Les 54 articles de la CIDE (Convention Internationale des Droits de l’Enfant) + annexe (déclaration et réserve de la République Française)
Pour la première fois, tous les enfants du monde sont reconnus comme des sujets de droit.
La CIDE, « Convention Internationale des Droits de l’Enfant » dite encore « Convention de New-York » ou « convention relative aux droits de l’enfant » est adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989.
Le 2 septembre 1990, elle devient un traité international, après sa ratification par 20 États qui marque son entrée en vigueur.
Elle s’applique à tous les enfants de 0 à 18 ans présents sur le territoire mais également aux enfants français résidants à l’étranger.
Chaque droit a le caractère d’être :
- universel,
- inaliénable,
- inconditionnel (sans contrepartie),
- indivisible
Elle énonce :
Cinq domaines d’intervention
- civils (ex. Le droit à un nom et à ses deux parents) ,
- économiques (ex. disposer d’un revenu décent),
- sociaux (ex.: droits à des prestations),
- culturels (ex. scolarisation et activités sportives)
- politique (ex. la liberté d’association).
Quatre principes fondamentaux
- non-discrimination
- intérêt supérieur ce qui implique de considérer la situation globale de l’enfant dans la prise de toute décision le concernant, y compris en prenant en compte son propre avis,
- droit de vivre, survivre et se développer
- respect des opinions de l’enfant.
À ce jour, la CIDE a été signée par 197 États. Seuls les États-Unis n’ont pas ratifié ce texte.
L’Etat qui ratifie un texte de droit international comme une convention, s’engage et s’oblige :
- à le faire connaitre à tous, parents, enfants et professionnels
- à respecter ses principes fondamentaux, comme l’intérêt supérieur de l’enfant, la non discrimination, le droit à la vie et au développement, le respect de l’opinion de l’enfant
- à modifier ses lois pour qu’elles soient conformes au respect de l’ensemble de ses droits
- à améliorer la situation de tous les enfants vivant sur son territoire
- à être contrôler par le comité des droits de l’enfant des Nations Unies tous les 5 ans
Trois protocoles facultatifs ont ensuite été ajoutés, la France les a tous signés :
Un mécanisme de contrôle pour les états, un moyen de recours pour les enfants
Tous les pays où la CIDE est en vigueur doivent se soumettre à un examen périodique devant le Child Rights Comittee (CRC)- Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, à Genève. 18 experts indépendants y siègent https://sway.office.com/ABbWWswdz5FCXRtz?ref=Link issus de pays très divers peuvent questionner le gouvernement et dénoncer si besoin ses actions – ou inactions – pour chaque Etat partie.
Les 9 et 10 mai 2023, pour la 6° fois depuis l’entrée en vigueur de la CIDE, la France s’est soumise à cet examen sur la base d’une interpellation écrite du Comité en date du 8 octobre 2021 – l’ensemble des documents de préparation de l’audition et observations finales dont le rapport alternatif commun de notre collectif AEDE (Agir ensemble pour les droits de l’enfant) sont consultables sur le site United Nations Human Rights treaty Bodies.
Le 2 juin 2023 le Comité des Droits de l’Enfant a publié ses observations et recommandations (traduction libre en français à retrouver ci-après).
Pourtant, il s’inquiète sur six points :
– la maltraitance et la négligence ;
– l’exploitation et les abus sexuels ;
– les enfants privés de milieu familial ;
– les enfants en situation de handicap ;
– le niveau de vie ;
– les enfants demandeurs d’asile et les enfants migrants ;
et il appelle à de nombreuses améliorations, notamment budgétaires.
Voir la plaquette réalisée pour les enfants https://my.unicef.fr/wp-content/uploads/2024/05/Livret-Droits-de-lenfant-en-France.pdf
DEI-France s’est mobilisée pour assister aux deux fois trois heures d’audition à Genève.
Par lettre du 19 juin adressée au Président de la République, elle demande qu’une suite soit donnée aux recommandations du Comité des Droits de l’Enfant.
Quelques points sur lesquels DEI-France attend des avancées concrètes pour une meilleure application de la CIDE.
- Un ministre de plein exercice placé auprès de la Première ministre,
- une démarche interministérielle,
- un budget propre et consolidé avec l’annonce d’une part réelle de PIB consacrée à l’enfance…
