référence spécifique à la CIDE soient mentionnés dans la future constitution européenne, et que "l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en considération dans toutes les réglementations de l'UE".
cd/juc/pmg
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DEI-France remettra son rapport le 22 avril à la Défenseure des enfants
PARIS, 5 avr (AFP) - DEI-France (branche française de Défense des enfants international) remettra le 22 avril son rapport annuel qui est centré, cette année, sur "Autorité, sécurité, respect et devoirs", a-t-on appris samedi auprès du président de l'association, Jean-Pierre Rosenczveig.
Sous-titré "Les droits de l'enfant seraient-ils liberticides", ce rapport s'applique, comme chaque année depuis 1999, à rendre compte de la réelle application de la Convention internationale des droits de l'enfants (CIDE/ONU, 20 novembre 1989) par la France, qui l'a ratifiée le 6 septembre 1990.
Selon M. Rosenczveig, qui est également président du tribunal pour enfants de Bobigny (Seine-St-Denis), "la question la plus problématique, sous couvert de l'aggravation de la violence imputée aux jeunes, (a été en 2002) la montée du thème de l'autorité et, en contre-point, la contestation de moins en moins implicite des droits de l'enfant".
Si "le sort des enfants en France est enviable", puisque nombre de jeunes arrivent de l'étranger dans ce pays, il compte cependant "un million d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté", constate DEI-France, dans un communiqué présentant le futur rapport.
"C'est bien en affirmant et en consacrant dans la vie quotidienne les droits des enfants (à une protection familiale, à une vie décente, à l'éducation, à la liberté d'expression) que nous pourrons exiger de ces mêmes enfants et jeunes qu'ils respectent leur environnement humain et matériel", affirme l'ONG.
Le rapport 2002 de DEI-France sera également adressé au Comité des droits de l'enfant de Genève, pour alimenter le document que doit déposer en 2004 le gouvernement français dans le cadre de la CIDE.
21 avril 2003 Dépêche AFP.
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DEI-France s'inquiète du "discours dominant sur l'autorité"
DEI-France, branche française de Défense des enfants international, s'inquiète dans son rapport 2003 d'un nouveau "discours dominant sur l'autorité" qui tendrait à "nier les droits de l'enfant".Intitulé "Autorité, sécurité, respect, devoirs : les Droits de l'Homme de l'enfant seraient-ils liberticides?", ce rapport sera remis mardi à la Défenseure des enfants Claire Brisset. Il examine les événements de l'année précédente, au crible de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).Durant la campagne électorale de 2002, "l'insécurité a été érigée en fléau national" et "les enfants des banlieues présentés comme les fauteurs de troubles premiers", affirme DEI-France, qui renvoie dos à dos "les principaux candidats à la campagne présidentielle".Un "discours dominant s'est installé, libéré de tout bridage par les résultats électoraux", pour d'une part, "restaurer l'autorité (de l'État, du policier, de l'enseignant, du parent)" et d'autre part, dénoncer "la notion des droits de l'homme, source de tous les maux", commente-t-il. Le 21 novembre 2002, au lendemain de la Journée européenne des droits de l'enfant, "le Garde des sceaux a annoncé son plan pour les prisons, à échéance 2007, en insistant sur la création de 400 nouvelles places pour mineurs. Tout un symbole", estime DEI-France dont le président, Jean-Pierre Rosenczveig, préside également le tribunal pour enfants de Bobigny (Seine-Saint-Denis).Carences de la prévention administrative". On s'installe dans l'idée qu'il y aurait trois catégories d'enfants : une majorité qui n'a pas de problème, des jeunes en danger qui seraient aidés par des politiques sociales confiées aux départements, et des jeunes délinquants qui relèveraient de la sécurité, donc de l'État", affirme le rapport en rappelant que l'Insee dénombre un million d'enfants pauvres en France."On ne naît pas victime ou délinquant", souligne DEI-France qui, comme l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS), note des carences de la prévention administrative, avec des délais de plus d'un an dans certains départements, pour prendre des mesures d'assistance éducative pour les enfants "à risque" (parents violents, environnement très dégradé, retard scolaire...).DEI plaide aussi pour ne pas séparer les enfants de parents qui ont perdu leur logement, qualifiant les placements de ces mineurs en familles d'accueil de "pire cruauté sociale" et "d'absurdité financière" au nom de leur coût (2.700 à 3.600 euros par mois et par enfant)."Il est des droits qui ne sont gagés par aucun devoir : celui d'être entendu par celui qui décide de votre sort, d'être assisté, d'être respecté et de ne pas être persécuté du fait de sa personne ou de ses opinions", assure l'ONG.
Au nom de la CIDE, ratifiée par la France en 1990, DEI recommande de faire connaître leurs droits, civils et pénaux, aux enfants, qu'ils soient auteurs ou victimes. Éventuellement grâce à l'aide juridictionnelle, pour "combattre le sentiment d'injustice qui s'est installé au fil du temps dans l'esprit de trop de jeunes".Les Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD), avec des numéros de téléphone verts spécialisés et des permanences d'avocats, peuvent y contribuer, suggère le rapport en posant la question des moyens financiers nécessaires. Ce rapport de 300 pages évoque aussi les questions de co-parentalité, d'accueil des jeunes enfants et de santé.