Le plan Un chapitre introductif met en exergue les grandes tendances de l'année et nous nous efforçons, à la fin de ce rapport, de faire l'inventaire des points sur lesquels nous serons particulièrement vigilants en 2003.

Comme les années précédentes- et pour faciliter les comparaisons – le rapport sur 2002 se décompose en six chapitres

Chapitre 1 : les droits économiques et sociaux
Chapitre 2 : les droits de la personne et les libertés
Chapitre 3 : le droit à une famille et à une protection de remplacement
Chapitre 4 : le droit de l'enfant à une protection
Chapitre 5 : le droit à l'éducation, aux loisirs et aux activités culturelles
Chapitre 6 : la France et les engagements internationaux résultant de la Convention

Les objectifs de ce rapport

Comme elle le fait chaque année depuis 1999, DEI-France , section française de Défense International des Enfants a eu le souci de vérifier si et en quels termes la France avait respecté en 2002 les engagements souscrits en ratifiant la convention internationale sur les droits de l'enfant .
Au regard d'une telle ambition DEI-France a bien évidemment le sentiment d'une « critique » imparfaite sinon partielle . Pour autant l'exercice répété désormais pour la quatrième fois permet de prendre la réelle mesure du respect de ce traité en France et par la France dans la mesure où, en ratifiant, notre pays a souscrit des engagements à l'égard des autres Etats membres .
Ce document est plus imposant que jamais (378 pages) dans la mesure où la convention internationale saisit toutes les composantes de la vie des enfants – les individus de moins de 18 ans au sens de l'article 1 er . Nous avons le souci de nous appuyer sur des faits et des documents (lois, règlements, décisions judiciaires, études) que nous restituons afin de permettre au lecteur de vérifier la pertinence de notre analyse et de se forger un point de vue. DEI-France a le souci de pointer des avancées, de mettre en exercice des lacune, mais aussi d'être force de proposition. Sur la durée nous avons la satisfaction de voir petit à petit certaines de nos propositions majeures être prises en compte .


Un chapitre introductif met en exergue les grandes tendances de l'année et nous nous efforçons, à la fin de ce rapport, de faire l'inventaire des points sur lesquels nous serons particulièrement vigilants en 2003.
Nous avons dégagé – de notre point de vue – les principales caractéristiques de l'année pour mettre en évidence ce qui nous apparaît comme la question la plus problématique : sous couvert de l'aggravation de la violence imputée «  aux jeunes », la montée du thème de l'autorité et, en contre-point, la contestation de moins en moins implicite des droits des enfants . Nous relevons de nombreuses illustrations de cette dégradation (Chapitre introductif notamment) . DEI-France estime que notre pays fait fausse route dans la mesure où c‘est bien en affirmant et en consacrant dans la vie quotidienne les droits des enfants (droit à une protection familiale, droit à une vie décente, droit l'accès à l'éducation, liberté d'expression) que nous pourrons exiger de ces mêmes enfants et jeunes qu'ils respectent leur environnement humain et matériel .
Indéniablement le sort des enfants de France est enviable . Comment expliquer autrement que nombre d'enfants arrivent de l'étranger ? Mais un million d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté (INSEE) . Globalement la France respecte la CIDE, mais des points noirs existent qui doivent nous préoccuper plus encore si notre pays entend être exemplaire .
•  Ainsi on saluera l'achèvement de l'adaptation de notre droit de la famille ; on constatera que ces réformes n'ont pas fait l'objet d'une grande information vers les familles (n° 32). On constatera que le droit de l'enfant d'être entendu en justice n'a toujours pas été consacré (n° 252) ; on relèvera que la loi sur l'accès aux origines, compromis acceptable, est paralysée dans son application (n° 231).
•  Dans le champ de la santé largement développé dans le rapport 2002, on reste préoccupé (n°14) notamment pour les adolescents qui accèdent difficilement aux services de santé .
•  Le sort réservé aux enfants étrangers qui arrivent en France pour y trouver refuge ou bonne fortune appelle une vraie préoccupation nationale . (n°213).
•  Notre dispositif de protection de l'enfance a continué à se renforcer mais il doit être clarifié dans ses responsabilités . On est soucieux de voir l'accent mis sur la seule prévention de la récidive de la délinquance des jeunes quand il faudrait dans le même temps prévenir le premier passage à l'acte (n°422). Le sort des enfants des rues doit être une préoccupation majeure
•  DEI-France enregistre les engagements enfin pris pour veiller à la scolarisation de tous les enfants notamment handicapés quand il y a deux ans les pouvoirs publics contestaient la réalité de ce que nous avancions (n°51) et lutter contre les inégalités et la sélection sociale qui oriente prématurément les élèves issus des milieux populaires dans les filières dites professionnelles .
•  DEI-France enregistre le nouvel engagement de la France de renforcer son effort de coopération, mais nous nous interrogeons sur la réalité de l'action engagée (n°621).

DEI-France s'inquiète de la prise en compte des droits des enfants, mais salue l'intention – pour répondre à Mme la Défenseure des enfants – d'organiser un temps forts de réflexion sur l'adolescence . Avec d'autres nous estimons qu'il faut avoir un souci renforcé du traitement réservé aux jeunes filles dans les quartiers populaires . Nombre de ces préoccupations continuent de courir en 2003. Certaines de nos craintes se concrétisent comme celle touchant aux Centres Educatifs fermés-ouverts dont le cahier des charges récemment rendu public renvoie au XIX° siècle ou encore la réponse apportée aux mineurs étrangers isolés de plus en plus refoulés.

A quel sort est voué ce rapport sur 2002 ?

Il sera remis à Mme la Défenseure des Enfants le 22 avril 2002 à 15 et rendu public à travers les médias et diffusé sur support écrit et télématique en fonction de nos moyens . Il sera accessible sur le site internet de DEI-France  : dei-france.org En France, les ministères, les groupes parlementaires, les grandes associations ou fédérations en seront destinataires . Comme par le passé le Comité des droits de l'enfant de Génève en sera un destinataire privilégié, ce travail servira à alimenter l'examen en 2004 du rapport déposé par le gouvernement français. Par ailleurs, DEI-France rédigera d'ici l'été une critique du de ce rapport public.  

Chargé de relations avec la presse :
Pierre Perrier

Responsables du rapport
Jean Pierre Rosenczveig : 06 85 84 94 54
Bernard Defrance  :