DEI-France prend acte de l’entrée en vigueur à compter du 30/09/2021 du code de la justice pénale des mineurs qui, à terme, se substituera totalement à l’ordonnance du 02/02/1945 sur l’enfance délinquante.
Rappelant que de son point de vue, l‘enjeu était moins de changer la loi que de veiller à son application, DEI-France entend savoir quels moyens nouveaux, humains et financiers, ont été mobilisés pour garantir que les mesures éducatives, trop souvent non exécutées ou mises en œuvre avec retard, le seront désormais.
DEI-France demeure inquiet, avec nombres de professionnels, sur l’usage abusif qui pourrait être fait d’un recours à l’audience unique qui permet, plus que jamais, de condamner rapidement un mineur en cause dans une affaire pénale. Il souhaite savoir de la Chancellerie quelles dispositions ont été prises pour éviter cette dérive et invite magistrats et avocats à la plus grande vigilance sur ce point.
Plus que jamais, DEI-France prône non pas un code pénal de justice pour les enfants mais un code de l’enfance qui, partant de l’expression de leurs droits et libertés, puisse engager leurs responsabilités.
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